Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - les conséquences de la nullité d'une clause d'approvisionnement exclusif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La nullité d'une clause d'approvisionnement exclusif ne saurait entraîner la perte du régime protecteur du bail commercial pour le locataire. C'est ce que l'on peut retenir de cet arrêt. L'affaire débute lorsqu'une société, l'EURL Brasserie et développement du patrimoine donne à bail un...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation (Ch. com) le 8 février 2005 sur les conditions de nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour absence de cause
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu le 8 février 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation a trait à la cause. Son apport est à souligner dans la mesure où il permet à la Chambre commerciale de préciser les conditions de nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour absence de...
Approvisionnement exclusif - Prix et contrepartie
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit ici de déterminer la validité d'une détermination unilatérale du prix en matière de contrat de concession exclusive ; mais aussi d'apprécier l'éventuel caractère dérisoire des contreparties au paiement de ce prix. Nb - lorsqu'un contrat prévoit une exclusivité, il...
Concession exclusive et exclusivité territoriale
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivités réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivité territoriale, le concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une exclusivité d'approvisionnement. Une définition plus complète est...
Le contrat de concession exclusive
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Dans le cadre contractuel, une clause peut conférer, attribuer au revendeur le droit exclusif de vendre les produits du fournisseur. Ce revendeur bénéficie alors d'un monopole appelé aussi une exclusivité de fourniture. Ce monopole peut ne pas être limité territorialement, dans cette...
Le contrat de concession exclusive entre Peugeot et une société fictive
Contrat type - 3 pages - Droit des obligations
Présentation d'un contrat de concession exclusive entre Peugeot et une société fictive (ce document est un contrat fictif). Elle décrit les droits et obligations du concédant et ceux du concessionnaire, les clauses de prix, les conditions en cas de résiliation et cession du contrat ainsi que...
La limitation de l'exclusivité territoriale en matière de concession exclusive
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
Le règlement d'exemption pose les conditions dans lesquelles l'exclusivité territoriale n'est pas exemptable. D'une manière générale, ce que l'on craint, c'est l'effet de verrouillage, qui conduirait à un cloisonnement absolu. Le cloisonnement absolu : c'est que le distributeur ne puisse en...
Obligations inhérentes à la notion de concession exclusive
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
Le concessionnaire peut se voir imposer un quota d'achat, il doit acquérir une quantité minimale de produits sur une certaine durée. La clause est valable, mais le quota doit être fixé de manière raisonnable, et ce n'est qu'une obligation de moyens. Dans quelle mesure le concédant pourra-t-il se...
Cas pratique sur la force obligatoire du contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Après plusieurs années d'études harassantes, Jean LE TARE sort enfin de l'Université Paris-1 avec son diplôme de Master de gestion comptable et financière qu'il a obtenu avec mention. Prêt à en découdre avec la vie active, Jean LE TARE décide de se lancer dans les affaires afin de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 - L'abus de fixation du prix d'un objet pour l'avenir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2014 a eu à se prononcer sur ce qui était considéré comme un abus dans la fixation du prix d'un objet pour l'avenir. En l'espèce, la filiale d'une société ainsi que l'entreprise mère...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 : la fixation unilatérale du prix d'un contrat de franchise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'indétermination du prix a longtemps fait peser un grand risque sur la validité des conventions. Ainsi, en s'évertuant à le considérer comme une cause de nullité, le système juridique français s'éloignait de la plupart des autres systèmes juridiques. Désormais, il s'en rapproche. Toutefois,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - la clause d'exclusivité du bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'indivisibilité d'un contrat de bail joint à une clause d'exclusivité peut poser certains problèmes d'ordre public, surtout lorsque la clause d'exclusivité excède la durée légale de cette clause. L'arrêt du 31 janvier 2001 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation traite du lien...
Accord d'exclusivité et tiers au contrat
Cours - 3 pages - Droit européen
L'approvisionnement exclusif crée un effet d'exclusion des tiers, parce qu'il n'y a plus accès à ce distributeur. Alors, ce contrat est susceptible d'affecter la concurrence sur ce marché. Il va falloir appliquer le régime européen de la concurrence si le marché...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1999 : la détermination du prix dans un contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'il y ait détermination d'un objet, c'est à dire d'une prestation que chacune des parties réalise. Cet objet, pour une obligation contractuelle de type monétaire sera pour l'une des parties le paiement d'un prix. Ainsi...
Commentaire d'arrêt du Conseil de la concurrence du 8 avril 2004 : les pratiques anticoncurrentielles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le Conseil de la concurrence a été saisi, le 14 décembre 2000, par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Ce dernier a en effet dénoncé des pratiques opérées par le groupe SOCIÉTÉ visant à conclure, avec les sept principales enseignes de la grande distribution, des accords...
