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Thème juridique : Prix de la redevance

Prix de la redevance

Nos documents

Filtrer par :

31 déc. 2023

Un établissement public de santé autorisant l'exercice d'une activité libérale par ses praticiens en son sein est-il en droit d'exiger une redevance ?

Dissertation - 2 pages - Droit fiscal

En l'espèce, un décret en date du 7 mars 2006 est venu préciser l'article L. 6154-3 du code de la santé publique relatif à la redevance devant être versée par les médecins à l'établissement hospitalier dans lequel ils exercent dans l'hypothèse ou ils y exerceraient...

07 avril 2021
doc

Les prix de transfert en droit fiscal

Cours - 67 pages - Droit fiscal

Depuis une trentaine d'années avec une accélération sans précédent depuis la crise financière de 2008, les prix de transfert revêtent une importance pratique et stratégique majeure. Aujourd'hui, les prix de transfert focalisent l'attention des différents acteurs que sont...

28 juin 2021
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - La détermination du prix dans les contrats-cadres

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une entreprise conclut un contrat avec une autre entreprise spécialisée en téléphonie. L'objet du contrat est un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique avec comme contrepartie le paiement d'un prix fixé, d'une redevance....

14 juin 2022

Cour de cassation, 1er décembre 1995 - Nullité du contrat en cas d'indétermination du prix

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, le 5 juillet 1981, une société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) avait conclu avec une autre société un contrat de location d'entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. Le contrat précisait qu'en cas de modifications...

13 avril 2021
doc

Cour administrative d'appel de Versailles, 3 juillet 2008, Commune de Montreuil-sous-Bois - La redevance symbolique d'un euro constitue-t-elle une subvention illégale ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, deux problèmes de droit se posent à la Cour administrative d'appel de Versailles. Le premier porte sur la validité du recours au bail emphytéotique administratif pour la construction d'une mosquée, et plus précisément, sur sa qualification d'intérêt général. Le second...

29 Mars 2023

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 29 novembre 1994 - Est-ce que dans le cas d'un contrat-cadre, l'indétermination du prix des contrats ultérieurs prévus par une convention initiale, est sanctionnée de nullité ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. Kobloth, locataire, et son bailleur, la société GST Alcatel Est, concluent des conventions pour la fourniture et l'entretien d'une installation téléphonique. Le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable dans le contrat...

31 déc. 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 octobre 1989 - La détermination judiciaire du prix dans le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En matière de contrat d'entreprise, il est tout à fait possible que le prix ne soit pas déterminé dès la conclusion du contrat. Le prix peut donc être fixé par les parties après l'accomplissement de la prestation, voire même, par le juge en cas de désaccord entre elles....

24 août 2022

Les groupes internationaux et les prix de transfert

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Définition : Les groupes internationaux sont des ensembles constitués par plusieurs sociétés ayant chacune leur existence propre, mais qui sont unies entre elles par des liens en vertu desquels l'une d'entre elles, la société mère, qui tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur...

04 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 : la fixation unilatérale du prix d'un contrat de franchise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'indétermination du prix a longtemps fait peser un grand risque sur la validité des conventions. Ainsi, en s'évertuant à le considérer comme une cause de nullité, le système juridique français s'éloignait de la plupart des autres systèmes juridiques. Désormais, il s'en rapproche....

02 févr. 2016
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Le prix de transfert en fiscalité des sociétés

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Les prix de transfert sont les prix d'opérations d'import-export entre sociétés d'un même groupe résidant chacune dans des États différents. Ce sont des transactions intra-groupes qui supposent le franchissement d'une frontière.

27 févr. 2014
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Les redevances pour service rendu - Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009, Société d'équipement de Tahiti et des îles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Introduction: présentation de l'arrêt La redevance pour service rendu est versée à la personne publique, lorsqu'un opérateur économique bénéficie d'un service public ou utilise un ouvrage public. Depuis 1958, le principe de la redevance pour service rendu est clairement...

14 avril 2008
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Le critère du prix dans l'attribution des marchés publics (CE 28 avril 2006, Commune de Toulouse)

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif

L'évolution de la place tenue par le prix dans le panel des critères de sélection de l'attributaire d'un marché voit une étape supplémentaire franchie avec l'arrêt Commune de Toulouse rendu par le Conseil d'Etat le 28 avril 2006. Le retour de la possibilité de recours au critère unique du...

18 mai 2010
doc

Conseil d'État, 21 mars 2003 - l'applicabilité des redevances relative aux télécoms pour occupation du domaine public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Syndicat (SIPPEREC) demandait au Conseil d'État de supprimer les dispositions réglementaires R 20-45 à R 20-54 du décret n°97-683 du 30 mai 1997, portant application de la loi n° 96-529 du 26 juillet 1996 dans ses articles L 47 et L 48. Ces derniers mettaient fin au régime...

22 Mars 2006
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Les redevances domaniales

Dissertation - 31 pages - Droit administratif

"Le domaine public n'est plus seulement un objet de police administrative, (...) c'est un bien dont l'administration doit assurer, dans un intérêt collectif, la meilleure exploitation". On a souvent cité les conclusions du Commissaire du gouvernement CHENOT sous l'arrêt du Conseil...

16 Mars 2006
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Les redevances

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

La redevance est la rémunération d'un service rendu par une entité publique, qui exige une contrepartie directe et proportionnelle. Cette définition, tant légale que prétorienne, permet de distinguer les impositions de toute nature de l'art. 34 de la Constitution des autres...

