L'inexécution du contrat - publié le 11/11/2024
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Ensemble de 2 cas pratiques corrigés portant sur l'inexécution contractuelle : Cas n°1 - La société LUX est spécialisée dans la fabrication de parfums. Pour faire rayonner sa marque, elle a décidé de lancer une campagne publicitaire vidéo. À cette fin, elle a contacté la société PUB pour lui...
Droit des contrats - Le contrat : l'inexécution
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Il faut déterminer le lien entre la cause et la conséquence de l'inexécution. L'idée est de rechercher l'origine de l'inexécution du contrat ; on ne remet pas en cause l'inexécution, on se demande juste d'où elle vient, car il existe des situations où l'on...
Quel est l'impact de la réforme de droit des contrats sur la place du juge dans l'exécution du contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le sujet soumis à notre analyse est la place du juge dans l'exécution du contrat. L'ordonnance du Gouvernement du 10 février 2016 est venue revoir de nombreux principes et concepts en droit des contrats et a modifié les règles de droit applicables en matière de...
Conseil d'État, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - L'exécution des contrats administratifs face à des circonstances imprévues
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Compagnie générale d'éclairage avait conclu un contrat avec la ville de Bordeaux pour assurer l'éclairage public au gaz à un tarif fixé. Mais le déclenchement de la Première Guerre mondiale en 1914 avait provoqué une explosion des coûts de production, rendant...
La promotion des sanctions unilatérales de l'inexécution par la réforme du droit des contrats - publié le 17/05/2025
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'évolution du droit des contrats, en particulier à travers la réforme de 2016, a marqué un tournant significatif dans la conception et l'application des sanctions en cas d'inexécution contractuelle. Cette réforme ambitieuse a été conçue pour répondre aux enjeux contemporains...
Litiges dans l'exécution des contrats administratifs
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le 15 décembre 2014, une société spécialisée dans les réseaux de télécommunication et de vidéocommunication a conclu un contrat de marchés publics (installation d'un réseau de télécommunication) avec la ville de Toulouse. Le cahier des charges du marché impose l'installation de...
Tribunal administratif de Dijon, 3e chambre, 25 janvier 2024, n° 21021179 - Malgré la réalisation par un cocontractant d'un bénéfice sur l'ensemble de la durée d'exécution du contrat dans un contexte de crise sanitaire, une indemnité d'imprévision doit-elle lui être versée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un contrat de délégation de service public, la Commune de Dijon a confié à l'association Dijon Congrexpo, l'exploitation du parc des expositions et du palais des congrès en janvier 2019. Consécutivement à un déficit global d'exploitation subi par cette...
Dans quelles mesures est-il possible de prévoir et de gérer les difficultés d'exécution du contrat au sein de l'entreprise ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'existence de difficultés dans l'exécution d'un contrat constitue une constante de la vie contractuelle : le droit des obligations saisit dès lors depuis longtemps cette situation pour encadrer les mécanismes à disposition des contractants en vue d'obtenir, in fine,...
L'exécution du contrat international
Dissertation - 4 pages - Droit international
Une fois que le contrat a été valablement conclu, chacun des partenaires doit désormais remplir ses obligations. Mais il peut arriver que l'exécution du contrat international ne soit pas effective. En fait, les problèmes d'exécution se réduisent en réalité à...
Le champ d'application de l'inexécution du contrat
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Mick, qui possède un restaurant Vegan, a signé un contrat le 15 janvier 2016 avec la société Equiptoo, suite à la promesse de son beau-frère concernant l'adaptation parfaite des équipements de cette société. Dans ce contrat intitulé « location de matériel de cuisine...
Cour de cassation, chambre civile 3, 25 mai 2005 - En quoi le juge apprécie-t-il les conditions d'exécution d'un contrat de vente au délai équivoque réalisé par un mandat caduc ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La caducité d'une offre peut être invoquée par le pollicitant lui-même, et ce, dès lors que le délai lui est profitable. Mais peut-elle également être invoquée par le destinataire de l'offre ? Selon la jurisprudence, la réponse reste négative. « La caducité serait alors relative,...
L'exécution du contrat - Clauses et renégociation du contrat
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Eglantine est la locataire d'une maison dont le propriétaire et bailleur est Nicolas. Le propriétaire conclut un contrat avec la société « le Gaz Bayonnais » pour que celle-ci s'occupe de l'entretien de la chaudière à gaz d'Eglantine. De plus, cet entretien est compris dans...
La promotion des sanctions unilatérales de l'inexécution par la réforme du droit des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Défini comme la possibilité pour une partie d'agir de manière unilatérale, sans requérir le consentement de son cocontractant, l'unilatéralisme est ainsi venu concurrencer le modèle consensuel traditionnel fondé sur le dialogue et la négociation. Pour autant, le législateur a également...
En cas d'inexécution de contrat, même partielle, peut-on obtenir l'exécution forcée de la prestation due, ainsi que l'octroi de dommages et intérêts ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Une société fabriquant des parfums conclut un contrat le 10 janvier 2021, aux termes duquel un film publicitaire de 2 minutes et répondant à un cahier des charges précis serait réalisé puis livré le 1er juillet de la même année, par une société de production publicitaire, moyennant un prix...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-24.848 ; sections réunies, 2 février 1808, Lubert c. Wancareghem - Exécution et interprétation du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 20 avril 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation eut à se prononcer sur l'application du principe de bonne foi dans l'exécution des contrats en ce qui concerne le retournement des pénalités prévues par le règlement intérieur d'un centre...
