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 Accord en forme simplifiée

Accord en forme simplifiée

Accord en forme simplifiée

Nos documents

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07 Sept. 2007

Le mandat d'arrêt européen : forme simplifiée d'extradition ou procédure spécifique ?

Étude de cas de 17 pages - Procédure pénale

Le MAE apparaît comme une avancée notable sur le plan de la coopération judiciaire pénale en Europe. Cette nouvelle figure juridique est en effet destinée à remplacer, entre les membres de l’UE, la procédure d’extradition réputée pour sa complexité et sa lenteur du fait de son double...

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14 déc. 2016

Une convention ou un accord collectif peut-il être remis en cause une fois que celui-ci a valablement été formé et appliqué par l'employeur au sein de l'entreprise ?

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Au sein de l’entreprise, il existe des règles collectives qui sont, soit négociées, soit décidées unilatéralement par l’employeur. Les règles négociées sont le fruit de la négociation entre un employeur et des organisations syndicales. Cette négociation collective mène à l’adoption...

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06 août 2007

Le virement et la carte bancaire: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 29 janvier 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

Définie comme une opération par laquelle un transfert de fonds est effectué du compte d’une personne au compte d’une autre, le virement présente de nombreux avantages pour les particuliers qui peuvent à l’inverse des autres moyens de paiement tels que le chèque, effectuer à leur...

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13 déc. 2009

L'idée-force de l'institution de la SAS est la simplification du droit des sociétés

Cours de 22 pages - Droit des affaires

L’idée-force de l’institution de la SAS est la simplification du droit des sociétés. La SAS avait été initialement conçue comme une forme simplifiée de SA : dans le projet Field , la société était dénommée « société anonyme simplifiée ». Puis la logique de cette...

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01 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 juillet 2010 : le bordereau Dailly

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La cession Dailly est une cession de créance simplifiée. Pour rappel, la cession de créance classique est une convention par laquelle un créancier, le cédant, transfert sa créance à son contractant appelé le cessionnaire. Cette cession exige qu'on fasse connaître de manière formelle la...

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31 Oct. 2008

Les traités internationaux et leur place dans la hiérarchie des normes françaises

Fiche de 3 pages - Droit international

Accord en forme simplifiée - traité conclu en forme solennelle. Les accords en forme simplifiée sont obligatoires pour un Etat du fait de leur seule signature. Les traités conclus en forme solennelle font intervenir une ratification et...

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03 déc. 2007

Cessions de créances (art.1690 c.civ.) et bordereaux Dailly, comparaison avec l'avant-projet Catala

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Selon le professeur Synvet « La circulation des créances constitue une partie non négligeable de l’économie moderne. Elle relève de l’activité quotidienne des professionnels de l’argent et du crédit. Ceux-ci ont un besoin impératif d’efficacité, de sécurité et de rapidité »....

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17 févr. 2010

Les interrelations entre traités

Cours de 6 pages - Droit international

La doctrine a produit de nombreuses classifications des traités. Les typologies varient suivant le critère retenu. Le critère relatif à la qualité des parties a déjà amené à distinguer les traités entre États et les traités entre Organisations internationales (ou entre États et organisations...

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27 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 23 octobre 2007 concernant la liberté statuaire dans les sociétés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Contrairement à l'extrême liberté en matière statutaire accordé classiquement aux sociétés par actions simplifiée, la Cour de cassation est venue poser certaines limites dans un arrêt rendu le 23 octobre 2007 par la chambre commerciale.

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17 avril 2008

Le statut de l'entrepreneur individuel

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Longtemps, le statut de l’entrepreneur individuel s’est défini dans le cadre d’une entreprise individuelle (I). Mais le développement du droit des sociétés a permis de créer de nouvelles structures adéquates à l’exercice d’une activité par un entrepreneur individuel....

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17 Sept. 2009

La reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale dans le règlement Bruxelles II bis

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté le 27 novembre 2003 un règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale abrogeant ainsi le règlement dit Bruxelles II du 29 mai 2000. Ce faisant, il a complété...

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06 juil. 2010

Les sociétés de capitaux

Cours de 48 pages - Droit des affaires

La société anonyme peut faire admettre ses titres aux négociations sur des marchés financiers (c’est l’ancienne « cotation » en bourse). Cela lui permet de solliciter des investisseurs nombreux pour qu’ils acquièrent ses titres et d’accroître ainsi ses possibilités de...

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10 Nov. 2008

Cours d'introduction au Droit des affaires

Cours de 81 pages - Droit des affaires

Cours d'introduction au Droit des affaires dispensé en 2ème année de licence de Droit. Celui-ci traite des actes de commerce (leur qualification et régime juridique), des commerçants (les professionnels non commerçants, les sociétés commerciales par la forme et les commerçants en raison de...

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24 Sept. 2015

La place de plus en plus importante que tient le consentement des époux dans les procédures de divorce

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Oscar Wilde évoquait que le mariage était « la cause principale du divorce ». Cette citation illustre bien le nombre important de divorces en France. En effet, il y en a près de 134 000 par an. Selon cet auteur, sans le mariage et toutes les obligations qui en découlent telles que la fidélité et...

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31 mai 2013

La lettre de change est-elle réductible aux institutions civiles de la cession de créance et de la délégation ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La lettre de change (ou « traite »), acte de commerce par la forme, peut être définie selon l’article L.511-1 du Code de commerce, comme un titre par lequel une personne dénommée tireur invite une autre personne dénommée tiré à payer une somme d’argent à une date déterminée à...

