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Arrêt Matelly

  
Arrêt Matelly

Nos documents

Filtrer par :

19 févr. 2010
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Cour européenne des droits de l'homme, 15 septembre 2009 - l'exercice de la liberté d'expression dans une société démocratique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

Le requérant, M. Jean-Hugues Matelly, est un ressortissant français officier de gendarmerie, qui est affecté depuis 2002 au commandement des écoles de gendarmerie nationale à Maisons-Alfort, où il sert au Centre de Documentation et de Pédagogie. En plus de sa fonction dans la gendarmerie,...

20 août 2018
doc

Comment le syndicalisme policier s'est-il développé dans l'univers de la sécurité publique ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le 11 janvier 2018, les surveillants pénitenciers ont débuté un mouvement de grève contre l'insécurité des surveillants en prison qui a duré une dizaine de jours. Ainsi des surveillants ont refusé de travailler, pourtant interdits du droit de grève. Les syndicats ont effectué des négociations...

26 août 2011
doc

Commentaire de Droit : article L. 4121-4, Conseil d'Etat, 26 février 2010

Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif

Depuis les manifestations de gendarmes en uniformes il y a une dizaine d'années, les contestations des militaires sont de plus en plus fréquentes. Face à ces protestations c'est la liberté de s'associer pour défendre leurs droits que ces derniers revendiquent régulièrement, y voyant...

25 févr. 2011
doc

Conseil d'Etat 19 mai 2004 : Jouve

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En vertu de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, l'article 1er du décret du 7 mai 2001 a été instituée auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, sauf...

14 Nov. 2011
doc

L'action unilatérale, contractuelle et dommageable de l'administration

Cours - 135 pages - Droit administratif

Acte administratif unilatéral : manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui est susceptible de modifier l'ordonnancement juridique ou qui créé des droits ou impose des obligations à ses destinataires. Au regard de cette définition, les règlements sont des actes...

30 août 2019
doc

Les droits fondamentaux des militaires

Cours - 9 pages - Droit autres branches

Les militaires en raison de leurs fonctions et de la nature de leur travail ne bénéficient pas des mêmes droits fondamentaux que les citoyens lambda, et on constate que la quasi-totalité de leur droit est sujette à délimitation, voire même, à des interdictions en raison de leur état de militaire...

27 févr. 2006
doc

L'historique et les problèmes actuels de la fonction publique

Dissertation - 26 pages - Droit autres branches

Concernant l'histoire de la fonction publique, il faut distinguer deux périodes : - De l'ancien régime à 1946 - Puis de 1946 à nos jours Ensuite, il s'agit de montrer que la fonction publique est évolutive : le droit de la fonction publique a en effet connu un phénomène de...

25 févr. 2011
doc

Conseil d'Etat 22 novembre 2006 : association Squash rouennaise

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984,prévoit que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant...

12 Nov. 2015
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Arrêt du 17 septembre 2013 n° 12-11.657 : le cautionnement disproportionné

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 17 septembre 2013 relatif à l'extinction du cautionnement et notamment au caractère excessif de l'engagement de la caution à l'égard à ses ressources et à l'irrecevabilité de l'action en responsabilité...

14 déc. 2015
doc

Arrêt du 20 mai 2015: la condition suspensive dans un compromis de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier

Le 20 mai 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux effets d'une clause suspensive dans un compromis de vente. En l'espèce, une vente a eu lieu sous condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un certificat d'urbanisme, en...

21 Janv. 2016
doc

Arrêt rendu par la chambre commerciale le 18 janvier 2000: la résiliation du mandat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Monsieur X, mandataire, et la société Sarda, mandant, ont conclu un mandat d'intérêt commun à durée indéterminée. Ce mandat prévoyait en son article cinq que la partie qui désirerait y mettre fin devra en prévenir l'autre par une lettre recommandée; et que dès lors que les formalités et le...

16 juin 2021
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Arrêt de règlement du 4 mai 1306 du Parlement dans la région de Saint Quentin - Le contrat passé sous contrainte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Histoire du droit

Ce texte a été présenté dans un ouvrage de Pierre-Clément Timbal, avec la collaboration de Josette Metman et Henri Martin et publié aux éditions du Centre national de la Recherche scientifique en 1973, traduit par F. Roumy. Pierre-Clément Timbal est un juriste et a été professeur de droit à Paris...

18 févr. 2011
doc

Arrêt CE, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy, le commissaire du gouvernement Corneille affirmait que «la Déclaration des droits de l'homme est, implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines». Depuis l'arrêt du Conseil d'État en date du 3 octobre...

12 Janv. 2016
doc

Arrêt du Conseil d'Etat du 7 février : la commune de Courbevoie et l'illégalité d'un document d'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2008 précise la nature des moyens qui peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une requête en annulation d'un permis de construire. En l'espèce, un maire, par arrêté a délivré un permis de construire sur un terrain situé en zone ZAC, pour la...

21 Janv. 2016
doc

Arrêt du 30 novembre 2007 : l'insertion par le préfet d'un emplacement réservé dans le Plan Local d'Urbanisme après enquête publique

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, La commune de Scionzier a révisé son plan d'occupation des sols (POS) et l'a transformé en plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par le conseil municipal le 26 juin 2003. Le plan comporte, en vertu de l'article L. 123-1 al 8, un emplacement réservé par l'État en...

