Les procédures rapides
Présentation - 15 pages - Droit des affaires
L'injonction de payer est une procédure de recouvrement qui ne nécessite pas l'intervention d'un avocat. Elle est peu coûteuse et rapide. Toutes les factures impayées peuvent donner lieu à une procédure d'injonction de payer (sauf chèques sans provision : procédure spéciale). La...
Droit bancaire : les instruments de paiement
Cours - 43 pages - Droit bancaire
L'activité bancaire est une activité de création et circulation de la monnaie. Les instruments de crédit et de paiement sont liés à l'utilisation de la monnaie, et à ce titre sont une part importante de l'activité bancaire. Les instruments de crédit sont des procédés qui ont généralement été...
Droit commercial: les opérations et instruments de crédits et de paiements
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Le commerce de l'argent, c'est-à-dire l'ensemble des activités qui ont pour objet l'argent à titre professionnel (transport, prêt, change), est concomitant à l'apparition même de l'argent sous forme de monnaie. C'est ainsi que sous l'Antiquité, existaient des...
Le contentieux administratif et le contentieux de l'administration
Cours - 67 pages - Droit administratif
Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce n'est pas le contentieux de l'administration. Ce n'est pas tout le contentieux de l'administration. Les recours administratifs portés devant l'autorité à l'origine de la décision...
Conseil d'État, Assemblée, 10 juillet 2020, Association Les amis de la Terre - France et autres - Le non-respect prolongé par l'État de la décision du 12 juillet 2017 justifie-t-il le prononcé d'une astreinte à son égard ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de l'environnement
En l'espèce, la directive européenne en date du 21 mai 2008 imposait le respect par le gouvernement des normes de qualité de l'air définies en décret par le CE et régulièrement réévaluées avec des acteurs spécialisés. Face à l'inaction du gouvernement à la suite de la transposition...
Les moyens de paiments
Cours - 27 pages - Droit des affaires
La lettre de change est à la fois un instrument de crédit et de paiement - matérialisé par un écrit sur papier dans sa forme classique ou par un enregistrement magnétique dans sa forme LCR - par lequel un créancier appelé tireur donne l'ordre à un débiteur appelé tiré de payer une certaine...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 2009 relatif au défaut d'information du retrait de points du permis de conduire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Si le défaut d'information sur la possibilité d'un retrait de point lors de la constatation de la commission d'une infraction n'est pas prouvé, la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire n'est pas remise en cause. Tel est l'apport de...
Comptes bancaires: services et fonctionnement
Cours - 18 pages - Droit bancaire
Les dépôts de fonds, sont des dépôts à vue pour lesquels les banques n'offrent qu'un service limité, puisqu'en règle générale ils ne donnent pas lieu à la délivrance d'un chéquier ou d'une carte bancaire. Leur rémunération est variable et elle est fixée par le ministère de l'économie. Les...
Droit bancaire et cambiaire
Cours - 78 pages - Droit bancaire
Document: Cours de droit bancaire et cambiaire de 78 pages date de 2006 Extrait: La lettre de change est régie par les articles L511 à L511-81 du code de commerce. Elle peut être définie comme un titre par lequel une personne appelée tireur donne l'ordre à une autre personne appelée...
Les recours cambiaires, en cas de défaut de paiement
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
De nombreuses créances commerciales découlent des relations cambiaires. Ces créances peuvent résulter d'une traite, d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créances. Dans ces relations cambiaires, il peut arriver que le tiré refuse de payer la...
Cours de droit bancaire et cambiaire (version 3)
Fiche - 54 pages - Droit bancaire
Document: Cours de droit bancaire et cambiaire de 57 pages Extrait: L'effet de commerce, appréhendé comme instrument de paiement se distingue du billet de banque ou de la monnaie. En effet, la monnaie est un instrument de paiement immédiat et définitif. L'effet de commerce n'est...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en contentieux administratif
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
"Dans une petite commune du sud-est de la France se propage un étrange phénomène depuis maintenant quelques semaines... Des chats, sauvages peut-être, s'en prennent aux habitants de la commune et causent des accidents sur les petites routes rurales menant à la colline surplombant la vallée....
L'ordre juridictionnel compétent en matière de recours pour excès de pouvoir
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
M. Alain est un agent de la Chambre de commerce et de l'industrie de Nice (CCI). Au cours d'une réunion le 8 avril, il y a une altercation avec M. Paul directeur général des services de la Ville de Grasse, l'épouse de M. Alain annonce à ce dernier son intention de séparer de lui pour...
Droit des instruments de paiement et de crédit - publié le 22/03/2012
Fiche - 19 pages - Droit bancaire
1) Les instruments de paiement : Destinés à assurer l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent sans manipulation de monnaie fiduciaire (vient de « fidus » monnaie en laquelle on a confiance - billets et pièces). Cette catégorie d'instruments de paiement recouvre les modes de...
Droit bancaire: le droit spécial applicable aux établissements de crédit
Cours - 51 pages - Droit bancaire
- Droit spécial applicable aux établissements de crédit. - Droit des opérations de banque. => mélange entre les opérations de banque et les statuts spécifiques réservés aux banques ainsi que les règles spéciales s'appliquant aux banques (compte en banque). Droit marqué : - Par la place...
