Droit des sociétés : cas pratiques sur le choix de la forme d'exercice
Cas Pratique - 12 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée (SAS) peut n'avoir qu'un associé, lequel dirige ou non la société ; on parle alors de SASU. L'unipersonnalité peut être congénitale (un seul associé depuis la constitution) ou se révéler en cours de vie sociale. Cette caractéristique est réversible et la...
Droit de la famille - Les formes de la rupture dans le couple
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Il faut pouvoir consentir, c'est-à-dire exprimer son consentement, pour que les deux personnes du couple d'un commun accord décident de mettre fin au mariage qui les unit. L'article 249-4 du Code civil prévoit qu'un majeur en tutelle ou en curatelle ne peut pas divorcer par...
Le choix de la forme sociale des sociétés commerciales
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Tout d'abord, notons comme premier postulat que le choix du type de société commerciale est théoriquement libre en France. Cependant, certaines sociétés ayant une activité soumise à réglementation spéciale, elles n'ont pas le choix de leur forme sociale. Second postulat, nous...
Les accords amiables comme procédure de conciliation des difficultés des entreprises
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La loi du 1er mars 1984 a introduit en droit français un règlement amiable des difficultés des entreprises qui se caractérise par un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. Ce règlement amiable a été remplacé, en 2005, par une procédure de conciliation dont le but est de...
La révision constitutionnelle, selon les pays et la forme de constitution adoptée
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La première constitution de même type que nos constitutions modernes à avoir été rédigée est probablement la Constitution des Etats-Unis de 1776. Comme chaque constitution, elle présentait les différents organes du régime politique américain d'alors, leurs relations entre eux et établissait un...
Droit des sociétés - choix d'une forme juridique particulière et modalités de gestion
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
Cours niveau Licence de droit des sociétés avec notamment l'étude des principaux aspects liés aux choix d'une forme juridique particulière. Eléments juridiques liés à la gestion (dépistage des difficultés). Le cours, réalisé au format Acrobat, comporte cinq chapitres, pour environ...
La forme et la transformation en Droit des sociétés
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La transformation est l'opération juridique consistant à donner à la société une forme nouvelle tout en maintenant inchangée sa personnalité morale. Elle se présente donc simplement comme une modification des statuts, qui offre l'avantage de permettre à la société d'adapter sa...
La transmission des titres dans une société par actions simplifiée (SAS) : réflexions sur les aménagements statutaires
Dissertation - 49 pages - Droit autres branches
La loi du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (SAS), puis celle du 12 juillet 1999 qui en a élargi considérablement le domaine, marque l'entrée de l'autonomie de la volonté et du contrat dans le droit français des sociétés par actions. En effet, une des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008 - les pouvoirs des organes de direction dans le cadre d'une société par actions simplifiée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X ayant la qualité de directeur général de la société Design Sportswears a été autorisé par ordonnance du tribunal de grande instance à procéder à une saisie de contrefaçons de la société Kesslord Paris. Le 14 novembre 2005, Mme X, titulaire du droit moral sur les articles, a, au...
Sujet pratique d'institutions internationales
TD - 3 pages - Droit international
Nommé(e) il y a quelques jours conseiller auprès de M. Kofi Annan, Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (ONU), ce dernier vous demande de rédiger, dans l'heure et demie qui vient, une présentation à la fois précise, argumentée et synthétique sur trois points.
Face aux nouvelles formes de sociétés, la notion d'affectio societatis présente-t-elle toujours l'intérêt qui lui était conféré par les juges et les auteurs ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Selon Georges Ripert, il est d'une vérité évidente que pour constituer une société, il faut avoir l'intention de la constituer. Cette définition contemporaine de l'affectio societatis apportée par l'auteur est intéressante en ce que celle-ci est pourtant absente de toute...
Les aspects juridiques des principales formes de sociétés
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Entreprise individuelle, l'entreprise se confond avec l'entrepreneur. Ils ne forment qu'une seule et même personne. Quand on est commerçant on a une entreprise commerciale. Lorsqu'on a une société, on donne naissance à une nouvelle personne, qui est juridiquement distincte des individus qui la...
Constitution d'une société par actions simplifiée (SAS) par transformation d'une société existante
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Une SAS peut être créée par transformation d'une société commerciale ou d'une société civile. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle (Code de Commerce article L. 210-6 al. 1er). Le cas échéant, avant sa transformation, la société doit sortir...
La forme juridique de la société
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du Code civil dans sa version primitive définissait la société comme étant « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Si cette définition fait clairement apparaître...
