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 Acte de caution

Acte de caution

  

Nos documents

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10 Janv. 2010

Panorama jurisprudentiel des cautionnements et garanties bancaires internationales

Dissertation de 10 pages - Droit bancaire

Le droit français distingue traditionnellement les sûretés réelles et les sûretés personnelles. Seule la catégorie des sûretés personnelles nous intéresse ici, dans la mesure où c’est celle intégrant les cautionnements et les garanties en général. Une sûreté personnelle permet au créancier...

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15 Mars 2005

La responsabilité du banquier en cas d'engagement excessif de la caution

Mémoire de 38 pages - Droit bancaire

Par conséquent dans un souci de clarté de l'exposé, nous conserverons une démarche « classique » qui consistera en une approche chronologique de la question de la sanction du cautionnement excessif en droit bancaire. Ainsi, nous mettrons en évidence le particularisme de l'émergence de l'exigence...

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09 Mars 2007

La proportionnalité dans les engagements de la caution

Dissertation de 29 pages - Droit civil

« A vaincre sans difficulté on triomphe sans gloire ». La sagesse populaire dans ses apparats les plus simples est souvent porteuse de vérité. Ainsi cet axiome pris a contrario pourrait-il résumer la situation de notre sujet : « la proportionnalité dans les engagements de la caution ». En...

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29 Sept. 2008

Le contrat de cautionnement et le principe de proportionnalité

Cours de 25 pages - Droit des obligations

Le cautionnement peut se définir comme le contrat par lequel une caution s’engage, envers un créancier, à payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il permet ainsi au créancier d’acquérir contre la caution un droit de créance, qui s’ajoute à...

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24 Sept. 2009

Les effets du cautionnement

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Les effets du cautionnement concernent d’abord l’exécution stricto sensu du contrat de cautionnement. A ce titre seront envisagés les rapports entre la caution et le créancier. Mais, de façon moins immédiate, les effets du contrat de cautionnement ont aussi des répercussions sur...

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05 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - distinction averti-non averti et bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation ce 6 février 2007, porte sur la distinction averti-non averti et le bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement. En l'occurrence, un prêt à une société de restauration avait été cautionné solidairement par son...

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05 Oct. 2009

La disproportion en matière de cautionnement

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

En matière de cautionnement, il apparaît clairement qu’à notre époque la tendance est à la protection de la situation économique du débiteur et, par voie de conséquence, à celle de son garant. La mise en place du principe de proportionnalité du contrat de cautionnement en est...

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31 Oct. 2009

Les devoirs du créancier cautionné lors de la formation et de l'exécution du contrat

Dissertation de 20 pages - Droit des obligations

Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral de la caution mais qui n’empêche l’instauration d’obligations sur le créancier envers lequel elle s’engage, sans pour autant remettre en cause le caractère unilatéral du contrat. En effet, ce caractère ne dépend pas...

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05 Janv. 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juin 2007 : la caution n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Accessorium sequitur principale. L’accessoire suit-il toujours le principal ? Telle était finalement la question délicate implicitement posée à la haute juridiction le 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumette cette question à la chambre mixte...

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10 févr. 2010

Cours de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2005 - le recours de la caution contre la sous-caution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Pratique initialement utilisée par les professionnels du cautionnement, la garantie par une caution de second rang appelée sous-caution fait l'objet d'une nouvelle forme de contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce, dans l'arrêt rendu le 30 mars 2005 par la chambre...

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06 Mars 2010

La protection de la caution-personne physique

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Dans le contexte actuel de crise financière, les établissements bancaires redoublent de prudence pour consentir des prêts, et pour cela exigent de nombreuses garanties. Ces garanties peuvent être soit des sûretés réelles, soit des sûretés personnelles. Ces derniers temps, le législateur a...

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11 Mars 2010

L'information des cautions - le champ d'application de l'article 2293 du Code civil

Cours de 4 pages - Droit civil

Le contrat de cautionnement a été minutieusement régi par un Code civil qui, en 1804, le considérait surtout comme un service rendu au sein d'un même clan, familial ou amical. Cependant, les textes de l’époque n’ont pratiquement pas évolué, malgré une véritable professionnalisation du...

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27 Mars 2010

Le caractère accessoire du cautionnement - les conséquences

Cours de 17 pages - Droit des obligations

L’importance du caractère accessoire du cautionnement est telle qu’il est considéré comme impératif. Par conséquent, si les parties ont réellement entendu contracter un cautionnement, elles ne peuvent écarter les conséquences qui écoulent du caractère accessoire. Il n’en résulte...

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03 mai 2010

Le sort de la caution et des procédures collectives

Dissertation de 18 pages - Droit des obligations

« À qui peut-on faire confiance lorsqu’il s’agit d’argent ? », telle est la question que tout créancier soucieux de l’avenir de sa créance, mais aussi que tout débiteur prévoyant, est amené un jour à se poser. En effet, pour mener à bien ses projets, le débiteur fera souvent...

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06 avril 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2010: le principe de proportionnalité dans le cautionnement

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des affaires

« Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer », l'adage montre que les différences de régimes antérieurs opérés pour le principe de proportionnalité dans le cautionnement ne trouvent pas de justification dans la loi, et semblent désormais obsolètes. En effet alors...

