Exemple type d'une lettre d'opposition à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer à l'attention du tribunal d'instance
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre d'opposition à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer. Un huissier de justice vous a remis une ordonnance d'injonction de payer rendue contre vous par le tribunal d'instance à la demande d'un de vos créanciers. Si vous...
Lettre de requête en injonction de payer
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de requête en injonction de payer La requête en injonction de payer, adressée selon les cas au Président du Tribunal d'Instance, au Président du Tribunal de Commerce ou au Juge de proximité compétent, permet à un créancier de forcer un débiteur...
Modèle de lettre pour opposition à injonction de payer
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Lettre type pour une opposition à injonction de payer.
Les procédures simplifiées de recouvrement : l'injonction de payer
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet le recouvrement des créances civiles et commerciales.
La lettre de change en droit
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La lettre de change est le titre par lequel une personne (le tireur) invite une autre (le tiré) à payer à une date déterminée une somme d'argent à un bénéficiaire (le preneur). Le bénéficiaire peut être le preneur initial (alors la lettre aura été transmise une fois) ou tout...
Les paiements (et leurs oppositions) par lettre de change et chèque
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
- Cas n° 1 : La société XÉNON a tiré sur la société RINO une lettre de change d'un montant de 275 000 euros au profit du Crédit automobile. La société RINO a accepté la lettre de change dont l'échéance a été fixée au 25 juin 2020. Le représentant légal du Crédit automobile a...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, n° 15-19.715 - Une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de grande instance doit-elle être signifiée au curateur d'un majeur protégé placé sous curatelle simple ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Madame X, placée sous curatelle, a contracté des emprunts dont elle ne pouvait plus assumer le remboursement.
L'injonction de payer et de faire
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La procédure d'injonction de payer et de faire, sont respectivement prévue aux articles 1405 à 1425, et 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile. Il s'agit de deux procédures simplifiées qui permettent aux créanciers d'obtenir d'un juge soit l'exécution forcée du...
L'émission, la circulation et le paiement de la lettre de change
Cours - 28 pages - Droit bancaire
En droit de la consommation, il existe un grand nombre de règles pour lesquelles on impose certaines formalités, dont un écrit. Il en est de même en droit des sûretés (caution). Le formalisme peut avoir comme fonction d'assurer l'intégrité du consentement de l'une des parties contractantes....
L'acceptation de la lettre de change en droit bancaire
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
L'acceptation se définit comme un engagement souscrit par le tiré de payer la lettre de change à son échéance. Le porteur a donc en face de lui un débiteur principal (le tiré) et sa garantie de paiement sera renforcée.
La requalification de la lettre de change
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Suite à un contrat de livraison de produits d'un montant de 20.000 €, une « lettre de chance » comportant une clause à ordre a été établie par un acquéreur au profit du vendeur. Cette lettre de change comportait les mentions nécessaires à sa validité hormis la signature du...
La lettre de change - publié le 20/02/2013
Étude de cas - 4 pages - Droit bancaire
La lettre de change, également dénommée traite se définit classiquement comme un titre par lequel le tireur donne un ordre au tiré de payer le montant indiqué sur le titre papier à un bénéficiaire. C'est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 18 Septembre 2012. Mr X...
Le paiement de la lettre de change - publié le 29/04/2014
Cours - 5 pages - Droit bancaire
L'échéance est impérative, le porteur doit présenter cette lettre au tiré à cette date. Il ne peut pas la présenter avant cette date. Des délais sont tout de même prévus par la loi et varient selon l'échéance. Pour les lettres de change payable à vue : elles sont payables dans...
Les effets de commerce - La lettre de change
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Les effets de commerce sont des instruments de crédit qui sont des créations de la pratique consacrée par le législateur. D'un point de vu théorique c'est une des créations les plus achevées. Les effets de commerce sont concurrencés par de nouveaux instruments de crédit qui reposent sur...
Modèle de lettre de demande pour la levée d'un interdit bancaire suite au paiement d'un chèque et du règlement des pénalités libératoires
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Modèle de lettre demande de levée d'un interdit bancaire après paiement direct du bénéficiaire du chèque et règlement des pénalités libératoires. Le paiement direct à son bénéficiaire d'un chèque rejeté, s'il est effectué après le délai de deux mois ne vous dispense pas du...
La procédure d'injonction de payer
Mémoire - 30 pages - Droit administratif
Dans le cadre de ma deuxième année, j'ai décidé d'effectuer mon stage chez un huissier de justice. En effet, malgré beaucoup d'idées préconçues qu'ont, il est vrai, la plupart des gens sur cette profession, cette courte expérience m'a permis de découvrir une fonction qui reste méconnue....
