La Constitution et le pouvoir réglementaire
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La Constitution du 4 octobre 1958 a constitué une innovation majeure en élaborant une sphère de compétences propre à la loi et au règlement. Ce sont donc dans les compétences et les matières expressément énumérées et prévues par l'article 34 de la Constitution que la loi peut intervenir. Ce champ...
La distinction entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'administration, afin de mener à bien ses missions de service public, doit agir et être continuellement en mouvement. Ainsi, il est possible d'affirmer qu'administrer c'est avant tout accomplir une activité. Or, ces activités administratives sont très nombreuses en droit...
La notion de pouvoir réglementaire
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Historiquement, l'exécution des lois correspond à la première mission qui a été confiée à l'administration. En effet, dès la première Constitution française en 1791, cette mission était déjà consacrée par les constituants. Actuellement, cette mission est toujours présente au sein de notre...
Les titulaires et l'exercice du pouvoir réglementaire
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir réglementaire permet à son titulaire d'agir en complément des lois, mais également parallèlement à ces dernières, en édictant des normes impersonnelles, abstraites et générales afin de s'assurer de la bonne exécution des lois. De par ce pouvoir, il est donc...
Les exceptions à la répartition de compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Les activités accomplies par l'administration sont très nombreuses. Il est néanmoins possible de les classer selon l'objectif poursuivi par cette activité. En effet, l'administration est responsable de 3 missions fondamentales. Elle doit d'une part maintenir l'ordre public,...
Conseil d'Etat, 9 juillet 2015, arrêt Football club des Girondins de Bordeaux et autres - Le pouvoir réglementaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par un arrêt n°375542 du 9 juillet 2015, le Conseil d'État en ses 2e et 7e sous-sections réunies à l'occasion d'identifier comme acte administratif réglementaire une délibération émanant d'une personne morale de droit privé, ainsi que de contrôler l'exercice du...
Les détenteurs du pouvoir règlementaire
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Les constituants de la Ve République ont voulu mettre un terme à l'instabilité gouvernementale caractéristique de la IVe République. La Constitution de 1958 définit ainsi un domaine de la loi à l'article 34 en principe réservé au Parlement. Ce domaine de la loi est défini de façon négative: tout...
Conseil d'Etat, 8 août 1919, arrêt Labonne - La reconnaissance du pouvoir réglementaire du Président de la République
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
S'il est vrai que les autorités qui sont chargées du pouvoir de police administrative générale ont été désignées relativement tôt sur le plan purement local, il n'en a pas été ainsi concernant les autorités sur le plan national et donc sur le plan étatique. C'est en effet en ce...
Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juin 2014, arrêt Baby Loup - Convictions religieuses et pouvoir réglementaire de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'employeur, en droit du travail français, dispose d'un pouvoir réglementaire. En ce sens, celui-ci est disposé à élaborer, au sein de son entreprise, un règlement qui prévoit un ensemble de règles qui y sont applicables. Toutefois, ce règlement ne fait l'objet...
Les attributions du pouvoir réglementaire du gouvernement
Fiche de révision - 2 pages - Droit constitutionnel
Lorsqu'il s'agit d'étudier les attributions du pouvoir réglementaire, il convient de s'intéresser au texte constitutionnel mais aussi et surtout à la pratique qui en est faite et qui peut différer. Quelles sont donc ces différentes attributions ? Le pouvoir...
Les différents types de pouvoir réglementaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire constitue une compétence. Celle-ci est attribuée aux autorités exécutives et administratives qui sont alors en mesure de prendre des règlements. Un règlement est une décision exécutoire de portée générale et impersonnelle ; une catégorie précise de...
Le pouvoir règlementaire de police administrative du gouvernement
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Ce pouvoir a été reconnu sous la IIIe République comme un pouvoir propre du chef du gouvernement. Il a été maintenu par la Constitution de 1958. Le Premier ministre a le pouvoir de prendre des règlements de police générale applicables sur tout le territoire national...
Le chef d'entreprise : le pouvoir de direction, le pouvoir règlementaire et le pouvoir disciplinaire
Cours - 19 pages - Droit du travail
Il a un triple pouvoir : Il dispose du pouvoir de direction. C'est lui qui dirige l'entreprise, qui commande. Il peut élaborer un règlement intérieur qui précise les règles applicables dans l'entreprise. On parle du pouvoir règlementaire. Il dispose du pouvoir...
Droit administratif - Le pouvoir réglementaire
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire existe au niveau central et au niveau déconcentré (préfets ou collectivités territoriales = autorités administratives décentralisées). On ne s'intéresse ici qu'au pouvoir réglementaire au niveau central, au niveau de l'État. Le...
