Révocation et cession dans les SARL
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Cas pratique de droit des affaires sur la révocation d'un gérant, associé égalitaire en l'espèce, et sur la cession de parts sociales soumises à l'agrément des co-associés dans le cas d'une société à responsabilité limitée (SARL). Document de 2100 mots.
Cour européenne des droits de l'homme, 22 janvier 2008 et Cour de Cassation, première chambre civile, 24 février 2006 - des avancées dans la reconnaissance des droits des couples homosexuels
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ces deux arrêts sont respectivement de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation. Dans le premier, il est question d'une adoption ayant été freinée puis refusée par les autorités françaises en raison de la liaison homosexuelle qu'entretenait la personne qui demandait...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 27 juin 1989
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans certaines sociétés anonymes, les actionnaires désirant apprécier les qualités des nouveaux associés en cas de scission mais aussi évincer ceux dont la participation serait conflictuelle, insèrent dans les statuts une clause d'agrément qui soumet à l'appréciation de la société...
La Société à responsabilité limitée, une société de personnes ou de capitaux ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) représentent aujourd'hui en France environ 80% des sociétés commerciales immatriculées. D'origine allemande, cette forme de société née d'une ordonnance impériale de 1892, a, à la fin de la première guerre mondiale été conservé en droit local alsacien...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 2020 - La caractérisation du service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'intérêt de cet arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 octobre 2020 réside dans la caractérisation qui y est proposée du service public. La cour administrative d'appel se prononce en effet sur la compétence de la jurisprudence administrative. Une étudiante...
La spécificité du régime juridique applicable au contrat de sous-traitance
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
D'après l'article 1237 du Code civil « l'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même ». C'est-à-dire que lorsqu'il y a sous contrat d'entreprise, l'entrepreneur resté lié au...
Révocation du gérant et cession de parts dans la SARL
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Ce document est un cas pratique de droit des affaires sur la révocation d'un gérant, associé égalitaire, et sur la cession de parts sociales soumises à agrément des co-associés. L'énoncé du cas pratique est présent. Le terme SARL signifie Société à Responsabilité Limitée.
Cour de cassation, chambre commerciale, 04 juillet 2006 - Fiche d'arrêt : expiration du délai de rachat et fixation du prix par un expert
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
A travers cet arrêt de rejet rendu le 04 juillet 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question de l'expiration du délai de rachat de parts sociales ainsi que sur la fixation du prix de ces dernières par un expert. Le 7 juillet 2000,...
Les clauses de préemption : deux cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Une SA a été fondée entre 2 groupes d'actionnaires qui détiennent chacun 50% des parts. Une convention non-statutaire a été passée entre les 2 groupes sous le nom de pacte d'égalité pour préserver leurs participations respectives. Les termes de cette convention demandent à tout actionnaire qui...
Droit du crédit - publié le 31/05/2010
Cours - 33 pages - Droit bancaire
L'étude du droit du crédit renvoie à l'étude de l'ensemble des règles qui fixe les rapports entre les fournisseurs de crédit (établissements de banque) et les utilisateurs de crédit à savoir les entreprises ou les particuliers. Les relations qui existent entre ces 2 parties déterminent la...
Les sociétés à responsabilité illimitée
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Les sociétés civiles sont nombreuses en France. On en compte plus d'1,5 million. Sont civiles les sociétés qui ne sont commerciales ni en raison de leur forme, ni en raison de leur objet (art. 1845 c. civ). Leur statut, qui datait de 1804, était demeuré longtemps démodé et fragmentaire. Il a été...
Droit bancaire : activités, acteurs et instruments
Cours - 90 pages - Droit bancaire
Le commerce de l'argent va être au coeur du droit bancaire. Ce droit a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit. Il est à la fois un droit des acteurs (les textes réglementent les conditions d'accès,...
Le prix dans les contrats de cession d'actions
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Sont définis en tant que meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé, tant que dure la société. Les actions sont des droits incorporels représentant un élément du patrimoine de l'actionnaire....
Conseil d'Etat, 23 juillet 1976, no 96526 - La substitution du motif dans un procès d'annulation d'une décision pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 4 novembre 1971 le ministre du Travail a refusé d'agréer une convention prise par l'union Jura et plusieurs organisations syndicales le 15 septembre 1971 dont l'objet était une augmentation de rémunération et d'allocations débutant du 1er janvier 1976. Il...
Tribunal des conflits, 12 octobre 2015, n°4019, M. H. c/ Préfet de La Réunion - Le respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 11 mai 2015, le Conseil d'État fut saisi pour régler un contentieux dans lequel une personne demandait la réparation du préjudice qu'elle avait subi. En effet, sa société a été exclue du dispositif de mesures alternatives aux poursuites pour certaines infractions...
