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 Loi du 30 juin 1881

Loi du 30 juin 1881

  
Loi du 30 juin 1881

Nos documents

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30 juin 2010

La liberté d'association - loi de 1901 et régimes dérogatoires

Cours de 5 pages - Droit des affaires

La liberté d’association est un mouvement permanent contrairement à la réunion. Historiquement, elle a beaucoup plus inquiété l’ordre public. Sous l’Ancien Régime, il n’existait pas d’associations. La Révolution a eu pour conséquence de mettre fin aux corporations...

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30 Mars 2010

Conseil d'État, 19 mai 1933 - liberté de réunion et maintien de l'ordre public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Comme l’a dit le commissaire de la République Corneille "La liberté est la règle, la mesure de police l’exception". C’est ce principe que mettra en place le Conseil d’État dans l’arrêt du 19 mai 1933. M. Benjamin devait donner une conférence à Nevers sur le thème "Deux...

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14 avril 2008

Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le maintien de l’ordre public est le but poursuivi par la police administrative, qu’elle soit générale ou spéciale, et ce de manière préventive. Si l’on se réfère à la définition de l’ordre public donnée à l’article L 2212-2 du Code général des collectivités...

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09 Mars 2010

Le guide de la manifestation

Guide pratique de 30 pages - Droit civil

Il devient de plus en plus difficile de manifester sans que cela tourne mal. C’est le syndicalisme même qui est menacé. Un mauvais vent souffle depuis quelques mois sur les actions syndicales. On constate un accroissement de la répression par les forces de l’ordre. A la moindre...

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09 mai 2010

La Constitution, source de la légalité de l'administration

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

La légalité fut un principe longtemps oublié : le roi gouvernait selon son « bon plaisir », il n’était soumis à aucune loi jusqu’à l’apparition des lois fondamentales. Celles-ci ont permis d’encadrer son action, notamment lors des successions royales, en posant...

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22 Sept. 2014

Le juge administratif et le système scolaire français

Mémoire de 17 pages - Droit administratif

Le système scolaire se définit comme l’ensemble des structures, des modes de fonctionnement et des services assurant la formation et le développement intellectuel d’un être humain, enfant ou adolescent de la maternelle au collège. Le service public de l’enseignement fait donc...

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28 mai 2009

La portée de l'arrêt Benjamin sur le pouvoir de contrôle du juge administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

René Benjamin devait donner une conférence à Nevers mais le personnel de l'enseignement laïc convia à une contre-manifestation en raison des invités conviés. A la suite de cette campagne, le maire prit un arrêté interdisant la conférence car elle était de nature à troubler l'ordre public puis un...

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30 Mars 2007

La laïcité dans le droit positif français

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le 15 juillet 1801, le Premier consul de France Napoléon Bonaparte et le Pape Pie VII signent le Concordat qui tisse des liens d'obligations mutuelles entre l'Eglise et l'Etat. L'Etat reconnaît quatre cultes officielles -catholique, luthérien, calviniste, juif- et devient propriétaire des...

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14 mai 2007

Etendue, contraintes et limites de l'action administrative

Dissertation de 26 pages - Droit administratif

Expression de la raison, la loi est générale, impersonnelle et permanente. La généralité de la loi tient à son objet qui ne doit pas aller au-delà de l’énonciation de principes universellement valables. «L’office de la loi, déclarait Portalis dans son Discours...

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07 Sept. 2009

Les normes constitutionnelles en droit administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’action administrative n’est pas libre, elle est limitée par l’obligation de respecter certaines règles de droit. Ainsi en vertu du principe de légalité, l’administration est soumise au respect des règles de droit. La légalité est ce qui est conforme à la loi mais dans...

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22 Janv. 2007

Qu'est-ce qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (ou PFRLR) ont été réaffirmés dans le préambule de la Constitution de 1946, en même temps que la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de...

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21 Mars 2008

Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat, gardiens des libertés?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

A l’heure où un certains nombre de pays, s’engageant sur la voie de la démocratie et de l’Etat de droit, s’interrogent quant aux institutions les plus à même de favoriser cette transition, le système français de contrôle des libertés par des juridictions spécialement adaptées...

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01 juil. 2008

Déontologie du Professeur des Ecoles

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Il n'existe pas de code de déontologie. Néanmoins, elle s'appuie sur textes officiels :

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20 juin 2002

Préambule de la Constitution de la IVème République. 27 octobre 1946

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Pour poser une problématique la plus complète possible, nous poserons que ce préambule avait un enjeu juridique important car il concernait des droits nombreux et essentiels et dont la portée concerne la société d'hier, mais aussi celle d'aujourd'hui. Dans la logique de cette problématique, nous...

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26 déc. 2011

Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)

Cours de 180 pages - Droit de la concurrence

Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux.Sans refaire une introduction dans la mesure où certains...

