Le Droit des contrats : formation et exécution
Cours - 41 pages - Droit autres branches
Un contrat est un accord de volonté établi entre au moins 2 personnes et qui est générateur d'obligation entre ces personnes. Le contrat est omniprésent dans la société. Le contrat est différent des faits juridiques, en effet, les faits juridiques produisent des effets...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - incidence de la disparition de la cause du contrat en cours sur son exécution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Si l'on pense comme le Professeur Philippe Malaurie que le droit peut évoluer, voire même se perfectionner que par la controverse, l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 octobre 2008 a sans nul doute apporté une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel de...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - l'inexécution d'un contrat synallagmatique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Nous avons toujours besoin de rendre quelqu'un responsable de nos ennuis et de nos malheurs » disait Luigi Pirandello, célèbre écrivain et philosophe. En France, qui est un État de droit, cette question de responsable est déterminée par le juge. En effet, la justice privée est interdite,...
La sanction de l'inexécution contractuelle dans le contrat synallagmatique
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat synallagmatique est un contrat qui crée à la charge de chaque parti des obligations réciproques : l'interdépendance de ces obligations implique naturellement que les circonstances qui vont venir modifier l'une ou l'autre des obligations vont nécessairement atteindre les...
Les sanctions de l'inexécution du contrat
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Les obligations du contrat doivent être certaines, liquides et exigibles. L'obligation est certaine quand son contenu ainsi que sa force contraignante sont l'un et l'autre certains. La certitude du contenu s'établit par l'interprétation du contrat. Cela résulte en principe du...
Commentaire de l'arrêt du 30 avril 2003 : la résolution pour absence d'exécution du contrat de bail
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les faits étaient les suivants : une société avait donné en location fin 1990 des locaux à une société civile et s'était engagée à en permettre l'accès par un ascenseur et un escalier latéral. Or cette obligation ne fut jamais exécutée, ce qui entraîna le prononcement de la résolution du...
L'exécution du contrat - publié le 18/03/2008
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Par ailleurs, on a toujours des obligations principales et des obligations secondaires. Ex. contrat de vente d'un fonds de commerce : quelles sont les obligations principales : - Pour le vendeur, transmettre son fonds, - Pour l'acquéreur, payer le prix du fonds. Obligations...
L'inexécution du contrat
Cours - 17 pages - Droit civil
Cours de droit réalisé par un professeur sur l'inexécution du contrat.
L'exécution forcée des avant-contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le droit positif français connaît actuellement de nombreuses controverses quant à l'exécution forcée des contrats mais, les avant-contrats ne sont pas exclus du débat et bien au contraire permettent une meilleure compréhension du raisonnement jurisprudentiel. Les notions...
La formation et l'éxécution du contrat - publié le 10/06/2008
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Le consentement existe s'il y a rencontre de l'offre de contrat et de son acceptation : OFFRE + ACCEPTATION = CONTRAT. L'offre est constituée par une proposition ferme et précise faite par une partie. Elle peut être expresse ou tacite (cas des commerçants offrant leurs...
Les effets du contrat - force obligatoire, effets relatifs et sanctions de l'inexécution
Dissertation - 15 pages - Droit des obligations
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties ne peuvent donc plus revenir en arrière : elles sont liées à pacte sunt servanda, c'est-à-dire liées à leur engagement à la parole donnée. Mais bien souvent, il faut faire appel au tiers pour...
Cours de droit sur l'inexécution du contrat
Cours - 53 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur l'inexécution du contrat.
L'exécution de bonne foi des contrats - Chambre sociale, 25 février 1992
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. C'est en effet le 25 février 1992 que la Chambre sociale, sous le visa de l'article 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois dans...
L'exécution du contrat de vente par l'internet
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Le commerce électronique est défini par l'article 14 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004 comme : « L'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». On retrouve dans ce...
Le contrat administratif - exécution, faits extérieurs, contrôle par le juge de l'excès de pouvoir
Cours - 9 pages - Droit administratif
Fiche de synthèse de cours et de travaux dirigés sur la notion de contrat administratif (critère et régime juridique). Document de 3600 mots.
L'exécution de bonne foi des contrats
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. C'est en effet le 25 février 1992 que la chambre sociale, sous le visa de l'article 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs...
Les prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs (2006)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Devoir de droit administratif relatif aux prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs. Le devoir montre que l'Administration dispose de nombreuses prérogatives qui sont sans équivalent pour les contractants privés, mais ces prérogatives...
L'exécution du contrat - force obligatoire et sphère d'application
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat ne produit d'effets que s'il est valablement formé. Les effets s'ordonnent autour de deux possibilités : l'exécution - les effets sont ceux que les parties ont voulus - et l'inexécution - les effets sont ceux que la loi substitue comme équivalents....
L'exécution du contrat de travail et sa suspension
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Ce texte reprend point par point la législation relative à l'exécution d'un contrat de travail et particulièrement à sa suspension. Il fait la différence entre suspension du fait du salarié (maladie, accident du travail, maladies professionnelles, congé de maternité et...
Droit des contrats - publié le 15/07/2023
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Le contrat est au coeur de l'activité économique (tous secteurs), parce que c'est par le biais de ce contrat que l'activité se déploie. Exemples : - Lorsque l'on crée une entreprise (sous forme de société), il s'agit souvent d'un contrat de société....
La classification des contrats : résumé
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé schématique portant sur la classification des contrats.
Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat
Cours - 88 pages - Droit des obligations
Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous...
Le droit international privé des contrats
Cours - 38 pages - Droit international
La qualification est une obligation du juge. Le juge est obligé de préciser ce qu'est un contrat international. Soit un contrat est interne, soit un contrat est international. Quand il est interne, on lui appliquera la réglementation de l'État dont il dépend. Si un...
Les modes alternatifs de disparition du contrat
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Le contrat est une convention dont la formation nécessite le respect de conditions essentielles énumérées dans l'article 1108 et les articles suivant du Code civil. En cas de non-respect de l'une de ces conditions essentielles, l'acte tout entier est nul. Tout se passe comme si le...
L'immunité d'exécution en droit comparé
Mémoire - 28 pages - Droit international
Parmi les concepts des droits internationaux traditionnels contestables aujourd'hui, se trouve la question des immunités des Etats. Ces règles ont progressivement pris un caractère contraire à celui de leur proposition initiale provoquant l'émergence de questions concernant leur contenu...
La cause en droit des contrats
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La cause en droit des contrats est l'une des plus imposantes cathédrales du paysage juridique français. Elle a fait l'objet d'une lente élaboration et fait partie des systèmes auxquels les Français sont attachés. La cause en droit de contrats est une condition de validité de ce...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 : Les avant-contrats ou pactes de préférence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Les avant-contrats sont de véritables contrats convenus en vue de la conclusion ultérieure d'une convention définitive. Ils sont créateurs d'obligations comme tous les autres contrats. Le pacte de préférence est un avant-contrat ayant pour objet de préférer un...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun...
Etude de cas sur les procédures civiles d'exécution
Étude de cas - 12 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 En l'espèce, un bail d'habitation a été conclu entre le propriétaire d'un appartement et un salarié d'une grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du bail ainsi que le...
Droit du travail : les sources, le salariat, le contrat de travail et ses obligations et sa rupture
Cours - 46 pages - Droit du travail
Le droit du travail à vocation à régir les rapports collectifs et individuels liés à l'existence d'un contrat de travail. Le critère essentiel d'application est sauf extension légale à certaines professions ne présentant pas les caractéristiques du travail salarié...
