Le pouvoir réglementaire est-il libre ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Lorsque dans un gouvernement populaire, les lois ont cessé d'être exécutées, comme cela ne peut venir que de la corruption de la République, l'Etat est déjà perdu » (Montesquieu l'Esprit des lois). Cher à « l'esprit des lois » , le pouvoir règlementaire démontre...
Le pouvoir réglementaire, aujourd'hui
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article 37 de la Constitution dispose que « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Cette distinction s'opère classiquement afin de respecter le modèle hiérarchique établi par Hans Kelsen, dans son ouvrage Théorie Pure du...
L'exercice du pouvoir réglementaire - publié le 04/05/2012
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Défini au niveau national comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives « d'édicter des dispositions de caractère général et impersonnel, applicables de façon permanente à l'ensemble des citoyens » , le pouvoir réglementaire occupe une place...
La liberté du pouvoir réglementaire est-elle sans limite ?
Dissertation - 20 pages - Droit administratif
N'a-t'on pas entendu un jour un président de la République (M. Jacques Chirac) déclarer qu'une loi que le Conseil constitutionnel venait de déclarer conforme à la Constitution, ne serait pas abrogée mais ne serait pas appliquée ? Une telle affirmation sous-entendrait alors que le pouvoir...
Les pouvoirs réglementaire et disciplinaire de l'employeur
Cours - 8 pages - Droit du travail
Le salarié, par le biais du contrat, se soumet à l'employeur et à ses pouvoirs. L'employeur est maître de l'organisation de son entreprise, il détient un pouvoir de gestion à la fois réglementaire et disciplinaire. Un arrêt de la Cour de Cassation réunie en...
L'activité normative, l'exemple du pouvoir règlementaire
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'administration détient des compétences normatives qui lui permettent d'édicter des actes unilatéraux. Les actes unilatéraux sont la traduction juridique de l'exercice de la compétence normative. Les compétences normatives sont de plusieurs sortes, par exemple, l'administration...
La répartition du pouvoir réglementaire entre Président de la République et Premier ministre
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir réglementaire, c'est le pouvoir qui consiste pour le pouvoir exécutif à édicter des actes généraux et impersonnels. Particularité du règlement : ce texte général et impersonnel provient de l'exécutif. De manière générale, le pouvoir...
L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire - publié le 03/10/2012
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le règlement est une règle de portée générale prise par une autorité administrative. Si de la Révolution française à la Constitution du 4 octobre 1958 c'est le pouvoir législatif qui domine. Dès lors, toutes les normes devaient résulter de la loi. Toutefois, cette dernière ne peut pas tout...
Arrêt Jamart, Conseil d'Etat, 7 février 1936 : le pouvoir réglementaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire désignant le pouvoir d'édicter des dispositions de caractère général et impersonnel applicables en permanence à tout citoyen est attribué par la Constitution au Président de la République et au Premier ministre. Mais la jurisprudence a pu...
Le pouvoir réglementaire du ministre
Cours - 3 pages - Droit administratif
[...] Le nombre de ministères en France n'est pas fixé par un texte, mais la pratique démontre qu'il y en a une quinzaine. Le nombre de ministres dépend essentiellement du nombre de ministères. Les ministères font partie du gouvernement, les ministres donc sont considérés...
Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur - publié le 03/02/2012
TD - 3 pages - Droit du travail
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » a écrit Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette...
L'unité du pouvoir réglementaire - publié le 01/02/2011
Cours - 7 pages - Droit administratif
La démission du gouvernement le samedi 13 novembre 2010 laisse penser qu'il n'a pas su trouver l'unité et la solidarité gouvernementale nécessaire, pour faire face aux situations diverses qui se présentaient à lui. Le sens commun laisse penser que le gouvernement est seul détenteur du...
Equilibre des pouvoirs législatif et réglementaire
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
« Le pouvoir arrête le pouvoir » Montesquieu, De l'esprit des lois. Ce raisonnement peut être ainsi appliqué à de nombreux sujets de droit constitutionnel comme, par exemple, la séparation des pouvoirs. Néanmoins, il peut également s'appliquer à l'équilibre des...
Le pouvoir réglementaire: qui en est le véritable détenteur?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon un principe fondamental, le pouvoir réglementaire s'entend comme étant le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives, pour prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. En ce sens les actes...
Qui exerce le pouvoir réglementaire ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire est un pouvoir plus ancré dans la pratique que dans les textes puisque bien qu'il ne soit inscrit dans la Constitution que depuis 1958, il joue depuis longtemps un rôle central dans l'administration française. Sous la IIIème République, le...
