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02 Avr 2003

Les agréments fiscaux

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

Conçus à l'origine comme des instruments d'intervention économique ne tendent-ils pas à devenir aujourd'hui davantage des instruments de sécurité juridique pour les contribuables ? Au sein de cet exposé, je m'attacherai à une analyse du mécanisme de l'agrement lui même, plutôt qu'à un...

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03 Fév 2006

Commentaire de l'article concernant les clauses d'agrements dans une SA (art. L. 228-23 du C. com.)

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La cession ou la transmission des droits sociaux entraîne une modification du cercle des associés, parties au contrat de société. Il arrive que cette opération soit soumise à l’agrement des autres associés ou de la société par le biais d’une « clause d’agrement »....

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29 Jan 2007

L'application des clauses d'agrement dans les SA en cas d'opération de fusion

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La SA, réputée société de capitaux par excellence, peut également intégrer une dose d’intuitu personae si ses actionnaires le désirent : c’est le mécanisme de la clause d’agrement, destiné à protéger les actionnaires existants contre l’entrée au capital d’un...

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22 Jan 2008

Les clauses d'agrement dans les sociétés anonymes non cotées

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

En principe, les actions sont librement cessibles. Toutefois, les statuts peuvent permettre aux actionnaires de contrôler les éventuelles négociations de titres en stipulant des clauses d'agrement, qui subordonnent la cession des actions à l'accord d'un organe de la société qu'il détermine...

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06 Fév 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 mars 2005 - le défaut d'agrement bancaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

L’arrêt ici présenté rendu par l’Assemblée plénière le 4 mars 2005 aborde le thème de l’agrement bancaire. En l’espèce, un établissement de crédit belge a accordé un prêt à une société française alors qu’il ne disposait pas de l’agrement français pour...

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16 Fév 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 mars 2005 - dépassement des limites spatiales de l'agrement bancaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

L’agrement bancaire permet à un établissement de crédit d’exercer en tant que tel, de réaliser des opérations de banque, sous le régime des établissements de crédit. Cependant, l’agrement bancaire n’a qu’une portée nationale, et une controverse de longue...

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06 Juin 2009

Cour de cassation, 21 janvier 1997 - la fraude à la clause d'agrement concernant la cession des parts sociales à un tiers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Peu de jurisprudences consacrent la fraude à la clause d’agrement concernant la cession des parts sociales à un tiers. Ces quelques arrêts admettant la nullité de la cession de parts usent à la fois du concept d'affectio societatis, de la concomitance entre les cessions de parts...

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18 Jan 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2003 - les clauses d'agrement dans les fusions ou acquisitions

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le problème naît de deux enjeux contradictoires : la possibilité de restructuration d'un groupe de société, et le contrôle de l'actionnariat. Faire jouer une clause d'agrement permet de limiter les atteintes à l'intuitu personae de la société, bien que cela ne soit pas conforme au principe...

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07 Mar 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2000 - l'inopposabilité de la clause d'agrement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Certaines créances, parce qu'elles sont liées à la personne du créancier ou pour d'autres motifs d'ordre public, sont frappées d'incessibilité totale ou partielle, en vertu de règles particulières d'origine légale ou jurisprudentielle. En l’espèce, une cession de créance avait été conclue...

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06 Oct 2014

Commentaire de l'arrêt rendu le 7 mars 2012 par le Conseil d'Etat : les conditions d'octroi d'un agrément fiscal.

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

Dans un arrêt rendu le 7 mars 2012, le Conseil d’État a statué sur les conditions d’octroi d’un agrément fiscal. En l’espèce, une société a sollicité en application des dispositions de l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI), un agrément du...

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19 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2003 - l'applicabilité des clauses d'agrement aux opérations de fusions

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Un associé-personne morale d’une société anonyme est absorbé par une société tierce. La société anonyme s’oppose au transfert des parts vers la société absorbante, au motif que cette dernière n’a pas sollicité l’agrement prévu par les statuts. La société anonyme assigne...

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02 Mai 2009

La procédure d'agrement dans les sociétés civiles

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La société civile, en tant que société de personnes, est avant tout fondée sur l’intuitus personnae, ce qui signifie qu’à l’inverse de ce qui se passe dans les sociétés de capitaux (SA, SAS) où seuls les capitaux investis ont de l’importance, la personnalité des associés est...

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18 Nov 2009

Les clauses d'agrement : cas pratiques

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Dans une SA est-il possible de se protéger contre l'investisseur qui prend le contrôle d'une personne morale déjà actionnaire, contournant ainsi la clause d'agrement prévue dans les statuts ? Le terme cession doit être entendu dans un sens large. La jurisprudence affirme que la clause...

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26 Fév 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2003 - la clause d'agrement des sociétés non cotées

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le Code de commerce autorise, dans les sociétés non cotées, l’insertion dans les statuts d’une clause d’agrement qui soumet à l’appréciation de la société les transferts de titre (article L228-23 à L228-26). Toutefois, le domaine des clauses d’agrement est...

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02 Mar 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2000 - l'opposabilité des clauses d'agrement dans une cession Dailly

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000 aborde la question de l’opposabilité des clauses d’agrement dans une cession Dailly. En l’espèce, la société Sepi a cédé à la banque Scalbert Dupont, les créances qu’elle avait sur la société Clemessy, au titre...

