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 Règles dispositives

Règles dispositives

  
Règles dispositives

Nos documents

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01 Oct. 2018

La règle est-elle de droit car sanctionnée ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"Les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois", tel était l'affirmation de J. M. Portalis, dans son discours préliminaire sur le projet du Code civil, en 1801. L'homme vit dans un monde régi par le droit, des règles de droit. La règle de droit désigne...

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12 Oct. 2003

Le statut constitutionnel des collectivités territoriales

Fiche de 8 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du 4 Octobre 1958 consacre initialement l'existence des collectivités territoriales dans son titre XII (articles 72, 73, et 74), ainsi que dans les dispositions de l'article 24 al 3 et de l'article 34 al 4 (cet article mentionnait l'existence de « collectivités locales », mais le...

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13 Oct. 2009

Les infractions contre les biens et les personnes

Dissertation de 63 pages - Droit pénal

Le droit pénal général, c'est l'étude des conditions d'existence de toutes les infractions. Il pose les règles relatives à la responsabilité de l'auteur et à la détermination de la peine.Le droit pénal spécial s'attache à chaque infraction, il en précise le régime juridique et en indique...

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20 juil. 2009

Droit international public : élaboration et application du droit international

Cours de 37 pages - Droit international

Effondrement Empire Romain en 476.- Traité de Westphalie en 1648.- Emiettement de l'Europe. Apparition d'une entité s'affirmant sur le plan interne et externe comme étant une entité souveraine.- Apparition en Europe d'Etats, qualifiés comme étant des Etats juridiquement égaux et souverains.-...

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31 juil. 2007

Valeur et portée du caractère accessoire du cautionnement

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Comme le précise M. Cabrillac et M. Mouly: " les sûretés sont aujourd'hui les filles du crédit " et la formule lapidaire " pas de crédit sans sûretés" exprime assurément une réalité. Il est en effet à peine besoin de souligner l'importance du crédit dans notre société et le moteur qu'il constitue...

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21 août 2009

Droit général des sociétés : société civile et société commerciale

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

Art 1845 Code civil : "Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties.Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un...

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30 Janv. 2006

Les élections locales (2006) - dispositions générales, scrutin et contentieux electoral

Cours de 12 pages - Droit administratif

Les élections locales se décomposent en dispositions générales présentant la qualité d'électeur, les inéligibilités et incompatibilités mais également par les différents modes de scrutin relatives à la commune, au département ainsi qu'à la région dont la procédure a sensiblement évolué. Ce cours...

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20 déc. 2007

Bénéfices et dividendes : « néo-fruits industriels » ? (Com. 28 novembre 2006)

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Quelle est la nature juridique de la somme prise sur le bénéfice d'une société pour être attribuée aux associés - autrement dit, du dividende ? Aucune catégorie du droit privé fondamental n'accueille expressément ce type de richesse nouvelle car ces catégories sont inscrites dans un code qui, non...

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21 Mars 2008

Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat, gardiens des libertés?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

A l’heure où un certains nombre de pays, s’engageant sur la voie de la démocratie et de l’Etat de droit, s’interrogent quant aux institutions les plus à même de favoriser cette transition, le système français de contrôle des libertés par des juridictions spécialement adaptées...

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13 avril 2008

Droit de la famille et les mécanismes extrajudiciaires

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles générées par la rupture du couple ? Ce sujet nous amène à étudier une branche du droit civil français : le droit de la famille, et plus précisément le couple et sa rupture. Le couple est défini en...

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14 avril 2008

Commentaire d'arrêt : Document 9 : CE. Ass 21 décembre 1990, CNAFC

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Le débat sur l'IVG, a longtemps défrayé la chronique. Ainsi de nombreuses associations ont-elles longtemps combattus pour que la loi "Veil" de 1975 soit abrogée. C'est d'ailleurs dans cet ordre d'idée que s'inscrit l'arrêt du 21 décembre 1990. La CNAFC demande au CE d'annuler l'arrêté du...

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11 Janv. 2010

La liberté d'entreprendre et la protection de la concurrence sont-elles conciliées par le droit ?

Dissertation de 1 pages - Droit de la concurrence

La loi Châtel publiée au ''Journal officiel'' du 4 janvier 2008 vient de consacrer un point de liberté économique concernant les magasins de meubles. En effet, ceux-ci peuvent désormais ouvrir leurs portes tous les dimanches de l’année contrairement aux dispositions précédentes. Ainsi le...

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02 juin 2011

Le crédit à la consommation: domaine d'application de la loi et dispositif de protection de l'emprunteur

Cours de 5 pages - Droit autres branches

L'idée de protection du consommateur est ancienne. Les premières traces se trouvent dans la loi de 1905 relative à la répression des fraudes. Dans les années 60, on assiste au premier mouvement de protection des consommateurs aux USA, qui a pour objet d'améliorer l'information, la sécurité et la...

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13 Mars 2012

Le droit de dissolution en France, de 1814 à la fin de la IVe République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

" C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser " écrivait Montesquieu dans L'Esprit des Lois en 1758. L'histoire constitutionnelle française n'a pas fait exception à cette maxime. Si dès 1789 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen édifie la...

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31 Mars 2011

L'évolution de la détermination unilatérale du prix du contrat en droit français

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Tous les documents dont il est question ici concernent l'exigence d'un objet déterminé pour faire l'objet d'un contrat. Ces documents sont composés à la fois de jurisprudence, d'articles du Code civil et de projets de réforme qui pourraient peut être constituer le droit prospectif. Aucune...

