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L’employeur est responsable de la bonne marche de l’entreprise. C’est à lui qu’il revient de prendre les décisions en matière de gestion et il pourra être tenu responsable de la faillite de l’entreprise s’il ne prend pas les bonnes décisions. En contre partie de...
Il a un triple pouvoir : Il dispose du pouvoir de direction. C’est lui qui dirige l’entreprise, qui commande. Il peut élaborer un règlement intérieur qui précise les règles applicables dans l’entreprise. On parle du pouvoir règlementaire. Il dispose du pouvoir disciplinaire....
Les articles L. 1311-1 et suivants du Code du travail imposent aux chefs d’entreprise d’affirmer leur pouvoir de direction via l’élaboration d’un règlement intérieur, dès lors que leur entreprise compte plus de vingt salariés. À l’appui de ce règlement, le chef...
S'intéresser au pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise renvoi à l'exécution du contrat de travail. Le chef d'entreprise, aussi appelé l'employeur, en droit du travail peut se définir, selon le Lexique des termes juridiques, comme "une personne physique ou morale partie à un contrat de travail...
L’arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne le régime de la nullité du contrat pour illicéité de la cause, sur lequel la Cour apporte un élément nouveau. En l’espèce, des époux ont conclu entre eux un contrat de prêt de somme...
Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c’est donc en vue de lier. S’obliger c’est "se lier en vue de"… L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une...
Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une norme d'origine...
Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, règles sur la récidive et les peines...Le Droit pénal évolue moins vite que le Droit social (recodification du Code).Les infractions du DPT (Droit pénal du travail) s'attachent à...
Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...
Le mécanisme de la responsabilité internationale apparaît comme la seule régulation possible des rapports mutuels interétatiques : la société internationale est en effet différente du milieu juridique interne d'un État, où les mécanismes de sanction du droit existent de façon directe et...
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement des...
Il est décisif que le juge des référés porte d’abord une appréciation sur la justification de sa saisine au regard de ses pouvoirs en tant que juridiction appelée à se prononcer sur la continuation du contrat. C’est ainsi qu’il devra préalablement vérifier l’existence du...
« Le nouveau sésame pour le bénéfice des exceptions au droit d’auteur » résiderait-il dans « l’utilisation légitime de l’œuvre » ? La question peut légitimement se poser, dans une ère où le souci des juges est (notamment) « d’endiguer le tsunami de la contrefaçon par...
Par un arrêt en date du 7 octobre 1998, la première chambre civile de la cour de cassation opère un revirement de jurisprudence au sujet des conditions juridiques d'annulation en raison d'une cause illicite. En l'espèce, un époux par acte sous seing privé a reconnu devoir à son épouse...
Face à la multiplication des atteintes à l’environnement, on assiste aujourd’hui à un phénomène de pénalisation du droit de l’environnement qui permet une meilleure effectivité. En effet, l’application de sanctions pénales reflète une désapprobation de la société...
« Le rétablissement de la légalité bafouée, visé par la nullité, est indifférent aux circonstances particulières », affirme madame Catherine Guelfucci-Thibierge dans sa thèse Nullité, restitutions et responsabilité. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet...
Selon P. Serlooten « Il n’appartient pas à l’administration fiscale et au juge de l’impôt de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise et de sanctionner la moralité des actes commis par l’exploitant ». Ainsi, dès lors qu’un acte est effectué dans l’intérêt...
Afin de faire respecter les règles relatives à l'aménagement du territoire, le droit pénal sanctionnateur vient au secours du droit de l'urbanisme afin d'en assurer le respect. Toutefois, le droit pénal de l'urbanisme apparaît comme un droit dérogatoire au droit pénal classique portant atteinte...
Les deux arrêts rapportés permettent à la Cour de cassation de préciser la notion et le régime de la cause illicite dans les contrats synallagmatiques. Dans la décision rendue le 12 juillet 1989, deux parapsychologues ont conclu une vente portant sur du matériel d'occultisme. Mais...
La notion de travail illégal recouvre plusieurs types d’infractions principalement énumérées à l’article L 8211-1 du Code du travail : Travail dissimulé ; Marchandage ; Prêt illicite de main-d’oeuvre ; Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; Cumuls irréguliers...
« Il y a au sein de la loi [du 31 juillet 1963] un brassage tout à la fois du droit public et du droit privé, du droit disciplinaire et du droit des rémunération. Cet alliage de droits hétérogènes aura-t-il le mérite de rapprocher précisément le statut disciplinaire et pécuniaire des agents des...
Longtemps rejetée par la loi, la grève est aujourd’hui un droit des salariés qui consiste en la cessation collective et concertée du travail, à l’appui de revendications. Le préambule constitutionnel de la Constitution de 1946 a reconnu le droit de grève, lui conférant ainsi une valeur...
Le Code civil exige que tout contrat ait une cause licite (article 1108, article 1131) mais il n’en donne aucune définition. Autant l’objet répond à la question « qu’ont voulu les parties ? », autant la cause répond-elle à la question « pourquoi l’ont-elles voulu ? » Elle...
L’article 1131 est intégré dans un chapitre « les conditions essentielles de la validité des conventions ». La cause est une notion à laquelle le code civil fait référence (article 1131 à 1133) sans toutefois en donner définition. La cause est une condition de validité du contrat. Elle est...
- Le fisc impose les recettes que le contribuable a obtenues par son comportement illicite, mais il refuse la déduction des charges liées à ces recettes.- CE 1er juillet 1983 : déductibilité des intérêts moratoires appliqués à titre de sanction par la Banque de France à une Banque...
Les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression. La loi Le Chapelier, dès 1791, interdisait les coalitions, c'est-à-dire la réunion de gens de même métier pour refuser ensemble leur travail; interdiction assortie de sanctions pénales qui ont été aggravées à...
« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix». L'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît ainsi la liberté syndicale comme un principe à valeur constitutionnelle. Le droit de fonder un syndicat est...
La deuxième convention de La Haye de 1907 dite Convention Drago-Porter pose le principe de l’interdiction du recouvrement armé. Elle stipule dans son article 1 que les parties contractantes « sont convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement des dettes… ». Ce...
Droit spécial et droit commun peuvent sembler se contredire, mais finalement admettre ensemble la nullité d’un contrat pour cause illicite. C’est ce qu’illustre la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 22 mai 2001. Une convention de cession de crédit-bail immobilier a...
Comme tout sujet de droit international, l’Etat est responsable de ses actes. La responsabilité est définie dans le texte du projet d’articles sur la responsabilité des Etats adopté en 2001 par la Commission du Droit international (CDI) et l’Assemblée Générale des Nations Unies. Il...
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