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Le requérant, M. Jean-Hugues Matelly, est un ressortissant français officier de gendarmerie, qui affecté depuis 2002 au commandement des écoles gendarmerie nationale à Maisons-Alfort, où il sert Centre Documentation et Pédagogie. En plus sa fonction dans la "chercheur associé" sein du...
Depuis les manifestations de gendarmes en uniformes il y a une dizaine d'années, contestations des militaires sont plus fréquentes. Face à ces protestations c'est la liberté s'associer pour défendre leurs droits que derniers revendiquent régulièrement, voyant issue vers le dialogue. La radiation...
En vertu de l'article 23 la loi du 30 juin 2000, 1er décret 7 mai 2001 a été instituée auprès ministre défense une commission chargée d'examiner les recours formés par militaires à l'encontre d'actes relatifs leur situation personnelle, sauf ceux concernant recrutement ou l'exercice pouvoir...
Le 11 janvier 2018, les surveillants pénitenciers ont débuté un mouvement de grève contre l'insécurité des en prison qui a duré une dizaine jours. Ainsi refusé travailler, pourtant interdits du droit grève. Les syndicats effectué négociations avec le gouvernement fût infructueux, au contraire...
Acte administratif unilatéral : manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui est susceptible modifier l'ordonnancement juridique ou créé des droits impose obligations à ses destinataires. Au regard cette définition, les règlements sont actes administratifs unilatéraux, mais...
Concernant l'histoire de la fonction publique, il faut distinguer deux périodes : - De l'ancien régime à 1946 - Puis 1946 nos jours Ensuite, s'agit montrer que publique est évolutive le droit a en effet connu un phénomène "travaillisation", puis "constitutionnalisation", avant subir...
Les militaires en raison de leurs fonctions et la nature leur travail ne bénéficient pas des mêmes droits fondamentaux que les citoyens lambda, on constate quasi-totalité droit est sujette à délimitation, voire même, interdictions état militaire c'est une différence importante avec autres corps...
Le IV de l'article 19 la loi du 16 juillet 1984,prévoit que « Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission conciliation dans les conflits opposant licenciés, groupements sportifs fédérations agréées, à l'exception des mettant en cause faits dopage, La saisine comité fin...
