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Lorsque les vendeurs d'un tableau qu'une expertise leur a dit ne pas être un authentique Poussin, et, qu'après l'avoir vendu sur ces considérations, apprennent que l'authenticité de cette oeuvre est, sinon avérée, du moins certaine, ceux-ci demandent l'annulation de la vente pour erreur...
Le contrat constitue lun des fondements de notre société actuelle. En droit civil, le contrat est définit comme un acte juridique conventionnel générateur dobligations et permettant le transfert de droits réels. Il est définit à larticle 1101 du code civil qui lindique...
Le Code civil a posé, parmi les conditions de formation du contrat l'exigence d'intégrité du consentement. Ce dernier doit donc être éclairé et libre, c'est-à-dire exempt de vices. Larticle 1109 du Code civil prévoit ainsi quun consentement vicié nest pas valable, et peut donc...
Résolution de trois cas pratiques relatifs au vice du consentement. Les dol, la violence et l'erreur sont évoquées.Les 3 cas sont les suivants :- La société Padebol a embauché un homme suite à l'analyse graphologique de sa lettre de candidature et son curriculum vitae. Suite à l'analyse, il a été...
Selon la Cour de cassation, l'erreur rend le consentement nul. en annulant la vente d'un appartement conclue entre une propriétaire et son locataire, à la suite de la méprise de la propriétaire qui se croyait tenue légalement de faire une offre de vente au locataire alors que tel n'était pas le...
Dans sa recherche de la protection de l'acheteur et du contractant en général le droit a reconnu diverses actions à son profit dans le cadre de la vente. Il en est ainsi de l'action en nullité pour erreur, de l'obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés, longtemps...
Le contrat est formé par le seul effet du consentement. Mais le contrat nest valable que si cest la volonté réelle des contractants et si elle est exempte de vices (c'est-à-dire de défauts). L'erreur, le dol et la violence constituent trois vices du consentement qui permettent à la...
Larrêt proposé concerne la protection du consentement qui peut être entaché par des vices, et en lespèce par la réticence dolosive des cocontractants. En effet dans laffaire qui nous occupe, Monsieur PLESSIS acquiert propriété dun immeuble, plus particulièrement...
Une fois rendu, le jugement met fin à linstance. La conséquence en est exprimée par ladage latin : « lata sentencia, judex desinit esse judex », qui signifie « La sentence une fois rendue, le juge cesse dêtre juge », relativement à la contestation tranchée. Ce principe est...
Sil est un pan du domaine contractuel où les transactions sont parfois incertaines, cest bien sur le marché de lart. Les contrats sur les uvres dart, pouvant se dérouler entre particuliers ou lors de ventes aux enchères, sont soumis à des aléas et des risques...
Dans sa recherche de la protection de lacheteur et du contractant en général le droit a reconnu diverses actions à son profit dans le cadre de la vente. Il en est ainsi de laction en nullité pour erreur, de lobligation de délivrance conforme et de la garantie des vices...
Les époux Saint-Arroman ont confié au commissaire-priseur Rheims, la vente aux enchères publiques dun tableau attribué par tradition familiale à Nicolas Poussin. Loeuvre fut inscrite au catalogue de la vente comme attribuée à l'École des Carrache. Cette dernière fût adjugée en février...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 27 février 2007 concerne lerreur sur la substance relativement aux objets dart, et précise le régime de la preuve pour reconnaître une telle erreur. Lerreur sur la substance doit porter sur une...
Il y a trois sortes de clauses de détermination du prix : la clause prix de marché, la clause de prix proportionnel et la clause à dire de tiers. Cest cette dernière qui va retenir notre attention au cours de ce développement. La clause à dire de tiers ou à dire dexpert est une clause...
Le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein a acquis auprès de Mme Howard-Johnston un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent au prix de 300 000 dollars US. Après l'émission de doutes sur l'authenticité de l'oeuvre par trois experts spécialistes du peintre américain, M. Wildenstein...
Il sagit, en lespèce des Saint-Arroman qui ont chargé Rheims, commissaire priseur de la vente dun tableau qualifié par lexpert de « lécole des Carrache ». Finalement, le droit de préemption des musées nationaux a déclaré le tableau comme étant une uvre dont...
Le Code civil protège le consentement notamment celui de cocontractant. En effet, il faut quil soit libre et en pleine connaissance de cause. Ainsi, si son consentement a était vicié, ce qui est souvent le cas dans les ventes duvre dart, il faut que lerreur porte sur...
« Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêcher de contracter » 3e chambre civile 15 janvier 1971. Cet arrêt pose le principe de la réticence dolosive, principe duquel découle le fait qu'un...
« Le droit spécial de la vente déroge-t-il au droit commun de la vente ? » cest la question que se pose Madame Fabienne Jault-Seseke au regard de la présente décision, et tout porte à croire que la Cour de cassation sinscrit dans cette position, voyons ce quil en est. Le 14...
Le consentement est affirmé comme une condition essentielle du contrat, sa protection se réalise par lintermédiaire des vices dont il peut être atteint. En droit des obligations, il est des notions auxquelles les auteurs naccordent que peu dimportance mais il est également des...
Pour savoir si un contrat est nul par erreur, il faut connaitre létat desprit de celui qui se plaint dune erreur. Peu importe lattitude de son cocontractant, on regarde sil y a erreur. Cependant, si le contrat est annulé, lautre partie...
Dans quelles mesures le droit français des obligations protège-t-il les contractants contre les vices du consentement ? Ainsi, qu'est-ce que la théorie des vices du consentement ? Et plus précisément, nous nous attarderons sur l'erreur sur la substance et les oeuvres d'art. Le problème récurrent...
En 1996, Richard Blasselle posa la question de savoir si « La protection des cessionnaires de droits sociaux est (...) assurée d'une manière satisfaisante ? » . Aujourd'hui, un nouvel arrêt nous apporte des éléments nouveaux de réponse. En effet, dans un arrêt du 12 février 2008, la Chambre...
C'est à partir de la Révolution française que le système judiciaire acquiert les principes fondamentaux qui le régissent. Son évolution s'est faite au fur et à mesure de notre histoire, une histoire pleine de rebondissements, souvent imprévisibles.La justice s'est toujours forgée avec le même...
Lors d'une vente aux enchères publiques, une société a été déclarée adjudicataire d'une oeuvre intitulée Oeil fleuri, présentée au catalogue de vente de manière à laisser penser qu'elle était attribuée à Salvador Dali. S'étant vu refuser l'oeuvre par une galerie au motif qu'elle n'était pas de la...
« Errare humanum est, perseverare diabolicum ». Si l'erreur est humaine, persévérer dans l'erreur est diabolique, affirmait Sénèque vingt-deux siècles plus tôt. Le cas suivant semble lui donner raison, illustrant une fois encore la grande sagesse des penseurs de l'Antiquité.En date du 14 décembre...
Dans cet arrêt du 27 février 2007 la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a dû trancher la question de l'erreur viciant le consentement.
De nombreuses situations juridiques produisent des effets successifs dans le temps et posent ainsi un problème quant à la loi qui va les régir lors des modifications législatives. La Cour de cassation, au travers de son arrêt du 22 février 1978, nous propose une solution en matière contractuelle....
L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, rendu le 13 février 2001 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation.Alain Lucas a acquis de la SAGEP un lot...
L'évolution contemporaine de la jurisprudence démontre l'importance croissante accordée par les juges à l'obligation d'information, tant dans la phase de négociation que celle de l'exécution du contrat. L'arrêt rapporté s'inscrit dans ce mouvement.Les faits sont les suivants : M. Plessis s'était...