La justice pénale des mineurs en France et dans le monde
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
En juillet dernier, Nicolas Sarkozy demandait à Michèle Alliot-Marie, alors Ministre de la Justice, de mettre au point « sans tabou » une « réforme profonde » du droit pénal des mineurs, relançant une nouvelle fois le débat sur l'insécurité et la délinquance juvénile, qui est devenu...
Les mineurs et le droit pénal
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, la délinquance des mineurs est en très nette augmentation. Or, ce type de délinquance constitue un problème majeur de notre société, la justice pénale devant apporter des réponses adaptées au jeune âge des auteurs d'infractions. En effet,...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - La responsabilité personnelle du mineur - Fiche
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
À une date inconnue, un mineur du nom de Monsieur H..., a été confié à Madame G..., assistante familiale, par une association nommée Oeuvre de l'Abbé Denis, en vertu d'un contrat d'accueil à titre permanent. À une date inconnue, Monsieur H..., toujours mineur a agressé...
Droit de succession de l'héritier mineur - Introduction et conclusion rédigées, plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit notarial
Le décès est en général un évènement qui est constaté au même titre que la naissance et porté à la connaissance du public et de l'État. En effet, la succession s'ouvre par la mort d'une personne. En réalité, ce qui importe, c'est que la personnalité juridique soit anéantie. La personnalité...
L'adoption simple d'un mineur et d'un majeur
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'adoption simple a des effets plus limités : elle n'entraîne pas la disparition de la filiation biologique. Comme ses effets sont moins drastiques que ceux de l'adoption plénière, l'adoption simple est possible quel que soit l'âge de l'adopté. L'adoption simple peut concerner des...
La responsabilité pénale des mineurs - publié le 20/06/2011
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le droit romain soumettait déjà les jeunes délinquants à un régime particulier. Rompant avec le système juridique prévalant sous l'Ancien Régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants en ce qui concerne la responsabilité pénale, il faut attendre les premières...
Etude de cas pratique sur les incapacités des mineurs
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le jeune Michel T. a acheté un micro-ordinateur au prix de 1800 euros à un ami nommé Paul. Il désire annuler la vente, car le prix était en fait excessif pour ce produit, mais son ami Paul ne donne pas son accord. Il s'agit du problème des incapacités des mineurs. Michel est une jeune...
Dissertation - La désignation du tututeur du mineur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le mineur, est celui qui n'a pas encore 18 ans, comme le montre la loi du 5 juillet 1974, ou qui n'est pas émancipé. L'émancipation est rare, mais elle peut se faire, soit par mariage, soit judiciairement. La tutelle est règlementée par les titres X et XII du code civil. La...
L'incapacité juridique des mineurs - publié le 25/01/2016
Fiche - 4 pages - Droit civil
Cette incapacité juridique des mineurs est très ancienne mais il y a eu de nombreuses évolutions dans le temps. Une personne est mineure jusqu'à ses 18 ans selon l'article 388 du Code civil. L'article 414 du Code civil dispose que la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge chacun...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 juin 2002 - La responsabilité d'un enfant mineur faisant l'objet d'une mesure éducative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce dans cet arrêt, un enfant mineur est âgé de 16 ans. Celui-ci lors d'une tentative de vol, a mis feu à la patinoire d'une commune. Ce mineur avait été confié par le juge des enfants pour être suivi dans le cadre d'un placement familial, mais suite à...
Comment concilier publicité et protection des mineurs ?
Mémoire - 22 pages - Droit administratif
En France, les investissements publicitaires sur le Web ont connu une hausse de près de 40% au premier semestre 2008. De tous les médias, Internet affiche la plus forte croissance. Malgré la chute d'investissement en septembre et octobre 2008 de 12 %, les investissements publicitaires ont...
La délinquance: historique et justice des mineurs - publié le 04/06/2020
Cours - 10 pages - Droit pénal
Le mineur correspond à la qualification juridique d'une personne n'ayant pas atteint la majorité fixée en France à 18 ans et qui est un incapable juridique, car il n'est pas en possession de tous les droits liés à la personnalité juridique. Par principe, le mineur n'a pas la...
Cas pratique en droit pénal - Harcèlement conjugal et mise en péril de mineurs
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Al est le père de Romuald (13 ans) et Capucine (15 ans). Veuf depuis deux ans, il décide de chercher une compagne. Il rencontre alors Tatiana, jeune chef d'entreprise trentenaire célibataire. Quelques rendez-vous suffisent à Al pour tomber fou amoureux de la belle Tatiana. Après six semaines...
Est-il possible de créer son entreprise en étant mineur ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Vous avez l'âme d'un entrepreneur, envie de bâtir un grand projet ou simplement « arrondir ces fins de mois », dans ces cas-là, j'ai une bonne nouvelle pour vous: il est tout à fait possible de créer son entreprise en étant mineur, dans tous les cas de figure, il faut au moins avoir 16...
Droit pénal du mineur - L'ensemble des règles pénales qui ont vocation à s'appliquer aux mineurs
Cours - 31 pages - Droit pénal
Le mineur est celui qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité, 18 ans (article 488 du Code civil). Également, l'article 1er de la Convention internationale des droits de l'enfant (la CIDE) retient cet âge limite. Même s'il existe un statut particulier pour les...
