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 Acte de caution

Acte de caution

  

Nos documents

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10 Jan 2010

Panorama jurisprudentiel des cautionnements et garanties bancaires internationales

Dissertation de 10 pages - Droit bancaire

Le droit français distingue traditionnellement les sûretés réelles et les sûretés personnelles. Seule la catégorie des sûretés personnelles nous intéresse ici, dans la mesure où c’est celle intégrant les cautionnements et les garanties en général. Une sûreté personnelle permet au créancier...

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03 Mai 2010

Le sort de la caution et des procédures collectives

Dissertation de 18 pages - Droit des obligations

« À qui peut-on faire confiance lorsqu’il s’agit d’argent ? », telle est la question que tout créancier soucieux de l’avenir de sa créance, mais aussi que tout débiteur prévoyant, est amené un jour à se poser. En effet, pour mener à bien ses projets, le débiteur fera souvent...

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15 Mar 2005

La responsabilité du banquier en cas d'engagement excessif de la caution

Mémoire de 38 pages - Droit bancaire

Par conséquent dans un souci de clarté de l'exposé, nous conserverons une démarche « classique » qui consistera en une approche chronologique de la question de la sanction du cautionnement excessif en droit bancaire. Ainsi, nous mettrons en évidence le particularisme de l'émergence de l'exigence...

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09 Mar 2007

La proportionnalité dans les engagements de la caution

Dissertation de 29 pages - Droit civil

« A vaincre sans difficulté on triomphe sans gloire ». La sagesse populaire dans ses apparats les plus simples est souvent porteuse de vérité. Ainsi cet axiome pris a contrario pourrait-il résumer la situation de notre sujet : « la proportionnalité dans les engagements de la caution ». En...

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07 Nov 2007

Une originalité du cautionnement: le recours anticipé

Dissertation de 4 pages - Droit civil

A la différence d’un débiteur ordinaire, la caution qu'elle soit simple ou solidaire, est tenue pour un autre, le débiteur principal. Aussi, ne doit-elle pas supporter définitivement le poids de la dette. En général, la caution se retourne contre le débiteur principal après...

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12 Nov 2007

Le cautionnement omnibus et les difficultés de l'obligation de couverture et de l'obligation de règlement

étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Sandra, dirigeante de son entreprise, s'est portée caution de tous les engagements de sa société à l'égard de sa banque. Cependant, elle a résilié son cautionnement le 1 février 2006 alors que le solde de son entreprise était débiteur de 20 000 €. Problème n 1: En l'espèce, quelles...

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03 Sep 2008

Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2006 : garantie autonome et contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des obligations

Depuis une trentaine d’années, la pratique a développé, sur le seul fondement de la liberté contractuelle, un certain nombre de sûretés personnelles nouvelles. Et, la réforme du droit des sûretés qui a été opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006 a consacré, et intégré dans le Code...

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12 Sep 2008

Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 8 juin 2007 : la formation du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La question de l’étendue des exceptions que peut opposer la caution au créancier fait l’objet d’interprétations divergentes, liées aux incertitudes des textes, de la jurisprudence et même de la Doctrine, face au conflit permanent entre deux principes qui dominent la matière...

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29 Sep 2008

Le contrat de cautionnement et le principe de proportionnalité

Cours de 25 pages - Droit des obligations

Le cautionnement peut se définir comme le contrat par lequel une caution s’engage, envers un créancier, à payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il permet ainsi au créancier d’acquérir contre la caution un droit de créance, qui s’ajoute à...

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04 Nov 2008

Les informations légales de la caution

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le droit du cautionnement est une matière en perpétuelle évolution. Les nombreuses réformes législatives en sont la preuve flagrante. L’obligation d’information de la caution, elle aussi, s’inscrit dans cette dynamique. En effet, dans un but de protection de la...

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11 Mar 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er octobre 2002 - erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur principal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

De manière générale, la jurisprudence a toujours refusé de prendre en considération l’erreur sur la solvabilité du débiteur principal en matière de cautionnement. Cependant, dans l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 1er octobre 2002, la Cour de cassation l’a admis. En mars...

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12 Mar 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juin 2008 - communauté d'intérêts et cautionnement par une société civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans le contexte juridique actuel, le cautionnement connaît une activité jurisprudentielle soutenue. Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2008 en est l’exemple. En l’espèce, un établissement de crédit a consenti un prêt à M. X. A cette occasion, une...

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22 Avr 2009

Comparaison : deux arrêts de la chambre commerciale de la cour de cassation, 17 décembre 2003 et première chambre civile de la cour de cassation, 9 juillet 2003 - le cautionnement à caractère excessif

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des obligations

Ces trois arrêts, rendus à quelques mois d’intervalle par la chambre commerciale et la première chambre civile de la cour de cassation, concernent des actions en responsabilité engagées par des cautions envers des établissements de crédit auxquels il est reproché d’avoir fait...

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24 Sep 2009

Les effets du cautionnement

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Les effets du cautionnement concernent d’abord l’exécution stricto sensu du contrat de cautionnement. A ce titre seront envisagés les rapports entre la caution et le créancier. Mais, de façon moins immédiate, les effets du contrat de cautionnement ont aussi des répercussions sur...

