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Selon P. Serlooten « Il nappartient pas à ladministration fiscale et au juge de limpôt de simmiscer dans la gestion de lentreprise et de sanctionner la moralité des actes commis par lexploitant ». Ainsi, dès lors quun acte est effectué dans lintérêt...
Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, règles sur la récidive et les peines...Le Droit pénal évolue moins vite que le Droit social (recodification du Code).Les infractions du DPT (Droit pénal du travail) s'attachent à...
Le mécanisme de la responsabilité internationale apparaît comme la seule régulation possible des rapports mutuels interétatiques : la société internationale est en effet différente du milieu juridique interne d'un État, où les mécanismes de sanction du droit existent de façon directe et efficace....
Par un arrêt en date du 7 octobre 1998, la première chambre civile de la cour de cassation opère un revirement de jurisprudence au sujet des conditions juridiques d'annulation en raison d'une cause illicite. En l'espèce, un époux par acte sous seing privé a reconnu devoir à son épouse une somme...
« Le rétablissement de la légalité bafouée, visé par la nullité, est indifférent aux circonstances particulières », affirme madame Catherine Guelfucci-Thibierge dans sa thèse Nullité, restitutions et responsabilité. Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet...
Larticle 1131 est intégré dans un chapitre « les conditions essentielles de la validité des conventions ». La cause est une notion à laquelle le code civil fait référence (article 1131 à 1133) sans toutefois en donner définition. La cause est une condition de validité du contrat. Elle est...
- Le fisc impose les recettes que le contribuable a obtenues par son comportement illicite, mais il refuse la déduction des charges liées à ces recettes.- CE 1er juillet 1983 : déductibilité des intérêts moratoires appliqués à titre de sanction par la Banque de France à une Banque qui n'avait pas...
Les deux arrêts rapportés permettent à la Cour de cassation de préciser la notion et le régime de la cause illicite dans les contrats synallagmatiques. Dans la décision rendue le 12 juillet 1989, deux parapsychologues ont conclu une vente portant sur du matériel d'occultisme. Mais l'acheteur,...
Longtemps rejetée par la loi, la grève est aujourdhui un droit des salariés qui consiste en la cessation collective et concertée du travail, à lappui de revendications. Le préambule constitutionnel de la Constitution de 1946 a reconnu le droit de grève, lui conférant ainsi une valeur...
La transposition des règles de concurrence en Europe sest faite très tardivement, à lexclusion de lAllemagne et du Royaume-Uni, les pays européens ne se sont dotés que très récemment de politiques nationales de concurrence. En droit européen, le droit de la concurrence est...
Droit spécial et droit commun peuvent sembler se contredire, mais finalement admettre ensemble la nullité dun contrat pour cause illicite. Cest ce quillustre la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 22 mai 2001. Une convention de cession de crédit-bail immobilier a été...
Définie par les articles 1108, 1131 à 1133 du Code civil, la cause est relative au motif pour lequel un contrat est établi puisque le Code civil exige « une cause licite dans lobligation ». La notion de cause prend également en compte la finalité recherchée, le motif pour lequel on a...
Lorsque les entreprises sous-traitent leur main d'oeuvre, elles peuvent tomber sous le coup du délit de prêt de main d'oeuvre illicite. Quelle est donc la frontière entre le prêt de main d'oeuvre illicite et le prêt de main d'oeuvre licite ? A travers une étude de la loi et de la jurisprudence,...
Cours complet consacré au délit de blanchiment de l'argent illicite, infraction très grave en droit pénal des affaires. Il est souvent confondu avec le recel car c'est aussi une infraction de conséquence.
La volonté des Etats, établie à travers le droit international du désarmement, a permis la réalisation d'un désarmement prompt à priver des moyens techniques du recours offensif à la violence militaire. Cependant, chaque Etat est en droit de conserver les moyens militaires nécessaires à sa...