La puissance publique centrale ou l'extension du pouvoir réglementaire à travers la décentralisation et la déconcentration
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La suprématie de la loi et la tradition légicentriste de la France a progressivement évolué et connut un recul relatif avec l'apparition du pouvoir réglementaire. La loi, avant acte tout puissant, est maintenant cantonnée à certaines matières. Le pouvoir...
Le pouvoir réglementaire local
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire se définit comme le pouvoir reconnu à des autorités administratives de prendre des mesures à caractère général et impersonnel ayant une valeur inférieure à la loi. Le droit français se caractérise par une grande diversité des titulaires du...
Le pouvoir règlementaire du président de la République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le règlement est défini en premier lieu par un simple dictionnaire Littré, comme étant « un ensemble de principes et de normes régissant le fonctionnement d'un service ». Ainsi, le pouvoir règlementaire du président de la République, Chef de l'Etat, résiderait en la capacité pour...
Les pouvoirs réglementaires et disciplinaires de l'employeur
Cours - 7 pages - Droit du travail
Ce sont des pouvoirs exorbitants. Le pouvoir réglementaire permet à l'employeur de créer des normes unilatérales, et le pouvoir disciplinaire permet de punir en dehors de toutes les juridictions. En général quatre fondements sont proposés : - Le droit de propriété...
Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et son encadrement
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
La France est une République indivisible et décentralisée ainsi que l'affirme l'article 1er de la Constitution après la révision du 28 mars 2003. Avant cette révision, seul le premier ministre disposait de l'exercice du pouvoir réglementaire, pouvoir qui...
Conseil d'État, 4 février 2000 - la distribution des compétences entre les titulaires du pouvoir règlementaire et les moyens d'action d'une autorité administrative indépendante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le décret du 27 avril 1992, qui met en œuvre la loi du 30 septembre 1986 définit la publicité comme toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue de promouvoir un produit ou une entreprise privée ou publique. Il établit ensuite une interdiction de...
Conseil d'État, 7 février 1936 - le pouvoir réglementaire du chef de service
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Afin de déterminer si d'anciens militaires bénéficiaire d'une pension devaient continuer d'en bénéficier ; le docteur Jamart devait se rendre à des centres de réforme. Cependant, l'accès à ces locaux lui fut interdit par le ministre des pensions. Le docteur Jamart décida alors de plaider...
Le pouvoir réglementaire autonome
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Entendue au sens large comme étant l'acte adopté par une autorité exécutive, la notion de règlement se perd immuablement en catégorisations : décrets, arrêtés, décisions, ou encore, et c'est sans doute là le plus important ici, règlement autonome ou règlement dérivé. On parle ainsi de règlement «...
Le pouvoir réglementaire de l'administration
Cours - 4 pages - Droit administratif
Avant la Constitution de 1958, la compétence de la loi en matière normative était quelque peu absolue. Ainsi, la Vème République va venir limiter la sphère de compétence de la loi. Ce pouvoir réglementaire est prévu par l'article 37 de la Constitution. Les compétences du législateur...
L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. C'est le pouvoir de statuer par voie générale,...
Droit du travail : les pouvoirs réglementaires et disciplinaires de l'employeur
Cours - 4 pages - Droit du travail
Article L.1224-1 du Code du travail : lorsque l'employeur change (rachat de l'entreprise par exemple), les contrats de travail sont transférés et maintenus à la charge du nouvel employeur. C'est une exception majeure au principe des effets relatifs du contrat. Il y a deux conditions...
À qui appartient le pouvoir règlementaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les règles générales émanent aussi du pouvoir exécutif, donc ainsi des autorités administratives : ce sont les règlements. Les règlements sont distingués de la Constitution et de la loi. L'expression de pouvoir règlementaire apparait pour la première fois dans la Constitution...
L'autonomie du pouvoir réglementaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pendant de nombreuses années, les révolutionnaires ont en raison de son éloignement de la représentation nationale considéré le pouvoir réglementaire comme étant une menace pour la démocratie. Pourtant, ce pouvoir réglementaire s'est vu accorder depuis la...
Le pouvoir règlementaire des personnes privées
Cours - 3 pages - Droit administratif
Admettre la possibilité pour des personnes privées d'exercer une partie du pouvoir règlementaire relève d'un paradoxe. Par principe, le pouvoir de prendre des actes à caractère exécutoire est réservé aux personnes morales de droit public, en application du critère organique....
Conseil d'État, 8 mars 2006 - la notion de mesure d'ordre intérieur et le contrôle du juge contre l'abus de pouvoir réglementaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
"L'assise du discours normatif, c'est l'impératif" écrivait le professeur D. de Béchillon, cette devise résume parfaitement la portée de l'arrêt Mme Duvignères rendu par le Conseil d'État le 18 décembre 2002, dans la lignée duquel s'inscrit notre arrêt. Ce dernier opposait l'administration, à la...