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14 Mars 2013

Le degré de garantie apporté par le cautionnement

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le terme de cautionnement vient du latin « cautio » signifiant précaution. En droit des sûretés, il s'agit d'un contrat conclu entre une caution (fidéjusseur) et le créancier et en vertu duquel la caution s'engage à payer le créancier si le débiteur principal est défaillant,...

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11 déc. 2007

Commentaire d'arret du 8 juin 2007 concernant le caractère accessoire du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt permettant d'illustrer le tout dernier revirement de jurisprudence concernant le caractère accessoire du cautionnement.

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06 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 décembre 2004 relatif au sort d'un contrat de cautionnement en cas de vente d'un immeuble donné à bail

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Cet arrêt a été rendu en assemblée plénière le 6 décembre 2004 relativement au sort d'un contrat de cautionnement en cas de vente d'un immeuble donné à bail. En l'espèce, il s'agissait d'une société qui avait donné en location un appartement à une personne. Une société bancaire s'était porté...

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26 Janv. 2010

Commentaire d'arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 2000 et 15 mai 2002 relatif à la qualification du cautionnement réel

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Ces deux arrêts de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendus à deux années d'intervalle illustrent bien les difficultés de qualification du cautionnement réel. La Cour de cassation se prononce en effet en faveur de deux qualifications différentes. Dans le premier arrêt, la...

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09 avril 2010

Dans quelle mesure l'évolution du droit positif a-t-elle su renforcer la protection de la caution sans porter atteinte à l'efficacité du cautionnement?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

« Qui cautionne paie », ou du moins prend ce risque et le moment venu, en assume les conséquences. Or bien souvent, la caution est « profane » : elle ignore les règles du cautionnement et peine à saisir la réelle portée de son engagement.Ce n'est que lorsqu'elle est invitée à s'exécuter...

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22 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 8 juin 2007 relatif aux exceptions personnelles opposables à la caution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le dol subit par le débiteur principal peut il être source de nullité de l'engagement de la caution ? Pour répondre à cette question, la Cour de cassation va devoir faire un choix entre la théorie classique de la nullité et la théorie moderne de la nullité jusqu'ici très peu utilisée....

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11 mai 2015

Etude de deux cas sur le cautionnement

Étude de cas de 8 pages - Droit des obligations

Cas n 1 : Une personne physique, dirigeant d’une société, a souscrit un contrat de cautionnement avec un établissement de crédit afin de garantir le solde d’un compte courant conclu par ce dernier avec la société qu’elle dirige. Par la suite, la société fait l’objet...

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12 Nov. 2015

Commentaire comparé de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 et du 30 juin 2009 : l'exécution du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Le droit positif a tendance à surprotéger la caution en lui donnant les moyens de s’exonérer de son obligation de payer. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur deux cas de figure : dans un arrêt de cassation du 8 novembre 2005, la Chambre...

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23 déc. 2015

Commentaire comparé des articles L341-2 et L.341-3 du Code de la consommation : la formation du cautionnement

Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

«Qui cautionne, paie» selon un adage populaire, mettant en exergue le caractère accessoire du cautionnement qui devient effectif qu’en cas de défaillance du débiteur principal, le bénéficiaire du cautionnement se retournant directement vers la caution pour retrouver la somme qui lui...

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14 Mars 2016

Arrêt Defrénois, cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 2004 - Sur la nullité des cautionnements

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt « Defrénois » du 6 avril 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à trancher une question relative au contrat de cautionnement. Le juge judiciaire peut-il prononcer la nullité de cautionnements lorsque ceux-ci sont manifestement disproportionnés aux revenus et...

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20 mai 2016

Les risques d'une surprotection de la caution

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Selon Michel Grimaldi: « le cautionnement se signe avec le sourire pour se dénouer dans les larmes ». Cette citation s’insère parfaitement dans le sujet à condition de la transformer. Lorsque la caution s’engage, elle ne pense jamais qu’elle sera amenée à payer. Or, en...

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20 mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - Les cautions antérieures

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En l’espèce, la caisse d’épargne a consenti un prêt de 480 000 euros à la société ADMF participation ainsi que trois prêts de 39 470 euros, 60 000 euros et 30 000 euros à la société AFI. Le 6 juillet 2007, Mme X et M.Y (gérants de la société) se sont portés caution solidaire du...

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16 Nov. 2016

Une surprotection de la caution ne risque-t-elle pas de priver la protection de toute efficacité, le créancier ne voyant plus l'utilité de recourir à cette sûreté ?

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le mot risque fait référence au danger, au fait plus précisément que le contrat de cautionnement peut être dangereux du fait qu’il est inégal concernant la prise en compte des intérêts des parties. Ainsi, un risque existe, mais on ne sait pas s’il va se produire, c’est une mise en...

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14 Mars 2004

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2002 relatif au cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation a déterminé dans un premier temps que les cautions étaient tenues par leurs engagements ; puis s'est demandé si en l'absence de mentions manuscrites particulières, le cautionnement indéfini d'un prêt s'étendait également aux accessoires de la dette cautionnée. À...

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20 déc. 2005

Le cautionnement du dirigeant social

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

La question du cautionnement du dirigeant social évoque la nouvelle situation du dirigeant de la société depuis la Loi pour l'initiative économique de 2003, qui a pour conséquence de le faire bénéficier de l'interventionnisme du législateur comme toute autre caution, mais le cautionnement...