Article 2305 du code civil - Quels sont les recours dont dispose la caution qui a payé le créancier à l'encontre du débiteur principal ? Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il est vrai que la caution est obligée à la dette du débiteur principal, mais elle n'a pas à contribuer à la dette : elle n'est en effet pas liée par un rapport de contribution. Ayant ainsi payé la dette du débiteur principal à son créancier, la caution est en droit de réclamer le...
Article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi - le principe de proportionnalité inhérent au contrat de cautionnement
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de proportionnalité inhérent au contrat de cautionnement à pendant longtemps fait débat : oscillant entre une interprétation jurisprudentielle ou une interprétation légale différente. L'avant-projet Grimaldi est venu clarifier cette situation via l'article 2305....
Commentaire de l'article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi relatif à la réforme du droit des sûretés
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article commenté vise "le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique", cette affirmation doit être abordée à deux égards. Le premier est celui des relations entre une caution profane et un créancier averti, c'est-à-dire un établissement de crédit....
Commentaire de l'article 2305 de l'avant projet Grimaldi
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le droit des suretés a été une des branches les plus mouvementée du code civil depuis une cinquantaine d'années. En effet, après une période stable ayant suivi sa création, le droit des suretés s'est vu évoluer parallèlement à l'évolution de la société. Le protectionnisme envers les consommateurs...
Article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi, relatif au droit des sûretés et, à travers cet article plus précisément, à l'exigence de proportionnalité du cautionnement, stipule que « Le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne...
Article 2297 du Code civil - De quelle manière cet article renforce-t-il la protection du consentement de la caution ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 2297 du Code civil porte sur le régime juridique du cautionnement et plus particulièrement sur le formalisme des engagements de la caution personne physique afin de la protéger face à son engagement. Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'engage envers...
Droit des sûretés - Les rapports entre le débiteur et la caution
Cours - 6 pages - Droit civil
La caution n'ayant pas à supporter le poids définitif de la dette, le Code civil lui confère des recours afin qu'elle puisse être remboursée par le débiteur principal. Les articles 2305 et 2306 du Code civil font bénéficier la caution de deux recours après paiement à la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 janvier 2022 - Les conditions juridiques du contrat de cautionnement - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
À la suite d'une offre acceptée le 18 juin 2007, une banque a accordé à Monsieur U., soit l'emprunteur, un prêt pour l'achat d'un bien immobilier pour la somme de 850 000 euros, cautionné par la société 1, soit le garant, à hauteur de ce montant. Le contrat de cautionnement, qui a...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019, N° 18- 17398 - La déchéance du recours de la caution contre le débiteur s'applique-t-elle au cas où la caution a payé une dette non exigible ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La « crise » du cautionnement commande de ne pas protéger excessivement le débiteur au détriment de la caution. Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation remplit cet objectif en interprétant strictement l'article 2308, alinéa 2 du Code...
Le sort de la caution dans les procédures collectives
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est prévu par l'article 2288 du Code civil selon lequel il s'agit d'un contrat unilatéral et accessoire par lequel la caution s'engage envers un créancier à satisfaire l'obligation du débiteur principal défaillant engagé envers ce même créancier. Le caractère unilatéral du...
La notion d'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Le patrimoine contient un actif et un passif, c'est une universalité de droit (le passif et l'actif se répondent). Selon les articles 2284 et 2285 du Code civil, tout le patrimoine répond des dettes de chacune des personnes. Théorie de l'unicité du patrimoine : - Seules les...
Commentaire de l'article 2309 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le cautionnement représente un danger pour la caution qui s'engage à payer une dette qui n'est pas la sienne en cas de défaillance du débiteur principal. C'est pourquoi le législateur a voulu réserver certains recours à cette caution, pour lui permettre d'agir contre le débiteur. Ainsi, lors de...
Cours sur le droit des sûretés
Cours - 71 pages - Droit autres branches
Le mot sûreté est entendu dans le langage courant. Mais en droit privé, le mot sûreté, qui est un dérivé de la notion de sécurité, repose sur l'idée qu'on veut donner de la sécurité au créancier d'une obligation. Pourtant le droit civil dit déjà dans quelle mesure le créancier a le...
Les effets du cautionnement - publié le 24/05/2025
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Quand la créance garantie est cédée à un nouveau créancier, le cautionnement suit automatiquement cette créance. L'article 1321 alinéa 3 du Code civil précise que la cession de créance s'étend à ses accessoires. Et le cautionnement est un accessoire de la créance, donc il suit le...
Droit des suretés dites personnelles - La notion de cautionnement
Cours - 19 pages - Droit civil
Avec le cautionnement, on entame donc cette partie du droit des sûretés qui est consacrée aux sûretés dites personnelles. Le nombre des sûretés personnelles a sensiblement augmenté au cours du XXe siècle. Cependant, le cautionnement, qui est l'une des plus anciennes sûretés personnelles (on en...