Droit des Affaires - La société
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Nous assistons, depuis quelques années, à un recul des sociétés civiles de droit commun, c'est-à-dire régies par le droit civil par rapport aux sociétés dont l'objet est civil, mais la forme commerciale. On assiste à une prolifération des sociétés civiles à statut particulier (de...
La formation conventionnelle du contrat de droit international public
Cours - 4 pages - Droit international
Il existe deux avantages majeurs du droit des traités : il y a une relative certitude ; le traité permet de régir des relations futures. Ce droit a été codifié par la Commission du droit international ; la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur les traités entre États et la convention de Vienne...
La société par action simplifiée (SAS)
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Ce sont les articles L227-1 et suivants. Une SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée associé unique. Celui-ci exerce les pouvoirs...
Le choix de la forme des sociétés
Cours - 20 pages - Droit des affaires
Lorsqu'un opérateur économique veut se lancer dans un activité, il a le choix entre l'entreprise individuelle et une société. Le commerçant individuel est seul proprio de son fond de commerce. Une ou plusieurs personnes peuvent également exercer une activité économique en se regroupant. Art 1832...
Dans quelle mesure peut-on dire que le débiteur d'une obligation est réellement tenu d'exécuter la prestation qui en forme l'objet ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Qui vend le pot dit le mot ». Cette citation de Loisel, jurisconsulte français du début du XVIIème, peut se comprendre comme il suit : celui qui vend fait la loi. Il apparait ici que le vendeur, créancier, va se trouver en position de force par rapport à l'acheteur, le débiteur, dans une...
Réduction du capital dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Il est possible de combiner réduction et augmentation de capital, c'est le cas particulier du « coup d'accordéon ». La réduction de capital social, qui va entraîner une modification des statuts, peut être décidée par la collectivité des associés réunie en AGE. Comme pour l'augmentation de...
Le divorce par consentement mutuel - procédure allégée et accord complet des époux
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Fiche de TD de droit civil sur le divorce par consentement mutuel Extrait: Depuis l'entrée en vigueur de cette dernière réforme au 1er janvier 2005, quatre cas de divorce sont aujourd'hui prévus : le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 avril 2022, 20-11.850, Inédit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
L'arrêt qu'il y a lieu de commenter a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 21 avril 2022, et concerne la conclusion d'un compte courant d'associé pouvant faire l'objet d'une expertise de gestion. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants :...
Les opérations sur le capital social - publié le 23/05/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Le document résout 2 cas pratiques et inclut un plan détaillé de commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 4 janvier 2023, n° 21-10.609. Cas n° 1 : « Pour donner une structure juridique à leur activité de recyclage de mégots de cigarettes, Marie,...
Les conditions de forme et de cession d'un fonds de commerce
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Absence de définition légale du fonds de commerce. Le Code de commerce ne donne qu'une énumération non limitative des éléments qui le composent, en distinguant les éléments corporels des éléments incorporels du fonds. Définition donnée par Mestre/Pancrazi. Le fonds de commerce désigne «...
Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques
Cours - 114 pages - Droit des affaires
C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des sociétés par actions,...
Droit des sociétés : formes sociétaires, modes de fonctionnement
Cours - 51 pages - Droit des affaires
Le type le plus fréquent est la SARL. La société par action simplifiée (SAS) est jeune (1994). Elle connaît un franc succès surtout depuis sa démocratisation en 1999 avec la loi « Allègre ». Récemment la SAS a dépasse le nombre de SA. Enfin, depuis les décrets d'application de la loi...
Cours du droit du travail : approche statistique et dynamique, relations de travail et diverses formes de contrat
Cours - 62 pages - Droit du travail
L'objet du droit du travail est le travail. Travail vient du latin trepalium instrument de torture. Mais ce n'est pas le travail pris dans le sens de souffrance. Le travail n'est pas pris au sens général d'activité, d'action. Le caractère pénible de la tâche ne change rien. Ce qui nous intéresse,...
Droit des sociétés - La SAS - publié le 28/03/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Cas pratique en 5 parties sur la société par actions simplifiée : "La société par actions simplifiée 80J a été créée en juillet 2018. Elle est présidée par P. Fogg. Son capital est détenu par la SASU PF (actionnaire à 40% - la SASU PF est la holding de P. Fogg, qui en est...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 - La rémunération du président dans une SAS
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, les associés d'une société par actions simplifiée (SAS) réunis le 29 juin 2009 ont décidé à la majorité simple d'attribuer une rémunération au président de celle-ci à compter du 1er janvier 2009. L'associé majoritaire et président de la SAS, une société 2 a...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question...
