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 Arrêt Matelly

Arrêt Matelly

  

Nos documents

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19 Fév 2010

Cour européenne des droits de l'homme, 15 septembre 2009 - l'exercice de la liberté d'expression dans une société démocratique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le requérant, M. Jean-Hugues Matelly, est un ressortissant français officier de gendarmerie, qui est affecté depuis 2002 au commandement des écoles de gendarmerie nationale à Maisons-Alfort, où il sert au Centre de Documentation et de Pédagogie. En plus de sa fonction dans la gendarmerie,...

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26 Août 2011

Commentaire de Droit : article L. 4121-4, Conseil d'Etat, 26 février 2010

Cours de 5 pages - Droit administratif

Depuis les manifestations de gendarmes en uniformes il y a une dizaine d'années, les contestations des militaires sont de plus en plus fréquentes. Face à ces protestations c'est la liberté de s'associer pour défendre leurs droits que ces derniers revendiquent régulièrement, y voyant une issue...

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25 Fév 2011

Conseil d'Etat 19 mai 2004 : Jouve

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En vertu de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, l'article 1er du décret du 7 mai 2001 a été instituée auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, sauf ceux concernant leur...

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18 Août 2018

Comment le syndicalisme policier s'est-il développé dans l'univers de la sécurité publique ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le 11 janvier 2018, les surveillants pénitenciers ont débuté un mouvement de grève contre l'insécurité des surveillants en prison qui a duré une dizaine de jours. Ainsi des surveillants ont refusé de travailler, pourtant interdits du droit de grève. Les syndicats ont effectué des négociations...

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14 Nov 2011

L'action unilatérale, contractuelle et dommageable de l'administration

Cours de 135 pages - Droit administratif

Acte administratif unilatéral : manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui est susceptible de modifier l'ordonnancement juridique ou qui créé des droits ou impose des obligations à ses destinataires. Au regard de cette définition, les règlements sont des actes...

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27 Fév 2006

L'historique et les problèmes actuels de la fonction publique

Dissertation de 26 pages - Droit autres branches

Concernant l'histoire de la fonction publique, il faut distinguer deux périodes : - De l'ancien régime à 1946 - Puis de 1946 à nos jours Ensuite, il s'agit de montrer que la fonction publique est évolutive : le droit de la fonction publique a en effet connu un phénomène de "travaillisation",...

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25 Fév 2011

Conseil d'Etat 22 novembre 2006 : association Squash rouennaise

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984,prévoit que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des...