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LOHADA : LOrganisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale dite "de plein exercice", en ce sens quelle est dotée dune personnalité juridique reconnue sur la scène internationale à linstar de...
Les services déconcentrés de l'état appelés jadis services extérieurs sont implantés dans l'ensemble du territoire national pour prolonger l'action des administrations centrales. Ils sont chargés de remplir au plan local les missions de services publics du département ministériel dont ils...
Les régions, qui sont apparues tardivement dans le paysage administratif français en tant que collectivités territoriales de droit commun et circonscriptions administratives de lEtat, sont en passe de devenir un échelon majeur de la vie publique. La création des départements par la...
La police administrative est une forme dintervention quexercent certaines autorités administratives et qui consiste à imposer des limitations aux libertés des individus, et ce dans le but dassurer lordre public. La limitation des libertés individuelles ne résulte...
La déconcentration des services de lEtat obéit à une logique ancienne qui recoupe à la fois les critères defficacité et ceux de meilleure administration. Les administrations décentralisées dans une forme semblable à celle que nous connaissons encore datent de la Révolution française...
La déconcentration des services de l'Etat obéit à une logique ancienne qui recoupe à la fois les critères d'efficacité et ceux de meilleure administration. Les administrations décentralisées dans une forme semblable à celle que nous connaissons encore datent de la Révolution française créant le...
Les collectivités territoriales ont pour objet dorganiser les services publics locaux. Pour mener à bien cette mission, celles-ci emploient de nombreux fonctionnaires territoriaux. Parmi les diverses responsabilités pouvant être engagées par laction des fonctionnaires, force est de...
La mutualisation des services apparaît comme lun des premiers procédés dautonomie issue des lois de décentralisation. Déjà fortement utilisée au sein des services dÉtat, elle est à présent perçue au niveau territorial comme outil de rationalisation et de modernisation...
A partir du 19ème siècle se développent des courants didées favorables à un cadre administratif plus étendu que les départements. Pourtant ces régions se heurtent à bon nombre de difficultés. Lambiguïté dun concept: cette ambiguïté résulte au fait quelle est le...
Devant l'augmentation de la délinquance urbaine, notamment en période estivale, les maires ont décidé de prendre des arrêtés de police restreignant la liberté de circulation de nuit des mineurs de moins de 13 ans sur le territoire de leur commune. Est ce légal et si oui, quelles sont les...
Près dun an après ladoption, de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, la doctrine sattache à dresser un premier bilan de ses effets sur lorganisation territoriale de la France. La réforme a ravivé la controverse sur lexistence du...
Le droit des étrangers est une matière remarquable par la somme importante de contentieux qu'elle engendre. Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour expliquer ce phénomène : la nécessaire conciliation du traitement des étrangers avec les libertés publiques notamment celle d'aller et venir,...
Cette réforme territoriale a pour but de remplacer par un seul conseiller territorial les conseillers généraux (département) et conseillers régionaux (région). La réforme vise à renforcer la démocratie locale. Elle se compose de vingt propositions. Désigner les conseillers territoriaux...
La recherche d'une organisation territoriale rationnelle, demeure encore l'une des préoccupations des dirigeants malgaches, depuis l'indépendance."Les raisons de la décentralisation ne sont point d'ordre administratif, mais bien d'ordre constitutionnel. S'il ne s'agissait que du point de vue...
Les agents communaux sont apparus dès le 12eme, leur reconnaissance en tant qu'agent public est tardive.Cette consécration vient de la grande loi commerciale du 05 avril 1884.La doctrine considérait que les agents communaux ne sont pas fonctionnaires à part entière mais seulement des quasis...
Limpôt est lexpression dun pouvoir régalien, lidée dimposition étant consubstantielle à lidée de souveraineté, étant lattribut de lEtat nation. Chaque Etat développe un système fiscal complet sur son territoire, cest-à-dire un ensemble...
Les mutations peuvent intervenir de plusieurs manières. Un Etat ne peut apparaitre ou se transformer que sil y a un changement dans les 3 éléments constitutifs. Du point de vue de la population et en vertu du blocage du droit des peuples à disposer deux-mêmes, il est quasiment...
Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » :- « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de l'Europe + de l'UE.On pourrait...
L'institution préfectorale a été créée en France à l'initiative de Napoléon Bonaparte par la loi du 28 pluviôse an VIII. Dépositaire d'une fonction à l'origine éminemment politique, le préfet a vu ses prérogatives évoluer aux rythmes des transformations de l'Etat. Ainsi son rôle fut-il...
Le gouvernement de la métropole française sest fixé comme objectif depuis quelques années de moderniser la France dOutre-mer, par le biais de lapprofondissement de la décentralisation et de la participation croissante des habitants à la gestion de leurs collectivités...
La notion demploi fonctionnel La notion d « emploi fonctionnel » apparaît à larticle 53 de la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984, portant statut de la fonction publique territoriale. Cette disposition ne définit pas lemploi fonctionnel mais elle encadre les conséquences...
Monsieur Cartou retient la définition suivante de la territorialité de limpôt : « ce que lon appelle territorialité de limpôt est constituée par les règles, les principes qui déterminent laire géographique dapplication de limpôt ». Le principe de territorialité...
Depuis 2012, le préfet de région a la compétence de proposer voire dimposer la création, la modification ou la fusion de communautés dans le cadre du nouveau schéma de coopération départementale. La France est un État décentralisé composé de collectivités territoriales. Ces...
L'intervention des collectivités territoriales dans l'aménagement et le développement du territoire n'est pas, à proprement parler, un phénomène nouveau. Bien avant la décentralisation, l'Etat les a associées à la définition et à la conduite de certaines politiques, notamment dans les années 70 à...
Dans le cadre de ma deuxième année, jai décidé deffectuer mon stage chez un huissier de justice. En effet, malgré beaucoup didées préconçues quont, il est vrai, la plupart des gens sur cette profession, cette courte expérience ma permis de découvrir une...
Le principe consiste, pour la collectivité locale, à sinterposer entre un vendeur et un acheteur dans une transaction immobilière et à faire valoir son droit de priorité en matière dacquisition (et non pas à prendre linitiative dune opération foncière comme dans...
Il s'agit de savoir quand l'UE peut agir et dans quel cadre. Pour définir ces compétences, on cherche à déterminer les matières dans lesquelles les traités autorisent l'UE à agir. Toute mesure communautaire ne pourra être prise que si l'Union est compétente.L'article 7 du traité CEE...
Les sources supranationalesDes conventions internationales ont été édictées par l'organisation internationale du travail (OIT).Ces conventions ont pour objet d'améliorer le statut des travailleurs. Par exemple, la convention relative à la protection de la maternité adoptée en 1952 et révisée en...
Pour atteindre l'objectif de cohésion économique et sociale, les différents instruments de droit français et de droit communautaire mettent en présence les CT (collectivités territoriales) des Etats membres dans le sens administratif du terme, bien qu'en droit interne leur statut diverge. Les...
Les bénéfices d'une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société. L'entreprise individuelle n'a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l'exploitant est titulaire de la personnalité juridique. L'entreprise est...