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Nos documents

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30 avril 2010

Cas pratique - le dommage et le préjudice

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

La famille Desjardins (Philippe, le père ; Anne, la mère ; Jérôme, le fils) se promenait quand deux individus les prirent à partie. Après une bagarre, Philippe fut transporté à l’hôpital et décéda quinze jours plus tard des suites de ses blessures. Son fils, Jérôme, a été blessé, lui...

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31 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 1970 - l'association conjugale et les charges du mariage

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

En l’espèce, la Dame Y, séparé de fait avec son mari, demande à ce dernier de lui verser une pension alimentaire fondée sur l’obligation de contribution aux charges du mariage, donc sur l’article 214 CC, mais il refuse estimant que la séparation intervenue entre eux l’a libéré...

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23 avril 2014

Commentaire d'Arrêt du 22 février 1995 : La légitimité d'une indemnisation du préjudice subit par une personne dans un état végétatif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« Il est fort douteux que les malades en état végétatif chronique soient en état de bénéficier personnellement des compensations d'une réparation pécuniaire[...] Les sommes accordées au titre des préjudices esthétiques et d'agrement constitueraient alors, en fait, bien souvent des...

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18 Janv. 2011

Droit bancaire : activités, acteurs et instruments

Cours de 90 pages - Droit bancaire

Le commerce de l'argent va être au coeur du droit bancaire. Ce droit a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit. Il est à la fois un droit des acteurs (les textes réglementent les conditions d'accès, d'exercice des...

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24 mai 2012

Cas pratique de Droit sur les relations contractuelles

Dissertation de 3 pages - Droit civil

M. Jacques dirige une société familiale dénommée Logicom, société de conception et de fabrication de pièces détachées d'informatique.En mars 2011, la société Logicom a conclu avec la société Infoconcept, avec laquelle elle avait déjà eu des liens commerciaux, un contrat par lequel la société...

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09 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 04 juillet 2006 - Fiche d'arrêt : expiration du délai de rachat et fixation du prix par un expert

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

A travers cet arrêt de rejet rendu le 04 juillet 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question de l'expiration du délai de rachat de parts sociales ainsi que sur la fixation du prix de ces dernières par un expert. Le 7 juillet 2000,...

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06 févr. 2009

Cour de cassation, 27 février 2007 - droit au respect de la vie privée et de l'image

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Libertés publiques

À l’absence de définition légale de la notion de vie privée répond une absence de définition jurisprudentielle dont la raison est simple : l’élasticité de la notion permet la protection la plus large. L’arrêt du 27 février 2007 en est la parfaite illustration. L’hebdomadaire...

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21 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 2000 : le contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le procédé contractuel, en raison de sa souplesse permet à l'administration de conclure des conventions dans de très nombreux domaines. Ils sont modifiables plus facilement, peuvent comporter des avantages certains par rapport à l'autre partie; mais il y a néanmoins des règles en faveur de la...

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15 Nov. 2001

L'intérêt pour agir des associations devant le juge administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'intérêt pour agir peut être défini comme l'utilité de la demande. Pour rendre la demande recevable devant le juge administratif, l'intérêt doit présenter deux caractéristiques majeures : il doit être direct et personnel. Cette seconde exigence disparaît bien évidemment lorsque l'on parle de...

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15 déc. 2006

Le prêt de titres

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Pendant de nombreuses années, les prêts de titres n’ont pas été pratiqués en France de manière habituelle. Ils n’obéissent donc à aucune règle spécifique. Un accord s’était fait sur l’application à ces opérations des articles 1892 et suivants du Code civil, régissant le prêt...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6 mars 2001

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La distinction entre un contrat de vente et un contrat d’entreprise n’est pas toujours évidente et cela peut entraîner de nombreuses conséquences. C’est ce qu’illustre l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2001. En l’espèce, la société...

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15 Janv. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 1995 : la notion de dommage moral de la victime en état végétatif

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Par son arrêt rendu le 28 juin 1995, la deuxième chambre civile confirme son ralliement à la position de la chambre criminelle en ce qui concerne l'évaluation des préjudices subis par une victime en état végétatif. La victime d'un accident de la circulation est restée en état végétatif...

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25 Janv. 2010

Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 5 février 1985 - le contrat d'entreprise et la sous-traitance

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La SCI « les nouveaux marchés d’Osny » a confié à la société « Franki Fondations France » l’exécution de travaux de fondation. La société FFF a commandé des armatures métalliques à la société parisienne d’Armatures pour le béton armé(SPABA). Mais la société FFF a fait faillite et...

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16 févr. 2010

L'opportunité de l'introduction de l'action de groupe ("class action") en France

Mémoire de 65 pages - Droit civil

« Une tonne de plomb et une tonne de plume, laquelle pèse le plus lourd ? » ceci est le slogan de la campagne de publicité qui a suivi l’adoption de la loi sur le recours collectif au Québec en 1978, cela illustre bien la class action et l’idée selon laquelle l’union fait la force....

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11 mai 2010

Théorie et sources du droit fiscal

Cours de 59 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. On étudie surtout l’aspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre...

