Les accords internationaux dans le cadre de l'Union Européenne
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Certains objectifs prévus par les traités communautaires ne peuvent être atteints que par la conclusion d'accords internationaux. Ils sont dans certains domaines conclus par les Etats membres. Ces accords relèvent alors du droit international public. En revanche, dans d'autres...
La dissolution et liquidation de la société par actions simplifiée (SAS)
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée prend fin par sa dissolution, qui marque le terme de son existence. La dissolution de la SAS obéit aux causes communes à toutes les sociétés énoncées à l'article 1844-7 du Code civil. Outre ces causes, dont l'application à la société par actions...
La Cour de cassation : appréciation de la forme et de la procédure ainsi que du fond du procès
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Cours de droit relatif à la Cour de cassation abordant l'appréciation de la forme et de la procédure du procès ainsi que l'appréciation du fond du procès.
Dans quelle mesure l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce interdit-il les barrières non-douanières ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Notions abordées: GATT / OMC; barrières non douanières; protectionnisme. On peut se demander dans quelle mesure le GATT interdit les barrières non-douanières puisque celles-ci prennent des formes diverses, quelles sont difficiles à déceler et qu'en outre le GATT est tout d'abord un...
La société par actions simplifiées et la liberté contractuelle
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée (SAS) est la dernière-née des sociétés par actions. Introduite dans notre droit par une loi du 3 janvier 1994, à la demande des agents économiques qui se plaignaient de la rigidité de la société par actions. La loi de 1994 instaure donc une société qui...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 19 novembre 2010 - la délégation de pouvoir dans une société par actions simplifiée, entre droit du travail et droit des sociétés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le 19 novembre 2010 la Cour de cassation dans sa composition mixte (réunissant des conseillers de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale) a rendu un arrêt de censure. Les juges du droit ont été alors amenés à résoudre une grande...
La Société par Actions Simplifiée
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Fiche récapitulative sur la SAS, Société par Actions Simplifiée, expliquant le principe de cette société. Cette fiche donne les caractéristiques ainsi que les règles de constitution d'une telle société, puis détaille le fonctionnement des prises de décisions collectives ainsi que les...
Les différentes étapes de la formation de la société par actions simplifiée et les droits et obligations qu'elles confèrent
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Exposé de Droit des affaires analysant et décrivant la Société par actions simplifiée.
La S.A.S. : une société par actions très simplifiées
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Afin de remédier au manque de souplesse de la Société Anonyme, le législateur a décidé d'instituer en 1994 la Société par Actions Simplifiées ou SAS. L'idée était d'offrir à ses utilisateurs une plus grande liberté lors de la rédaction de statuts, et de faire en sorte, ainsi que cela est...
La liberté statutaire dans la société par actions simplifiée (SAS) et les décisions collectives
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
"Les sociétés par actions simplifiées ont été créées le 3 janvier 1994 en réponse à la demande du législateur qui souhaitait de la souplesse dans le système rigide et congestionné de la société par actions", tels que l'énonce le professeur Fèvre. En effet, la société par actions...
Dans quelles mesures pouvons-nous parler d'une procédure simplifiée et avantageuse en ce qui concerne la question du divorce sans juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le divorce sans juge, soit le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, est une procédure de divorce conclu à l'amiable et ayant pour particularité de ne pas faire intervenir de juge. Suite à son entrée en vigueur le 1er janvier 2017, découlant d'un projet de loi de modernisation de...
Dans quelle mesure les similitudes juridiques et économiques entre la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL), malgré leurs différences structurelles apparentes, permettent-elles de rapprocher ces deux formes de sociétés ?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Société de capitaux par excellence, la SA se distingue par sa capacité à attirer des fonds, y compris ceux du grand public, grâce à la possibilité d'émettre des titres négociables sur les marchés financiers. Cette forme juridique dissocie clairement la personne des associés de leur...
Les avantages et les limites de la société par actions simplifiée
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
La Société par Actions Simplifiée a été créée par la loi du 3 janvier 1994 afin de permettre aux grandes entreprises de s'allier via des filiales communes, tout en disposant d'une structure souple et performante, à l'inverse de la Société Anonyme. Cependant, cette loi comportait de...
Caractéristiques et fonctionnement de la société par actions simplifiée (2003)
Fiche - 11 pages - Droit des affaires
Fiche technique relative aux principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la SAS. La société par actions simplifiée est une société dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres. Cette nouvelle forme de société a son...
Transformation de la société par actions simplifiées (SAS)
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Envisager la transformation de la société par actions simplifiées peut paraître incongru dans la mesure où c'est plutôt le phénomène inverse qui se rencontre en pratique. Néanmoins, la société par actions simplifiées, qui ne peut pas faire appel public à l'épargne, devra, si elle le...
