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La notion de service public se trouve au cur de la conception de Jèze. On a donc pu lui faire remarquer que sa théorie était plus proche dun type de contrat particulier, la concession de service public, que des autres contrats administratifs. Si la théorie nest pas pleinement...
« Tout ce qui concerne lorganisation et le fonctionnement des services publics [ ] constitue une opération administrative qui est, par sa nature, du domaine de la juridiction administrative ». Si en ces termes, dans ses conclusions sous larrêt Terrier, Romieu appelait à la plus...
La qualification dun acte administratif relève dune difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres, dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en lespèce et les règles de droit...
La qualification d'un acte administratif relève d'une difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en l'espèce et les règles de droit applicable. La...
Le contentieux relatif à la gestion du domaine privé dune personne publique relève à priori du juge judiciaire. Néanmoins, dans certaines hypothèses et notamment lors de la présence dans la convention dune clause exorbitante de droit commun, le juge administratif peut être compétent....
Commentaire d'arrêt relatif à la qualification des services publics de distribution d'eau. Étude de l'affaiblissement des critères liés aux modalités de financement et de fonctionnement et analyse de la présomption de SPIC applicable à ce service.
En 1998, la jurisprudence confirme le principe de « liberté contractuelle des personnes publiques » (CE Sect. 1998 Soc. Borg Wagner). Ladministration possède en effet un pouvoir discrétionnaire en ce quelle a le choix de passer aussi bien un contrat administratif quun contrat...
Le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur larrêt Terrier du Conseil dEtat du 2 février 1903 affirmait quen principe : « tout ce qui concerne lorganisation, le fonctionnement des services publics [ ] constitue une opération administrative qui est,...
Pour qualifier un acte unilatéral, d'acte administratif, le critère organique est important car :- Il y a une présomption relativement forte que les actes unilatéraux des personnes publiques soient des actes administratifs.Cette présomption joue particulièrement pour les actes...
En matière de service public, il y a lieu de distinguer s'il s'agit d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), ou d'un Service Public Administratif (SPA), ceci depuis un arrêt rendu par le Tribunal des Conflits (TC) le 21 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain. Les SPIC...
Depuis 1982 une politique de décentralisation et de privatisation est de rigueur en France. Les gouvernements s'attachent les uns après les autres à les exacerber. Dans un tel contexte, il apparaît nécessaire que les collectivités territoriales puissent conclure des contrats avec les...
Lacte administratif est le moyen juridique daction de ladministration qui recouvre deux procédés. Le premier procédé est celui de lacte administratif unilatéral qui est destiné à régir des personnes étrangères à son édiction, leur imposant des droits et obligations. Le...
Le critère organique dans la qualification du contrat administratif prend toute son importance dans le cas où deux personnes publiques sont amenées à contracter dans un intérêt public. Ainsi, nous verrons dans un premier temps en quoi le critère organique est un critère ayant une fonction...
La personne publique est une personne morale de droit public. Plus spécifiquement cela désigne les institutions publiques dotées de la personnalité juridique. On parle aussi de personnes administratives comme par exemple les communes. Celles-ci peuvent passer entre elles ou avec des personnes de...
Ladministration, uvrant à la recherche de lintérêt général, dispose pour cette raison essentielle, dun certain nombre de moyens et prérogatives qui sont en même temps daction et de protection, et qui manifestent la puissance publique. Lun de ses moyens,...
En France, les activités de service public sont très diversifiées, allant de nature marchande ou commerciale, à des natures plus éloignées, comme lhôpital. On a donc dû admettre une distinction entre les services publics à caractère administratif et les services publics à caractère...
Quand il s'agit de contrat, il faut rechercher, non pas en vue de quel objet ce contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat de par sa nature même. Et, pour que le juge administratif soit compétent, il ne suffit pas que la fourniture qui est l'objet du contrat doive être ensuite utilisée pour un...
Larrêt quil sagit détudier a été rendu par le Conseil dEtat, le 1er mars 2000. En lespèce, les faits étaient les suivants : la commune de Morestel, proche de la centrale nucléaire de Creys-Malville, a souscrit un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et...
Le contrat administratif constitue, avec lacte administratif unilatéral, un moyen juridique de laction de ladministration. Savoir si un contrat est administratif ou privé est important puisque lidentification du contrat détermine de quel ordre de juridiction celui-ci...
La première difficulté en droit public est la notion mal définie de lacte administratif. Avec la possibilité de lattribution dune mission du service public à des personnes privées, sajoute à la difficulté initiale, une seconde complication: la jurisprudence admet désormais...
On comprend l'importance attachée à l'identification même du droit administratif, qui repose en doctrine et en jurisprudence, sur des critères d'identification, afin de déterminer la juridiction compétente lors d'un litige. L'un de ces critères est cette notion de "service public". En France...
Professeur de droit public réputé, Gaston Jèze pouvait écrire « Les effets des contrats administratifs ne sont pas les mêmes que ceux des contrats civils ». Dès lors, il semble primordial didentifier lorsque nous sommes en présence dun contrat conclu par ladministration, si ce...
En lespèce, une hôtesse de lair avait été engagée par une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public industriel et commercial, puis sétait mariée avant lentrée en vigueur dun règlement le 20 avril 1959, disposant des conditions de travail...
Les actes unilatéraux adoptés par des personnes privées sont présumés de droit privé, mais la jurisprudence a, dès l'arrêt Caisse primaire, aide protection de 1938, admis que l'administration puisse confier à des personnes privées des missions de service public, et par conséquent des prérogatives...
L'action administrative, d'une manière générale, s'exprime par des décisions unilatérales qui peuvent être considérées comme la manifestation de la puissance publique mais elle peut se faire aussi par l'intermédiaire des contrats. L'administration est en effet amenée à conclure des contrats, que...
La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement des personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions. Les agents travaillent pour ladministration, prennent des actes au nom de...
Le service public est avec la police administrative l'une des deux activités de l'Administration. Longtemps, cette notion a permis de déterminer la compétence du juge administratif et donc l'application du droit administratif (TC, 08/02/1873, Blanco). Pour savoir si le droit administratif...
En lespèce, M. VERRIERE a passé une « convention doccupation temporaire » avec la Communauté urbaine de Lyon en date du 22 juillet 1998, dans lobjectif dutiliser un immeuble à usage dentrepôt et de bureau, faisant partie du domaine privé de ladite communauté, pour...
En lespèce, la commune de Tournefort défenderesse a émis un titre exécutoire à lencontre de Mme Alberti Scott la requérante, relatif aux frais engagés pour la pose dun conteur deau, ce titre exécutoire forme lobjet du litige. En 1998, le TGI de Nice saisi de...
Le contrat se définit en droit comme étant un acte juridique reposant sur un accord de volontés entre parties contractantes. Au niveau administratif, le contrat dispose cependant dun régime particulier. Un contrat administratif ne doit pas respecter les mêmes règles que le contrat de droit...