Conseil d'État, 29 décembre 2021, n°434906 - Les conditions d'engagement de la responsabilité administrative - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
À l'origine, le principe était celui de l'irresponsabilité du fonctionnaire à l'égard de l'administration, qui ne pouvait ainsi pas se retourner contre l'agent pour obtenir le remboursement, total ou partiel, des sommes versées par elle (Poursines, 1924). La jurisprudence...
La responsabilité pénale - publié le 19/04/2025
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Le cas pratique proposé porte sur les thèmes suivants : - Auteur, co-auteur et complice - Responsabilité pénale de la personne morale - L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime - La légitime défense - L'état de nécessité - Le trouble mental, la contrainte et la...
Comment différencier l'escroquerie et l'abus de confiance, et quels sont les risques de confusion entre ces deux notions ? - publié le 09/04/2024
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La confusion entre ces deux infractions est fréquente, tant dans la pratique juridique que dans l'opinion publique. Néanmoins, elles ne se recouvrent pas totalement et présentent des spécificités propres, tant dans leurs éléments constitutifs que dans leur régime juridique. L'analyse de...
Cas pratique en droit pénal - Appels téléphoniques malveillants, vol et recel de la chose d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Dimitri est dégoûté : son ancienne fiancée vient de le quitter pour un footballeur. Un weekend, dans un moment d'ennui, il décide de profiter du temps restant devant lui avant de retourner travailler pour régler ses comptes. Pendant plusieurs heures, il lui envoie une centaine de messages par...
Le dénigrement en droit commercial
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une entreprise, ses dirigeants, son personnel, ses produits, ses services ou sur l'ensemble d'une profession dans un but commercial : la vider de sa clientèle et en faire profiter les concurrents. Jurisprudence : pour qu'il y ait...
Droit des suretés - La lettre d'intention
Cours - 5 pages - Droit civil
On parle de « lettre d'intention ». Mais en pratique, on parle aussi de lettre de confort, ou encore de lettre de patronage. D'un point de vue terminologique, on a déjà rencontré cette expression de « lettre d'intention », lors de l'étude de la formation d'un lien contractuel, comme...
Droit pénal des biens
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Jack est président de l'association Pédagogo, dont le but est d'aider les élèves en difficulté, en leur fournissant du soutien scolaire gratuit, des activités culturelles, et des fournitures scolaires. L'association, déclarée et bénéficiant d'un agrément, fonctionne grâce à de...
Le vice de consentement
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Cassandra est une jeune banquière, amatrice d'art, à la recherche d'un tableau de maître. Ayant récemment emménagé avec son conjoint, elle trouve que son salon manque de caractère. Ainsi, elle contacte son amie de longue date, Clara, qui lui promet être en possession d'une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mars 2003 : les appels téléphoniques malveillants réitérés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Si le meurtre implique nécessairement l'intention de tuer, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ne nécessitent que la volonté de blesser, de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique, ce qui permet des les différencier. Au titre de ces atteintes figurent les...
Conseil d'État, 13 mai 1991, n°82316 - Dans quelle mesure une faute personnelle d'un l'agent est-elle suffisamment en lien avec le service pour engager la responsabilité pour faute de l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans la nuit du 8 au 9 août 1981, un pompier bénévole, hors du cadre de son activité, a provoqué un incendie volontaire en utilisant ses connaissances en pyrotechnie. Ce comportement a entraîné un préjudice pour M. X et la régie Immobilia et a donné lieu à une demande d'indemnisation dont les...
Cour de cassation, chambre des requêtes, 3 août 1915, Clément Bayard - Quelles sont les limites de l'exercice du droit de propriété ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un propriétaire avait érigé de hauts piquets sur son terrain dans le seul but de gêner les manoeuvres de ballons dirigeables appartenant à son voisin, M. Clément Bayard. Ces piquets ne présentaient aucune utilité pour leur propriétaire, mais ils causaient un préjudice manifeste...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2003 - le délit d'appel téléphonique malveillant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'article 222-16 Code pénal énonce que "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ». En effet, ces derniers temps, cette infraction est en...
La faute personnelle des fonctionnaires
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La jurisprudence a restreint la notion de faute personnelle à des conditions strictes. On engage de moins en moins la responsabilité du fonctionnaire sur la base d'une faute personnelle mais on engage de plus en plus la responsabilité de l'administration sur la base d'une faute...
L'objectivation de la faute : un progrès ou un déclin de la responsabilité civile ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Depuis sa rédaction en 1804, le Code civil a subi moult modifications dont on ne peut remettre la bienfaisance en question. En effet, les siècles passants, certaines règles se devaient d'être réadaptées aux mœurs actuelles et au contexte social, économique ou encore industriel de l'époque....
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 relatif à l'application de l'incrimination d'appels téléphoniques malveillants aux SMS
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le développement et l'évolution de la téléphonie mobile rendent nécessaire la prise en compte, par le droit, de nouvelles formes de délinquance. Il en est ainsi du « happy slapping », désormais incriminé à l'article 222-33-3 du Code pénal. En l'espèce, M. Joël X a envoyé durant...
