Doc du juriste

Consultez plus de 40178 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Pouvoir réglementaire des ministres

Pouvoir réglementaire des ministres

  

Nos documents

.doc
01 Janv. 2001

Les autorités compétences pour édicter le pouvoir réglementaire

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir réglementaire s'entend de l'édiction de règles de caractère général et impersonnelles destinées à régir une situation donnée. En ce sens les actes réglementaires s'opposent aux décisions de caractère individuel quant à leurs destinataires et aux lois quant à leur...

.doc
18 Janv. 2008

Le partage du pouvoir réglementaire dans la Constitution

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’article 37 de la Constitution de 1958 consacre l’existence d’un pouvoir réglementaire autonome distinct de la loi. Le pouvoir réglementaire est un pouvoir appartenant à la fois à l’Etat, aux collectivités territoriales et à certaines autres...

.doc
21 avril 2008

Les ministres et le pouvoir réglementaire

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le Général de Gaulle, dans la conférence de presse du 31 janvier 1964 distingue le pouvoir législatif du pouvoir réglementaire en répartissant ces pouvoirs aux différentes autorités étatiques en vue de leur action pour la France : « Quant à la répartition des...

.doc
22 Oct. 2008

Peut-on encore affirmer que le premier ministre a le pouvoir réglementaire de « droit commun » selon les termes de la circulaire de 30 janvier 1997 ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Dès la naissance de la Vème République, le texte constitutionnel a consacré la diversité des rôles et des prérogatives du premier ministre. La fonction première du premier ministre consiste à diriger l’action du gouvernement. Cette responsabilité affirmée à l’article 21 de la...

.doc
17 févr. 2009

Au regard de la Constitution, qui détient le pouvoir réglementaire ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Les régimes antérieurs à la Constitution de 1958 prévoyaient la détention du pouvoir réglementaire par une seule main. Ainsi jusqu’en 1946, le chef de l’exécutif, c'est-à-dire le chef de l’Etat détenait le pouvoir réglementaire seul, et jusqu’en...

.doc
12 Oct. 2009

Le pouvoir réglementaire des ministres (2009)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les pouvoirs des ministres se divisent essentiellement en deux branches : une branche administrative, dans laquelle le ministre agit comme chef hiérarchique sur l’ensemble des services de son ministère et une branche politique dans laquelle il exerce un rôle d’impulsion en...

.doc
23 Nov. 2009

Le premier ministre et le pouvoir réglementaire

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir réglementaire a connu une nette évolution en 1958 puisque, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant...

.pdf
28 févr. 2010

À qui appartient le pouvoir règlementaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les règles générales émanent aussi du pouvoir exécutif, donc ainsi des autorités administratives : ce sont les règlements. Les règlements sont distingués de la Constitution et de la loi. L’expression de pouvoir règlementaire apparait pour la première fois dans la...

.doc
25 Mars 2010

Le pouvoir réglementaire des ministres (2010)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire n’est pas uniforme : sa dimension n’est pas strictement définie et ses détenteurs sont très variés, à la différence du législateur qui lui est unique. Ainsi, au niveau local, les collectivités territoriales, de par leur libre administration de...

.doc
19 mai 2010

Le pouvoir règlementaire du président de la République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le règlement est défini en premier lieu par un simple dictionnaire Littré, comme étant « un ensemble de principes et de normes régissant le fonctionnement d’un service ». Ainsi, le pouvoir règlementaire du président de la République, Chef de l’Etat, résiderait en la...

.doc
24 juin 2011

La puissance publique centrale ou l'extension du pouvoir réglementaire à travers la décentralisation et la déconcentration

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La suprématie de la loi et la tradition légicentriste de la France a progressivement évolué et connut un recul relatif avec l'apparition du pouvoir reglementaire. La loi, avant acte tout puissant, est maintenant cantonnée à certaines matières. Le pouvoir...

.doc
24 Oct. 2011

Qui exerce le pouvoir réglementaire ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire est un pouvoir plus ancré dans la pratique que dans les textes puisque bien qu’il ne soit inscrit dans la Constitution que depuis 1958, il joue depuis longtemps un rôle central dans l’administration française. Sous la IIIème République, le...

.doc
19 Nov. 2012

L'activité normative, l'exemple du pouvoir règlementaire

Cours de 8 pages - Droit administratif

L'administration détient des compétences normatives qui lui permettent d'édicter des actes unilatéraux. Les actes unilatéraux sont la traduction juridique de l'exercice de la compétence normative. Les compétences normatives sont de plusieurs sortes, par exemple, l'administration détient un...

.doc
23 avril 2007

Le pouvoir réglementaire du président de la République

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt relatif au pouvoir réglementaire du président de la République. Par cet arrêt, le juge administratif met fin à la parenthèse ouverte en 1987 durant laquelle le président de la République n'était considéré comme l'auteur des décrets en conseil des...