L'exercice du pouvoir de décision et la forme juridique de l'entreprise
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Cours de droit (Terminale STG) consacré à la forme juridique de l'entreprise et à l'exercice du pouvoir de décision.
Société Anonyme (SA) / Société par Actions Simplifiée (SAS) : qui va l'emporter ?
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Dans la famille des sociétés par actions, à responsabilité limitée, les formes traditionnelles étaient la SA et la SCA. La SA était vivement critiquée pour son manque de souplesse, sa rigidité gênante, notamment dans les opérations d'investissement. Faute de pouvoir modeler les statuts à...
Différences et similitudes entre société anonyme à responsabilité limitée (S.A.R.L.) et société par actions simplifiée (S.A.S.)
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
La SARL pluripersonnelle créée en 1925 est la forme juridique la plus utilisée. Depuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL peut être constituée avec un seul associé. On parle alors d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). La SAS a été créée par la loi du 3 janvier 1994,...
Caractéristiques et fonctionnement de la société par actions simplifiée (2003) - publié le 16/11/2003
Fiche - 11 pages - Droit des affaires
Fiche technique relative aux principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la SAS. La société par actions simplifiée est une société dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres. Cette nouvelle forme de société a son...
Constitution par création ab initio des sociétés par actions simplifiées (SAS)
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La loi du 3 janvier 1994 limitait strictement le type d'associés éligible pour les sociétés par actions simplifiées. Cette société était réservée aux joint-ventures : en effet à l'origine seules les sociétés françaises ou étrangères ayant un capital entièrement libéré d'au moins 1,5...
La société par actions simplifiées (constitution, fonctionnement,... de la SAS)
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Cours (licence 3) sur les sociétés pas actions simplifiées. Présentation de la constitution et du fonctionnement des sociétés par actions simplifiées.
Les associés de la société par actions simplifiée (SAS)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Dans la société unipersonnelle, il n'y a pas d'assemblée car un seul associé donc les décisions collectives sont prises par l'associé unique et la forme de la prise de décision est adaptée : les décisions doivent être répertoriées dans un registre qui permet de justifier qu'il y a eu une...
Aspects juridiques et fiscaux des différentes formes d'exercice d'une activité professionnelle
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Mise en place début 90 pour répondre aux besoins d'entreprises et pour adapter une forme juridique. La SA n'était pas satisfaisante pour les entreprises familiales car il fallait 7 actionnaires et un capital social important et des règles contraignantes (obligation commissaire aux compte,...
Les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA et la simplification de la création de société par actions : véritable renouveau contractuel en droit des sociétés?
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Alors que le droit des sociétés s'était de plus en plus institutionnalisé avec les codifications napoléoniennes, la contractualisation se manifeste aujourd'hui par un assouplissement des règles, qui traduit la volonté des juges et du législateur de répondre aux impératifs de liberté et de...
La société par action simplifiée (SAS) - publié le 20/08/2008
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une fiche de synthèse sur la Société par Action Simplifiée (SAS), avec quelques arrêts et articles de doctrine. Fiche de révision de 12 pages.
Les critères de choix d'une forme juridique
Cours - 5 pages - Droit autres branches
L'entreprise individuelle est une entreprise constituée par une personne physique (souvent un commerçant, un agriculteur, un artisan, une profession libérale, ...) qui affecte une partie de son patrimoine à une activité professionnelle. Elle n'est pas dotée de la personnalité juridique....
Exemple de statuts d'une Société Anonyme Simplifiée (SAS)
Lettre type - 12 pages - Droit des affaires
Article 1 : forme Il est formé entre les soussignés, et tous nouveaux membres qui pourront ultérieurement s'adjoindre, une société anonyme simplifiée qui sera régie par la loi en vigueur et par les présents statuts. Article 2 : objet La société a pour objet...
Cas pratiques : la société par actions simplifiée
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
L'article L.227-14 du Code de commerce autorise expressément les clauses d'agrément dans les SAS (société par actions simplifiée). En principe dans les SAS il y a une très forte liberté statutaire qui permet en vertu de l'art. L227-9 du Code de commerce de fixer librement dans...
Statuts types d'une SAS (société par actions simplifiée)
Contrat type - 14 pages - Droit des affaires
Article 1 - Forme Il est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société par actions simplifiée. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 à L....
Droit commercial: les formes sociétaires à raison des règles de constitutions et de fonctionnement
Étude de cas - 12 pages - Droit des affaires
« A coté des commerçants qui agissent de façon individuelle, oeuvrent dans la vie commerciale des structures collectives, réunissant plusieurs personnes physiques ou morales. La structure collective type est naturellement la société commerciale ». Cette citation de Jacques MESTRE et de Marie-Ève...