L'abus de confiance - publié le 26/02/2013
Cours - 7 pages - Droit pénal
L'abus de confiance permet de sanctionner celui qui détournerait ou dissiperait un bien qu'il a reçu des mains de la victime, et ce dans un cadre juridique (et non un contra). Ancien article 408 : 6 contrats visés exclusivement : - Le louage - Le travail - Le dépôt - Le mandat - Le...
La caractérisation d'une infraction
Cours - 27 pages - Droit pénal
C'est un droit pénal substantiel que l'on retrouve dans le CP. C'est l'ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes anti-sociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables. Au terme de cette définition, il y a...
Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, arrêt Pelletier - La responsabilité personnelle des agents publics et la responsabilité de l'administration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un colonel de l'armée française avait saisi un journal au motif qu'il publiait des articles considérés comme portant atteinte à la sûreté de l'État. L'auteur du journal avait intenté une action en responsabilité contre le colonel devant les juridictions civiles,...
L'abus droit de propriété et le trouble anormal de voisinage
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'abus du droit de propriété peut être défini comme l'exercice fautif d'un droit, puisque mis en œuvre dans une intention malveillante. Un des 1ers arrêts sur l'abus du droit de propriété a été rendu par Cour d'appel de Colmar le 2 mai 1855, dans cet arrêt la Cour a...
[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes volontaires à l'intégrité physique
Fiche - 16 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative aux atteintes à l'intégrité physique. Elle contient les infractions suivantes : - les disparitions forcées - la torture et les actes de barbaries - les violences physiques de droit commun - les violences commises à l'encontre des...
L'arrêt Colombani
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
Document: TD de Droit Pénal: L'arrêt Colombani (6 pages) Extrait: Par un arrêt infirmatif en date du 25 juin 2002, la cour européenne des droits de l'homme à rendu un arrêt relatif à l'atteinte de la liberté de la presse. En effet lorsque le Maroc fit acte de candidature à la...
L'exploitation familiale : les actes de disposition
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Au cours de l'exploitation familiale, les couples peuvent faire face à des difficultés pratiques, telles que l'intention malveillante d'un membre de la famille de céder des biens professionnels ou encore une mauvaise gestion de l'exploitation. En raison de leur nature grave, les...
Droit des contrats : La protection du consentement
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Selon l'adage latin « emptor debet curieusus », l'acheteur doit être curieux, c'est-à-dire qu'il doit se renseigner sur l'objet du contrat afin de ne pas être trompé. Pourtant, suite à des manœuvres ou tromperies qui amenaient l'acheteur a vicié son consentement, la jurisprudence a admit...
Cour européenne des droits de l'Homme, 25 juin 2002 La liberté d'expression
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme tel que celui en date du 25 juin 2002 est un exemple probant sur la primauté faite au droit d'expression dans notre actuelle société ; cela démontre une volonté affichée de prôner ce droit comme un droit incontournable voire tout-puissant....
Droit de la sécurité des systèmes d'information
Cas Pratique - 7 pages - Droit de l'internet & du digital
Ensemble de 2 cas pratiques en droit de la sécurité des systèmes d'information : - Après enquête, il s'avère qu'un salarié de DataSanté, M. Naïf, est à l'origine de la fuite de données. Il aurait été payé par un tiers (l'attaquant) pour transférer le contenu d'une clé USB...
La bonne foi, principe directeur du droit des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le Code civil des Français a été conçu en 1804, à l'origine dans le projet du Code civil l'article 1134 alinéa 3 prévoyait que les conventions « doivent être contractées et exécutées de bonne foi », or en réalité l'article 1134 alinéa 3 prévoit simplement que les conventions doivent être...
Cas pratique : la responsabilité internationale
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
La responsabilité du Bétaland peut-elle être engagée par l'Alphaland ? Quels sont les moyens par lesquels le Bétaland pourrait-il parvenir à s'exonérer de cette responsabilité ? Pour résoudre ces difficultés il faudra examiner ces deux questions successivement. A propos des arguments que...
La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information
Mémoire - 40 pages - Droit des obligations
La transmission d'une information doit-elle faire l'objet d'une obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené d'Alexandrie à Rhodes,...
Cour de cassation, 10 janvier 1996 - tentative et complicité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, dans un arrêt du 10 janvier 1996, la Cour de cassation a inculpé le monsieur F.R de tentative de viol et attentat à la pudeur. Celui-ci aurait tenté d'abuser d'une jeune fille lorsqu'elle se trouvait prostrée, et lui aurait caressé les seins et aurait enfilé un...
Le droit pénal spécial - publié le 17/12/2018
Cours - 71 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui traite de la spécificité de chacune des infractions dans un ordre juridique donné. La spécificité des infractions est envisagée du point de vue de leurs conditions d'existences, autrement dit les conditions préalables quand il y en a et...