Le droit social prétorien a toujours dû pallier le mutisme de la loi sur la question de la clause de non-concurrence. Et celle des conséquences de son illicéité a toujours obéi à une certaine constance de la jurisprudence de la Cour de cassation, du moins jusqu'à cet arrêt de la chambre sociale...
Analyse complète des effets civils de la sanction des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante). Dans l'introduction sont définis les termes d'entente, d'abus de position dominante, et de sanction. Document de 4300 mots au format Word.
Certaines infractions font l'objet de réprobation universelle comme le viol, le meurtre. Ces infractions se nomment la criminalité naturelle. D'autres infractions sont proclamées condamnables par la conscience collective, c'est la criminalité artificielle (ex : téléchargement illicite,...
Il faudrait en réalité parler « des » sanctions :- l'existence d'un contrat doit pouvoir être établie et ce, par application des règles de preuve. Or, si ces règles n'ont pas été respectées, la sanction qui tombera sera l'inefficacité de la convention.- lorsque l'on parle de sanction, la...
Quand toutes les conditions du mariage sont réunies, l'officier d'état civil est tenu de célébrer le mariage. En revanche lorsqu'il existe un empêchement manifeste au mariage, l'officier de l'État civil doit refuser la célébration du mariage. S'il le célèbre alors qu'il devrait opposer son refus,...
Le délit dabus de biens sociaux prend cette dénomination lorsquil est commis dans les sociétés par action mais on parle dabus de confiance dans les sociétés de personnes telle la société en nom collectif, et de délit de banqueroute lorsque lutilisation abusive des biens...
Le contrat de vente d'un fichier de clientèle informatique est sanctionné d'une nullité absolue lorsqu'il n'a pas été déclaré au préalable à la CNIL. En l'espèce, une société s'engage contractuellement à la vente d'un fichier informatique de clientèle. Toutefois, un homme décide d'ester en...
Ce document sintéresse à présenter le contrat de travail à durée déterminée (CDD) et son régime juridique à lappui de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendue en la matière. Les principaux arrêts seront ainsi évoqués en procédant à une brève présentation...
En société, certaines décisions prises par les associés au sein dune assemblée peuvent être caractérisées en étant une pratique dolosive. Comme favoriser illégalement les intérêts minoritaires au détriment dautres associés, en principe, la sanction prévue est lallocation de...
Thomas HOBBES, philosophe anglais, déclarait quil nexiste pas de droit sans sanction. Il a en effet développé une politique juridique volontariste dans laquelle le droit est indissociable des sanctions. Pour KELSEN, la sanction doit être considérée comme le contenu matériel du...
La violation de la règle doit, sous peine dêtre vidée de son sens, entraîner une réparation et donc une sanction symbolique. Très tôt, labus de droit de licencier a exposé lemployeur au versement de dommages et intérêts, alors même que le Code civil ne subordonnait le...
La publicité comparative est une technique publicitaire qui consiste à présenter les caractéristiques du produit par rapport à celles d'un produit concurrent, dans le but de montrer un avantage concurrentiel discriminant. Ces derniers temps, de nombreux cas on fait lactualité notamment dans...
Le droit objectif reconnaît aux particuliers des prérogatives qui sexercent le plus souvent sans difficulté. De manière générale, lindividu se soumet spontanément au droit du législateur et respecte les droits que celui-ci consacre au profit dautrui. Cependant, les prérogatives...
INTRODUCTIONToute personne qui enfreint la loi et est auteur d'une infraction pénale s'expose à des peines pénales. Ces dernières sont classées en trois catégories selon leur gravité. De la moins grave à la plus grave, il s'agit de la contravention, du délit et du crime. Les sanctions...
A coté de la concurrence déloyale un certain nombre de pratiques ont été spécialement interdites ou réglementées par le législateur. Ce sont ces pratiques que l'on désigne quand on parle de pratiques restrictives de concurrence. Elles sont diverses, et on observe un mouvement de dépénalisation en...