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 Contrat de naming

Contrat de naming

  
Contrat de naming

Nos documents

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22 Oct. 2009

The doctrine of « privity of contract »

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Until recently, a person who was not a party to a contract could not acquire directly enforceable rights under it. This is known as the doctrine of "privity in contract?. The rule has been reformed by the Contrats Act 1999. But long before that, parties had sometimes found ways of avoiding...

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17 Mars 2014

Quelle imbrication d'institution et de contrat pour quelle conception de la société ?

Cours de 12 pages - Droit civil

L’article 1832 du Code civil dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en...

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22 avril 2010

Le droit des contrats appliqué aux sports

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Dans le domaine des contrats en matière de sport, est-ce le droit commun qui s'applique ? selon la notion de particularismes. Les APS n'échappent pas l'application du droit commun des contrats dans sa structuration générale, globalement, elles ne sont pas arrivées à créer un nouveau...

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02 Nov. 2002

Les Incoterms

Dissertation de 11 pages - Droit international

Les Incoterms ou « termes du commerce international » sont des règles internationales codifiant l'expédition, le transport et la livraison des marchandises établis au sein de la C.C. I (chambre du commerce et de l'industrie). Ils ont pour but d'éviter les litiges qui pourraient opposer acheteurs...

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18 Janv. 2011

Cours de Droit commercial appliqué aux sports (Master)

Cours de 23 pages - Droit autres branches

Le développement des pratiques physiques sportives et de loisirs a interpellé le droit commercial non seulement dans le cadre des spectacles sportifs mais aussi dans le cadre des pratiques sportives de loisirs. Les fédérations sportives ont été amenées à adopter une posture de marchands (vente de...

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Anglais juridique

Cours de 120 pages - Droit autres branches

So now, let's examine what is a contract at English law. Before we actually go into the details of the characteristics of English contracts, it is necessary to define what precisely a contract is.Essentially, in English law, a contract is an agreement between two or more parties that the law will...

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17 août 2006

Le mécanisme de la class action américain est-il transposable en droit français?

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Aux Etats-Unis, de nombreuses « class action » ont déjà été menées. Par exemple, les entreprises « Apple » ou encore « Sony » ont récemment été attaquées pour pratiques déloyales et illégales. L’expression anglaise existe depuis plusieurs années en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis ou encore...

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21 août 2006

Le mécanisme de la « class action » américain en droit français ?

Cours de 14 pages - Droit international

Exposé de droit sur le mécanisme de la "class action" américain. Dans un premier temps, vous verrez en quoi le mécanisme de "class action" présente des avantages et les raisons pour lesquelles ce recours est envisageable pour notre territoire national. Puis, vous sera expliqué pourquoi ce...

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26 Nov. 2001

Les marques et les noms de domaines sur Internet

Dissertation de 13 pages - Propriété intellectuelle

Il convient de préciser que la particularité de la situation avec l'Internet est que contrairement à la marque dont l'objet porte sur un signe déterminé dans une application précise, l'enregistrement d'un nom de domaine porte uniquement sur le mot. Puisqu'il est manifeste que la coexistence sur...

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17 Janv. 2010

English legal system: the Sources of English Law

Cours de 87 pages - Droit constitutionnel

The judicial decisions are the first to be found to develop a system. Today, they are still influencing the system as a whole. Judicial decisions have a weight that their continental counter part does not have. In England, under certain requirements, decisions are biding the judge with the...

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16 juil. 2010

La prévention et la gestion des conflits juridiques

Cours de 12 pages - Droit des affaires

Contentieux = désaccord, conflit, mésentente, poison des affaires, situation dans laquelle il y a litige. => faillite? Peut impacter négativement l'image de l'entreprise, mauvaise pub, attaques des concurrents? Peut provoquer une chute du chiffre d'affaire ? Peut faire fuir les investisseurs à...

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16 août 2010

Sciences administratives : société, politique, environnement, etc.

Cours de 47 pages - Droit administratif

On va étudier l'Administration en tant qu'objet, en ensemble de gens et ensemble de relations entre les personnes, notamment les règles hiérarchiques. On va donc analyser un ensemble d'organes et de personnes qui assurent quotidiennement les tâches de l'Etat, cela comprend des gens, des locaux,...

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17 Nov. 2009

Case studies of international disagreements

Dissertation de 9 pages - Droit international

You are the vice president of sales for The Pillow International Inc., a French manufacturer of bed pillows. The raw materials needed for making pillows are all sourced from suppliers overseas. Your firm purchases feathers from exporters in China who maintain large flocks of geese and ducks for...

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27 Janv. 2010

The legal professions in the English legal system: barristers, solicitors and magistrates

Cours de 7 pages - Droit autres branches

First, we must know there is a separation in the legal profession of lawyer, there are:- barristers: (avocat, conseiller juridique) who work exclusively in the bar (à la barre du tribunal) to defend their clients.- and solicitors (notaire, avoué) who work on the administrative aspects of the law....

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02 juin 2019

La consécration d'un droit de propriété des personnes publiques.

Cours de 4 pages - Droit administratif

On part d'un refus initial de consacrer un droit général de propriété des personnes publiques à une reconnaissance progressive de ce droit de propriété. Enfin, il faut voir le concept de volonté de valorisation de la propriété publique. Sous l’Ancien Régime, la distinction qui est faite est...

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09 juin 2020

Les sources du droit international - publié le 09/06/2020

Cours de 10 pages - Droit international

Peu importe l’ordre juridique, les sources du droit constituent les voies privilégiées par lesquelles les normes juridiques sont créées. La source évoque en réalité le jaillissement, pour Louis-Antoine Aledo, de toute normativité. L’ordre juridique international dispose de son propre...