02 déc. 2013
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Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière du 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans un contrat-cadre

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Dans le premier arrêt, le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat-cadre de location et d'entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée, la convention stipulant que toutes modifications...

22 Nov. 2009
doc

Comparaison : 3e Chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2007 et Chambre commerciale, 28 septembre 2004 - la cession de biens pour un prix symbolique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La vente de biens moyennant un prix symbolique, constitue-t-elle un contrat de vente valable ? Dans les deux arrêts étudiés, des cessionnaires ont acquis des biens de sociétés moyennant une somme symbolique. En effet dans l'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, une...

02 juin 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 et troisième chambre civile, 23 mai 2007 - le prix dans la vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le prix comme élément de la vente suscite encore aujourd'hui des interrogations quant à ses caractères. C'est ce dont il est question dans deux arrêts de la Cour de cassation. La chambre commerciale en a rendu un le 28 septembre 2004 et la troisième chambre civile en a rendu un second le...

11 juin 2010
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En 1981, la société SUMACO avait conclu avec la société Compagnie Atlantique de Téléphone (CAT) un contrat de location-entretien moyennant une redevance annexée, celui-ci stipulant que toute modification demandée par l'administration ou un abonné serait assurée par celui)ci selon le...

01 déc. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 relatif à la fixation du prix dans un contrat

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Sur le plafond de la Grande chambre de la Cour de cassation Paul Baudry rappelle aux juges que la loi commande (lex imperat !). Mais à quelques pas de ça, la statue de Saint Louis leur remémore un roi juste, plein de sagesse et qui n'oubliait pas que ses décisions avaient des conséquences non...

01 août 2013
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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la nullité du contrat pour indétermination du prix

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 5 juillet 1981, les sociétés SUMACO et Compagnie Atlantique de téléphone (CAT) ont conclu un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique. En 1986, la société CAT a déclaré vouloir résilier le contrat en raison du non-paiement de la redevance du contractant et ainsi,...

28 mai 2014
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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix au moment de la formation d'un contrat-cadre

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

En droit français, le contrat de vente est régi par un principe fondamental « le consensualisme ». En effet, le contrat est parfait dès l'échange des consentements des deux parties malgré que la chose ne soit ni livrée ni payée. Toutefois, le législateur, par l'article 1108 du Code civil, exige...

04 mai 2009
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Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix dans un contrat cadre

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 29 novembre 1994 marque un véritable revirement de jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans un contrat cadre. En l'espèce, un contractant a conclu avec une société d'entretien d'installation...

27 févr. 2003
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Dossier: les prix de transfert

Dissertation - 16 pages - Droit fiscal

La pratique des « prix de transfert » recouvre le problème de détermination des prix entre entreprises associées. Celles-ci fixent dans leurs relations et échanges des conditions différentes de celles qu'elles appliquent avec des entreprises indépendantes, réalisant un transfert...

23 Oct. 2009
doc

Comparaison - Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 et troisième Chambre civile, 23 mai 2007 - le "prix symbolique" et la validité du contrat

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

“Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties” (Article 1591 Code civil). Et en présence même d'un prix, le montant de celui-ci, en principe libre, donne lieu à certaines règles. Ce prix de vente fait l'objet de deux arrêts de la Cour de cassation...

15 mai 2010
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Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2007 et 7 mai 2008 - le seul prix faible répond-il à l'exigence de détermination du prix dans un contrat de vente ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Deux arrêts de rejet de la Cour de cassation de la troisième chambre civile du 23 mai 2007 et 7 mai 2008 donnent deux solutions qui peuvent apparaître contradictoires alors qu'en y regardant bien, elles seraient complémentaires. En effet, il s'agit dans ce premier d'une société qui s'est engagée...

09 mai 2023

Rédaction d'un contrat de crédit-bail professionnel

Contrat type - 14 pages - Droit des obligations

À travers son activité agricole, la société « AGRICOS » souhaite obtenir l'usage d'une moissonneuse-batteuse vendue par la société « MOISO-BAT », mais n'ayant pas la trésorerie suffisante pour se permettre un tel investissement, elle décide de recourir à un contrat de crédit-bail...

17 Mars 2009
doc

Comparaison des quatre arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation rendus le 1er décembre 1995 - la détermination du prix dans les contrats-cadres

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Une intervention solennelle de la Cour suprême était devenue nécessaire au vu des critiques émises par les acteurs de la vie des affaires, en raison de la menace d'annulation rétroactive qui pesait sur les contrats de distribution notamment, qui ne pouvait prévoir les prix des contrats...

04 mai 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix, une cause de nullité du contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

S'il apparaît que l'indétermination du prix semble consister en une cause de nullité du contrat, cet arrêt marque un tempérament à l'exigence de détermination du prix par la possibilité de fixation unilatérale du prix. L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Colmar ne fait...

21 avril 2010
doc

Cas pratique sur la requalification de la vente à bas prix en une donation

Cas Pratique - 11 pages - Droit civil

M. Durand, 80 ans, est décédé hier soir des suites d'une grave maladie, laissant pour lui succéder son épouse : Marthe, 75 ans et leurs trois fils. Se sachant malade, M.Durand avait désiré que son fils Mathieu, qui de par sa profession d'infirmier procédait régulièrement aux soins de son...