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Le droit des régimes matrimoniaux est apparu avec lancien droit, à cette époque il existait déjà plusieurs régimes matrimoniaux. Dans les pays de droit écrit cest le régime dotal qui prévalait et dans les pays de droit coutumier cest le régime...
Philippe Simler a déclaré que "le droit des régimes matrimoniaux peut apparaître comme un ilot de sérénité". Pourtant , dans son ouvrage "Pour un autre régime légal", extrait de Mélanges en hommage à F. Terre paru en 1999 , le Professeur de droit strasbourgeois nous décrit...
Cours (4ème année de droit) traitant des différents régimes matrimoniaux entre époux, (régimes légaux et conventionnels), des pouvoirs accordés aux époux et de la répartition de ceux-ci.
En lespèce, Monsieur X marié sous le régime légal de la communauté avec Madame X depuis 1967, a versé les arrérages de sa pension de retraite sur un compte épargne ouvert à son seul nom à compter de juillet 1997. Malgré labsence de procuration, Madame X a retiré et...
Larrêt rendu par chambre civile de la Cour de cassation présente un intérêt majeur en ce quil vient clarifier la responsabilité du professionnel en matière de faute par omission. Les faits de lespèce ne sont pourtant pas anodins. Mr Turpain, Professeur dhistoire, a...
La cession de créances professionnelles par un bordereau Dailly, est un mécanisme qui a été créé par la loi du 2 janvier 1981, modifiée en 1984, et en vertu duquel le titulaire de créances peut sen faire avancer le montant par sa banque. À lépoque, le législateur souhaitait...
Cet arrêt de la Cour de Cassation traite de la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En lespèce, il sagit dun couple marié sous le régime légal de la communauté. Lépoux a prêté une somme...
Sur cette question des biens des partenaires et notamment leur pouvoir, la loi de 2006 a bouleversé le PACS. En grande partie il est calqué sur le droit des régimes matrimoniaux. On trouve désormais une présomption de pouvoir en matière mobilière mais aussi un régime légal...
Il y a eu une évolution de la question. Auparavant il ny avait pas de partage de la prévoyance professionnelle dans le divorce. On pensait que cette expectative ne pouvait pas être chiffrée. Ce que lon faisait, cest quau moment du divorce, il ny avait pas de partage,...
Les conventions et accords collectifs prévoient très souvent un régime juridique beaucoup plus favorable aux salariés que le régime légal. Mais les droits des salariés ne sont jamais définitivement acquis. Lorsqu'il n'est pas remplacé par une autre convention ou un autre...
Entreprendre nest pas sans risque pour le chef dentreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin déviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial savère déterminant ; encore faut-il, au cours du mariage,...
Le régime de la participation aux acquêts est un régime importé des pays nordiques et germaniques. Certains préconisaient de l'adopter en tant que régime légal en France, comme c'est le cas en Allemagne depuis 1957, mais la population française restant largement...
Le Code civil stipule en son article 1625 relatif au contrat de vente que le vendeur doit une double garantie à son acheteur : contre léviction et contre les vices cachés. La garantie déviction protège lacheteur principalement contre les « défauts » du droit quil a acquis,...
Le régime matrimonial légal est l'objet dans le Code civil des articles 1400 à 1491. Ce régime a été introduit par la loi du 13 juillet 1965 modifiée par la loi du 23 décembre 1985. L'est le régime de la communauté d'acquêts. On peut le caractériser par trois...
Les époux sont libres d'aménager le régime qui régira leur relation patrimoniale et ils sont libres en particulier de préférer au régime légal un régime dit conventionnel. Le Code civil offre des modèles dont on peut se dégager mais des modèles types auxquels on se...
Cest ce que lon appelle le régime légal, cest-à-dire aujourdhui, le régime de la communauté réduite aux acquêts. On a pour habitude de dire quil sagit là du régime auquel sont soumis les époux qui nont pas fait de contrat de...
Le principe de la réparation en droit contractuel est-il basé sur la liberté des co-contractants d'établir eux-mêmes les modalités de la réparation en cas d'inexécution des obligations conventionnelles ou le régime légal restreint-il la liberté contractuelle ? En fait, la règle...
Les conventions et accords collectifs prévoient très souvent un régime juridique beaucoup plus favorable aux salariés que le régime légal. Mais les droits des salariés ne sont jamais définitivement acquis. C'est pourquoi la disparition du statut collectif négocié, lorsqu'il...
Les régimes particuliers de responsabilité sont des régimes législatifs dexception qui sappliquent dans tous les cas où les situations quils envisagent se réalisent sans quils puissent être écartés au bénéfice du régime de droit commun. Les dommages...
Lors de lexamen de lactif de la communauté, une distinction parfois délicate entre les masses de biens propres et la masse commune est à opérer. La règle de larticle 1408 du Code civil aide à cette distinction en réputant propre lacquisition par un époux commun en biens de...
En France, selon lINSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), pour lannée 2006, il a été recensé 274 400 mariages civils, ainsi ces couples vont tomber sous le coup du régime matrimonial. Ce type dunion est un réel succès, loin devant le...
Jadis et naguère, le rapport de lêtre humain à sa propre finitude, la mort, constitue une des thématiques les plus récurrentes, et des plus importantes, sil en est. Véritable bouteille à encre, que décrits et de disciplines lui ont été consacrés. Voudrait-on épingler quelques...
L'indivision a été réformée par la loi du 31 décembre 1976. Cette loi change radicalement de point de vue. Elle dote l'indivision d'une réelle organisation. Elle a été partiellement retouchée par la réforme du droit des successions le 23 juin 2006 qui a réformé le régime légal de...
Le législateur met en place un régime légal qui régit les relations patrimoniales entre époux, mais ces derniers peuvent sils le souhaitent prévoir eux-mêmes les règles qui régiront cette relation. Le législateur a ainsi prévu à larticle 1387 du Code civil que « La loi...
Lors de la rédaction du Code civil de 1804, il avait fallu prévoir des règles pour régir le droit patrimonial de la famille. Le régime de communauté de meubles et acquêts avait alors été établi en tant que régime légal. Ce même code faisait du mari le chef absolu du ménage et...
Le régime matrimonial fixe les règles relatives aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial en signant un contrat. À défaut de contrat, la loi les répute mariés sous le régime légal : le régime de la...
Le principe de liberté des conventions matrimoniales est édité à larticle 1396 du Code civil. Lorsque les époux nusent pas de la liberté que leur confère larticle 1387 du Code civil, ils se trouvent soumis de plein droit au régime légal : la communauté réduite aux...
La société civile immobilière (SCI) 'Les nouveaux marchés dOsny' a confié à la société 'Franki Fondations France' (FFF) lexécution de travaux de fondations. Agissant en tant qu'entrepreneure principale, celle-ci a conclu un contrat avec la société SPABA, en la chargeant de la...
Le régime matrimonial correspond à un ensemble de règles patrimoniales qui régissent les biens des époux entre eux et avec les tiers, au cours et à la dissolution du mariage, quil sagisse de la propriété, de ladministration ou de la répartition de ces biens. Il ne...
Le mariage n'est pas seulement une affaire de sentiments. Il comporte aussi des aspects juridiques, financiers et fiscaux qu'il faut connaître. Tout dabord les formalités, le contrat de mariage (si les époux ont décide de le faire avant le mariage) la cérémonie, le nom des enfants et le...