Conflit entre la Convention de La Haye de 1971 et le Règlement Rome II
TD - 4 pages - Droit international
Deux textes principaux, pour les États européens, régissent cette question et proposent différentes solutions : le Règlement Rome II et la Convention de La Haye de 1971. Si une question régie par Rome II est aussi régie par une convention internationale à laquelle un ou plusieurs États membres...
Les règles de preuves
Cours - 2 pages - Droit civil
Les actes juridiques sont des évènements que produisent des effets juridiques à savoir des droits et obligations en raison de disposition prévu par les textes. Les individus peuvent par leurs comportements : créer, modifier, transmettre, éteindre une situation juridique....
La filiation charnelle/traditionnelle : les règles générales de la filiation
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Il n'y a pas une filiation en droit : il y en a plusieurs. La filiation est le lien de droit qui unit l'enfant à son père et/ou à sa mère. Toute la question consiste à déterminer si ce lien de droit doit être la traduction de la vérité biologique. Le lien reflète généralement la vérité...
Droit international public - Le règlement juridictionnel des différends
Fiche - 5 pages - Droit international
Le règlement arbitral se distingue du juridictionnel, car le premier n'est pas une institution permanente, mais un tribunal arbitral ad hoc (temporaire) à la différence du juridictionnel qui se fait par instance permanente....
Les règles de constitution propres aux sociétés anonymes
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Pour qu'une société anonyme soit valable, il faut réunir les règles situées à l'article 1832 du code civil, et cela est valable pour tous les types de sociétés même les sociétés anonymes/ Il faut un apport, il faut l' AFECTIO SOCIETATIS, il faut que l' objet de la société...
Il parait légitime de se demander si la Constitution est-elle une règle comme les autres?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
" Avoir contribué à former un seul esprit dans le monde est un résultat déjà considérable", cette citation est de Charles PÉGUY, écrivain, poète et essayiste français. Le droit constitutionnel est une approche du droit qui étudie les règles juridiques qui sont relatives à la structure de...
Des règles procédurales strictes au XVIIIème siècle
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Ces règles procédurales existent depuis déjà un moment. Le point de départ est l'ordonnance de 1498 du Blois qui avait imposée des formes strictes à la procédure criminelle. Il y a le système des preuves, les pouvoirs du juge (l'arbitraire) et les droits réservés à l'accusé. La procédure...
Les règles d'application territoriale de l'impôt sur le revenu
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu (IR) est un des principaux impôts directs en France, prélevés directement sur le contribuable sur la base d'une déclaration. L'IR est important, pas forcément à raison des recettes qu'ils procurent (20 % des recettes fiscales de l'état), mais il est symbolique, car c'est un...
Cas pratique relatif à la compétence du tribunal, aux règles de preuve, à l'application de la loi dans le temps
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
Xavier a passé une importante commande concernant un boitier réflex et plusieurs objectifs très particuliers auprès de la société la Caméra, en date de février 2000. Lorsque le matériel a été livré Xavier a refusé d'en régler le montant, qui s'élève à 5000€. Le vendeur est furieux,...
Procédure civile - Les grandes règles de l'organisation du procès
Cours - 3 pages - Droit civil
La justice suit les principes posés par la Constitution de la Ve République de 1958 ainsi que de son préambule composé notamment de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et sans oublier le droit communautaire. Ces...
Les règles nationales générales du droit de l'immobilier
Cours - 3 pages - Droit immobilier
Même si on a décentralisé, on a décidé de maintenir un socle de règle justifié par l'article L111-1. Cet article en son alinéa 2 dispose que "Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garants dans le cadre de leur compétence." Le troisième alinéa ajoute que toutes...
Les règles formelles de la directive 2004/38/CE relatives au séjour de moins de cinq ans
Cours - 3 pages - Droit européen
La directive 2004/38 a été adoptée par le Parlement et par le Conseil le 29 avril 2004. Avant que cette directive ne soit adoptée, les situations des ressortissants des États membres étaient envisagées sous des prismes sectoriels. La directive va instaurer une cohérence et renforcer le droit des...
Introduction aux grands principes du procès : à quoi sert la règle de droit ?
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Nous vivons en société, il nous faut des règles. Si je crée une situation conforme à la règle, cette situation est juste voire normale. Elle est légale. 3 grands axes au niveau des règles juridiques = Le droit public > Ce sont les règles qui organisent la vie de...
Les règles de droit issues des ordres juridiques externes et celles issues de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« La galaxie juridique contemporaine est constituée de planètes qui évoluent les unes par rapport aux autres et dont la course se croise à de multiples reprises. Ce ballet devrait être réglé par les lois de la mécanique céleste, mais le Grand Architecte ne semble guère s'en être soucié »...
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 novembre 2013 - L'application des règles de la cogestion dans le cadre des contrats passés par un époux avec un agent immobilier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un époux, commun en biens avec son épouse, a signé seul un mandat exclusif confié à une agence immobilière afin de rechercher un acquéreur pour leur immeuble commun. Les époux refusent par la suite de signer la promesse de vente établie par l'agence immobilière. Un appel est...
Les modes alternatifs de règlement des conflits : caractéristiques et diversités
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Issus de la conception anglaise des Alternative Dispute Resolution (ADR), et en réponse à une contestation grandissante de l'institution judiciaire, de nouveaux modes de règlements des conflits, les MARC, se sont progressivement affirmés. Dans le procès le juge dit le droit, et son jugement,...
Les modes non juridictionnels de règlement des litiges à un contentieux administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
Il nous faut rappeler que le mode normal de règlements des litiges avec l'administration reste le mode juridictionnel, c'est-à-dire la saisine d'un juge. Mais à titre secondaire, le législateur prévoit la possibilité pour les administrés d'avoir recours à des modes non...
Quelles sont les sources de la règle de droit, national et international ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans un état de droit, il est obligatoire d'avoir des règles. En effet, en État qui n'a pas de règles ne peut pas réussir à encadrer la liberté des individus sur son territoire. C'est pour cela que la règle de droit existe ; c'est un idéal de comportement que...
Les rapports entre la règle juridique et la norme morale
Cours - 3 pages - Droit civil
La morale peut être définie comme l'ensemble des règles ou des principes de conduite visant la recherche d'un bien idéal, qu'il soit individuel ou collectif, dans une société donnée. Cette définition laisse entendre 2 acceptions de la morale : d'une part, la morale...
Le jugement des Etats-parties sur le CIRDI (centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) : entre satisfaction et dénonciation
Dissertation - 9 pages - Droit international
Il existe divers tribunaux internationaux qui se consacrent au règlement des différends entre États et investisseurs privés tels que : la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce international, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, mais les...
Introduction au droit - La règle de droit et l'organisation des lois
Cours - 5 pages - Droit civil
Le caractère général : c'est le caractère impersonnel, le fait que ces règles ciblent tout le monde. Elle s'applique de façon uniforme à tous les individus d'une société donnée. Ce caractère repose sur le principe d'égalité de tous devant la loi. Le caractère coercitif,...
La sanction est-elle la garantie de la règle de droit ainsi que son respect ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Ubi Societas ibi sus » : là où il y a société, il y a droit. L'homme est fait pour vivre en société. Le mot société vient du latin « societas » qui signifie association. Une société est donc un groupe organisé d'individus ayant des relations durables et dictées par les mêmes...
Les règles et grandes divisions du droit
Cours - 4 pages - Droit autres branches
La théorie du positivisme analyse le droit positif, c'est-à-dire qu'elle vise à étudier le droit qui s'applique effectivement à un moment donné dans un endroit donné : comment on va justifier la contrainte étatique ? Cette théorie va relier le caractère contraignant de la règle...
En quoi, les différentes solutions non juridictionnelles, de règlement des conflits internationaux, sont-elles de bonnes solutions alternatives à une procédure judiciaire ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Selon l'écrivain français, Honoré de Balzac, "un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès !" (dans son roman intitulé " Illusions perdues "). Même si cette citation est à prendre avec recul (car un acte négocié, mauvais, peut avoir de graves répercussions qui auraient pu être...
Les règles de droit : sources et nécessité
Cours - 4 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé de cours d'introduction au droit. Sont traitées les sources du droit, la preuve des droits subjectifs et la nécessité de la règle de droit.
Le juge a-t-il le pouvoir ou non de créer une règle de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En 1804, Portalis soutenait que "[l'] on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois". Cependant, selon lui, "un juge est associé à l'esprit de législation ; mais il ne saurait partager le pouvoir législatif." La jurisprudence fait en effet l'objet de nombreux débats entre...
Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur
Cas Pratique - 12 pages - Droit du travail
L'entreprise « White Chemistry » compte 60 salariés et a pour activité principale la fabrication de médicaments. Monsieur Tavares, le chef d'entreprise, a récemment modifié le règlement intérieur de son entreprise. Très préoccupé par la santé et la sécurité de ses salariés, il a rédigé...
Etude d'un cas pratique sur les manquements d'un salarié aux dispositions du règlement intérieur
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Le salarié a, pour la première fois de sa carrière, reçu le 10 novembre un courrier de son employeur le convoquant à un entretien préalable à sanction prévu pour le 19 novembre. La lettre signée par le Directeur des Ressources Humaines fait état de plusieurs manquements aux dispositions du...
Cas pratique - la règle de la majorité relative à une SA
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
La SA Lamandre est une société familiale composée d'une dizaine d'associés dont certains ont pour habitude de laisser des sommes à la disposition de la société. Il en résulte qu'un compte à leur nom est ouvert dans les livres de la société et que ces avances en comptes courants sont légalement...
Les lois et règles d'urbanisme, les documents d'urbanisme locaux (communes avec PLU ou sans PLU), leur contentieux
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les lois et règles d'urbanisme, les documents d'urbanisme locaux (communes avec PLU ou sans PLU), leur contentieux Agenda 21 ? Mise en avant du rôle des collectivités locales dans l'élaboration des projets de territoire Loi SRU ? Favoriser un développement urbain plus équilibré et...
