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Nos documents

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04 Mars 2009

L'indivision selon la loi du 23 juin 2006

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

On retient classiquement une définition abstraite de l’indivision, la caractérisant comme le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien, sans qu’il y ait division matérielle des parts de chacun. Les coindivisaires exercent ensemble un même droit de propriété sur...

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23 Oct. 2009

La copropriété (2009)

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Le Code civil ne comprenait à l’origine, qu’une seule disposition relative à la copropriété des immeubles bâtis. L’article 664 Civ abrogé par une loi du 28 juin 1928 envisageait l’hypothèse de plusieurs personnes étant chacune propriétaire de l’étage d’un immeuble....

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08 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mai 2002 - le droit au retrait de l'associé

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 29 mai 2002, M.Y, associé d’une société civile immobilière, décide de se retirer. Cette société a donné un immeuble à bail à une SARL, et des loyers sont restés impayés durant neuf années. Au...

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24 juin 2010

La fiscalité des groupes de société - le champ d'application du régime d'intégration

Cours de 8 pages - Droit fiscal

La France applique le principe d’imposition des personnes morales distinctes. Ce principe est pénalisant pour les groupes de sociétés puisqu’en principe il n’est pas possible de faire remonter les déficits d’une filiale. Il y a également un risque de double imposition des...

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16 Janv. 2008

Les critères de choix entre société de personnes et société de capitaux

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

Dans les sociétés de personnes, l’intuitu personae est primordial. La part de l’associé, que l’on appelle part d’intérêt, n’est cessible qu’avec le consentement de tous les autres associés. Le décès ou l’incapacité de l’un d’eux met fin à...

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14 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : Civ 1, 17 février 1958: les conditions de validité du contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Pour qu’une vente soit valable, il y a des conditions à respecter, notamment l’article 1583 du Code civil prévoit que « la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on a convenu de la chose et du...

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20 avril 2012

Le droit au logement du conjoint survivant

Cours de 5 pages - Droit civil

En 1804, le code Napoléon ne tient compte que de la famille souche unie par le même sang. Le conjoint survivant n'héritait qu'en l'absence de parents. Avec les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, la notion de famille est étendue au conjoint mais aussi au partenaire pacsé. Outre la...

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13 déc. 2009

L'indivision en droit des sociétés

Cours de 17 pages - Droit des affaires

L’indivision constitue une modalité de propriété collective : un même bien est commun à deux ou plusieurs propriétaires. Le droit de chaque copropriétaire, appelé quote-part, porte sur l’ensemble du bien considéré, et non sur une portion déterminée du bien commun. C’est le droit de...

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09 Oct. 2009

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 octobre 1995 : l'affaire du Quinté +

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet de la Cour de cassation, de la Première Chambre civile du 10 octobre 1995, a pour objet la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. Dans les faits, un joueur de courses hippiques, dans l'impossibilité d'aller faire valider ses tickets, les confie...

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12 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt comparé: civ.1 7 Juin 1995 et civ.1 5 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Il n’est pas toujours aisé pour la jurisprudence de définir les limites de l’acceptation tacite, surtout en présence d’un acte de disposition accompli par les successibles sur un bien successoral : en témoignent ces deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de...

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22 Sept. 2010

La vente d'un bien indivis par un indivisaire seul, les modalités et les conséquences

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La propriété est un droit sacré et inaliénable, affirmé dans notre Constitution. Cela explique que le législateur soit si soucieux de sa protection. Dans le domaine de la vente, l’une des caractéristiques essentielles que doit revêtir l’objet du contrat est son appartenance effective...

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03 mai 2010

Cas pratique - le droit de préemption et lots de copropriété

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

M. Bayeur vient vous voir pour vous exposer ses projets. Il est propriétaire d'un appartement sis à Montmelian, 6 rue du docteur Veyrat qu'il souhaite vendre pour pouvoir acheter un studio à Hyères pour en profiter pendant les vacances et éventuellement le louer pendant la saison d'été. Il vous...

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15 Mars 2012

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile, le 10 octobre 1995 : comment une obligation naturelle peut-elle se transformer en une obligation civile ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, Monsieur Frata (M.F.) a gagné 1 495 777 francs le 8 janvier 1991, lors d’une course hippique à Cagnes sur Mer. Monsieur Onofrio (M.O.) rappelle que M.F. a pour habitude de lui confier la responsabilité de valider son ticket à sa place lorsque ce dernier ne pouvait se rendre...

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19 mai 2009

Les aspects juridiques et fiscaux du rachat d'un contrat d'assurance-vie

Cours de 4 pages - Droit fiscal

L'assiette de l'impôt est constituée par les produits capitalisés : intérêts et plus values (art. 125 OA CGI), soit la différence entre la somme payée par la compagnie au jour de la demande de rachat et le montant des primes versées (frais inclus). Sur le plan fiscal, le rachat partiel est...

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28 juil. 2010

Le contrôle du capital

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La détention du capital d’une société permet d’exercer un contrôle sur celle-ci sauf dans les hypothèses où le capital et le pouvoir sont dissociés. Ce sera notamment le cas par exemple d’investisseurs détenant des actions de préférence sans droit de vote, tout en disposant...

