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Lhypothèque est définie à larticle 2393 du Code civil comme un droit réel sur les immeubles affectés à lacquittement dune obligation. Lorsque lobligation en question nest pas exécutée, le créancier hypothécaire peut faire saisir le bien immeuble concerné, voire...
Les droits denregistrement, ces droits de mutation à titre onéreux, sont un des plus vieux impôts, ils datent en effet de la loi du 22 frimaire an VII, partant certains frottements peuvent se produire au moment de la confrontation de cet impôt dautrefois avec les techniques...
Par sa célèbre formule imagée, le Professeur Cozian qualifia de « sac dembrouilles » la société de personnes relevant de limpôt sur le revenu (Rev. Sociétés 1980, p.217). Entre un législateur fiscal chétif et une jurisprudence incertaine, lépineuse question de la neutralisation...
La loi ne vise que les immeubles divisés par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.L'article 6 de la loi 1965 précise que les parties privatives et communes sont indissociables (ne peut pas vendre les parties communes sans les privatives).Les tantièmes...
Le contrat portant sur un bien indivis n'ayant pas recueilli le consentement de tous les co-indivisaires sera frappé de sanctions différentes selon le type de contrat dont il s'agit. C'est relativement à ce sujet qu'a eu à se prononcer la 3e Chambre civile de la Cour de cassation dans les arrêts...
La question de la neutralisation de la double imposition des résultats en matière de cession de parts de sociétés de personnes est une question épineuse, où le législateur fiscal ne saventure guère et où la jurisprudence est incertaine. Par un arrêt de section rendu le 16 février...
Le lot dit de jouissance stigmatise une carence dans la loi sur la copropriété qui nen donne aucune définition. En effet, une pratique antérieure à la loi de 1965 admet la constitution dun droit de jouissance privatif sur une partie commune de limmeuble (jardin, cour,...
En l'espèce, une société anonyme (SA) a acquis des parts dans une société en nom collectif (SNC) en 1978. En 1978 et 1979, la société de personnes subit des pertes, non comblées par ses associés. La SA déduit de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés la quote-part qu'elle...
« Le principe de neutralité fiscale ne soppose pas à toute politique fiscale, mais elle entraîne la recherche de la suppression des distorsions qui enlèvent à la fiscalité sa cohérence » . Cest notamment au nom de ce principe traditionnel de neutralité de la loi fiscale que fut rendu...
Monsieur Didoune, responsable achat au sein dun hypermarché, sest marié le 15 mai 2008 avec Mademoiselle Hedwige sans avoir fait précédé son union dun éventuel contrat de mariage. Compte tenu des informations concernant le patrimoine des époux, vous envisagerez les difficultés...
Le droit de la copropriété, tel qu'issu de la loi du 10 juillet 1965, distingue traditionnellement entre parties privatives et parties communes. Selon l'article 1 de cette loi, chaque copropriétaire dispose d'un ou plusieurs lots de copropriété. Un lot se définit comme un ensemble comportant une...
Le sujet dont nous avons à parler ici a trait à leffet des contrats et plus particulièrement à leffet obligatoire du contrat. Le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé à larticle 1134 alinéa 1 du Code Civil qui assimile le contrat au caractère sacré de la loi....
Maître Aurélien L, notaire de son état, a épousé Virginie en mai 2000 sans faire précéder leur union dun contrat de mariage. Ils se sont installés dans un appartement situé à Lyon 6e attribué à Virginie dans la succession de son père. Par la suite les époux décident dacquérir le...
Une banque a consenti à une société S un prêt destiné à lacquisition de 2 immeubles. Une 2e banque est venue prendre une participation à concurrence dun certain pourcentage du prêt. Le 18 mars 1999, la société MAAF, a acquis les créances détenues par la 2e banque dont celles détenues...
Afin quune cession de créances soit réalisable, il faut quelle soit parfaite. Cela passe notamment par lobjet. Il convient alors de rappeler que le prix de la cession de créances doit être déterminé ou déterminable. En lespèce la banque Licorne Gestion a consenti à la...
Larticle 637 du Code civil définit la servitude comme la charge imposée sur un héritage pour lusage et lutilité dun héritage appartenant à un autre propriétaire. Ce critère dutilité a souvent constitué lobjet dun contentieux abondant en droit des biens....
De par un arrêt du 4 juillet 2012 rendu par la Première Chambre civile de la haute juridiction de lordre judiciaire, les juges du quai de lhorloge ont eu loccasion de se prononcer sur la question de la qualification de parts sociales non négociables en régime de...
Arrivée de la loi du 28 juin 1938 :- Cette loi dote la copropriété par appartement d'un véritable statut.- La loi n'est pas impérative : possibilité d'adopter un autre mode de gestion.- Les co-propriétaires pouvaient librement le modifier sur les points jugés utiles.- Réunion obligatoire des...
Une marraine a institué légataire son filleul ainsi que le frère du filleul par testament olographe pour chacun 50% des biens le 30 février 2000. Elle est décédée. Le frère du filleul est décédé quant à lui en 1998 et le fils unique de ce dernier et les héritiers de la marraine estiment avoir...
Pour le premier cas, voici les faits : "Deux époux ont constitué une SCI au sein de laquelle des parts ont été réparties de manière déséquilibrée 99 pour lépoux et 1 part pour son épouse. La SCI a acquis un immeuble qui est occupé par les époux à titre de logement de famille....
Le paiement du prix de cession est lobligation principale du cessionnaire, cest ce prix de cession qui va permettre de payer les créanciers du débiteur à la procédure collective. Dans un tel plan, est précisé chaque bien concerné par la cession. Au sein de ces biens, peuvent figurer...
Les droits hypothécaires n'ont pas la même portée selon que l'hypothèque a été consentie par l'ensemble des indivisaires ou par un seul coindivisiaire, sur la totalité des biens entrants dans l'indivision ou sur l'un d'entre eux seulement. L'hypothèque consentie par tous les coïndivisaires est...
L'indivision est un régime de propriété régi par le Code Civil à l'article 815, réformé successivement en 1976 et 2006. L'indivisaire et l'indivision ont des statuts juridiques très particuliers compte-tenu de leur nature atypique. L'indivision est en effet un état de droit dans lequel deux ou...
Bien que le concubinage soit de l'ordre du fait, il entraîne des effets qui relèvent du droit jurisprudentiel. Ainsi, larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2005 est relatif à la répartition des charges communes émanant du concubinage. En lespèce,...
La copropriété est un statut applicable à un immeuble bâti ou à un groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots en plusieurs personnes comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Ces dispositions sont impératives. Il ne faut pas confondre la...
La constitution dune hypothèque sur une indivision est un montage juridique assez complexe : il consiste à mettre en relation un créancier et un ou plusieurs débiteurs propriétaires dun immeuble en indivision. Lhypothèque consentie par tous les indivisaires est lhypothèse...
A une date inconnue, la compagnie dassurance La Nationale achète à M. Bez un immeuble dont le deuxième étage est grevé dun usufruit au profit de la mère de ce dernier, veuve Bez. En 1957-1958, la compagnie finance des travaux de ravalement de limmeuble. À une date inconnue, la...
Dans un arrêt du 28 novembre 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant les droits de mutation applicables à la cession de parts dune société en nom collectif. En lespèce, lun des deux associés dune société en nom collectif...
Il est important de rappeler quen 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans lacquisition dun...
Vivre en commun implique de devoir faire face à un certain nombre de dépenses, quil sagisse de lentretien de limmeuble, des travaux à y effectuer, de la qualité des équipements à préserver, etc. Lidée est de maintenir en état, voire daméliorer,...