La protection du mineur en droit de la famille
Cours - 5 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale a été définie par le législateur à l'art. 371-1 : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le...
La réalisation des objectifs de la réparation pénale des mineurs
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La mesure de réparation pénale a plusieurs buts : elle vise à favoriser la responsabilisation du mineur, à l'aider à prendre conscience de l'existence d'une loi pénale, à lui faire prendre en compte la victime et réparer son préjudice, à lui donner la possibilité de se...
La condition pénale du mineur délinquant au Maroc
Dissertation - 14 pages - Droit pénal
Le Maroc a adhéré aux principales conventions internationales relatives à l'enfance, à commencer par celle des Nations unies sur les droits de l'enfant, ratifiée en 1993, ainsi qu'aux règles de Beijing sur l'administration de la justice pour mineurs. En vertu de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984 - L'admission de la responsabilité personnelle de l'enfant mineur de 13 ans - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
À une date inconnue, un enfant mineur nommé Monsieur Dominique X., a été électrocuté alors qu'il se trouvait dans une dépendance de la ferme exploitée par ses parents. Cette électrocution est survenue lorsque Monsieur Dominique X. était en train de visser une ampoule à infrarouge dans...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 juin 2002 - Une décision de justice qui confie la garde d'un enfant mineur à sa mère suspend-elle la garde de l'enfant confiée à une association départementale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant âgé de seize ans, habitant chez sa mère et étant suivi par l'association départementale savoyarde de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) a, avec son ami, volontairement incendié la porte d'entrée du bar de la patinoire de sa ville,...
Droit Civil des Mineurs
Cours - 19 pages - Droit civil
LE MINEUR EST UN HOMME Sujet de droit, donc titulaire de tous les droits reconnus aux personnes juridiques ; en plus des droits spécifiques dont il bénéficie en tant qu'enfant. Ex : droit à la santé, droit au respect de la vie privée, mais aussi droit d'entretenir des relations avec ses...
Les incapacités en droit civil : les mineurs et la tutelle
Cours - 10 pages - Droit civil
La protection de celui qui, à cause de son âge, ne peut se défendre juridiquement lui-même, c'est à dire, du mineur, à été mise en place par la loi du 14 décembre 1964. Celle des majeurs aux facultés altérées par la loi du 3 janvier 1968 et le tout formant ce qui est convenu d'appeler...
La capacité des personnes physiques - Cours sur les incapacités et conditions juridiques des mineurs et majeurs
Cours - 17 pages - Droit pénal
Définition de la capacité: aptitude d'une personne à être sujet de droit et d'obligation, c'est la capacité d'une personne à acquérir des droits, à en jouir et à les exercer. La capacité c'est la règle normale mais exceptionnellement certaines personnes peuvent être privées de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016, n°15-25.465 - Une victime peut-elle demander réparation de son préjudice cumulativement au responsable mineur du dommage et à la personne civilement responsable de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une assistante familiale s'était vu confier par une association un mineur aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent. Elle a cependant été agressée par ce mineur subissant par la suite plusieurs arrêts de travail. L'assureur de...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-25.465, Publié au bulletin - L'action en responsabilité civile de l'auteur d'un dommage mineur peut-elle être engagée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X..., une assistante familiale qui est la victime, s'était vue confier un mineur de l'association Oeuvre de l'Abbé Denis M.Z..., un mineur en vertu d'un contrat d'accueil à titre permanent. L'assistance familiale subit une agression de la...
Le défaut de surveillance et de protection du mineur
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
La situation d'un mineur en danger ne se limite pas à des cas de maltraitance avérés mais implique la prise en compte d'un risque potentiel. Il y a risque lorsque les mineurs sont exposés à des conditions d'existence susceptibles de mettre en danger leur santé, leur...
Le mineur face au trafic de stupéfiants
Mémoire - 37 pages - Droit pénal
Mémoire de Master 2 Études pénales et criminelles. Selon la maxime latine Malitia supplet aetatem, un mineur est pleinement responsable de ses actes dès lors qu'il est parfaitement conscient de leur caractère délictueux. Pour autant, le législateur français a préféré fixer des seuils...
La délinquance des mineurs - publié le 20/01/2014
Cours - 20 pages - Droit pénal
Le mot mineur vient du latin minor qui veut dire « moins de ». Un mineur c'est donc un individu qui a moins de 18 ans qui est l'âge de la majorité pénale depuis 1906. C'est également l'âge de la majorité civile depuis 1974. C'est également l'âge qui est retenu par la convention...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a consacré une décision à la responsabilité civile des père et mère du fait d'un mineur. En l'espèce, un mineur de quinze ans a blessé volontairement un individu, les blessures ont entraîné une...
CC°, Assemblée plénière, 9 mai 1984 relatif au discernement des mineurs dont la responsabilité de leur parent est engagée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 9 mai 1984, les juges de la cour de cassation, réunie en assemblée plénière, ont rendu un arrêt de rejet relatif au discernement des mineurs dont la responsabilité de leur parent est engagée. En l'espèce, Pascal Y, mineur, a éborgner son camarade David X avec une flèche tirée...
