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« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise de position de...
Létendue de la liberté dont dispose le juge national pour formuler une question préjudicielle a été délimitée par la Cour de Justice des Communautés européennes dans deux arrêts des 6 octobre 1982 et 22 octobre 1987. Dans le premier arrêt, la Cour suprême italienne avait...
La majorité des arrêts rendus par la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) le sont sur la base dun renvoi du juge. Il sagit là de lun des recours contentieux pouvant être portés devant la CJCE. Son originalité est dêtre un recours de juge à juge, sans...
Par un arrêt dassemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil dEtat va adapter les modalités de mise en uvre de la suprématie de la Constitution dans lordre juridique interne au contrôle quil exerce sur les actes règlementaires...
Le mécanisme de la procédure préjudicielle, consistant en une procédure juridictionnelle par laquelle une juridiction nationale pose une question en interprétation ou dappréciation de validité au juge communautaire dune norme communautaire applicable au litige dont elle est saisie, a...
Le renvoi préjudiciel a deux fonctions essentielles. En premier lieu, il assure lunité dapplication du droit communautaire. Lunité dappréciation de validité assurée par la Cour empêche que lapplication des actes communautaires soit à la merci de jurisprudences...
Si la détermination de la nature et des modalités délaboration de la directive européenne est aisée, sa mise en uvre et, par conséquent, sa transposition en droit national soulèvent des difficultés à plusieurs titres. LUnion européenne constitue un ordre juridique propre «...
En lespèce, il était question de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière qui sont contrôlés en France en application de larticle 78-2 du Code pénal. Ils font alors lobjet dun arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et dune décision de maintien...
Les directives, actes de droit communautaire dérivé, ont une valeur supérieure à la loi et aux règlements nationaux (CJCE, Costa c/ Enel, 1964). En revanche, contrairement aux autres actes de droit dérivé, elles nont pas deffet direct en droit interne. Elles doivent être transposées...
Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de lindustrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil dEtat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de...
La Cour de justice de la communauté européenne combine deux approches : - Une approche organique : elle ne sarrête pas à dénomination en droit national, on peut exercer une activité juridictionnelle sans pour autant être appelé juridiction. - Une approche fonctionnelle : la juridiction...
Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de lindustrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil dEtat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de...
L'arrêt Alitalia rendu par le Conseil d'Etat en date du 3 février 1989, a posé l'obligation pour l'administration d'abroger tous règlements illégaux contraires à une norme internationale, cet arrêt fait de cette obligation un principe général du droit. En cas de refus d'abrogation par...
Larrêt de section du Conseil dEtat « Conseil national des barreaux » du 10 avril 2008 illustre le contrôle opéré par le juge administratif sur un décret du 26 juin 2004. En lespèce, la directive du Conseil datant du 10 juin 1991 pose des obligations de transparence quant aux...
Selon larrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE du 9 décembre 1965, les auteurs de larticle 177 (actuel 267 TFUE) ont entendu instituer une coopération directe entre la Cour de justice et les juridictions nationales au terme dune procédure non...
Il est dominé par le principe majeur de la primauté du droit de l'Union Européenne sur le droit des États. Pour justifier cette primauté, la Cour de justice de l'Union européenne a insisté très longuement sur l'autonomie du système, de l'ordre juridique en question. L'autonomie est double : par...
Le mécanisme de QPC tel qu'issu de la Loi organique du 10 décembre 2009, suscita une vive bataille juridique entre le caractère prioritaire du mécanisme et son blocage subséquent de la procédure de renvoi préjudiciel, violant ainsi le principe de primauté de droit de l'Union. Retour sur les...
le contentieux de lUnion européenne est lensemble des voies de droit qui permettent de régler les litiges dans lesquels le droit de lUE est invoqué. Sauf quen réalité on peut entendre sa définition dans un sens strict ou large. Au sens strict : on se réfère à...
M. Hervein de nationalité française et résidant en France exerce simultanément ses activités dans des sociétés établies en France et en Belgique. Ses activités sont comparables, mais aux yeux des législations Nationales en matière de protection sociale, la France assimile son activité à une...
On trouve le renvoie préjudiciel à larticle 267 du TFUE. Le renvoie préjudiciel est une procédure incidente : il intervient à loccasion dun litige qui est pendant devant une juridiction nationale. Le renvoie préjudiciel implique donc un sursis à statuer de la juridiction...
Dans l'Union européenne, une coopération entre les juges paraît nécessaire en vue de respecter le principe d'application uniforme du droit de l'Union. À l'intérieur de l'Union européenne, les juges de droit commun sont les juges nationaux, ce sont eux qui ont la charge d'appliquer le droit de...
En l'espèce, actuelle présidente du syndicat de la magistrature, Mme Perreux, demande sa nomination à l'ENM. Or, il apparaît que l'ENM refuse systématiquement les membres du Syndicat de la magistrature. La HALDE corrobore cette hypothèse par une délibération de 2008. La requérante, pour sa...
- Extension de la compétence préjudicielle de la Cour à la partie non communautarisée du volet coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures du 3ème pilier- Extension de la compétence préjudicielle suivant des procédures dérogatoires (article 35 TUE)- CJCE compétente sous...
Le droit communautaire n'est pas un droit monolithique, les sources externes sont multiples et son intérêt réside dans ces emprunts :
La réflexion européenne quant à la question dune hiérarchie des normes communautaires nest pas nouvelle. En effet, dès 1991, lintroduction dune hiérarchie des actes avait été proposée par la Commission lors des négociations sur le traité de Maastricht, mais elle...
Le système institutionnel de lunion européenne repose sur deux principes : le cadre institutionnel unique (ce principe na de sens que lorsque lunion forme un temple reposant sur trois piliers, de ce fait le traité modificatif, qui supprime les piliers, abroge larticle 3 du...
Larchitecture de cet édifice singulier quest lUnion européenne naurait pas de cohésion tangible si elle nétait pas issue dune volonté dappliquer un droit uniforme sur lensemble des États membres et surtout sur les juridictions qui leur sont...
Les communautés européennes, de même que lUnion européenne, sont des communautés fondées sur le Droit et caractérisées par lexistence dun corpus de règles formant un véritable ordre juridique, dénommé ordre juridique communautaire du fait de la prééminence...
Europe est le nom dune nymphe de lantiquité rétoise, signe que lEurope nest pas seulement un espace géographique, mais aussi une culture, une civilisation qui comporte trois apports principaux : - Antiquité grecque - Antiquité romaine - Culture judéo-chrétienne Ces...
On discute beaucoup de la nature de la construction européenne; les thèses fédéralistes sopposent aux thèses confédéralistes. Le juriste peut, lui, se borner à constater que quelle quen soit sa nature, lorganisation européenne repose incontestablement sur une organisation...