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Thème juridique : Présomption d'administrativité

Présomption d'administrativité

Nos documents

Filtrer par :

08 déc. 2011
doc

Le contrat administratif : cas pratique

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Vous êtes le conseiller juridique choisi par la commune d'ARLI-LES-EPINES, située dans la région de CARLADÈS, à l'occasion du plan de modernisation mis en œuvre par la ville. Votre expertise juridique est requise afin de mener à bien un projet de la municipalité. En effet, au regard...

18 juin 2009
doc

Acte administratif unilatéral et critère organique

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont avant tout des actes juridiques, c'est-à-dire des manifestations de la volonté d'une seule personne destinées à créer des droits ou des obligations aux administrés. Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte unilatéral fut le...

05 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - un contrat conclu entre deux personnes privées peut-il être un contrat administratif de nature à entrainer la compétence du juge administratif ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, une association dont le but est la gestion de la patinoire et de la piscine d'une commune (Boulogne-Billancourt) a conclu un contrat le 10 août 1989 avec une société privée (Société Mayday Sécurité). La société privée est chargée d'une mission de contrôle et de sécurité pour la...

03 mai 2010
doc

Le droit des contrats publics, un droit jurisprudentiel ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil constitutionnel est à l'origine de l'autorisation juridique de la passation de contrat et par la même du droit des contrats publics. C'est une autorisation par la règle négative dans la mesure ou le juge considère ici qu'en l'absence de dispositions législatives...

21 juin 2010
doc

Tribunal des Conflits, 21 mai 2007 - les contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce la Société Anonyme Codiam avait conclu avec l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris une convention portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à disposition des malades de l'hôpital Avicenne. La SA Codiam a saisi le tribunal de grande instance de...

15 juil. 2009
doc

Le droit administratif - publié le 15/07/2009

Cours - 82 pages - Droit administratif

L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition...

18 août 2010
pdf

La fiscalité des personnes publiques : une illustration de l'autonomie du droit fiscal

Mémoire - 50 pages - Droit administratif

Sous la plume du doyen Louis Trotabas, nous pouvons lire qu' « au regard des autres branches du droit public comme au regard du droit privé, la loi fiscale possède une indépendance qui lui permet d'établir ses propres règles ; le droit fiscal, comme charbonnier est maître chez lui ». Le...

07 févr. 2011
doc

Le risque dans les contrats administratifs

Cours - 91 pages - Droit administratif

Au premier abord, l'étude du risque dans les contrats administratifs peut laisser perplexe. La notion de risque n'apparaît pas d'une parfaite clarté ni d'une parfaite cohérence. La multiplication de ses emplois donne le vertige et laisse un sentiment de désordre. Le risque est la...

31 Mars 2013
doc

La nature administrative du contrat administratif

Cours - 10 pages - Droit administratif

Tous les contrats conclus par les personnes publiques ne sont pas forcément des contrats administratifs. Les personnes publiques peuvent très bien conclure des contrats de droit privé. Par exemple, le contrat conclu entre la SNCF (EPIC) et ses usagers est un contrat de droit privé. Ces contrats...

09 Mars 2010
doc

Le contrat administratif, critères et régime

Cours - 21 pages - Droit administratif

Quand l'administration recourt-elle au contrat ? Pour remplir ses missions et cela dans 3 hypothèses principales : * Pour satisfaire ses propres besoins : - ses besoins en collaborateurs : en principe les collaborateurs de l'administration ont le statut de fonctionnaire et ceux-ci ne sont pas...

14 Janv. 2010
doc

Les moyens de l'action administrative

Cours - 13 pages - Droit administratif

Il existe 2 grands types d'actes administratifs, les actes unilatéraux et les actes contractuels. La principale différence est leurs effets car l'acte unilatéral agit sur des tiers qui n'ont pas pris part à son élaboration, tandis que les actes contractuels sont le produit de deux volontés qui...

02 Sept. 2008
doc

Cours de Droit administratif

Cours - 73 pages - Droit administratif

A priori il apparaît comme la branche du droit public qui régit l'administration. Cette formule est toutefois approximative puisqu'il convient de préciser les rapports qu'entretiennent l'administration et le droit. Dans le langage courant, le mot administration désigne soit une...

17 août 2009
doc

La notion de service public et la qualification des actes de l'administration

Cours - 4 pages - Droit administratif

Pour qualifier un acte unilatéral, d'acte administratif, le critère organique est important car : - Il y a une présomption relativement forte que les actes unilatéraux des personnes publiques soient des actes administratifs. Cette présomption joue particulièrement pour les...

27 avril 2009
doc

La police administrative et le service public

Cours - 30 pages - Droit administratif

Ce terme est d'usage courant et n'est pas réservé à la sphère juridique. Il est utilisé aussi bien dans les relations privées que dans les rapports publics. Cependant, plus précisément, ce terme renvoie à l'administration publique ie à la gestion des affaires publiques ainsi qu'à...

23 Mars 2010
doc

Le rôle du critère organique dans l'identification du contrat administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le caractère administratif d'un contrat lui est parfois attribué par la loi. Par exemple, la loi du 11 décembre 2001 donne le caractère administratif à l'ensemble des contrats soumis au Code des marchés publics. Ce fut aussi le cas pour les contrats portant sur l'exécution d'un travail public...

