La responsabilité pénale - publié le 08/10/2023

Extraits

[...] Le Code pénal consacre une ou plusieurs compétences personnelles qui sont certes plus limitées mais qui sont plus originales et plus récentes. Les champs de compétence personnelle de la loi pénal e La compétence personnelle active de la loi pénal e Jusqu'à l'apparition de l'État moderne, la CPA jouait un rôle déterminant. Mais depuis le principe de territorialité, elle n'a qu'un rôle correctif, une exception destinée à attendre la loi pénal e. Article 113-6 Code pénal prévoit que : « La loi pénal e française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la république. [...]

[...] Ainsi il peut y avoir une multitude d'actes. En pratique, la JP admet tout à fait cette solution et n'exige aucun lien particulier entre ces différents actes autre que celui qui devrait unir les deux premiers actes constitutifs de l'infraction. Attention toutefois, car théoriquement on a une infraction d'habitude une fois qu'on est à 2 actes : elle peut commencer à se prescrire. Ainsi si le 3ème acte survient après le délai de prescription, alors le troisième acte constitue le nouvel acte d'une nouvelle infraction est n'est pas punissable tant qu'un quatrième acte viendrait prendre la place du second acte commandé par le texte. [...]

[...] A priori oui, puisque les législateurs n'emploient pas les mêmes termes. L'habitude semble requérir une disposition d'esprit particulière, une manière d'être. Professeur Mayot : « La réitération est le résultat de l'instance, l'habitude le produit de la constance ». En théorie, il semble y avoir une différence entre les 2. Cpdt la JP ne semble pas faire de distinction entre les 2. Pour le comprendre, il faut se poser la question du délai maximal qui doit séparer les deux actes. [...]

[...] Il est impossible d'être certain que les lois interprétatives n'ajoutent rien au texte. Hypothèse des lois de natures extra pénale : Il arrive que la jurisprudence écarte le jeu de la non rétroactivité en raison de la nature extra pénal e de la loi nouvelle. La première hypothèse concerne les mesures de sûreté et la seconde à la modification des règlements accessoires au texte d'incrimination. ✩ Les mesures de sûreté se distinguent des peines par leur caractère préventif. Ces mesures sont tournées vers l'avenir. [...]

[...] ] » prévue par le livre 4 du CP. Elle est applicable à tous les crimes et délits contre les locaux diplomatiques ou consulaires français. La loi pénal e française est compétente sans aucune restriction comme si les faits avaient lieu en France. Ce champ de compétence s'explique par le constat que l'infraction menace directement la République elle-même. L'article 113-10 prévoit aussi que : « [ . ] à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'État, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1 [ . [...]