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13 Sept. 2007

Le droit communautaire européen : historique de l'Union européenne

Cours de 67 pages - Droit européen

Il s'agit d'un cours complet de droit communautaire. Il retrace l'historique de l'Union européenne, les différents traités et accords à l'origine de l'Union européenne, les différentes coopérations et les ordres juridictionnels.

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04 févr. 2010

Droit des sociétés : constitution, vie et dissolution

Cours de 86 pages - Droit des affaires

La société est un rouage essentiel de la vie économique, on compte en France plus de trois millions de sociétés, mais cela ne correspond qu'aux sociétés officielles, immatriculées. Les plus connues sont les sociétés anonymes, pour autant elles sont marginales en nombre. En deuxième place on...

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05 Janv. 2008

L' « objectivisation » des causes de divorce: l'exemple du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le philosophe Alain Finkielkraut dans son ouvrage Le Nouveau désordre amoureux, a affirmé que « Le mariage est une institution qu’il est nécessaire de protéger ». On peut ainsi en déduire que si cette union est tant sacralisée, d’un point de vue populaire que religieux, il se peut...

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07 juil. 2010

Les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA et la simplification de la création de société par actions : véritable renouveau contractuel en droit des sociétés?

Cours de 13 pages - Droit des affaires

Alors que le droit des sociétés s’était de plus en plus institutionnalisé avec les codifications napoléoniennes, la contractualisation se manifeste aujourd’hui par un assouplissement des règles, qui traduit la volonté des juges et du législateur de répondre aux impératifs de liberté et...

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22 avril 2009

Le voile sur la transaction offerte par le Ministère public

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Le voile sur la transaction offerte par le ministère public concerne tant la transaction relative à la peine que celle relative à l’action publique. Depuis 1995, date à laquelle le législateur français s’est engagé sur la voie de l’alternative pénale par l’introduction...

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23 Janv. 2015

Cours complet de Droit commercial

Cours de 72 pages - Droit des affaires

On parle de droit commercial car on va développer une règlementation qui relève du droit commercial. Mais c’est une branche de droit privé, donc la base est le droit civil (régime général des obligations). Le droit des groupements nous amène à évoquer l’idéologie à l’origine de...

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13 juin 2007

Les accords internationaux dans le cadre de l'Union Européenne

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Certains objectifs prévus par les traités communautaires ne peuvent être atteints que par la conclusion d’accords internationaux. Ils sont dans certains domaines conclus par les Etats membres. Ces accords relèvent alors du droit international public. En revanche, dans d’autres...

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05 déc. 2011

Les modes de création de la société

Cours de 11 pages - Droit des affaires

En 1804, lors de l’adoption du Code civil, la société avait été conçue exclusivement comme une forme particulière de contrat. Elle constitue un contrat spécial. Dans la catégorie des contrats spéciaux, elle appartient à la catégorie des petits contrats. Cette analyse contractuelle a...

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03 avril 2008

Cours de Droit constitutionnel : la Théorie générale de l'Etat

Cours de 98 pages - Droit constitutionnel

Cela induit par conséquent une question : " Il y a t-il un seuil minimum pour former un État ? " C'est une question qui se pose depuis environ un siècle, mais il ne s'agit pas ici d'une question de droit ou de normes. Il n'y a pas de seuil minimum : quantité en droit. Cependant, l'État a besoin...

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01 Janv. 2001

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise et l'intention du législateur

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Les procédures de redressement judiciaire des entreprises sont particulièrement lourdes de conséquences. Elles s'ouvrent en effet si l'entreprise est en cessation de paiement. Et en présence d'une situation aussi préoccupante, l'intervention du tribunal est la dernière chance de redressement....

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28 Janv. 2011

CAVEJ L2 Cours de Problèmes monétaires et financiers

Cours de 126 pages - Droit autres branches

Les économies modernes sont des économies monétaires. Pour comprendre leur fonctionnement, il faut connaître les phénomènes monétaires. Les acteurs de cette économie sont les agents économiques ANF. Le système financier comprend tous les agents économiques dont la fonction principale est de faire...

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16 Sept. 2006

Fiche de droit des affaires

Dissertation de 22 pages - Droit des affaires

Fiche résumée de tout le programme du droit spécial des affaires société par société (société anonyme, société par actions simplifiées et SARL), et rédigé en abrégé sous la forme d'une prise de notes. Document de 22 pages environ pour 10900 mots au format Word.

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12 juin 2007

Droit des sociétés : la différence entre entreprise et société, les différents types de sociétés,...

Cours de 24 pages - Droit des affaires

Cours de Droit des sociétés sous forme de notes abordant les points fondamentaux comme la différence entre une société et une entreprise, les composantes du contrat de société, les différents types de sociétés (commerciales : SA, SARL, SNC... ; civiles...), l'exercice du pouvoir, les...

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26 juin 2009

Le droit des sociétés - publié le 26/06/2009

Dissertation de 22 pages - Droit autres branches

Cours de Droit des sociétés sur les caractéristiques et les formes de constitution des entreprises.

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10 Mars 2010

Les procédures collectives - traitement amiable ou judiciaire

Cours de 146 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d’aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du législateur...