Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 février 2011 - La faute du cycliste peut-elle exonérer le père de l'enfant mineur de sa responsabilité de plein droit ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un cycliste participait à une randonnée sur une piste cyclable près de l'hippodrome de Longchamp. À l'intersection de cette piste avec la « route des tribunes », plus large et ouverte aux cyclistes et aux piétons, il entre en collision avec Arthur, un enfant de dix ans se...
Cour de cassation, chambre civile 2, 28 février 1996, n° 94-13.084 - La responsabilité pour faute d'un mineur doit-elle être admise même si ce dernier n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une jeune fille mineure est confiée pour le temps d'une soirée à un adulte. Lorsqu'elle jouait, elle s'est brusquement mise à courir et a heurté le fils mineur de l'adulte responsable de cette dernière. Le fils mineur transportait une casserole d'eau bouillante...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - Un mineur incapable de discernement peut-il engager sa responsabilité civile pour faute lorsqu'il cause un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans cette affaire, un mineur de 13 ans avait provoqué un incendie dans un bâtiment agricole en manipulant des allumettes. La victime du dommage avait cherché à engager la responsabilité du mineur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Les juges du fond avaient rejeté...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mai 2001 - L'absence de faute pour un mineur ayant commis un acte étant la cause directe du dommage invoqué par la victime suffit-elle à engager sa responsabilité, ainsi que celle de ses père et mère ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, la victime, collégien au moment des faits, participait à une partie de rugby organisée par des élèves pendant la récréation, quand soudainement il fut blessé à l'oeil des conséquences d'un plaquage effectué par un camarade. Par conséquent, les parents de la victime, et...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1996, 94-13084 - Dans quelle mesure la faute d'un mineur peut-elle être retenue à son encontre et ce, même en cas de non discernement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une mineure âgée de 8 ans jouait sous une table, s'est relevée brusquement et a été victime de brûlures par le versement d'une casserole d'eau bouillante. À noter que la mineure se trouvait hors de son domicile et que le porteur de la casserole d'eau bouillante...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 1990 - La faute d'un mineur dénué de discernement en présence d'une personne chargée de sa surveillance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans les circonstances de l'espèce, un enfant, trop jeune pour être capable de discernement, en présence d'une majeure l'accompagnant, a ramassé un engin qui a explosé, lui causant des dommages, ainsi qu'à des tiers qui demandent réparation.
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - Le droit de la responsabilité civile pour faute d'un enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Dominique Lemaire, âgé de 13 ans, meurt électrocuté en voulant visser une ampoule sur une douille dans la dépendance de la ferme de ses parents. Quelques jours auparavant, un ouvrier électricien, prénommé Jacky, avait effectué des travaux d'électricité dans l'étable où...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - Un mineur, ayant commis une faute dommageable, peut-il être reconnu comme personnellement responsable, et donc être soumis au droit commun de la responsabilité civile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une assistante familiale ayant hébergé un mineur confié par une association a été agressée par celui-ci. Suite à cette agression, elle a subi de nombreux arrêts de travail. Elle a donc été indemnisée par l'assureur responsabilité civile de l'association, pour les...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 2000 - La responsabilité des parents peut-elle être engagée même en l'absence de faute imputable à l'enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt présenté est l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002. Les faits de l'espèce révèlent que suite à une partie de ballon improvisée, un des enfants a été blessé, au moment où il se relevait, par la chute d'un autre enfant, porteur du ballon, elle-même...
La faute contractuelle: obligation de moyen et obligation de résultat, cas du décès d'un mineur en colonie de vacances
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Albert, âgé de 12 ans, est envoyé par ses parents en colonie de vacances pendant les vacances de février. Comme il ne sait absolument pas skier, il est placé dans le groupe « débutants » par les organisateurs de la colonie. Après deux heures d'apprentissage théorique, les enfants vont débuter...
Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 28 février 1996: la faute d'un mineur incapable de discerner les conséquences de son acte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une fillette âgée de 8 ans, a été confiée pour une soirée à un individu. Elle jouait sous une table puis s'est brusquement relevée, s'est mise à courir et à heurté le fils mineur de l'individu, qui transportait une casserole d'eau bouillante. La fillette a subi des brûlures....
Cour de cassation, 28 février 1996 - la notion ambivalente de faute du mineur privé de discernement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Sonia Y âgée de 8 ans a été confiée pour une soirée à M. Bernard X. Sonia jouait sous la table lorsqu'elle s'est brusquement relevée, s'est mise à courir et a heurté le fils mineur de M Bernard X : David X. Ce dernier transportait une casserole d'eau bouillante. En le heurtant, Sonia s'est...
Commentaire d'arrêt sur la responsabilité parentale des fautes commises par l'enfant mineur (29/04/2004)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Si le courant d'objectivation de la responsabilité parentale rend plus difficile l'exonération des parents (I), cette difficulté semble être contrebalancée par ce qui ressemble à une analyse abstraite de la faute de la victime (II). »
Accident et incendie causés par un mineur - Responsabilité civile
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, à la veille d'un concours félin, Madame Michèle et son chat Tigrou subissent un terrible accident qui ne leur permet plus de faire des concours félins. L'accident a été causé par un mineur, placé sous la surveillance de sa grand-mère pendant les vacances, qui jeta...
Comment le système juridique opère-t-il la distinction et la hiérarchisation des fautes, de la faute simple à la faute délibérée ? Quels critères et quelles répercussions pratiques accompagnent cette classification des fautes ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Selon E. Trébutien, « la loi pénale ne punit pas les pensées, elle n'atteint que les actes pervers », que ces actes soient commis intentionnellement ou par simple faute. Ainsi, la notion de faute émerge comme un comportement dépourvu d'intention coupable. Le caractère...
