Doc du juriste

Consultez plus de 39194 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Approvisionnement exclusif

Approvisionnement exclusif

  

Nos documents

.pdf
07 Mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation (Ch. com) le 8 février 2005 sur les conditions de nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour absence de cause

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu le 8 février 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation a trait à la cause. Son apport est à souligner dans la mesure où il permet à la Chambre commerciale de préciser les conditions de nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour absence de...

.doc
02 Juil 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - les conséquences de la nullité d'une clause d'approvisionnement exclusif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La nullité d’une clause d’approvisionnement exclusif ne saurait entraîner la perte du régime protecteur du bail commercial pour le locataire. C’est ce que l’on peut retenir de cet arrêt. L’affaire débute lorsqu’une société, l’EURL Brasserie et...

.doc
29 Mar 2018

Approvisionnement exclusif - Prix et contrepartie

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit ici de déterminer la validité d'une détermination unilatérale du prix en matière de contrat de concession exclusive ; mais aussi d'apprécier l'éventuel caractère dérisoire des contreparties au paiement de ce prix. Nb - lorsqu'un contrat prévoit une exclusivité, il convient de...

.doc
16 Fév 2004

Le contrat d'achat exclusif

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Les contrats d'achat exclusif ou de fourniture exclusive sont divers, une analyse de leurs caractéristiques permet de les définir comme une convention par laquelle une partie s'engage à ne s'approvisionner que chez son cocontractant pendant une durée déterminée, en contrepartie des...

.doc
07 Juil 2009

Le contrat de concession exclusive

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Dans le cadre contractuel, une clause peut conférer, attribuer au revendeur le droit exclusif de vendre les produits du fournisseur. Ce revendeur bénéficie alors d’un monopole appelé aussi une exclusivité de fourniture. Ce monopole peut ne pas être limité territorialement, dans cette...

.doc
28 Mar 2008

Le contrat de concession exclusive entre Peugeot et une société fictive

Contrat type de 3 pages - Droit des obligations

Présentation d'un contrat de concession exclusive entre Peugeot et une société fictive (ce document est un contrat fictif). Elle décrit les droits et obligations du concédant et ceux du concessionnaire, les clauses de prix, les conditions en cas de résiliation et cession du contrat ainsi que les...

.doc
29 Mar 2018

Concession exclusive et exclusivité territoriale

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivités réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivité territoriale, le concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une exclusivité d'approvisionnement. Une définition plus complète est donnée au point...

.doc
18 Mar 2009

Commentaire d'arrêt de la décision 07-D-08 du 12 mars 2007 du Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Les prix élevés de certaines matières importées en Corse parce qu'elles n'y sont pas produites sont souvent justifiés par le coût des transports. Toutefois, dans cette décision du 12 mars 2007, le Conseil de la Concurrence refuse cette justification pour l'importation de ciment en Corse et pointe...

.doc
05 Avr 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - la clause d'exclusivité du bail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’indivisibilité d’un contrat de bail joint à une clause d’exclusivité peut poser certains problèmes d’ordre public, surtout lorsque la clause d’exclusivité excède la durée légale de cette clause. L’arrêt du 31 janvier 2001 de la troisième chambre civile de la Cour...

.doc
24 Juil 2014

Cas pratique sur la force obligatoire du contrat

étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Après plusieurs années d'études harassantes, Jean LE TARE sort enfin de l'Université Paris-1 avec son diplôme de Master de gestion comptable et financière qu'il a obtenu avec mention. Prêt à en découdre avec la vie active, Jean LE TARE décide de se lancer dans les affaires afin de faire fortune....

.doc
04 Mar 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 : la fixation unilatérale du prix d'un contrat de franchise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’indétermination du prix a longtemps fait peser un grand risque sur la validité des conventions. Ainsi, en s’évertuant à le considérer comme une cause de nullité, le système juridique français s’éloignait de la plupart des autres systèmes juridiques. Désormais, il s’en...

.doc
04 Avr 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1999 : la détermination du prix dans un contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'il y ait détermination d'un objet, c'est à dire d'une prestation que chacune des parties réalise. Cet objet, pour une obligation contractuelle de type monétaire sera pour l'une des parties le paiement d'un prix.Ainsi c'est sur la notion de détermination...

.doc
30 Mai 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil de la concurrence du 8 avril 2004 : les pratiques anticoncurrentielles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le Conseil de la concurrence a été saisi, le 14 décembre 2000, par le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Ce dernier a en effet dénoncé des pratiques opérées par le groupe SOCIÉTÉ visant à conclure, avec les sept principales enseignes de la grande distribution, des...

.doc
10 Fév 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 - L'abus de fixation du prix d'un objet pour l'avenir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2014 a eu à se prononcer sur ce qui était considéré comme un abus dans la fixation du prix d'un objet pour l'avenir. En l'espèce, la filiale d'une société ainsi que l'entreprise mère sont poursuivies en...