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20 mai 2020

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2020 - L'appréciation de la disproportion du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La question de l’étendue du cautionnement pose très régulièrement difficultés quant à son montant. Plusieurs dispositions législatives sont venues encadrer la proportionnalité de l’engagement de la caution. Cette exigence de proportionnalité est née de la "loi de lutte contre le...

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21 févr. 2002

La loi sur les nouvelles régulations économiques

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'idée de loi NRE part d'un constant : le développement des grands groupes industriels faisant appel public à l'épargne et l'augmentation du nombre d'actionnaires appellent un fonctionnement plus équilibré et plus transparent des organes dirigeants des entreprises françaises. Malgré les progrès...

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11 mai 2006

Les obligations du vendeur

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le champ d'application de l'ordonnance se limite aux contrats de vente de biens meubles corporels ainsi qu’aux contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. En sont exclus, cependant, les contrats portant sur certains biens tels que l'eau et le gaz non conditionnés en...

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24 juil. 2006

L'initiative parlementaire sous la cinquième république

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Un parlement vassal, domestiqué, en déclin, humilié, c’est ainsi qu’apparaît aux yeux de beaucoup la place du Parlement dans nos institutions. Et en effet, les nombreux outils de rationalisation parlementaire mis en place par la constitution de la Vème République semblent bien placer le...

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14 Nov. 2006

Commentaire de l'article 341-4 du code de la consommation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La mise en œuvre d’un cautionnement peut être cause de ruine pour la caution. En effet, il peut endetter une caution à vie s’il est illimité ou encore s’il dépasse les capacités financières de la caution. Face à ce constat et dans une logique d’équilibre dans les...

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06 déc. 2006

L'information des actionnaires minoritaires

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Dans l’image classique de la société anonyme, c’est l’actionnaire qui fait vivre sa société, élisant lui-même les représentants de celle-ci et prenant, par assemblée interposée, toutes les décisions. Cependant, la réalité est toute autre, le pouvoir étant de manière générale...

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28 déc. 2006

Arrêt de la Première chambre civile du 10 mai 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Première chambre civile de la Cour de cassation rend, le 10 mai 2005, un arrêt relatif au rapport entre les tiers et les dispositions des conventions auxquelles ils sont étrangers. La société Home Garden SCI vend, par l’intermédiaire du notaire SELARL X, des appartements qui seront...

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16 Mars 2007

La réforme de la protection des personnes majeures

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Annoncé de longue date, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a été déposé sur le Bureau de l’Assemblée Nationale le 28 novembre 2006. Le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte, de telle sorte que la version finale, issue de la Commission Mixte...

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12 avril 2007

Droits de succession en matière d'assurance-vie dans l'hypothèse où l'assuré est une personne domiciliée en France et le bénéficiaire est un résident suisse

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

I. Dispositions fiscales Nous nous intéressons ici à l’exigibilité des droits de succession dans l’hypothèse d’un contrat d’assurance vie où existe un élément d’extranéité, et en particulier lorsque le domicile du souscripteur ou du bénéficiaire est à l’étranger....

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04 Oct. 2007

Les controverses autour de la vidéosurveillance

Étude de cas de 3 pages - Libertés publiques

Les systèmes de vidéosurveillance permettent de prévenir l’insécurité et de mieux lutter contre les atteintes éventuelles à la sécurité des biens et des personnes. La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique intéressent les libertés publiques. Le...

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30 déc. 2007

Réforme des tutelles : la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) et les mesures administratives d'accompagnement social personnalisé (MASP)

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La création d'une mesure d'accompagnement est une des grandes innovations de la loi réformant la protection des majeurs. Dès l'origine de la réflexion sur la réforme, elle constitue, avec la mesure d'enquête médico-sociale qui malheureusement succombera prématurément sous le joug des contraintes...

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06 juil. 2008

Commentaire d'arrêt : CE. Ass., 7 juillet 1950 - Dehaene

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le CE réuni en Assemblée a rendu le 07 juillet 1950 un arrêt de principe relatif au droit de grève. Il s'agit de l'arrêt Dehaene, dans lequel un fonctionnaire, chef de bureau dans une préfecture avait participé à une grève malgré l'interdiction de faire grève faite par le gouvernement aux chefs...

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12 Janv. 2009

Les mesures sociales d'accompagnement du licenciement économique

Cours de 6 pages - Droit du travail

Pour accompagner le licenciement pour motif économique, le législateur a créé plusieurs dispositifs destinés à faciliter le reclassement des salariés après licenciement, comme par exemple, la convention de reclassement personnalisé, le congé de reclassement, le plan de sauvegarde de...

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22 Janv. 2009

Cour de cassation, 20 février 2001 : origines et contenu du principe de légalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

« Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Il résulte de cet adage très ancien qu’une action ne peut être pénalement réprimée que si le législateur le prévoit expressément par le biais d’une loi. Toutefois, cette loi émane de l’homme, or l’homme n’est pas parfait. En...

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03 févr. 2009

Conseil constitutionnel, 29 juillet 1998 - quelle atteinte à la propriété la puissance publique peut-elle commettre pour assurer la lutte contre l'exclusion ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

La propriété est un droit garanti à la fois par la loi et par la constitution et un mécanisme de la société civile. Néanmoins, les inégalités par rapport à l'accès à la propriété ont pu conduire à des interventions publiques pour préserver l'harmonie sociale. Dans une décision du 29 juillet 1998,...