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Lespèce est définie par larticle 28 du Code des douanes comme la dénomination qui est attribuée aux produits par le tarif douanier commun. Cest la définition donnée par le tarif pour chaque marchandise qui permet leur identification douanière et la détermination de la nature...
Dans un monde où les objets séchangent et où les responsabilités se fuient, les raisons ne manquent pas de sinterroger sur la nature et la définition juridique des déchets. Sils sont des marchandises, pourquoi sarrêter à une régulation par des moyens de police et pourquoi...
Les traités de Rome et les suivants ont conféré à la CE des compétences pouvant avoir des retombées directes ou indirectes sur le plan international, ou pouvant contraindre la souveraineté des États membres dans le domaine international, en application du principe de loyauté. Larticle 281...
La République togolaise est un pays de l'Afrique de l'Ouest, ouvert sur le golfe de Guinée, limité au nord par le Burkina Faso, à l'est par le Bénin et à l'ouest par le Ghana. C'est l'un des plus petits États africains avec 56 790 Km2, s'étirant sur 550 Km du nord au sud avec une largeur...
Le contentieux de la Banane illustre la difficulté de trouver un compromis entre lobjectif communautaire de promotion du développement économique des pays ACP, et les impératifs posés par le droit de lOMC. Le Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant...
Tribunal Spécial pour la Sierra Léone, Le Procureur c. Sam Hinga Norman, App., Arrêt sur lexception préliminaire fondée sur le défaut de compétence n°SCSL-2003-14-AR72(E) , 31 Mai 2004 En 2002, la Sierra Leone sengageait dans un processus de réconciliation nationale, appuyé sur...
En Union européenne, la Commission a légiféré afin de créer un espace commercial fort. Le Droit Communautaire joue ici un rôle primordial dans luniformisation des législations européennes et sinscrit dans une volonté de différenciation par rapport au Droit International. Ainsi, nous...
- Extension de la compétence préjudicielle de la Cour à la partie non communautarisée du volet coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures du 3ème pilier- Extension de la compétence préjudicielle suivant des procédures dérogatoires (article 35 TUE)- CJCE compétente sous...
Cours complet de droit commercial international. Document exhaustif reprenant les fondements et la raison d'être du commerce international jusqu'à la création d'institutions pour légiférer un droit commun.
Le droit international de lenvironnement est un droit dans lancienneté est certaine, pourtant son autonomie par rapport au droit international public est récente. Les cris dalarme des scientifiques relatifs à la détérioration de lenvironnement humain du fait des...
Deux concepts clés sont indispensables à la compréhension de lEurope ; intergouvernemental et supranational. Lintergouvernemental est le pouvoir du dernier mot. Chaque Etat dispose du droit de ne pas être engagé contre son gré, en ne signant pas laccord, ou en exerçant son droit...
Il s'agit d'un cours complet de droit communautaire. Il retrace l'historique de l'Union européenne, les différents traités et accords à l'origine de l'Union européenne, les différentes coopérations et les ordres juridictionnels.
L'une des contestations les plus célèbres de cette philosophie vient de Marx, pour lequel l'homme et la société ne sont que les reflets de l'histoire. L'existence de droits permanent et soustrait à l'évolution de l'histoire est une idée intangible. Pour lui les droits de l'homme sont un reflet...
L'instauration restrictive d'une responsabilité originaleLe juge administratif allait initier un régime très spécifique de responsabilité de l'Etat législateur. Prolongement de la rupture d'égalité devant les charges publiques (en ce qui concerne les conditions d'anormalité et de spécialité du...
Nous allons tenter ici de décrire la manière dont la société civile internationale et donc les réseaux dactivistes internationaux influencent les négociations bilatérales ou multilatérales internationales et prendre la mesure dun phénomène nouveau qui fait lobjet de nombreux...
Tout le monde saccorde pour dire que les relations économiques internationales précédaient les règles qui les régissent. Pillet disait que le commerce international est un pur fait, mais un fait qui a donné naissance au droit international tout entier (Revue générale DIP 1978.)...
« L'ère de Cotonou s'ouvre à bien des égards sous le signe d'un pari, et dans un contexte grevé par de nombreuses incertitudes » expliquait le professeur Joël Lebullenger en 2002. Cet accord signé le 23 juin 2000 entre l'Union Européenne (UE), un regroupement de 27 Etats liés par une union...
La définition traditionnelle valable jusqu'au début 20eme siècle, donnée par la CPJI (cour justice permanente internationale) devenue CIJ (cour internationale de justice à La Haye).En 1927 dans l'affaire du lotus, la cour donne une définition du DIP : c'est le droit qui régit les relations entre...
Une sagesse universelle affirme opportunément que lUnion fait la force. Toutes les régions du globe y compris lAfrique se sont insérées dans cette logique. En effet, après la deuxième guerre mondiale, lEurope voit se créer et se développer successivement le Conseil de...
"Aujourdhui, luniversalité des droits de lhomme est devenue réalité, non pas au sens où ils seraient désormais universellement reconnus et respectés, mais au sens où la revendication des droits de lhomme sest diffusée à lensemble de la planète". Danièle Lochak,...
Le droit communautaire n'est pas un droit monolithique, les sources externes sont multiples et son intérêt réside dans ces emprunts :
Le concept des droits de lhomme a aujourdhui trouvé sa place dans notre société pour définir les droits inaliénables, intransgressibles et intrinsèques que disposent les individus, indistinctement de leur race, sexe, religion, ethnie, entre autres. De lantiquité à la période...
Lorsque lon parle de tribunaux internationaux, on fait référence à leur mode de création, cest-à-dire que ce nest pas un Etat en particulier qui le crée mais un groupe dEtats réunis au sein dune organisation internationale. Lidée même de tribunal...
Le marché intérieur se compose des grands principes de base des libertés économiques : circulation, règles sur la liberté de la concurrence, règles qui ne sont plus aujourdhui strictement cantonnées aux 27 états membres, mais qui concernent tous ceux qui sont dans lespace économique...
L'Organisation mondiale du commerce, connue sous le sigle OMC, a condamné l'Union européenne en date du 7 avril 1999, et ce, pour la troisième fois après qu'un règlement, en date du 2 février 1993, a institué le Parlement européen. En fait, l'affaire de la guerre de la banane renvoie à un litige...
Le président français Emmanuel Macron a appelé en 30 mai 2018 à établir une première feuille de route sur une réforme de l'Organisation Mondiale du Commerce lors du G20 de Buenos Aires (Argentine) qui se tiendra les 30 novembre et 1er décembre 2018. L'OMC est un point central dans le commerce...
Cours de droit international des affaires. Ceci est une inititation aux principes de droits des systèmes d'échanges et des sociétés dans le monde. Le cours aborde de manière globale et générale les fondements, les origines, les principes, les jurisprudences du droit international des entreprises...
Mémoire décrivant la situation du droit des réfugiés au Cameroun.
Mémoire exhaustif de droit communautaire européen ayant pour objectif de montrer les mécanismes juridiques et institutionnels de l'union européenne. Il s'agit de montrer, avec une précision certaine, comment les institutions européennes se sont construites depuis le traité de Rome jusqu'à nos...
LUnion Européenne nest pas un ensemble hermétique qui a uniquement un rapport entre elle-même et les Etats : il doit prendre en compte lexistence du droit international et donc établir une relation avec lui. Lart 216 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne...