Consultez plus de 41502 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
On qualifie le mariage de simulé quand les futurs époux ne sont pas sincères dans leur intention matrimoniale et ne cherche qu’à acquérir un avantage de cette union. Le mariage forcé, qui se caractérise par une union imposée par l’entourage, constitue une négation de cette liberté au...
Par révision constitutionnelle, on entend l’opération qui consiste à modifier, compléter ou supprimer des dispositions d’un texte constitutionnel existant. Elle peut être à l'initiative du Président de la République ou du Parlement. Dans ce domaine, les deux assemblées parlementaires...
Définir le contrôle de constitutionnalité amène par la même occasion à définir l'efficacité du contrôle constitutionnel. La Constitution étant, selon la hiérarchie des normes, la norme suprême, son respect par toutes les normes inférieures, dont la loi, doit être assurée pour conserver l'état de...
Le législateur a fait preuve d’une rigueur accrue concernant la rémunération des dirigeants avec la loi du 26 juillet 2005 notamment en modifiant certaines dispositions. L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 11 octobre 2005 a suivi cette rigidité dans le domaine...
Le statut prévoit que les fonctionnaires sont placés dans une des six positions qu'il définit. De chacune de ces positions découlent des liens différents entre l'agent et son administration. En position d'activité, l'agent exerce des fonctions pour le compte de son employeur d’origine. Ces...
Le conseil municipal de Rouen a adopté le 19 octobre 2007, une délibération autorisant la restitution de la tête maorie contenue dans les collections du muséum et la signature de l'accord nécessaire avec le musée Te Papa en Nouvelle-Zélande. Après suspension de la délibération par une ordonnance...
Il n’est pas tolérable que l’implantation internationale des entreprises permette à l’occasion de transactions entre les diverses unités du groupe, une accumulation des bénéfices dans le pays où le taux d’imposition est le plus bas. Le principe de territorialité est alors mis...
Dans l'arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d'État du 16 décembre 2005, il s'agit de savoir si la décision ministérielle du 05 juillet 2000 était légale en reconnaissant la compétence du syndicat national des huissiers de justice en matière de négociations collectives. La chambre nationale des...
En l'espèce était en cause la création des agences régionales de l'hospitalisation et notamment celle de Bretagne. Les agences régionales de l'hospitalisation sont créées en 1996 par ordonnance portant réforme de l'hospitalisation publique et privée en vue de concentrer dans les mains d'une...
Par trois arrêts datés du 13 novembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation statue sur un contentieux relatif à la régularité des élections, et sur le sort des salariés mis à disposition. Dans l’arrêt présenté, il est question du calcul des effectifs. Une société et des syndicats...
Vous recevez la visite d'une bonne cliente Madame Menjetou, épouse de Monsieur Predesesou avec lequel elle s'est mariée en 1970 (sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage). De cette union sont nés deux enfants : Guillaume et Éléonore. Madame Menjetou vous fait part de plusieurs...
En l’espèce, par convention du 2 mars 2001, la commune du Lamentin, personne publique, et M. X, personne privée, ont conclu de la mise à disposition, pour ce dernier, d’un logement communal. Une des clauses du contrat stipule que, si pour une raison ou autre, la commune a besoin des...
Voici deux époux copreneurs qui exploitent un bail rural de parcelles appartenant à d'autres époux copropriétaires. Conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural, les époux avaient mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée les parcelles. Or...
Si la conception traditionnelle de la famille voulait que l’homme travaille « à la sueur de son front » et que la femme « enfante dans la douleur », selon la formule de la Genèse, l’autonomie professionnelle progressivement acquise par les femmes dès le XIXe siècle a conduit le...
Dans la loi Chatel du 3 janvier 2008, on a prévu une innovation à l’article L 141-4 du Code de la consommation où il est précisé que « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application». La prohibition des clauses abusives...
Il n’est pas ici question de s’interroger sur la promesse unilatérale qui a été levée par la société Cabema. De même, le paiement du prix en argent prévu par le contrat est peu important dans le conflit de qualification d’espèce : c’est la contrepartie qui est ici le point...
Le 28 février 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation concernant la demande d'une femme de prendre en compte sa participation bénévole aux activités de son mari, dans l'appréciation par les juges, du montant de la prestation compensatoire. Un couple...
Si toute personne morale suppose un contrat originel, certaines sociétés restent purement contractuelles ; c’est le cas de la société participation qui s’achève avec la signature d’un contrat et de la société crée de fait qui s’induit par un comportement. Cet arrêt de la...
La GAV est pour l’essentielle régie par les dispositions des articles 63 et suivants du CPP. Ces dispositions ont fait l’objet d’un examen par le CC, qui dans une décision du 11 août 1993 avait jugeait ces dispositions conformes a la Constitution. Dans les conditions prévues par...
Dispositifs de préparation et participation des citoyens à l'élaboration de la loi :- Le Premier ministre a énoncé les principales orientations de son gouvernement en matière de développement et de solidarité en 1997.- Les documents ne font pas état d'une démarche de mobilisation nationale autour...
Pour qualifier la fiscalité d'internationale, il faut trois éléments :- Dispositif fiscal de l'Etat de résidence de l'entreprise- Dispositif fiscal de l'Etat d'accueil de l'entreprise- L'existence ou non d'une convention fiscale entre ces deux pays.Notion de politique fiscale d'attraction de...
Les situations de vulnérabilité sont d'une extrême diversité quant à leur nature et leur degré. Mais la loi et la pratique se doivent d'y apporter « une réponse adaptée au coup par coup ». Se conformer à une formule normée, impersonnelle et anonyme, par définition rigide et autoritaire, n'est...
Le bail commercial est différent du bail d'habitation (soumis à la loi du 6 juillet 1989), du bail professionnel (pour les activités libérales) ou encore du bail rural (soumis au code civil et au code rural), il convient donc de l'étudier de façon spécifique dans ses particularismes et sa...
Par une circulaire du 19 octobre 1995, le directeur de la CNAM des travailleurs salariés précise le sens de certaines modalités d'application de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et des décrets d'application de cette dernière. Le GISTI et l'association France Terre...
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est classiquement défini comme un recours objectif de légalité d'un acte administratif unilatéral décisoire. Le juge administratif ne se voit alors conférer que le pouvoir d'annuler ou de ne pas annuler l'acte, en fonction de la pertinence des moyens...
Dans son dernier rapport, la CIMADE faisait état, pour l'année 2010, de 33692 placements dans les centres de rétention administrative, déplorant une perpétuelle progression. Précisément, la rétention administrative s'étend d'une mesure privative de liberté décidée par l'autorité administrative...
Relation triangulaire dans laquelle l’employeur, le prêteur de main d’oeuvre est une entreprise de travail temporaire, il met à disposition d’une entreprise utilisatrice le salarié, travailleur temporaire. Une entreprise de travail temporaire est une activité réglementée. La loi...
Étant donné l'actualité riche relative aux ZFU, suppression puis reconduction et aménagements, il convient d'étudier l'évolution du régime des zones franches urbaines (I) et le bilan des cinq ans d'application du dispositif (II), bilan qu'il est essentiel de préciser pour bien comprendre la...
En application de l’article 61-1 de la Constitution, dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par la loi organique du 10 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l’occasion d’une instance devant une juridiction...
Selon le Professeur Kovar « la directive intrigue, dérange, divise, sa singularité en est la cause ». Effectivement, la directive se définit comme étant un instrument juridique adopté par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission, seule elle a pour but l'harmonisation des...