.doc
17 Avr 2008

L'objet; commentaire d'arrêt : Ass.Plen. 1er décembre 1995

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit antérieur imposait la détermination du prix dès la conclusion du contrat cadre comprenant un engagement d’approvisionnement exclusif. Le prix devait être déterminé ou déterminable, sans nouvel accord des parties. Mais cette jurisprudence apparaissait comme inadaptée à...

.doc
26 Fév 2009

L'applicabilité de l'article 1129 quant à la détermination du prix, condition ou non de validité du contrat

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La question de la détermination du prix comme condition de validité a vu sa jurisprudence se modifier régulièrement au cours des dernières années. Pour certains contrats, la solution est fixée. Les contrats d’entreprise ne font pas du prix une condition de validité. Même si le prix...

.doc
15 Mai 2007

Commentaire comparé : arrêts 1er décembre 1995 et 2 décembre 1997

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La détermination du "prix" entraîne souvent le risque de se tromper et de nuire à la bonne exécution du contrat ainsi qu'à la sécurité des transactions et du commerce. Face à ces interrogations et ces préoccupations, la position des tribunaux a connu une évolution permanente notamment dans le...

.doc
08 Mar 2011

La transmission de contrat pour cause de mort

étude de cas de 6 pages - Droit des obligations

Dans la famille Fortin, on est pompiste de père en fils. Ainsi, Alain est pompiste depuis plus de trente ans et il travaille avec son fils Adrien qu'il forme à ce métier. Depuis plus de quinze ans, Alain entretient des rapports cordiaux avec la compagnie pétrolière auprès de qui il a contracté...

.doc
18 Mar 2008

Cas pratique sur l'effet obligatoire du contrat

étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Mais depuis quelques temps, sa station service connaît de sérieux problèmes... En effet, alors que cela fait bientôt une vingtaine d'années que son patron M. CLEDESEIZE est lié par un contrat d'approvisionnement exclusif avec Carburplus , les prix imposés par ce dernier du fait de...

.doc
29 Mai 2009

Droit de la distribution : la distribution automobile

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Le droit français et le droit communautaire considèrent communément que, seules sont visées par le principe de l'interdiction des ententes, les restrictions de concurrence ayant un caractère sensible. Dans certaines conditions, les accords de distribution et d'approvisionnement...

.doc
02 Sep 2009

Droit de la distribution automobile

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Le droit français et le droit communautaire considèrent communément que, seules sont visées par le principe de l'interdiction des ententes, les restrictions de concurrence ayant un caractère sensible.Dans certaines conditions, les accords de distribution et d'approvisionnement...

.doc
26 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 février 2005 - l'annulation d'un contrat pour absence de cause objective

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La cause est une condition essentielle de la validité des conventions, comme en dispose l’article 1108 du Code civil. Pour le droit, la cause est en fait l’objectif poursuivi par les parties lors de la formation d’un contrat. Ainsi, deux types de cause peuvent être distingués. Tout...

.doc
26 Nov 2015

Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2014 : la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 4 novembre 2014, les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la détermination du prix et à ses exceptions dans un contrat de vente. En l’espèce, la société Camargo, filiale de la société française FdG, spécialisée dans le secteur...

.doc
13 Fév 2014

Commentaire d'arrêt du 3 novembre 1992 : l'obligation fondée sur le devoir de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l’exécution d’une obligation...

.doc
10 Fév 2009

Evolution de la jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans les contrats de distribution

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La détermination du prix en matière de vente n'a jamais été un sérieux problème. Les juges ont appliqué d'une manière constante les articles 1591, 1592 et annulent systématiquement les contrats de vente dans lesquels le prix fait défaut. La question est moins évidente lorsqu'il s'agit d'un...

.doc
09 Nov 2009

Le patrimoine du commerçant

Cours de 22 pages - Droit des affaires

La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme « fonds » prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial. C'est une universalité de fait, c'est-à-dire, un ensemble de biens...

.pdf
11 Jan 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 2005 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La validité d'un contrat est suspendue à un certain nombre de conditions au rang desquelles il faut compter une des notions les plus incertaines du droit civil : la cause. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 2005, qui a eu les honneurs de la publication...

.doc
11 Mar 2010

Cours de droit de la distribution

Cours de 31 pages - Droit des affaires

La distribution constitue l’ensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent de commercialiser des produits ou services auprès de distributeurs et de consommateurs, auprès de professionnels ou non professionnels. Ces opérations de distribution intéressent trois catégories...

.doc
28 Nov 2007

Le droit de la concurrence en droit des affaires

Cours de 19 pages - Droit de la concurrence

Cours de droit de la concurrence proposant les grands thèmes de cette branche du droit des affaires. Des principes essentiels aux contrats de distribution, en passant par la protection du consommateur, vous saurez tout sur ce droit si particulier et intéressant.

.doc
03 Sep 2006

Le droit des affaires

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires présentant l'entreprise commerciale individuelle à travers les notions de commerçant et d'activité commerciale. Puis il décrit le statut du commerçant et traite des caractéristiques qui peuvent l'affecter : l'incapacité, le mariage, la réciprocité, les...