Conseil constitutionnel, QPC n° 2022-1034, 10 février 2023 - Le maintien du mineur en détention provisoire - Problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 10 février 2023, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la conformité à la Constitution des dispositions contestées ensemble des articles 397-2-1 et 55-1 du Code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du Code de la justice pénale des mineurs. Les mots «...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - La responsabilité in solidum du mineur et de ses parents
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
À une date inconnue, un mineur du nom de Monsieur Sébastien X..., mineur de quinze ans, a fait subir des blessures volontaires à un autre mineur, Monsieur Hicham Y... À une autre date inconnue, la victime, M. Hicham Y..., a été déclarée en incapacité temporaire totale de plus...
Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 06 juin 2018, n°410774 - Les risques soulevés par le maire sont-ils suffisants afin de justifier la mise en place d'un couvre-feu local pour les mineurs de moins de 13 ans ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire d'une commune a publié un arrêté qui interdit la circulation des mineurs de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure, dans des zones et à des dates et horaires précisées dans ce dernier. À la suite de cela, dans un arrêté postérieur qui annule et...
Cas pratique : la protection de la personne physique mineure et majeure
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un mineur de 16 ans a créé une E.I.R.L. à vocation commerciale, dont l'objet est la revente de statuettes d'ivoire, grâce à un site internet. Il publie en parallèle une revue sur le sujet. Ses parents sont divorcés. Manuel vit au domicile de son père. Celui-ci lui...
Le sort des actes passés par un mineur
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
L'article 1124 du Code civil dispose que le mineur est incapable de contracter, et ce dans la mesure définie par la loi. En effet le mineur est une personne protégée, en d'autre termes, elle est incapable, contrairement au majeur qui est doté d'une capacité juridique lui...
Un incapable (mineur) peut-il valablement poser des actes juridiques ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le droit des personnes et de la famille est principalement une matière de droit et est une matière transversale. Transversale en ce sens qu'il se trouve dans beaucoup de matière, notamment le droit des contrats, dans l'introduction à l'étude du droit, etc. Parlant des contrats, un...
Quels sont les intérêts du seuil d'âge de discernement des mineurs fixé par l'article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal
Les mineurs de par leur âge, leur vulnérabilité et leur insouciance font l'objet de règles de droit pénal spécifiques. Le mineur est un enfant ou un adolescent n'ayant pas atteint l'âge de la majorité fixée à 18 ans en France, il est alors soumis à l'autorité...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mai 2003 et Conseil d'État, 1er juillet 2016, Société Groupama Grand Est - L'État est-il le seul responsable des faits dommageables commis par un mineur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans les faits, quatre mineurs placés par une décision de justice dans un foyer ont volé une voiture. L'un des mineurs a mis en route la voiture et fut par la suite blessé lors d'un accident causé par le conducteur de la voiture. Ensuite, la mère du mineur blessé...
La capacité juridique du mineur
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le domaine des actes de la vie courante en matière contractuelle est déterminé en référence à l'usage. C'est une loi du 14 décembre 1964, loi relative à la tutelle et à l'émancipation, qui a fait référence à l'usage et introduit cette notion pour valider des actes matrimoniaux réalisés par des...
CE, 17 décembre 2008, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Lauze relatif à une agression commise par un mineur dans un établissement scolaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 17 décembre 2008, le conseil d ‘état a rendu un arrêt relatif à un agression commise par un mineur dans un établissement scolaire. En l'espèce, M. John Lauze dans l'enceinte de son lycée a été agressé par un mineur qui par un jugement du juge des enfants fondé sur l'article...
La responsabilité pénale des dirigeants politiques - La procédure pénale applicable aux mineurs
TD - 10 pages - Procédure pénale
Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'assistance obligatoire d'un avocat lors de l'audition d'un mineur. Le 3 avril 2022, un mineur a été entravé, bâillonné et emmené dans un endroit isolé où il a...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 1956 - Un mineur peut-t-il voir sa responsabilité pénale engagée par la seule commission matérielle d'une infraction en l'absence de discernement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question de la responsabilité des mineurs en matière pénale fait, encore aujourd'hui, l'objet de grand nombre de débats. La Commission Varinard avait même déposé un rapport en 2008 avec des propositions visant à apporter des réformes aux mesures contenues dans le texte de...
Administration légale du mineur
TD - 4 pages - Droit de la famille
Dissertation droit civil (première année), sur les principes et le fonctionnement de l'administration légale du mineur. Extrait :Toute personne, physique ou morale a, en principe, la pleine capacité de jouissance et d'exercice des droits. Mais il arrive que la loi prive certaines...
La capacité juridique des personnes physiques - Les mineurs
Cours - 9 pages - Droit civil
La représentation est le pouvoir reconnu à une personne que l'on appelle le représentant qui agit au nom et pour le compte d'une autre personne qui est le représenté. Le représenté va exercer ses droits par l'intermédiaire de son représentant qui va agir au nom et pour le compte du...
Droit civil : l'incapacité du mineur
Cours - 12 pages - Droit civil
Art 389-3 du CC. L'adm légale représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, car il est incapable. De sa naissance à sa majorité, le mineur ne peut exercer lui-même ses droits. Même s'il y a des exceptions, l'étendue de l'incapacité n'est pas aussi absolue. Si le cc vise...
