Consultez plus de 45624 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
docx
  • Nombre de pages
    3 pages
  • Langue
    français
  • Format
    docx
  • Date de publication
  • Consulté
    8 fois
  • Date de mise à jour
    05/09/2022
Avis clients
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Les vices du consentement - L'erreur et le dol
    Td de 4 pages - Droit des affaires
    Le consentement doit être libre et avoir été donné par une personne saine d'esprit. La validité du contrat dépend du consentement des parties : - L'erreur - Le dol - La violence Ils entrainent l'annulation du contrat.