L'exécution des contrats administratifs - publié le 04/07/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Un contrat de délégation de service public ayant pour objet la collecte et la transformation des déchets a été conclu entre la ville de Pau et la société Nanard. Le contrat stipule dans son article 7 que « les usagers du service sont tenus de déposer leurs ordures ménagères dans des...
Dans quelle mesure le créancier dispose-t-il de l'exécution forcée en nature du contrat par le débiteur ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'exécution du contrat après sa formation est donc un principe, la suite logique de la formation du contrat. Pourtant, l'exécution de la prestation n'est pas une science exacte, il arrive que le débiteur n'exécute pas sa prestation ou du moins qu'il...
Article 1234 du projet de réforme du droit de la responsabilité civile - L'effet relatif du contrat : inexécution contractuelle et responsabilité
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Dans le prolongement de la réforme du droit des obligations par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le législateur a manifesté une véritable volonté d'actualisation en ce qui concerne les principes du Code civil, datant pour la plupart de 1804 : c'est donc en ce sens que des...
Les prérogatives reconnues à l'administration dans l'exécution des contrats administratifs sont-elles absolues ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'exécution des contrats administratifs est un domaine où se manifeste de manière éclatante la spécificité du droit public. En effet, l'Administration, en tant que gardienne de l'intérêt général, se voit conférer des prérogatives de puissance publique qui lui permettent...
L'inexécution du contrat et la force majeure comme cause d'exonération
Dissertation - 1 pages - Droit civil
En vertu des dispositions de l'article 1217 du Code civil, l'inexécution du contrat est un concept important en droit qui se rapporte à la violation d'un contrat par l'une des parties. Un contrat est un accord entre deux ou plusieurs parties qui s'engagent...
Éléments généraux sur les contrats - L'exécution du contrat
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 1er avril 1999, Philippe a conclu avec Monsieur et Madame Martin un contrat de bail portant sur un appartement qu'il possède à Montpellier. À la fin de chaque période triennale, le contrat a été tacitement reconduit et il s'est poursuivi sans incident jusqu'au début...
Quel est le régime et quels sont les effets de l'exception d'inexécution dans les contrats ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Les parties au contrat sont tenues de l'exécuter, c'est-à-dire fournir la prestation promise. Il s'agit, pour le débiteur, d'exécuter directement le contrat, en procurant au créancier la prestation même qui a été prévue (exécution en nature). Il doit le faire...
Quelle est la définition juridique du contrat à exécution successive ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Un contrat à exécution successive est un contrat qui prévoit que les deux parties s'engagent à faire des échanges répétés et définis à l'avance. Ces contrats sont souvent utilisés en commerce, car ils permettent aux deux parties de se tenir mutuellement...
L'inexécution du contrat : sanctions
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
En juin 2015, Tom Doniphon a conclu un contrat d'une durée de cinq ans avec l'entreprise "Trappagoni". Le contrat dispose qu'en échange de l'entretien des machines, l'entreprise de maintenance conserve 20 % des sommes récoltées par les machines, le reste étant...
L'inexécution du contrat - publié le 15/07/2023
Cours - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1103 du Code civil prévoit que le contrat est la loi des parties c'est-à-dire qu'il y a sanction en cas de non-respect de celui-ci. Dans le Code de 1804 il n'y avait que trois sanctions : exécution forcée, résolution judiciaire et responsabilité...
L'exécution du contrat de travail dans le temps
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'article L1221-20 du Code du travail prévoit que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les conditions du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. L'enjeu de la période...
En quoi le prix de vente est une condition essentielle à la formation et à la bonne exécution du contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le prix est essentiel pour la qualification du contrat de vente puisqu'il n'est que la contrepartie du transfert de propriété. Sa fixation reste soumise à la liberté contractuelle, mais le contrat ne sera formé qu'à condition que les volontés se soient rencontrées à son...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 avril 2013, n°11-27082 - L'exécution d'un contrat de prêt peut-elle faire obstacle à l'exception de nullité de ce dernier, alors même qu'il serait entaché d'une nullité absolue ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par un acte dressé par un notaire membre d'une SCP en date du 1er mars 2004, une caisse consent à des époux un prêt, servant à financer l'achat d'un bien immobilier. Le contrat est exécuté jusqu'au 5 janvier 2009. Par la suite, la caisse procède à une saisie-attribution le...
Conseil d'État, 20 avril 1956, Époux Bertin - Dans quelle mesure la référence à l'exécution d'un service public permet-elle au juge de qualifier un contrat d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le recours par la personne publique aux modes contractuels pour la satisfaction de leurs besoins s'insère dans le cadre d'une orientation, de plus en plus renforcée, de faire participer davantage les opérateurs privés dans la prise en charge de la commande publique. Cette démarche,...
Quelle place occupe l'intérêt général dans l'exécution d'un contrat administratif ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'administration au sens fonctionnel du terme poursuit deux objectifs principaux, le maintien de l'ordre et la poursuite d'une mission d'intérêt général. Laissons de côté l'intérêt général poursuivi par l'administration dans les missions qu'elle effectue elle-même,...
