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Traditionnellement, on considère le droit international comme un droit caractérisé par une certaine horizontalité. Horizontalité de tous les acteurs, notamment des Etats qui bénéficient dune égale souveraineté mais aussi horizontalité des normes régissant les rapports entre les Etats. Cet...
La définition de lÉtat a été explicitement mentionnée en droit international, par un organe quasi-juridictionnel: la Commission d'arbitrage de la Conférence pour la Paix en Ex-Yougoslavie qui a rendu une série d'avis sur les nouveaux états. Selon lavis n°1, du 29/11/91: "l'État est...
Cours de droit du travail expliquant les mécanismes et l'entrée en vigueur des conventions collectives. Il y est traité de la force juridique des conventions collectives : leur effet erga omnes, l'exigence majoritaire, effet sur le contrat de travail, effet entre les signataires, la...
Existe-t-il un ensemble de normes dont la portée serait telle que l'ensemble de la communauté internationale ne saurait y déroger ?Le droit international se vérifie de manière empirique mais aussi dans l'histoire selon Roberto Ago, ainsi, si l'on se range du côté des auteurs qui ne sauraient...
« La coopération judiciaire instaurée par larticle 177 CEE, après avoir traversé la zone de tempête que lon connaît, semblait avoir atteint un rythme de croisière, perturbé seulement par quelques îlots de résistance bien délimités. Or, on peut se demander si les manifestations...
Procès simulé 2008 : Il est dusage en contentieux didentifier les bases légales (variables) sur lesquelles devront prospérer les argumentations des plaideurs. Dans le cas suivant, il sagira de démontrer lexistence de traités ou situations objectives simposant...
Le débat persiste aujourd'hui quant à savoir si le conseil constitutionnel est un organe politique ou juridictionnel. Le résultat d'un tel débat est susceptible d'affecter l'autorité des décisions de cette haute juridiction. Le conseil constitutionnel, organe collégial, est aujourd'hui...
Lhumanitaire peut être défini comme la prise en considération de la personne humaine en vue de sa protection en tant quêtre humain indépendamment de toute considération dun autre ordre (politique, économique, social, religieux, militaire ). Le concept humanitaire présente...
Les droits de lHomme sont un « ensemble de droits, libertés et prérogatives reconnus aux hommes en tant que tels », c'est-à-dire en leur seule qualité dêtre humain. Le professeur J. RIVERO présente les présente « comme relevant de la conception du Droit naturel. Selon cette...
Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions (Définition issue du site www.vie-publique.fr). Il est chargé dassurer le respect de la Constitution. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux cest-à-dire quil...
La particularité essentielle des contrats translatifs de propriété est de porter sur un droit réel relatif à un bien. Ce contrat transfert un droit réel sur un bien, le plus souvent la propriété mais cela peut aussi être un démembrement de propriété comme la vente de la nue propriété ou de...
Le jugement douverture de la procédure est souvent qualifié de déclaratif parce quil affirme et constate la situation économique du débiteur, à savoir létat de cessation des paiements pour le redressement judiciaire, lexistence dune difficulté insurmontable pour la...
Le contrat a force de loi pour les parties contractantes, qui doivent respecter ce à quoi elles se sont engagées selon larticle 1134 du code civil. Cest le principe de la force obligatoire du contrat, mais quen est-il pour les tiers, qui par définition sont étrangers au contrat?...
Le droit primitif romain ignorait la notion dobligation et de contrat telles quelles sont conçues aujourdhui dans notre droit positif. La forme était mise au premier plan, et le principe du « contrarius actus » dominait. Dès lors, des procédés formalistes ont été mis en place en...
Larticle 1317 du Code civil dispose que « lacte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit dinstrumenter dans le lieu où lacte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Un second alinéa a été ajouté suite à la loi du 13 mars 2000...
Il est parfois difficile pour un Etat souverain dadmettre que sa population nest pas homogène et que sur son territoire il peut y avoir plusieurs groupes sociaux, en fonction des religions, cultures et ethnies. Il se peut que certains de ces groupes, du fait de leur minorité, soient...
Le droit, la légalité simposent à ladministration comme ils simposent aux particuliers. La soumission de ladministration au droit domine toute la théorie des actes administratifs. Les sources de la légalité sont nombreuses, diversifiées et hiérarchisées. Le principe de la...
Créé par la Constitution de la Vème République en date du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel constitue une innovation dans lhistoire des institutions françaises, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé. Ce contrôle possède...
Le REP est un recours par lequel on demande au juge administratif dannuler un acte administratif unilatéral quon accuse dêtre illégal. Cest donc un recours en annulation. Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle, le CE la dabord fondé...
Le recours pour excès de pouvoir est souvent décrit comme un procès fait à un acte. On retrouve dans cette définition le caractère objectif du REP, dans lequel la seule question tranchée est une question de conformité à lacte. Lacte attaqué doit être un AAU décisoire,...
Le Conseil constitutionnel n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. Cependant, ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles....
Dans son communiqué de presse du 18 mars 2003, Jacques Chirac, rappelait que « seul le Conseil de Sécurité est habilité à légitimer l'usage de la force » et que « le recours à la force est le dernier recours quand toutes les autres options ont été épuisées ». Ainsi, l'ancien Président Français,...
Le Droit international permet-il de recourir à la force armée ?Le recours à la force a longtemps été le procédé traditionnel de règlement des différents entre Etats. Plusieurs étapes ont été nécessaires avant d'aboutir à son interdiction. Au lendemain de la première guerre mondiale, le Pacte de...
Selon l'art 46 §1 de la CEDH, « les hautes parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ».L'autorité de la chose jugée des arrêts de la Cour est relative et ne vaut pas erga omnes (entre tous). L'arrêt...
Ce droit applicable à l'obligation alimentaire est fixé par une convention internationale. Elle ne lie que 15 États. Du point de vue suisse, ce nest pas nécessaire de faire la liste des États contactant, car elle trouve à s'appliquer alors même que le droit d'un État désigné par la...
L'administration française dispose de cette possibilité d'édicter plusieurs types d'actes administratifs : il existe tout d'abord les actes administratifs unilatéraux puis les contrats administratifs. La distinction entre ces deux types d'actes ne revêt pas de difficultés particulières puisque le...
En lespèce, une société avait acquis trois véhicules puis les avait revendus à des tiers. Dans la mesure où la société acheteuse ne sétait jamais acquittée du prix, le vendeur initial avait exercé son droit de rétention en refusant de délivrer les documents administratifs des...
« Le contrat de cautionnement est déséquilibré par nature, voire même profondément anormal » ; ainsi selon Ph. Thery la caution est soumis à un risque. On a alors voulu protéger la caution contre ce caractère déséquilibré du contrat de cautionnement. Des obligations vont alors être imposées au...
Les faits, à lorigine de cet arrêt, sont les suivants : le 2 août 1998, la République démocratique du Congo est assommée dune guerre. Le Rwanda et lOuganda ont envahi le territoire du Congo en violation des principes de la souveraineté de lÉtat et de lintégrité du...
En l'espèce, la République Démocratique du Congo accusait devant la Cour Internationale de Justice le Rwanda d'avoir commis des génocides au sein de son territoire. Ainsi, lors du dépôt de sa requête en 2002, elle invoque la qualité essentielle de la norme interdisant les actes de génocides : le...