Modèle de requête en injonction de payer
Cours - 7 pages - Droit civil
Pour un créancier, le moyen le plus efficace est l'obtention d'un titre exécutoire permettant de recouvrer de manière forcée les sommes dues par son débiteur. En règle générale, il faut obtenir un jugement définitif qui vaudra titre exécutoire. Mais, les procédures sont longues,...
Lettre de contestation de retrait de permis de conduire
Contrat type - 9 pages - Droit administratif
Mots-clés : droit public & international, droit administratif, contrat type, contrat, lettre, retrait de permis Notre avis : Ce contrat type très pratique permet de rédiger soi-même sa lettre de contestation de retrait de permis de conduire. De la démarche à suivre pas à pas aux...
Fiche de jurisprudence sur le thème des formes de la lettre de change
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de jurisprudence sur le thème des formes de la lettre de change, fiche de 9 pages en droit du crédit Extrait: Le tiré (Société TTPS) accepté 4 lettres de change au profit du tireur (Mr fillolls). Le tireur a transmis ces lettres de change à la société...
Lettre d'un avocat à son client : loi fédérale sur la concurrence déloyale, sur le droit d'auteur et droits voisin (cas fictif)
Lettre type - 11 pages - Propriété intellectuelle
Cas pratique fictif de rédaction d'une lettre d'un avocat à son client, inventé dans le cadre d'un exercice universitaire, qui est basé sur des faits réels, mais dont le nom des parties en cause est fictif aussi/ne nous à pas été divulgué. J'accuse réception de votre courrier...
Cas pratique - l'acceptation de la lettre de change
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
Un tireur (la société Castor) a tiré deux lettres de change sur la société Pollux en paiement de marchandises. La première lettre de change est émise pour un montant de 10 000 euros et est à échéance du 30 juin 2007. Le montant du second titre est de 7 500 euros avec comme échéance...
La lettre de change : définition, portée, etc.
Cours - 44 pages - Droit des affaires
Fiche de droit des affaires (Master 1) relative à la lettre de change.
La lettre de change - publié le 08/05/2010
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
La lettre de change est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne l'ordre à une autre personne appelée le tiré de payer une certaine somme à une certaine date, soit à lui-même, soit à une tierce personne appelée le tirer bénéficiaire ou porteur. C'est parce que le tireur est...
Droit de la lettre de change
Dissertation - 10 pages - Droit bancaire
Droit de la lettre de change
Examen de saisie et voie d'exécution en droit burkinabè
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Dans le cadre de ses dernières vacances passées à Bamako, KAM, en a profité pour s'acheter des effets d'habillement et des bijoux en or en vue de les revendre à ses amies de classe à la rentrée. C'est ainsi que 12 bodys griffés et 3 bijoux ont été vendus à KONATE à la somme de 450 000...
Le paiement de la lettre de change - publié le 17/10/2008
Cours - 5 pages - Droit bancaire
Document: Fiche sur le paiement de la lettre de change. Extrait: La présentation au paiement. Présentation effectuée au domicile du tiré ou au lieu inscrit sur la lettre de change. Aussi maintenant le plus souvent chez un banquier domiciliataire. Plan: Section 1 : Règles...
Lettre de demande du décompte par nature des charges
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de demande de communication concernant le décompte par nature des charges et le mode de répartition entre locataires. La loi oblige les propriétaires à une communication annuelle du décompte par nature des charges et du mode de répartition entre locataires ainsi qu'à...
Etude comparée de la lettre de change en France et en Irlande
Mémoire - 14 pages - Droit bancaire
« Le droit commercial est une branche du droit privé concernant les aspects légaux des activités des commerçants, ainsi que dans leur relation avec leurs clients... Cette définition du professeur ROBLOT , citée par M. FORDE dans l'introduction de son manuel, pourrait faire penser que le droit...
Lettre de contestation suite à la livraison d'un produit détérioré, non conforme ou hors d'état de fonctionner
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de contestation concernant la livraison d'un produit détérioré, non conforme à la commande ou hors d'état de fonctionner. Un commerçant vous a livré une marchandise détériorée, non conforme à la commande ou hors d'état de fonctionner. Vous devez le lui...
La procédure d'injonction de payer en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
C'est une procédure simplifiée car non contradictoire qui permet le recouvrement rapide des créances civiles et commerciales dont l'existence et le montant ne suscite aucune difficulté. Cette procédure est très utilisée en pratique notamment dans le cadre des pratiques entre...