Cas pratique - le dommage et le préjudice
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
La famille Desjardins (Philippe, le père ; Anne, la mère ; Jérôme, le fils) se promenait quand deux individus les prirent à partie. Après une bagarre, Philippe fut transporté à l'hôpital et décéda quinze jours plus tard des suites de ses blessures. Son fils, Jérôme, a été blessé, lui empêchant de...
Pour ou contre l'adoption pour les homosexuels ? (2010)
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
L'adoption conjointe d'un enfant en France (les deux parents exercent une autorité sur l'enfant) est réservée aux couples hétérosexuels stables, mariés ou non. L'homoparentalité est possible grâce à la loi du 11 juillet 1966, réformée le 5 juillet 1996, qui autorise...
Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le litige en question est relatif à l'appréciation de la légalité des tarifs différentiels adoptés quant à l'utilisation d'un service public de bac. Dans les faits les sieurs Denoyer et Chorques qui possédaient tous deux une résidence secondaire sur l'île de Ré demandaient à ce que leur soit...
Le droit à l'information des actionnaires dans les sociétés fermées
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Une société fermée est une société soumise à une clause d'agrément. Le champ d'application est défini à l'art. L 228-23 al. 1 du CCom, modifié par l'ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 : "Dans une société dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur...
Cour de cassation, chambre civile, 1er août 1950 ; chambre civile 3, 16 mars 1977 ; chambre commerciale, 7 novembre 2006 - Le droit des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la Chambre civile de la haute juridiction judiciaire en date du 1er août 1950 relatif, au transfert de propriété d'une chose future. En l'espèce, une société avait commandé une remorque, qui devait être faite dans un délai de quatre...
Ass. Plénière, 19 décembre 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le ‘tiers payeur' est, dans le cadre d'un accident de la circulation régi par la loi Badinter (5 juillet 1985), la personne ou l'organisme qui a été appelé à indemniser une personne victime d'un dommage corporel. C'est dans une telle situation qu'a été rendu le 19 décembre 2003 l'arrêt de...
Théorie et sources du droit fiscal
Cours - 59 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. On étudie surtout l'aspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre d'appréhender non...
La société anonyme
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
On étudie les sociétés anonymes en examinant ses caractéristiques : dans un premier temps, comment il ne peut y avoir de cumul de contrat de travail et du mandat d'administrateur. Ensuite, observer la rémunération des dirigeants : les termes du débat sont de savoir si la rémunération des...
Commentaire d'Arrêt du 22 février 1995 : La légitimité d'une indemnisation du préjudice subit par une personne dans un état végétatif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Il est fort douteux que les malades en état végétatif chronique soient en état de bénéficier personnellement des compensations d'une réparation pécuniaire[...] Les sommes accordées au titre des préjudices esthétiques et d'agrément constitueraient alors, en fait, bien souvent des...
Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 1970 - l'association conjugale et les charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
En l'espèce, la Dame Y, séparé de fait avec son mari, demande à ce dernier de lui verser une pension alimentaire fondée sur l'obligation de contribution aux charges du mariage, donc sur l'article 214 CC, mais il refuse estimant que la séparation intervenue entre eux l'a libéré de toute obligation...
Le mécénat au regard de la loi du 1er août 2003
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
L'Etat a pris, au siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Cependant, le seul soutien financier de l'Etat ne suffit plus, et force est de constater que le développement d'une économie libérale a contraint le...
Cas pratique de Droit sur les relations contractuelles
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
M. Jacques dirige une société familiale dénommée Logicom, société de conception et de fabrication de pièces détachées d'informatique. En mars 2011, la société Logicom a conclu avec la société Infoconcept, avec laquelle elle avait déjà eu des liens commerciaux, un contrat par lequel la...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 1995 : la notion de dommage moral de la victime en état végétatif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par son arrêt rendu le 28 juin 1995, la deuxième chambre civile confirme son ralliement à la position de la chambre criminelle en ce qui concerne l'évaluation des préjudices subis par une victime en état végétatif. La victime d'un accident de la circulation est restée en état végétatif...
Cours de Cass. commerce., 6 mai 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mai 1997 se place de façon intéressante sur le terrain de la cession de contrat. En l'espèce, les sociétés Gobet et Spie Trindel avaient conclu un contrat de maintenance contenant une stipulation contractuelle de substitution....
Dans quelle mesure un équilibre entre la libre concurrence et la protection des réseaux de distribution face aux tiers revendeurs est réalisé ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Le développement des marchés électroniques a eu pour conséquence de perturber l'équilibre commercial mis en place ces dernières années afin de favoriser l'essor rapide de nouveaux commerçants. Alors, ceux-ci deviennent des concurrents sérieux des réseaux de distribution. La mise en place...