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04 Janv. 2005

Le droit et l'histoire

Dissertation de 8 pages - Histoire du droit

Droit et Histoire : voici un sujet plus que jamais d'actualité. Puisque, à la suite du rapport Rousso sur le négationnisme et l'antisémitisme à l'Université Lyon-III, Bruno Gollnisch, numéro 2 du Front National et enseignant à cette Université, ainsi qu'un conseiller régional Front National, ont,...

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09 août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

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03 févr. 2009

L'inflation législative

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Depuis la Révolution française, le droit français représentait un modèle d’intelligibilité, de cohérence et de concision. De l’Italie aux Pays-Bas en passant par la Turquie, nombre d’Etats s’étaient inspirés du Code civil ou du code de commerce pour rédiger leur droit interne,...

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05 Oct. 2012

Les sources du droit: la création des règles de droit objectif

Cours de 20 pages - Histoire du droit

Lorsque l’on s’interroge sur les sources du droit, on répond à la question de savoir comment on crée les règles de droit objectif. Chaque système juridique développe une théorie des sources de droit qui lui est propre. Ainsi pour les pays romano germaniques, la loi est la source...

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28 juil. 2008

Pouvoir de police et décentralisation : évolution et enjeux

Cours de 8 pages - Droit administratif

Si les grandes lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont confié l'essentiel des pouvoirs de police aux autorités décentralisées, le risque d'une appréciation fluctuante des exigences de l'ordre public, au gré des tendances politiques des élus locaux, devait être endigué par l'examen a...

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04 déc. 2012

La liberté de réunion et de manifestation

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

La liberté de réunion est le droit reconnu à chaque individu de s’assembler avec autrui. Inconnue sous l’Ancien régime, où chaque réunion était théoriquement subordonnée à une autorisation préalable du roi, elle ne commence à exister qu’en 1789. Fille de la Révolution, elle...

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31 Mars 2010

Les libertés publiques : sources, libertés individuelles, etc.

Cours de 49 pages - Droit autres branches

Dans son contrat social, JJ Rousseau affirme que : « Renoncer à sa liberté, c'est renoncer à la qualité d'homme, au droit de l'humanité, même à ses devoirs (...) une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme et c'est ôter toute moralité à ses actions que d'ôter toute liberté à...

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23 juin 2009

L'affirmation des libertés publiques

Cours de 11 pages - Droit administratif

L'apport de la Grèce- Apport unanimement reconnu- Primat absolu de la cité sur l'individu- Platon, Les lois de la République : bonne gestion des esclaves- Aristote, La politique : existence d'êtres qui peuvent être des choses- Par opposition à l'esclave, glorification du citoyen grec ou...

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10 Sept. 2007

La continuité républicaine dans la Constitution de 1958

Étude de cas de 3 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du 4 octobre 1958 fut rédigée avec une volonté de rupture avec les régimes qui l’avaient précédée. En premier lieu, les constituants de 1958 souhaitaient éloigner le spectre du régime d’assemblée, qui avait hanté la IVe République pendant douze ans. Ainsi, lors...

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06 févr. 2009

Recueil de jurisprudence sur les libertés publiques

Dissertation de 8 pages - Libertés publiques

Selon Riverot : « Les libertés publiques (...) sont un ensemble de droits considérés, dans un certain état de civilisation, comme fondamentaux pour le développement de la personne et appelés comme tels à une protection juridique spéciale. » Cette protection apparait bien sûr à travers la...

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26 mai 2009

La France est-elle un Etat laïc ?

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

L'affirmation de la laïcité par la République française s'est faite à la fin de la Seconde Guerre mondiale (Constitution de 1946) ; l'article premier de notre Constitution actuelle affirme que : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité...

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27 mai 2009

Le droit en prison (2009)

Mémoire de 132 pages - Droit pénal

Un « détenu » est une personne privée de liberté et incarcérée dans un établissement pénitentiaire, que ce soit en raison d’une mesure judiciaire de prévention (détention provisoire) ou d’une mesure de répression (condamnation). Une distinction s’opère donc entre un prévenu et un...

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26 Oct. 2009

Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 - compétence du maire et liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Au cours des années 1950, ont fleuri, dans les parcs, squares et autres lieux touristiques, des photographes-filmeurs qui prenaient des photographies-instant pour tenter de les revendre quelques minutes plus tard aux badauds se promenant. Nonobstant cette activité agaçait parfois ces derniers,...

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22 Mars 2012

Le contrôle des motifs

Cours de 4 pages - Droit administratif

Toute autorité administrative, prenant un acte administratif, se fonde sur des motifs. En effet, elle ne saurait prendre un acte sans raison. On entend alors par motif les éléments objectifs, antérieurs à l'acte administratif, qui ont déterminé son auteur à l'accomplir. Il s'agit de motifs de...