Le pouvoir règlementaire général des autorités administratives
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce pouvoir règlementaire est un pouvoir du Président de la République et du Premier ministre, il est prévu par la Constitution de 1958 (articles 13 et 21 de la Constitution), c'est l'attribution la plus importante, et le seul pouvoir règlementaire général...
Le pouvoir règlementaire en droit administratif
Cours - 7 pages - Droit administratif
Pouvoir règlementaire : 1- approche matérielle : le pouvoir règlementaire c'est le pouvoir reconnu à certaines AA d'adopter des actes administratifs de portée générale et impersonnelle. Autrement dit l'acte règlementaire présente les mêmes...
Arrêt du 12 décembre 2012 relatif au pouvoir du directeur d'Agence Régionale de Santé et des ministres sur les Agences Régionales de Santé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par l'article 118 de la loi du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires sont créées les Agences Régionales de Santé (ARS). Ces organismes constituent le socle de la réforme du système de santé. Ces établissements publics sont...
Le pouvoir règlementaire - publié le 07/11/2013
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'attribution du pouvoir réglementaire à une autorité administrative autre que le premier ministre est-il contraire aux dispositions de l'art 21 de la constitution ? L'attribution du pouvoir règlementaire à la commission nationale de la communication est-il...
Les autres titulaires du pouvoir règlementaire de police que celui du premier ministre
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit du pouvoir des préfets. Les ministres, pas plus qu'ils n'ont un pouvoir règlementaire, n'ont un pouvoir de police général. Il peut arriver qu'un texte soit un décret ou une loi attribue à un ministre les pouvoirs de police. Si un...
Le pouvoir règlementaire de police du premier ministre
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
L'Etat du droit découle d'un arrêt du Conseil d'État, du 8 aout 1919, arrêt Mr Labonne. Il y avait un décret de 1899 qui créa le permis de conduire. Ce décret prévoyait qu'un titulaire de ce permis qui commettait au cours d'une année deux contraventions se verrait retirer son permis. Labonne...
Les titulaires du pouvoir réglementaire
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Si la Constitution de 1958 a substantiellement enrichi la notion de règlement à son article 37, elle est en revanche restée lacunaire et obscure quant aux auteurs de cette norme : il n'en fallait pas davantage pour que la jurisprudence fasse œuvre créatrice. Pouvoir d'édicter des...
Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », a écrit Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette...
Le pouvoir patronal: un pouvoir de direction, réglementaire, et disciplinaire
Cours - 5 pages - Droit du travail
Deux piliers du pouvoir patronal : proprieté et contrat. Proprieté: article 544 du code civil. Selon les partisans, l'employeur a propreté des moyens de production donc droit de décider librement de la façon dont il va gérer l'entreprise. Contrat : subordination. Analyse...
Pouvoir règlementaire et pouvoir disciplinaire de l'employeur
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
Principe : l'employé est sous l'autorité de son employeur. Alain Supiot « Dans un contrat civil la volonté s'engage, dans un contrat de travail la volonté se soumet ». On peut se demander jusqu'où peut aller ce rapport de soumission. L'employeur a des pouvoirs, mais il connaît certaines...
Le pouvoir règlementaire : la distinction loi /règlement
Étude de cas - 6 pages - Droit administratif
Parmi les très nombreuses mesures d'applications prises par l'administration, certaines ont un caractère règlementaire, ce sont des dispositions de caractères généraux et impersonnels applicables de façon permanente à l'ensemble des citoyens. Ces dispositions sont édictées, le plus souvent...
La liberté d'exercice du pouvoir règlementaire
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Lorsque l'on entend « pouvoir règlementaire », cela laisse présupposé à un droit, une liberté, mais pourtant le pouvoir règlementaire apparait également comme une obligation telle que l'arrêt KEVERS-PASCALIS en 1962 l'explique « l'autorité détenant le...
La dispersion du pouvoir réglementaire
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu avec la Ve...
L'unité du pouvoir règlementaire
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c'est-à-dire sans l'accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. La...
Les titulaires du pouvoir réglementaire - publié le 06/03/2013
Fiche de révision - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution estime qu'il n'y a que deux titulaires de ce pouvoir le Président de la République et le 1er ministre. Le 1er ministre a une compétence générale par l'article 21 et le Président de la République a une compétence d'attribution (article 13). L'article 21 dit que...
Le pouvoir réglementaire est-il libre ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Lorsque dans un gouvernement populaire, les lois ont cessé d'être exécutées, comme cela ne peut venir que de la corruption de la République, l'Etat est déjà perdu » (Montesquieu l'Esprit des lois). Cher à « l'esprit des lois » , le pouvoir règlementaire démontre...
