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« Labsence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que lon retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, précis). Par un arrêt en date du 29 mars...
Il se peut que, malgré les nombreuses précautions prises par la loi, un mariage ait été irrégulièrement célébré. L'absence ou l'imperfection d'une des conditions de formation du mariage n'entraîne pas toujours la nullité, contrairement au droit commun de l'annulation des actes...
La nullité du contrat est une cause d'inefficacité de ce dernier, suspendant les effets à venir du contrat et annulant tous ses effets antérieurs. Si la nullité des actes peut procéder de la volonté du législateur et du juge de restaurer une part d'équité dans les relations...
Les sociétés civiles immobilières, souvent caractérisées par leur volonté d'organiser des montages d'évasion fiscale, offrent un terrain privilégié à la jurisprudence pour constater leur réalité. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 16 juin 1992 en est une illustration,...
Que la nullité soit absolue ou relative, toutes ces règles sur ses effets seront strictement identiques. L'intérêt de cette distinction réside donc seulement dans le régime des nullités. Nous allons donc tout d'abord étudier le principe même de la distinction entre nullités...
Décision du TGI de Paris en date du 8 février 1971. Objet du litige : Dame Piette demande le prononcé de la nullité de son mariage avec M. Bruon Fondement de la demande : art. 180 C. civ. Problème juridique : conditions de lannulation du mariage pour vice du consentement...
Le contrat est un acte juridique par lequel un lien dobligation naît entre le créancier et son débiteur. Lorsque le débiteur nexécute pas ses obligations contractuelles, le créancier dispose dune action en justice pour obtenir lexécution forcée du contrat. Quant au...
Madame X a souscrit auprès dun démarcheur un contrat de fourniture et installation dun dispositif de réception dondes hertziennes. Monsieur et Madame X engagent peu après une action en nullité du contrat conclu sur le fondement de larticle L.121-6 du Code de la...
Dans sa décision du 16 juillet 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation sest prononcée sur une question à laquelle aucune réponse claire navait jamais été donnée : celle des effets de lexception de nullité en matière de contrats à exécution successive. La...
Cet arrêt de cassation partielle, de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 4 juillet 1995, est un arrêt de principe qui traite des conditions de fond du contrat de mariage et plus précisément de lexistence et de la liberté du consentement des futurs époux. En...
Bien que le code civil consacre le rôle de la volonté en tant que source d'obligations, le contrat loin de l'utopie consensualiste peut souffrir de bien des vices. Il convient dès lors de ne pas laisser subsister un contrat qui peut s'avérer dangereux pour les parties elles-mêmes ou encore pour...
La société civile immobilière La Valdaine a confié à un groupement dentreprises comprenant les sociétés Screg et Berthouly et M. Gilles la réalisation dun golf. Au cours des travaux, un orage, le 11 octobre 1988, a emporté les terres préparées et a raviné le sol de sorte quune...
La nullité est la sanction spécifique des règles de formation du mariage. Mais le droit commun des nullités est difficilement transposable au mariage, en particulier à cause de la rétroactivité qui s'attache à la sanction. C'est pourquoi toutes les conditions de formation du...
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a, le 11 mai 2005, rendu larrêt Epoux P. dans lequel elle rappelle que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui ne sont pas inhérentes à lintégrité du débiteur principal, en application du caractère accessoire...
La Commune de Venthon qui assigne la société de location devant la Cour dAppel de Chambéry, fonde sa demande en nullité sur larticle 1116 du Code civil, qui dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées par...
Dans le droit français une société, lorsquelle est pluripersonnelle, est constituée grâce à un contrat. Cet acte est soumis tout dabord à des conditions générales communes à tous les contrats comme la capacité ou le consentement mais également à des conditions spécifiques au...
voire parfois den contredire les effets. Cest tout le travail de la jurisprudence, notamment concernant la sanction de la violation du principe du contradictoire par un rapport dexpertise. Par deux arrêts de la deuxième chambre civile, lun du 12 juin 2003 et lautre...
Au regard de lévolution jurisprudentielle de la chambre sociale de la Cour de Cassation, il apparaît que les notions de plan social et de réintégration sont intrinsèquement liées. . En effet, après de longues oppositions en tout genre, la nullité du licenciement économique,...
Lorsquun acte juridique ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour sa validité, il semble normal quà titre de sanction, cet acte soit privé deffet. « Quod nullum est, nullum producit effectum » disait-on autrefois : ce qui est nul ne produit aucun effet....
La question de létendue des exceptions que peut opposer la caution au créancier fait lobjet dinterprétations divergentes, liées aux incertitudes des textes, de la jurisprudence et même de la Doctrine, face au conflit permanent entre deux principes qui dominent la matière : le...
Nombreux, sont ceux qui utilisent le droit à des fins frauduleuses, et cela dans toutes les branches du droit. Y compris en droit des sociétés, où il n'est pas rare qu'une personne utilise les règles inhérentes à cette matière dans le but de frauder. Tel est l'objet de l'arrêt de la première...
Laction en nullité est une action qui a pour objet de faire constater par le juge que le contrat na pas pu valablement se former car lune de ses conditions de formation na pas été respectée. La sanction de cette action est lanéantissement rétroactif du...
Si le principe en droit français reste celui de la liberté contractuelle, un contrat peut être annulé sil ne satisfait pas aux conditions de validités exigées notamment celle posées par larticle 1108 du Code civil. Si le juge reconnaît un contrat comme nul, celui-ci est censé...
Larrêt de cassation rendu en date du 23 octobre 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la nature de la nullité dun contrat de vente pour vileté du prix. En lespèce, une personne titulaire de cinquante parts dans le capital dune...
En droit français, on distingue 2 types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé alors que la nullité relative ne peut être invoquée que par certaines personnes auxquelles la loi reconnaît...
Dans le Code civil à larticle 1108, il est précisé que quatre conditions sont essentielles à la formation dune convention : 'le consentement de la partie qui soblige, sa capacité de contracter, lobjet certain qui forme la matière de lengagement, une cause licite dans...
« Avec cet arrêt, dont limportance est capitale, la Chambre sociale de la Cour de cassation poursuit, voire parachève, son uvre de détermination de la portée de larticle L.321-4-1 du Code du travail » ( H. TOURNIQUET (1)). En lespèce, lAssociation laïque pour...
Le mariage est une institution qui est la fondation solennelle de la famille, et traditionnellement son acte fondateur. Dans cette optique, on conçoit que le mariage produise très rapidement des effets personnels importants. Dès lors, on le comprend, la nullité en matière de mariage...
Une SCI a confié à un groupement dentreprises et à un homme la réalisation dun golf. Pendant les travaux, le 11 octobre 1988, un orage a lieu et oblige à recommencer une partie des travaux. La société assureur de la SCI la indemnisé et a exercé un recours subrogatoire contre la...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 novembre 1999 est relatif à la nullité du contrat pour absence de cause. En lespèce, une société civile immobilière (la SCI) confie à un groupement dentreprises la réalisation dun golf. Le 11...