Droit privé des affaires : le droit commercial
Cours - 41 pages - Droit des affaires
Droit ancien, plus ancien que le droit des affaires. Il a commencé à exister réellement à partir du XIIe siècle. On a commencé à voir apparaitre des règles pour les mécanismes liés au commerce (échange contre de l'argent). On a vu apparaitre la comptabilité, censée donner une image fidèle de...
Cas pratique Recours gracieux et Recevabilité
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un cas pratique traitant des questions du recours administratif, facultatif et obligatoire et des différentes conditions de recevabilité d'un recours juridictionel devant le juge administratif. Ce cas pratique comprend bien évidemment l'énoncé de l'exercice. Un...
Droit bancaire et cambiaire (version 2)
Dissertation - 57 pages - Droit bancaire
Document: Cours de Droit bancaire et cambiaire. Master 1, complet, 54 pages Extrait: Dans un premier temps, on a vu dans la lettre de change une application du mécanisme de la cession de créance. Le porteur de la lettre de change reçoit en effet la créance de provision. Mais, le...
Quels sont les mécanismes et les effets de la mise en demeure ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Avant la réforme du 10 février 2016, la mise en demeure était régie par les articles 1139 et suivants du Code civil. Depuis la réforme, la mise en demeure est régie par le Code civil en son livre III, titre IV, chapitre IV, Section 1 « le paiement », Sous-section « la mise en demeure » ; aux...
L'exécution du contrat de travail - publié le 21/03/2014
Cours - 40 pages - Droit du travail
Ils avaient un véritable droit de propriété. C'est un principe important de ce principe de direction. C'est la théorie de l'employeur seul juge. C'est à lui d'agir comme bon lui semble. Sa seule obligation est de rémunérer ses salariés. Pour le reste c'est lui qui décide y compris quand il décide...
La Procédure devant le tribunal d'instance
Fiche - 4 pages - Droit civil
La procédure de droit commun (I) diffère des procédures particulières, comme l'injonction de payer (II) et l'injonction de faire (III).
Cas pratiques - Procédure civile, voies d'éxécution
Cas Pratique - 20 pages - Droit autres branches
CAS PRATIQUE N°1 : Vous recevez la visite le 04 Janvier 2010 de M John LOCK, comédien. Il vous remet une reconnaissance de dette régulièrement établie le 1er Septembre 2009 et payable le 31 Décembre 2009 s'élevant à la somme de 14.500 euros, souscrite par M.TEMPLAR Simon, garagiste salarié à...
Droit bancaire : Les instruments de crédit et de paiement
Cours - 52 pages - Droit bancaire
Imposées par la Jp et reprises par les textes, elles sont utiles au banquier et à l'IG (comptes servant a des activités illicites...). L-563-1 CMF: Le banquier doit contrôler le domicile et l'identité du client. Domicile: il envoie une lettre d'accueil. Identité: Pièce d'identité ou...
Le droit cambiaire et les effets de commerce
Dissertation - 47 pages - Droit des affaires
L'engagement cambiaire est l'engagement qui résulte de la souscription à une lettre de change ou un billet à ordre. La personne qui conclut une lettre de change ou un billet à ordre souscrit une obligation cambiaire. Le droit cambiaire est dérogatoire au droit commun mais...
Les institutions judiciaires: les personnes, les juridictions
Cours - 25 pages - Droit administratif
Une institution est un organisme officielle, crée par un pouvoir,dont l'autorité et la durée sont fondées sur l'acceptation de l'idée fondamentale qu'elle réalise par la majorité des membres du groupe, et qui repose sur un équilibre de forces ou de séparation de pouvoirs. Si...
Le Code de Procédure Civile (CPC)
Cours - 18 pages - Droit civil
Le document regroupe plusieurs fiches de cours sous forme d'une présentation PowerPoint. L'incident de procédure intervient au cours de l'instance dans le but de la suspendre ou d'y mettre fin. Le juge de la mise en état (tribunal judiciaire) doit se prononcer sur ces questions...
Le recours en constatation de manquement
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le recours en constatation de manquement est prévu par les articles 226 à 228 CE. Il apparaît comme une voie de droit originale, reflétant les caractéristiques de l'ordre juridique communautaire. La Cour n'a certes pas compétence pour annuler l'acte étatique illicite ou adresser des...
Le droit judiciaire privé - publié le 07/01/2014
Cours - 44 pages - Droit civil
Procédure essentiellement accusatoire, le juge est donc en principe neutre (arbitre des parties) mais l'accroissement de ses pouvoirs a bcp atténué ce caractère (alors que la procédure pénale est inquisitoire dans sa phase d'instruction et accusatoire dans sa phase de jugement). Les parties sont...
Droit financier : l'organisation des marchés financiers
Cours - 44 pages - Droit fiscal
Autrefois on parlait de bourse, car cela renvoyait à la notion géographique de la Bourse. L'histoire de la bourse est ancienne, car dès lors qu'il y a eu du commerce il y a eu des marchés, donc les 1ers mécanismes financiers datent de l'antiquité et se sont surtout développés au moyen-âge. On a...
L'instance
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Document: L'instance, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: L'instruction consiste à mettre l'affaire en état d'être jugée ; elle est obligatoire sauf décision contraire du président du TA, CAA ou de section du CE. L'instruction est diligentée par le juge...
