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La constitution de l’Etat belge fut rapide : - août/septembre 1830 : Révolution (inspirée par les journées parisiennes de juillet 1830) - 3 novembre : élection du Congrès - 18 et 24 novembre : proclamation de l’indépendance des décrets - 7 février 1831 : signature de la Constitution...
Le droit matériel communautaire a longtemps été un droit européen de l'économie en raison de l'objectif initial de la communauté européenne qui était principalement économique. L'évolution du droit matériel suit donc l'évolution des communautés européennes et donc de l'UE, on doit donc rappeler...
Souvent présentés comme une conséquence dramatique du changement climatique, les flux migratoires liés aux perturbations de l’environnement ont fait apparaître un nouveau genre. Des populations touchées par la montée du niveau des mers, la désertification, les séismes ou les inondations...
Le Parlement de la Communauté française, lors de sa séance plénière du 25 mai 2011 a adopté une proposition de résolution relative à l'utilisation de la dénomination « Fédération Wallonie-Bruxelles », dans les communications usuelles de la Communauté française. Elle a été adoptée à l'unanimité...
Qu’en est-il en droit communautaire, sachant que l’ordre juridique qu’il institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement s’attendre à ce que le droit...
Le Droit communautaire matériel est l’étude des normes matérielles, substantielles que traite l’Union Européenne. On parlait de droit communautaire des affaires auparavant, mais cela tenait compte du développement important de règles dans des domaines autres que celui des affaires. La...
Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit d'étudier le contenu des règles...
La liberté de circulation des personnes, prévue à l’article 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, qu’aux personnes morales. S’agissant de ces dernières, celles concernées sont les sociétés telles que...
Alors que l’intervention de l’Etat fut naturellement admise à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire et développer l’économie française, elle est aujourd’hui une question très controversée au regard de la mondialisation et de l’influence croissante du...
Pour appréhender le concept d'abus de droit en matière fiscale, il convient tout d'abord de se référer au droit civil. Celui-ci qui caractérise principalement ce concept par l'intention de nuire permet de sanctionner les comportements dits malhonnêtes des justiciables donc, l'abus volontaire de...
ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur/Madame/Mademoiselle.............................................................................................……………….…………………... demeurant...
Le présent arrêt traite de questions relatives à la validité de décision adoptée en assemblées générales de copropriétaires, au regard de la destination de l'immeuble d'une part, et au regard de la pluralité d'objets contenue dans une résolution. Dans deux assemblées générales différentes,...
La personne qui reçoit à titre de paiement ce qui ne lui est pas du se trouve, par le fait même, obligée à restitution envers l'auteur du paiement. En effet, l'article 1235 du Code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui est payer sans être du est sujet à répétition ». Le...
Faire de l’exercice et de l’intensité un critère de l’exclusivité de la compétence communautaire est-il pertinent ? Le choix de la base juridique appropriée a des implications sur la répartition des compétences externes entre la Communauté et les Etats membres (I). Cet...
Lors de la création de sa succursale dans un pays étranger, un individu se voit imposer des obligations différentes de celles appliquées aux entreprises nationales. Il considère cette discrimination comme constitutive d'une atteinte au libre établissement des entreprises et s'intéresse dès lors...
L’originalité de cette affaire réside dans le fait qu’au-delà même de la qualification du contrat en « contrat de subvention » ou en marché public, le juge de cassation s’intéresse précisément à la qualification des sommes versées par la région de la Réunion à la société Formateurs...
Rq : pour traiter ce cas pratique, il convient de se placer en avril 2004 L’entreprise E-Cultures (250 salariés) a pour activité la commercialisation de livres, de CD et de DVD. L’essentiel de son personnel travaille à l’expédition des articles commandés en ligne par les...
Le concédant d'une licence de brevet doit une garantie d'éviction au licencié, sauf stipulation contraire, comme le rappelle l'arrêt de la Cour d'Aix-en-Provence du 27 novembre 2005, sur le fondement de l'article 1719 du code civil, prescrivant la mise en jouissance paisible du preneur, notamment...
En juin dernier, la Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France, la pressant pour ouvrir le secteur du jeu à la concurrence, sous peine d'être traînée devant la Cour de justice européenne. En effet le monopole des jeux d'argent en France est détenu par le PMU et « La Française des...
Cet arrêt concerne les conditions de la légalité de l’intervention de la personne publique dans la sphère économique. Un décret du 19 octobre 2004 est relatif à la création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat....
Pour ce travail d'argumentation, la question était : Expliquer par écrit, en deux pages maximum, pour quelle(s) raison(s), dans son arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de cassation a considéré qu'une défense au fond est soustraite à la prescription extinctive.
Souvent lorsque se pose le problème du lien de causalité entre une faute et un dommage, il n’est pas simple de déterminer un unique comportement fautif, car le dommage résulte dans la plupart des cas d’un concours de circonstances. Dans l’arrêt rendu le 14 décembre 2001 par la...
Le Conseil d'État, confronté à un problème juridique dont la proportion conjoncturelle n'avait pas réellement de précédent (Première Guerre mondiale), va être dans le présent arrêt à l'origine d'une nouvelle théorie destinée à garantir la pérennité des contrats administratifs en cas de...
La solution en présence de laquelle nous nous trouvons est une sentence arbitrale rendue par la Cour permanente d’arbitrage en date du 22 mai 1909. Six légionnaires, dont trois Allemands, ont essayé d’embarquer de Casablanca à destination de l’Allemagne, avec l’aide d’un...
TD sur la cession de créances. La cession de créances est l'opération juridique par laquelle un créancier (le cédant) transfert à un cessionnaire sa créance contre son débiteur appelé débiteur cédé. Ce TD est constitué du cours sur la cession de créances accompagné de la correction d'un...
Une salariée est embauchée en qualité d’opératrice, puis placée en arrêt maladie entre le 6 décembre 2008 et le 31 mai 2010. Elle est reconnue invalide 2e catégorie le 8 juin 2010. Les 24 juin 2010 et 2 juillet 2010, le médecin du travail a informé l’entreprise de la volonté...
Cour de cassation, 1er chambre civile , 1er juillet 2020, n de pourvoi : 19-12.855 : Quelle est la problématique juridique principale dans l'arrêt suivant ? Quel est le raisonnement juridique suivi par la Cour de cassation ? En soi, l’acquéreur a droit d’user de son droit de...
La Cour de justice a rendu un arrêt qui attire l’attention sur les relations entre l’arbitrage et l’ordre public communautaire. L’arbitrage n’entre pas directement dans le champ du droit communautaire à moins que l’on se trouve en présence d’un arbitrage...
Cet arrêt du 13 décembre 2002 de l’Assemblée Plénière concerne la question de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Ici au cours d’une séance d’éducation physique, un enfant Emmanuel X reçoit un coup de pied à la tête de la part d’un autre enfant,...
La chambre sociale de la Cour de cassation devra se prononcer quant à savoir si, au sein d'une entreprise d'au moins 50 salariés, la seule désignation d'un délégué syndical suffit à l'existence d'une section syndicale ? Les juges du droit rendent un arrêt de principe selon lequel «...