27 févr. 2015
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Arrêt du 24 mars 1987 relatif à l'affaire du Verrou de Fragonard

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans le commerce d'œuvre d'art, il est fondamental de déterminer l'authenticité de chaque produit afin de satisfaire, lors de la transaction, les parties contractantes. Cependant, il arrive parfois que certains doutes subsistent lors de la signature du contrat de vente. C'est sur ce sujet...

07 avril 2015
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Arrêt du le 11 septembre 2014 relatif à la responsabilité du fait d'une chose inerte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Pourtant sans activité et sans mouvement, une chose inerte tel qu'un escalier peut causer bien des dommages. Au début du XXème siècle, un courant doctrinal estimait qu'il n'y avait fait de la chose que si la chose était en mouvement autrement dit qu'il y avait un fait actif de la...

10 déc. 2015
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Arrêt Commune des Pennes-Mirabeau du 26 octobre 2011: Le concours des polices, administrative et spéciale

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La question du concours des polices administrative générale et spéciale anima le débat doctrinal et jurisprudentiel durant de longues années, c'est ainsi sur une question relative à ce concours, que fut amené à se prononcer le Conseil d'État dans son arrêt Commune des Pennes-Mirabeau en...

11 Janv. 2016
doc

Arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne: l'imprévision

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'exercice concret de la citation latine rebus sic stantibus, est indéniablement nié en l'arrêt de principe de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 Mars 1876. En effet la redevance d'arrosage initialement prévue aux conventions de 1560 et 1567, fit l'objet d'une augmentation tarifaire...

12 Janv. 2016
doc

Arrêt Hoffman du 27 juillet 2012: l'interdiction des lotissements

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 27 juillet 2012 apporte une réponse définitive à une question à laquelle la doctrine administrative et les juridictions administratives avaient des solutions opposées : un règlement de plan local d'urbanisme (PLU) ne peut pas interdire les lotissements....

14 Janv. 2016
doc

Arrêt du 6 mars 1876 dit Canal de Craponne : l'imprévision

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'exercice concret de la citation latine rebus sic stantibus, est indéniablement nié en l'arrêt de principe de la chambre civile de la cour de cassation du 6 Mars 1876. En effet la redevance d'arrosage initialement prévue aux conventions de 1560 et 1567, fit l'objet d'une augmentation tarifaire...

25 Janv. 2016
doc

Arrêt du 18 avril 2013 : la causalité en matière de responsabilité civile

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« La causalité en droit n'est qu'une probabilité acceptable. » Cette sentence de J. Fischer exprime toute la complexité que représente la détermination de la causalité en droit. Le lien de causalité, élément nécessaire à tout régime de responsabilité, est parfois complexe, si ce n'est impossible,...

24 Oct. 2016
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Arrêt Ligue des droits de l'homme, Conseil d'État, 7 février 2007 - Un recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt Ligue des droits de l'homme rendu par le Conseil d' État le 7 février 2007 s'intéresse à la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une circulaire interprétative et impérative. En l'espèce, le 21 février 2006 a été adopté conjointement par...

17 Janv. 2017
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Arrêt Bergoend, Tribunal des Conflits, 17 juin 2013 - L'implantation sans titre d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée constitue-t-elle une voie de fait ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par son arrêt « Bergoend » rendu en date du 17 juin 2013, le Tribunal des Conflits réduit le champ de qualification de la voie de fait. La société ERDF avait irrégulièrement implanté un poteau sur un terrain privé en 1983. Le nouveau propriétaire, qui avait acquis le terrain en 1990, a...

13 Sept. 2017
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Arrêt du Conseil d'Etat du 13 janvier 2017 - La responsabilité pour faute

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration, lorsqu'elle est fondée sur la faute, donne naissance à la responsabilité pour faute ; la faute définit classiquement par Planiol comme "un manquement à une obligation préexistante". En l'espèce, un homme ayant été incarcéré dans la maison...

13 avril 2015
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Arrêt du conseil d'état rendu en date du 12 décembre 2014 relatif à l'assurance du corps médical en cas de faute

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En matière médicale les américains ont décidé de ne faire intervenir le personnel médical qu'a « Coup sûr » sans prendre le moindre risque. Selon une heureuse formule « l'accroissement de la protection juridique peut conduire à un affaiblissement de la protection médicale ». L'univers médical...

12 Nov. 2015
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Arrêt du 3 juillet 2013 n° 12-121.126: les recours de la caution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 3 juillet 2013 relatif au bénéfice de subrogation de la caution, (mais il est plus approprié de parler d'exception de défaut de subrogation). La subrogation personnelle est l'opération accessoire à un...

23 Nov. 2015
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Arrêt de la chambre criminelle en date du 4 octobre 2011 portant sur les causes subjectives d'irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 4 octobre 2011 relatif à l'erreur de droit comme cause subjectives d'irresponsabilité pénale et à l'exercice illégal de la pharmacie. Le 4 juillet 2006, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a...

18 Janv. 2016
doc

Arrêt de la Première Chambre Civile du 19 décembre 2006: le préjudice moral d'anxiété

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Nous vivons avec une épée de Damoclès sur la tête en permanence. » C'est par ces mots que le président d'une association de contaminés à l'amiante décrit l'anxiété qui sont la leur au quotidien. Pour la plupart encore en bonne santé, mais se savant contaminé à l'amiante pour avoir travaillé des...

14 Mars 2016
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Arrêt Defrénois, cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 2004 - Sur la nullité des cautionnements

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt « Defrénois » du 6 avril 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à trancher une question relative au contrat de cautionnement. Le juge judiciaire peut-il prononcer la nullité de cautionnements lorsque ceux-ci sont manifestement disproportionnés aux...