Les enjeux juridiques de la vente des produits de luxe
Cours - 10 pages - Droit des affaires
En droit français de la distribution ; le contrat de distribution sélective se définit comme le contrat en vertu duquel les distributeurs sélectionnés jouissent relativement aux autres, de l'exclusivité de la vente des produits du fournisseur qui les a choisis (en fonction de critère...
L'objet; commentaire d'arrêt : Ass.Plen. 1er décembre 1995
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit antérieur imposait la détermination du prix dès la conclusion du contrat cadre comprenant un engagement d'approvisionnement exclusif. Le prix devait être déterminé ou déterminable, sans nouvel accord des parties. Mais cette jurisprudence apparaissait comme inadaptée à ce type de...
Commentaire comparé : arrêts 1er décembre 1995 et 2 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La détermination du "prix" entraîne souvent le risque de se tromper et de nuire à la bonne exécution du contrat ainsi qu'à la sécurité des transactions et du commerce. Face à ces interrogations et ces préoccupations, la position des tribunaux a connu une évolution permanente notamment dans le...
L'applicabilité de l'article 1129 quant à la détermination du prix, condition ou non de validité du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La question de la détermination du prix comme condition de validité a vu sa jurisprudence se modifier régulièrement au cours des dernières années. Pour certains contrats, la solution est fixée. Les contrats d'entreprise ne font pas du prix une condition de validité. Même si le prix n'est ni...
La transmission de contrat pour cause de mort
Étude de cas - 6 pages - Droit des obligations
Dans la famille Fortin, on est pompiste de père en fils. Ainsi, Alain est pompiste depuis plus de trente ans et il travaille avec son fils Adrien qu'il forme à ce métier. Depuis plus de quinze ans, Alain entretient des rapports cordiaux avec la compagnie pétrolière auprès de qui il a...
Cas pratique sur l'effet obligatoire du contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Mais depuis quelques temps, sa station service connaît de sérieux problèmes... En effet, alors que cela fait bientôt une vingtaine d'années que son patron M. CLEDESEIZE est lié par un contrat d'approvisionnement exclusif avec Carburplus , les prix imposés par ce dernier du fait de...
Droit de la distribution : la distribution automobile
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Le droit français et le droit communautaire considèrent communément que, seules sont visées par le principe de l'interdiction des ententes, les restrictions de concurrence ayant un caractère sensible. Dans certaines conditions, les accords de distribution et d'approvisionnement...
Droit de la distribution automobile
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Le droit français et le droit communautaire considèrent communément que, seules sont visées par le principe de l'interdiction des ententes, les restrictions de concurrence ayant un caractère sensible. Dans certaines conditions, les accords de distribution et d'approvisionnement...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 février 2005 - l'annulation d'un contrat pour absence de cause objective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La cause est une condition essentielle de la validité des conventions, comme en dispose l'article 1108 du Code civil. Pour le droit, la cause est en fait l'objectif poursuivi par les parties lors de la formation d'un contrat. Ainsi, deux types de cause peuvent être distingués. Tout d'abord,...
Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2014 : la détermination du prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 4 novembre 2014, les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la détermination du prix et à ses exceptions dans un contrat de vente. En l'espèce, la société Camargo, filiale de la société française FdG, spécialisée dans le secteur de la...
Commentaire d'arrêt du 3 novembre 1992 : l'obligation fondée sur le devoir de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l'exécution d'une obligation manifestant un...
La distribution en droit interne et international
Cours - 23 pages - Droit international
Ici, nous allons avant tout parler du droit interne. Deux mots d'abord sur ce qu'est la distribution. Il n'y a rien de compliqué. La distribution est un mode d'écoulement des produits et des services. C'est le passage du haut au bas de la chaîne d'approvisionnement,...
CAVEJ L2 Droit des affaires
Cours - 167 pages - Droit autres branches
1. Introduction L'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une...
L'abus de position dominante et le droit de la propriété intellectuelle
Cours - 20 pages - Propriété intellectuelle
La récente condamnation d'INTEL en juin 2009 montre la volonté de la commission européenne de combattre fermement les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des nouvelles technologies. La société INTEL a en effet été sommée de payer une amende record de 1,06 milliard d'euros pour...
Evolution de la jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans les contrats de distribution
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La détermination du prix en matière de vente n'a jamais été un sérieux problème. Les juges ont appliqué d'une manière constante les articles 1591, 1592 et annulent systématiquement les contrats de vente dans lesquels le prix fait défaut. La question est moins évidente lorsqu'il...