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09 Juin 2010

Le recours aux clauses d'agrement dans les sociétés anonymes

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'article L.228-23 du Code de commerce autorise les clauses d'agrement dans les sociétés non cotées lesquelles soumettent à l'appréciation de la société les transferts de titre. En réalité, cela consiste en la nécessité pour celui qui souhaite céder ses actions, de demander l'accord des...

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02 Fév 2011

3ème chambre civile de la Cour de cassation, 2 février 2005 : le refus d'agrement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Pendant plus de dix ans, la loi de 1975 a brillé par son ineffectivité, spécialement en matière de marchés privés (…). C'est ainsi que, pour faire respecter la loi, on a confié au maître de l'ouvrage un rôle de gendarme qui, avec l'appui de la jurisprudence, s'est révélé tout à fait...

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22 Oct 2001

Clauses d'agrement et de préemption

Fiche de 5 pages - Droit des affaires

Com, 27 juin 1987, Com, 7 mars 1989, Angers, 20 sept 1988, Paris, 14 mars 1990, Com, 15 février 1994, Com, 13 décembre 1994. Doc 1 (Com, 27 juin 1987), Clauses d'agrement : Les membres de la famille Cartier Million ont cédé le capital de la société holding Rivoire et Carret Lustucru...

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28 Nov 2009

Les clauses de retrait et d'agrement de la SCP - cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

M. DITU, qui détient 33% du capital de la SCP de médecins LE BOUTET souhaite prendre sa retraite et donc vendre ses parts. Seulement, ses deux associés ne sont pas disposés à lui acheter ses parts et il n'a aucun acheteur. Il voudrait débloquer sa situation et vient nous demander conseil. C'est...

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18 Déc 2006

Le refus d'agrement

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Les actions sont des éléments du patrimoine de l’associé. Elles peuvent donc être cédées. Pour cela, il faut que l’actionnaire trouve un acquéreur. Ce sont des titres librement négociables et librement cessibles. Tout de même, la loi admet que l’on puisse insérer dans les statuts...

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09 Août 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2008 relatif à la clause d'agrement statutaire

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Entre la volonté de restructuration du groupe de sociétés et celle de verrouiller le contrôle de l'actionnariat la lutte est toujours serrée et l'issue incertaine.En effet, les associés d'une société peuvent prévoir dans les statuts que la cession des parts sociales ou des actions qu'ils...

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14 Juin 2009

Fiches : les clauses d'agrements et les clauses de préemptions

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Document 1: Cass.com. 7 mars 1989, Document 2: Cass.com. 13 décembre 1994, Document 3: Cass.com. 15 février 1994, Document 4: Cass. Ch.Mixte 26 mai 2006 et Document 5: Cass.Com 8 avril 2008. Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 1989 - un président du conseil...

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13 Avr 2008

Cour européenne des droits de l'homme, 22 février 2002 Fretté contre France

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L’adoption réside dans le fait de donner une famille à un enfant qui n’en a pas. Cependant le droit français exige de nombreuses conditions à remplir pour les adoptants dans le but de la préservation de l’intérêt de l’enfant. L’arrêt de la Cour européenne des droits de...

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04 Avr 2010

Cour de cassation, 6 mai 2003 - l'application des clauses statutaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L’arrêt du 6 mai 2003 revient sur l’étendue de l’application d’une telle clause, si elle peut également viser les fusions. La SA Sanofi-Synthélabo absorbe par voie de fusion la société Sanofi, qui elle-même détenait 44,21% du capital de la société Yves Rocher. Cette même...

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30 Mai 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 mars 2005 : le monopole bancaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

L’arrêt de principe rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 est relatif à la sanction civile qu’encourent les actes conclus, avant l’entrée en vigueur de la directive communautaire du 15 décembre 1989, par un établissement de crédit d’un État...

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07 Août 2002

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 27 juin 1989

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans certaines sociétés anonymes, les actionnaires désirant apprécier les qualités des nouveaux associés en cas de scission mais aussi évincer ceux dont la participation serait conflictuelle, insèrent dans les statuts une clause d'agrement qui soumet à l'appréciation de la société les...

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30 Mai 2007

CE, 13 décembre 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt montre que la jurisprudence est encore très stricte concernant les critères de l’intérêt pour agir, notamment contre une association agréée. A travers cette jurisprudence sur l’intérêt pour agir marquée, on peut deviner une volonté du juge de limiter la possibilité de se «...

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20 Avr 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2008 - le monopole bancaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

Le secteur bancaire constitue en France un milieu très fermé, organisant la circulation des données bancaires. C’est notamment pourquoi son accès est subordonné à une autorisation administrative. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 janvier 2008 aborde ce...

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17 Fév 2012

La réglementation de l'activité des établissements de crédit

Cours de 7 pages - Droit bancaire

L’étude de l’agrement de l’établissement de crédit se justifie par le fait qu’on ne peut faire rentrer dans ce métier à risques des personnes qui ne seraient pas capables, qui n’auraient pas les moyens de leurs ambitions. On veut assurer la sécurité du système...

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22 Juil 2010

Les opérateurs du Droit bancaire

Cours de 9 pages - Droit bancaire

La banque est appelé "établissement de crédit". Et a coté de ces banques on a les "prestataires de service de paiement". Et cela depuis la DSP du 13 novembre 2007 transposé en France par une ordonnance du 15 juillet 2009 et les nouveaux textes sont entrés en vigueur en novembre 2009.C'est un...