.doc
01 Janv. 2000

Les détenteurs du pouvoir réglementaire sont-ils trop nombreux ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 rompt en partie avec les Constitutions antérieures. A côté du pouvoir réglementaire traditionnel d'exécution des lois, l'article 37 de la Constitution crée un pouvoir réglementaire autonome en certaines matières. Il convient d'étudier dans un...

.doc
02 juin 2006

L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1958

TD de 4 pages - Droit administratif

Une innovation importante de la Vème République est d’avoir limité la sphère de compétence de la loi, qui ne peut intervenir que dans les matières listées à l’article 34 de la Constitution, et d’avoir consacré le pouvoir réglementaire en tant qu’autorité...

.rtf
21 Mars 2009

Dans quelle mesure l'action du juge administratif a-t-elle influencé la répartition du pouvoir réglementaire entre les différents acteurs de la vie administrative ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La jurisprudence du Conseil d'Etat constitue une source fondatrice du pouvoir reglementaire. C'est ainsi qu'il convient de s'interroger sur la répartition jurisprudentielle du pouvoir reglementaire. La jurisprudence est la source principale du droit administratif,...

.doc
10 Nov. 2009

Le pouvoir réglementaire et les directives communautaires

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire consistant à édicter des mesures générales et impersonnelles, qui s’opposent donc aux actes administratifs individuels, est détenu à la fois par le premier ministre et le président de la République qui détiennent le pouvoir réglementaire...

.doc
31 Janv. 2010

Le pouvoir réglementaire autonome

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Entendue au sens large comme étant l’acte adopté par une autorité exécutive, la notion de règlement se perd immuablement en catégorisations : décrets, arrêtés, décisions, ou encore, et c’est sans doute là le plus important ici, règlement autonome ou règlement dérivé. On parle ainsi de...

.doc
03 févr. 2010

Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et ses limites

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Comme le premier ministre, les collectivités territoriales peuvent prendre des règlements d'application des lois ou des règlements autonomes. Les modalités sont en revanche différentes selon les collectivités. Certaines d'entre elles ont un statut particulier comme la Nouvelle-Calédonie....

.doc
22 Mars 2010

Le pouvoir réglementaire de l'administration

Cours de 4 pages - Droit administratif

Avant la Constitution de 1958, la compétence de la loi en matière normative était quelque peu absolue. Ainsi, la Vème République va venir limiter la sphère de compétence de la loi. Ce pouvoir réglementaire est prévu par l’article 37 de la Constitution. Les compétences du...

.doc
19 juin 2010

Au regard de la Constitution, qui détient le pouvoir reglementaire ?

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

La constitution est un ensemble de règles écrites ou coutumières qui organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations entre institutions et avec les citoyens, ainsi que les libertés fondamentales des individus. Elle peut être dite souple, quand elle occupe la même place...

.doc
06 juil. 2010

Conseil d'État, 7 février 1936 - le pouvoir réglementaire du chef de service

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Afin de déterminer si d’anciens militaires bénéficiaire d’une pension devaient continuer d’en bénéficier ; le docteur Jamart devait se rendre à des centres de réforme. Cependant, l’accès à ces locaux lui fut interdit par le ministre des pensions. Le docteur Jamart décida alors...

.doc
11 Nov. 2010

L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. C’est le pouvoir de statuer par voie générale,...

.doc
07 Mars 2011

Le pouvoir réglementaire local

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire se définit comme le pouvoir reconnu à des autorités administratives de prendre des mesures à caractère général et impersonnel ayant une valeur inférieure à la loi. Le droit français se caractérise par une grande diversité des titulaires du...

.doc
04 févr. 2013

L'unité du pouvoir règlementaire

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles....

.pdf
25 févr. 2013

La dispersion du pouvoir réglementaire

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu avec la Ve...

.pdf
22 Mars 2013

La liberté d'exercice du pouvoir règlementaire

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Lorsque l’on entend « pouvoir règlementaire », cela laisse présupposé à un droit, une liberté, mais pourtant le pouvoir règlementaire apparait également comme une obligation telle que l’arrêt KEVERS-PASCALIS en 1962 l’explique « l'autorité détenant le...

.pdf
21 Nov. 2013

Y a-t-il un déséquilibre juridique résultant des textes de la Constitution qui régissent le pouvoir réglementaire et la répartition jurisprudentielle?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« Si la loi reste l'acte voté par le Parlement selon certaines procédures, elle a désormais un champ d'intervention limité par l'article 34 de la Constitution. Au critère formel s'ajoute un critère matériel, la loi n'a plus qu'une compétence d'attribution » comme l'explique Pierre Laurent Frier....

.pdf
28 juin 2016

Le pouvoir règlementaire général des autorités administratives

Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

Ce pouvoir règlementaire est un pouvoir du Président de la République et du Premier ministre, il est prévu par la Constitution de 1958 (articles 13 et 21 de la Constitution), c’est l’attribution la plus importante, et le seul pouvoir règlementaire...