Fiches de synthèse sur l'essentiel du droit des sûretés
Fiche - 40 pages - Droit civil
[...] Il n'est pas systématique puisqu'il est remis en cause dans 3 cas : - La caution peut y renoncer. - La caution peut être privée de son recours à titre de sanction (Article 2308 du Code civil) : * Lorsque le débiteur a payé la dette sans le dire au débiteur et que, du coup, le...
Le régime du cautionnement
Cours - 32 pages - Droit civil
L'article 2288, « le cautionnement est le contrat par lequel une personne appelée caution s'engage à l'égard du créancier à exécuter l'obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l'exécuterait pas ». Les rédacteurs du Code civil ont essentiellement conçu le cautionnement comme un service...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - la date de naissance de la créance de caution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de principe rendu par la chambre commerciale le 30 septembre 2008 vient apporter une réponse à la délicate question de la détermination de la date de naissance de la créance de la caution qui a payé en lieu et place du débiteur et qui entend exercer son recours personnel en application...
Les avantages respectifs des recours après paiement de la caution contre le débiteur
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Si un paiement valable et libératoire est une condition de l'exercice du recours après paiement de la caution contre le débiteur, la caution peut parfois agir contre le débiteur avant d'avoir payé sa dette. Le recours avant paiement est une faveur offerte à la caution par le législateur....
Le sort des cautions dans les procédures collectives
Mémoire - 29 pages - Droit des affaires
Le souci des créanciers de se prémunir contre la défaillance de leur débiteur est constant. Pour ce faire, ces créanciers usent et même abusent des sûretés. Dès lors, les sûretés personnelles, et particulièrement le cautionnement, revêtent un caractère attrayant puisqu'il bénéficie d'un...
Droit civil: les cautions
Cours - 9 pages - Droit civil
PARAGRAPHE 2 : LE CERTIFICAT DE CAUTION - Il est prit par un Tiers, qui va garantir l'exécution de l'engagement d'une caution dans le cas où celle-ci serait défaillante. - Article 2291 al 2 le définit. - Le certificateur de caution garantit l'exécution de la Caution et non pas celle du...
Droit civil : les sûretés - publié le 23/01/2015
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Une sureté est une sécurité (du latin securitas). Lorsqu'on prend une sureté, c'est qu'il y a un risque. Lorsqu'une personne s'engage contractuellement vers une autre, elle prend le risque que le débiteur n'exécute pas son obligation ou l'exécute en retard. Le risque est l'insolvabilité du...
Les effets du cautionnement
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Les effets du cautionnement concernent d'abord l'exécution stricto sensu du contrat de cautionnement. A ce titre seront envisagés les rapports entre la caution et le créancier. Mais, de façon moins immédiate, les effets du contrat de cautionnement ont aussi des répercussions sur l'opération de...
Le droit du crédit: les sûretés
Cours - 95 pages - Droit civil
Le crédit est une créance de somme d'argent, il s'agit là de la première approche. Mais le crédit peut aussi être appréhendé comme un signe de confiance. Il y a confiance, car des débiteurs peuvent être plus de confiance que d'autres. Il y a donc deux visions possibles du crédit. Les prêts...
Droit des sûretés: les sûretés ou garanties personnelles
Cours - 88 pages - Droit des affaires
L'économie repose aujourd'hui largement sur le crédit. Or, le crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier lui-même que si le créancier a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et dans sa faculté à rembourser le crédit ainsi alloué. Le terme crédit vient du latin «credere...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 27 mai 2008 - les droits des sous-cautions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon l'article 2313 du Code Civil, « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette; mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». La jurisprudence s'inspirera...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 octobre : le principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon le professeur Picod, le principe de proportionnalité du cautionnement « protège le constituant contre la voracité sécuritaire du créancier ». En effet, le contrat de cautionnement, qui se définit comme « le contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier à satisfaire...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 mai 2009 - le recours de la caution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En matière de cautionnement, le principe veut que, si certaines conditions se trouvent satisfaites, une caution ayant exécuté un paiement peut se retourner contre le débiteur principal en exerçant une action soit personnelle soit subrogatoire. L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour...
Caractéristiques des sûretés personnelles et des sûretés réelles
Cours - 80 pages - Droit civil
C'est le droit de la méfiance, de la prudence. Un créancier a un débiteur à terme. L'exigibilité de la créance va être reportée dans le temps. Hors on peut avoir la solvabilité d'une personne quand elle s'engage mais on ne peut être certain de sa situation patrimoniale au jour de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 mars 2003 (Epoux Coanga c/ Sté Crédit logement)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« La vertu (le désintéressement de la caution) vient au secours du vice (le débiteur qui ne tient pas sa parole). ». C'est en ces termes que le professeur Philippe THERY décrit la situation rencontrée par la Cour de Cassation dans une affaire analogue à celle du 18 Mars 2003 . La Société Crédit...