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05 Oct 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - distinction averti-non averti et bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation ce 6 février 2007, porte sur la distinction averti-non averti et le bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement. En l'occurrence, un prêt à une société de restauration avait été cautionné solidairement par son...

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05 Oct 2009

La disproportion en matière de cautionnement

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

En matière de cautionnement, il apparaît clairement qu’à notre époque la tendance est à la protection de la situation économique du débiteur et, par voie de conséquence, à celle de son garant. La mise en place du principe de proportionnalité du contrat de cautionnement en est...

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31 Oct 2009

Les devoirs du créancier cautionné lors de la formation et de l'exécution du contrat

Dissertation de 20 pages - Droit des obligations

Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral de la caution mais qui n’empêche l’instauration d’obligations sur le créancier envers lequel elle s’engage, sans pour autant remettre en cause le caractère unilatéral du contrat. En effet, ce caractère ne dépend pas...

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05 Jan 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juin 2007 : la caution n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Accessorium sequitur principale. L’accessoire suit-il toujours le principal ? Telle était finalement la question délicate implicitement posée à la haute juridiction le 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumette cette question à la chambre mixte...

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10 Fév 2010

Cours de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2005 - le recours de la caution contre la sous-caution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Pratique initialement utilisée par les professionnels du cautionnement, la garantie par une caution de second rang appelée sous-caution fait l'objet d'une nouvelle forme de contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce, dans l'arrêt rendu le 30 mars 2005 par la chambre...

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06 Mar 2010

La protection de la caution-personne physique

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Dans le contexte actuel de crise financière, les établissements bancaires redoublent de prudence pour consentir des prêts, et pour cela exigent de nombreuses garanties. Ces garanties peuvent être soit des sûretés réelles, soit des sûretés personnelles. Ces derniers temps, le législateur a...

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11 Mar 2010

L'information des cautions - le champ d'application de l'article 2293 du Code civil

Cours de 4 pages - Droit civil

Le contrat de cautionnement a été minutieusement régi par un Code civil qui, en 1804, le considérait surtout comme un service rendu au sein d'un même clan, familial ou amical. Cependant, les textes de l’époque n’ont pratiquement pas évolué, malgré une véritable professionnalisation du...

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27 Mar 2010

Le caractère accessoire du cautionnement - les conséquences

Cours de 17 pages - Droit des obligations

L’importance du caractère accessoire du cautionnement est telle qu’il est considéré comme impératif. Par conséquent, si les parties ont réellement entendu contracter un cautionnement, elles ne peuvent écarter les conséquences qui écoulent du caractère accessoire. Il n’en résulte...

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06 Avr 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2010: le principe de proportionnalité dans le cautionnement

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des affaires

« Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer », l'adage montre que les différences de régimes antérieurs opérés pour le principe de proportionnalité dans le cautionnement ne trouvent pas de justification dans la loi, et semblent désormais obsolètes. En effet alors...

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14 Mar 2013

Le degré de garantie apporté par le cautionnement

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le terme de cautionnement vient du latin « cautio » signifiant précaution. En droit des sûretés, il s'agit d'un contrat conclu entre une caution (fidéjusseur) et le créancier et en vertu duquel la caution s'engage à payer le créancier si le débiteur principal est défaillant,...

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12 Juin 2013

Commentaire comparé de deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 : l'extinction du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'extinction du cautionnement s'opère de plusieurs façons. En effet, la novation, la confusion, la remise de dettes, le décès sont autant de causes d'extinction du cautionnement. La question a également pu se poser pour la fusion-absorption de société. C'est d'ailleurs en cette matière qu'a eu à...

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03 Mar 2007

Le cautionnement

Cours de 7 pages - Droit civil

Cours de droit civil niveau Licence. Cours magistral approfondi étudiant le cautionnement en tant que sûreté personnelle. Prise en compte des travaux dirigés et de la réforme de 2006. Un document idéal dans le cadre des révisions, ou en tant que base pour l'élaboration d'une dissertation.

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11 Déc 2007

Commentaire d'arret du 8 juin 2007 concernant le caractère accessoire du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt permettant d'illustrer le tout dernier revirement de jurisprudence concernant le caractère accessoire du cautionnement.

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27 Mar 2009

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre et 6 décembre 1988 relatifs à la cause du contrat de cautionnement

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Pour la Cour de cassation, et explicitement dans la seconde espèce, le contrat de cautionnement n'est pas causé par les relations entre le débiteur et la caution mais dans les relations entre le créancier et la caution.Cette analyse traditionnelle fût dégagée pour la première fois...

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06 Nov 2009

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 décembre 2004 relatif au sort d'un contrat de cautionnement en cas de vente d'un immeuble donné à bail

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Cet arrêt a été rendu en assemblée plénière le 6 décembre 2004 relativement au sort d'un contrat de cautionnement en cas de vente d'un immeuble donné à bail. En l'espèce, il s'agissait d'une société qui avait donné en location un appartement à une personne. Une société bancaire s'était porté...

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26 Jan 2010

Commentaire d'arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 2000 et 15 mai 2002 relatif à la qualification du cautionnement réel

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Ces deux arrêts de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendus à deux années d'intervalle illustrent bien les difficultés de qualification du cautionnement réel. La Cour de cassation se prononce en effet en faveur de deux qualifications différentes. Dans le premier arrêt, la...