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Le pouvoir réglementaire s'entend de l'édiction de règles de caractère général et impersonnelles destinées à régir une situation donnée. En ce sens les actes réglementaires s'opposent aux décisions de caractère individuel quant à leurs destinataires et aux lois quant à leur...
La Constitution de 1958 rompt en partie avec les Constitutions antérieures. A côté du pouvoir réglementaire traditionnel d'exécution des lois, l'article 37 de la Constitution crée un pouvoir réglementaire autonome en certaines matières. Il convient d'étudier dans un...
Une innovation importante de la Vème République est davoir limité la sphère de compétence de la loi, qui ne peut intervenir que dans les matières listées à larticle 34 de la Constitution, et davoir consacré le pouvoir réglementaire en tant quautorité...
Article 13 de la Constitution de 1958 : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres ». Article 21 de la Constitution de 1958 : « Sous réserve des dispositions de larticle 13, il [le Premier ministre] exerce le...
Larticle 37 de la Constitution de 1958 consacre lexistence dun pouvoir réglementaire autonome distinct de la loi. Le pouvoir réglementaire est un pouvoir appartenant à la fois à lEtat, aux collectivités territoriales et à certaines autres...
Le Général de Gaulle, dans la conférence de presse du 31 janvier 1964 distingue le pouvoir législatif du pouvoir réglementaire en répartissant ces pouvoirs aux différentes autorités étatiques en vue de leur action pour la France : « Quant à la répartition des...
Le syndicat autonome des enseignants en médecine a formé un recours pour excès de pouvoir contre le décret nº 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. évoqué ci-dessus, en vue de le faire annuler. Deux...
Dès la naissance de la Vème République, le texte constitutionnel a consacré la diversité des rôles et des prérogatives du premier ministre. La fonction première du premier ministre consiste à diriger laction du gouvernement. Cette responsabilité affirmée à larticle 21 de...
En réaction aux expériences des IIIe et IVe Républiques, la Constitution du 4 octobre 1958 a réhabilité lexécutif au travers essentiellement de la promotion dun pouvoir réglementaire. Par pouvoir réglementaire, il faut entendre la capacité conférée par la...
Les régimes antérieurs à la Constitution de 1958 prévoyaient la détention du pouvoir réglementaire par une seule main. Ainsi jusquen 1946, le chef de lexécutif, c'est-à-dire le chef de lEtat détenait le pouvoir réglementaire seul, et jusquen...
Les pouvoirs des ministres se divisent essentiellement en deux branches : une branche administrative, dans laquelle le ministre agit comme chef hiérarchique sur lensemble des services de son ministère et une branche politique dans laquelle il exerce un rôle...
Le pouvoir réglementaire a connu une nette évolution en 1958 puisque, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes dapplication des lois. Il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant...
Les règles générales émanent aussi du pouvoir exécutif, donc ainsi des autorités administratives : ce sont les règlements. Les règlements sont distingués de la Constitution et de la loi. Lexpression de pouvoir règlementaire apparait pour la première fois dans la...
Le pouvoir réglementaire nest pas uniforme : sa dimension nest pas strictement définie et ses détenteurs sont très variés, à la différence du législateur qui lui est unique. Ainsi, au niveau local, les collectivités territoriales, de par leur libre administration de...
Le règlement est défini en premier lieu par un simple dictionnaire Littré, comme étant « un ensemble de principes et de normes régissant le fonctionnement dun service ». Ainsi, le pouvoir règlementaire du président de la République, Chef de lEtat, résiderait en la...
Sous la IIIe République, âge dor du parlementarisme, les projets de loi concernaient déjà plus de 90% des lois adoptées. Le premier ministre est le premier producteur de normes juridiques, en effet, plus de 80% du pouvoir règlementaire lui appartient. Néanmoins, le...
La suprématie de la loi et la tradition légicentriste de la France a progressivement évolué et connut un recul relatif avec l'apparition du pouvoir réglementaire. La loi, avant acte tout puissant, est maintenant cantonnée à certaines matières. Le pouvoir...
Larticle 20 alinéa 2 de la Constitution française indique que le gouvernement dispose de ladministration. Dans ce cadre les autorités supérieures de ladministration sont les autorités qui composent le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le président de la République, plus...
Le pouvoir réglementaire est un pouvoir plus ancré dans la pratique que dans les textes puisque bien quil ne soit inscrit dans la Constitution que depuis 1958, il joue depuis longtemps un rôle central dans ladministration française. Sous la IIIème République, le...
Le pouvoir réglementaire est généralement défini comme la capacité d'adopter des actes réglementaires, qui sont contraignants, de portée générale et impersonnelle. Les actes qui émanent du pouvoir exécutif ne peuvent jamais être des actes législatifs, mais seulement...
L'administration détient des compétences normatives qui lui permettent d'édicter des actes unilatéraux. Les actes unilatéraux sont la traduction juridique de l'exercice de la compétence normative. Les compétences normatives sont de plusieurs sortes, par exemple, l'administration détient un...
Lorsque lon entend « pouvoir règlementaire », cela laisse présupposé à un droit, une liberté, mais pourtant le pouvoir règlementaire apparait également comme une obligation telle que larrêt KEVERS-PASCALIS en 1962 lexplique « l'autorité détenant le...
Il sagit dune décision du 10 septembre 1992, dans laquelle lAssemblée du contentieux du Conseil dEtat est amenée à statuer sur la compétence du pouvoir réglementaire pour lorganisation du référendum sur le Traité de Maastricht. En effet, M. Meyet a...
« Si la loi reste l'acte voté par le Parlement selon certaines procédures, elle a désormais un champ d'intervention limité par l'article 34 de la Constitution. Au critère formel s'ajoute un critère matériel, la loi n'a plus qu'une compétence d'attribution » comme l'explique Pierre Laurent Frier....
Commentaire de l'arrêt relatif au pouvoir réglementaire du président de la République. Par cet arrêt, le juge administratif met fin à la parenthèse ouverte en 1987 durant laquelle le président de la République n'était considéré comme l'auteur des décrets en conseil des...
Commentaire d'un arrêt important en droit administratif concernant le partage du pouvoir réglementaire entre le Président de la république et le Premier Ministre.
Dissertation de Droit relatif au pouvoir réglementaire axé sur la signature et le contreseing des décrets.
Le titulaire de cette compétence a changé au cours des régimes politiques. En effet, sous la IIIème République, le Président de la République est l'unique détenteur du pouvoir réglementaire, tandis que le Président du Conseil détient ce pouvoir sous la IVème République.La...
La démission du gouvernement le samedi 13 novembre 2010 laisse penser qu'il n'a pas su trouver l'unité et la solidarité gouvernementale nécessaire, pour faire face aux situations diverses qui se présentaient à lui. Le sens commun laisse penser que le gouvernement est seul détenteur du...
[...]Le nombre de ministères en France n'est pas fixé par un texte, mais la pratique démontre qu'il y en a une quinzaine. Le nombre de ministres dépend essentiellement du nombre de ministères. Les ministères font partie du gouvernement, les ministres donc sont considérés comme...