14 Mars 2019
doc

Les modes de gestion du service public par les différentes personnes publiques

TD - 4 pages - Droit administratif

La question qui se pose ici est de savoir comment sont gérés les service public et notamment par qui ils sont gérés. La personne publique qui crée le service, qui l'organise, qui le contrôle n'est pas forcément la personne qui va l'exercer. Les personnes dites créatrices ont la possibilité soit...

20 juil. 2009
doc

Le critère organique est-il suffisant pour identifier un contrat administratif ?

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'une des caractéristiques du droit administratif est de faire une large place aux actes unilatéraux. Cependant, le contrat apparaît comme un procédé traditionnel de l'action administrative qu'il ne faut pas négliger. En effet, depuis très longtemps, l'Administration y a recours....

21 Sept. 2009
doc

Le contrat administratif : identification, exécution, etc.

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'administration peut dans le cadre de son activité passer des contrats, il peut s'agir de contrats administratifs ou de contrats de droit commun, aussi, tous les contrats de l'administration ne seront pas des contrats administratifs, il est donc important de savoir dissocier les...

18 Nov. 2009
doc

Les personnes privées et le contrat administratif

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'acte administratif contractuel peut se définir comme étant un acte juridique qui produit des effets de droit à l'égard des parties contractantes. Effets de droit qui tirent alors leur autorité de la rencontre de plusieurs volontés. On ressent dans cette définition une très large...

16 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 avril 2007 - les critères du contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt du 8 février 1873 « Blanco », le tribunal des conflits souligne que l'administration « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier » ; « elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service...

22 févr. 2010
doc

Le contentieux

Mémoire - 54 pages - Droit administratif

La Constitution du 22 frimaire an 8 (1799) crée le Conseil d'État. La loi du 28 pluviôse an 8 crée dans chaque département des conseils de préfecture. Ces institutions ont vocation à jouer un rôle dans le contentieux administratif. Toutefois, ces institutions ne pouvaient en aucun cas être...

25 mai 2023

Tribunal des conflits, 4 novembre 1996, Mme Espinosa c/ Société Escota - Contrat passé par une société concessionnaire d'autoroute pour la réalisation de travaux publics sur des immeubles privés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La société Escota, concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'autoroutes, s'était engagée, lors de l'élargissement d'une autoroute, à mener des travaux d'insonorisation au profit des riverains et notamment de Madame Espinosa. La société a ensuite passé les...

08 juin 2010
doc

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques

Cours - 74 pages - Droit administratif

Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d'action publique et de production de normes. Il constate que le contrat est...

21 juin 2011
doc

Les critères de l'acte administratif unilatéral: un symbole fort de l'administration

TD - 4 pages - Droit administratif

Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral par lequel l'administration fixe de nouvelles normes juridiques ou modifie les règles existantes, créant ainsi des droits et des obligations. L 'acte administratif unilatéral est l'un des symboles les plus...

09 déc. 2011
doc

Le contrat administratif - personne publique et critères matériels

Cours - 6 pages - Droit autres branches

La technique contractuelle est aujourd'hui l'un des moyens privilégiés de la modernisation de l'action administrative. Au procédé autoritaire de l'acte administratif unilatéral, l'administration peut préférer le procédé consensuel du contrat administratif. En droit privé, la liberté contractuelle...

25 Nov. 2012
doc

L'administration, objet du droit administratif

Cours - 121 pages - Droit administratif

Le droit administratif se distingue du droit civil car il ne régit pas les relations entre particuliers mais entre l'administration et les administrés que nous sommes tous, ou bien il va régir les relations entre les organismes publics eux-mêmes (Ex: université qui achète des billets de train...

20 Oct. 2017
doc

Les contrats administratifs et l'acte unilatéral

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'acte unilatéral se distingue du contrat par nature : l'auteur de l'acte et le destinataire se trouvent dans des camps séparés alors que dans le contrat administratif, les deux parties font partie d'une même économie au regard de ce contrat. Le contrat peut être qualifié de moyen...

04 Oct. 2016
doc

La notion de contrat administratif : les contrats par détermination législative et par détermination jurisprudentielle

Fiche - 3 pages - Droit administratif

D'après l'article 1101 cc, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs s'oblige envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. On peut aussi dire que c'est un acte juridique reposant sur un effort de volonté entre parties...

08 juin 2012
doc

Les critères et les caractéristiques des contrats administratifs

Cours - 13 pages - Droit administratif

Le droit des contrats administratifs est un droit en constante évolution parce que par nature, c'est un droit de contact. Dans le contrat, on est deux. Chacun est immergé dans ses propres préoccupations, d'une certaine façon dans son propre monde. Avec aujourd'hui de grandes tensions,...

14 Oct. 2013
doc

Le contrat administratif : notion et qualification

Cours - 2 pages - Droit administratif

On peut dire que la liberté contractuelle de la personne publique est plus grande que la personne privée, mais dans un autre sens elle est liée à des contraintes singulières que n'ont pas à subir les personnes privées. La personne publique, quand elle contracte, ne doit pas porter atteinte à la...