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29 Janv. 2007

Le droit au résultat

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

L’activité de l’entreprise conduit à un bénéfice ou le cas échéant une perte de l’exercice. Cela apparaît dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l’exercice et après déduction des amortissements et provisions. Le bénéfice peut être...

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20 avril 2007

Comment choisir entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Sociétés de personnes et sociétés de capitaux sont depuis toujours bien distinctes bien que la doctrine et la législation les font évoluer parfois même en les recoupant sur de nombreux points. D’ un point de vue du droit des sociétés , les sociétés de capitaux sont qualifiées de...

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24 mai 2012

Droit fiscal des affaires : la fiscalité des résultats des entreprises

Cours de 45 pages - Droit fiscal

A titre préliminaire, il est nécessaire de garder présentes à l'esprit diverses classifications permettant d'opposer la fiscalité des particuliers à la fiscalité des entreprises. La fiscalité des particuliers est, essentiellement, une fiscalité de flux (le revenu imposable est le revenu perçu du...

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13 Oct. 2010

Optimisation de la rémunération du gérant majoritaire de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés

Cours de 55 pages - Droit fiscal

Pour le dirigeant d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, soumise à l'IR, la question de la rémunération ne se pose pas, puisque celle-ci correspond au bénéfice réalisé par l'entreprise ou à une quote-part de celui-ci. Contrairement à l'exploitant individuel, le dirigeant de...

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07 juin 2013

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 octobre 1995, La qualification de la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 10 octobre 1995 dans une affaire concernant la qualification de la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. M. X a l'habitude de jouer au Quinté en confiant à M. O la tâche d'aller valider le...

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09 déc. 2008

Cour de cassation, 10 septembre 2008 - la détermination de l'objet de la vente

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La détermination de l’objet de la vente est une question importante en matière de droit des contrats qui demande à être précisément définie car la rencontre des diverses conditions de validité de l’objet de la vente n’est pas simple à interpréter et cet arrêt du 10 septembre 2008...

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05 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juillet 1987 - la vente d'un bien indivis

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien. Chaque indivisaire possède une quote-part du bien indivis. Cependant, il arrive qu’un indivisaire s’arroge plus de droit qu’il n’en a sur le bien notamment...

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15 juin 2009

L'indivisaire et l'indivision

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, le terme de propriété, par sa mise en relation entre une chose et une personne, véhicule un caractère spécifiquement individuel. Pourtant, un autre mode de propriété, soit la copropriété, semble connaitre un essor en droit français. De ce fait, il a paru nécessaire pour le...

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26 Mars 2007

La réduction des libéralités

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Grimaldi soutient qu’ « il n’existe pas de propriété familiale qui échappe à la volonté individuelle ». Ainsi, toute personne peut disposer de son patrimoine. Mais, à son décès, une quote-part de sa succession doit nécessairement revenir à certains des héritiers ab intestat ; à certains...

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17 juin 2020

La gestion de l'indivision : difficultés potentielles et solutions possibles

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les décisions concernant les biens indivis nécessitaient, par principe, d’être prises à l’unanimité des coïndivisaires. Néanmoins, cette règle de l’unanimité a pu aboutir à des différends...

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07 Oct. 2010

Cassation, Civ. 1ère, 10 Octobre 1995

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

« …Donner c’est donner, reprendre c’est voler. » Extrait de «Les habits du dimanche, cette citation de François Morel est un principe repris et revisité chez de nombreux peuples afin de souligner l’importance de l’acte unilatéral de volonté, qui naît du seul fait de son...

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26 avril 2009

La protection des actionnaires minoritaires (2009)

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Les actionnaires minoritaires, étant possesseurs de part social de la société, bénéficient de droit relatif à leur situation. En effet, ils bénéficient d’une part de droits financiers et d’autre part de droits politiques. Les actionnaires minoritaires...

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09 Sept. 2009

L'indivision, légale ou conventionnelle

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

L'indivision a été réformée par la loi du 31 décembre 1976. Cette loi change radicalement de point de vue. Elle dote l'indivision d'une réelle organisation. Elle a été partiellement retouchée par la réforme du droit des successions le 23 juin 2006 qui a réformé le régime légal de l'indivision....

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19 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2015 : les obligations des époux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le doyen Carbonnier s’étonnait « qu’à une époque où le mariage s’était peut-être trop transformé en contrat, certains aient rêvé de transformer tout contrat en mariage. » En ce sens, il apparaît que le mariage raisonne essentiellement comme un contrat dans les esprits, contrat par...

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19 Janv. 2010

Investissements internationaux et droit matériel

Cours de 21 pages - Droit des affaires

Les crédits de pré financement sont des crédits à court terme, ils vont permettre de financer des besoins de trésorerie en vue de préparer une opération d'exportation. Le taux de ces crédits est un taux en principe flottant, c'est-à-dire associé au taux de base bancaire. Le caractère flottant du...