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10 mai 2013

Les distributeurs d'assurance : l'intermédiation

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Les distributeurs de l’assurance sont aujourd'hui en pleine évolution et en développement constant. On trouve dans le domaine de la distribution d’assurance tous les modes d’intermédiation et de rapprochement que l’on peut rencontrer dans la vie des affaires. L’assurance...

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18 juil. 2011

Les nationalisations et les privatisations en Droit économique

TD de 13 pages - Droit des affaires

Un des modes de création d'une entreprise publique, pas le seul : il peut y avoir aussi prise de participation dans une entreprise, transformation d'une régie en EP...DEFINITION : Processus qui consiste à transférer à la collectivité nationale une entreprise privée déterminéeou un groupe...

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08 Oct. 2012

Les notions élémentaires de Droit commercial

Cours de 5 pages - Droit des affaires

[...] Lorsque le commerçant a un conjoint, cela doit être précisé aux tiers. Quel que soit le régime matrimonial choisi, chaque époux peut donc avoir l'activité qu'il souhaite et percevoir ses gains et salaires, mais il doit participer aux charges du mariage. Chacun des époux engage donc par ses...

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19 juil. 2016

La Société par Actions Simplifiées (SAS) : la SAS pluri-personnelle et unipersonnelle

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Elle est née en 1994 parce que certains trouvaient que la SA était trop rigide et qu'il fallait plus de liberté contractuelle. D’où une société avec une forme sociable très très souple. On peut rendre inaliénable les actions pendant 10 ans, on pouvait à l'époque créer l'agrement...

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09 Mars 2007

Contrat et preuve - Commentaire Civ. 1ère, 2 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Idem est non esse et non probari. Ou encore, si l'on entend formuler l'adage de façon moins savante : pas de preuve, pas de droit. Tel pourrait bien être l'enseignement majeur (mais pas le seul) de cet important arrêt de rappel, prononcé par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 2...

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13 juin 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L’arrêt commenté permet de préciser le champ d’application du principe de faveur intervenant dans les rapports entre le contrat individuel de travail et les accords collectifs. Un salarié a été embauché par une société au sein de laquelle il exerçait la fonction de chef de groupe. Un...

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07 Sept. 2007

« Par ma foi ! il y a plus de quarante ans que je dis de la prose sans que j'en susse rien (...) »

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Le 24 février 2000, dans une affaire traitée par le Tribunal administratif de Besançon où Mlle B., institutrice, fait appel contre un refus d'agrement du président du Conseil général du Jura, le commissaire du gouvernement explicite la différence intrinsèque qui existe, selon lui,...

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27 déc. 2007

Les entreprises dans le cadre de l'Union européenne

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Les sociétés de capitaux Elles sont le plus utilisées en France, car elles permettent de limiter le risque financier au montant des apports. Les règles relatives aux sociétés ont été fortement assouplies avec la création de la société par actions simplifiées (SAS) qui bénéficie d’une très...

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18 Mars 2008

« La victime et la procédure pénale »

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

« L’OEuvre de Justice n’est pas accomplie dans la seule répression ou sanction de l’auteur de l’infraction ; elle s’attache également à permettre aux victimes d’être informées, d’occuper toute la place qui leur revient au cours de la procédure judiciaire et...

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25 Mars 2008

Arbitrage International et Litiges Fiscaux : un nouveau couple ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L’arbitrage est un procédé par lequel « les parties conviennent de soumettre leur différend au jugement de particuliers qu’elles choisissent ». Ainsi, à la composante juridictionnelle, selon laquelle l’arbitre statuant sur le différend qui lie les parties rend une sentence qui leur...

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11 avril 2008

Commentaire de l'arrêt : Cour d'appel de Paris, 26 février 1981

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Une société ne peut valablement être formée si trois critères ne sont pas respectés : les apports des associés, le partage des bénéfices et des pertes, et l’affection societatis. Le 26 février 1981, la troisième chambre de la Cour d’appel de Paris se réunissait pour statuer sur un...

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29 Oct. 2008

La territorialité de l'Impôt sur les Sociétés

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

En fiscalité internationale, il est important de déterminer où les résultats fiscaux des entreprises sont imposables. En effet, le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés s'applique différemment en droit internet et en droit conventionnel. Où vont être imposés les revenus de source...

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21 Janv. 2009

La médiation familiale

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d’une procédure judiciaire votée le 19.02.2001, est entrée en vigueur le 01.10.2001. En résumé, un médiateur en matière familiale peut être désigné lorsque le juge le décide. Le médiateur fait connaître sans délai au juge et...

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04 Mars 2009

Conseil de la concurrence, 24 juillet 2006 : la distribution sélective des montres commercialisées par Festina France

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Pour le Conseil de la concurrence, l’adage selon lequel « c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » trouve à s’appliquer en matière de distribution sélective. La décision du Conseil de la concurrence en date du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres...

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01 juil. 2009

La solidarité conjugale

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

La contribution aux charges du mariage concerne l’ensemble des dépenses entraînées par le train de vie du ménage. Ce sont les dépenses qui concernent l’entretien du ménage, l’éducation des enfants, les dépenses de logement, de vêtements, de scolarité... Mais l’article 214 a un...