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 Enregistrement clandestin

Enregistrement clandestin

  

Nos documents

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29 Nov 2009

Cas pratique : un enregistrement clandestin est-il recevable en tant que preuve ?

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

En l’espèce, il s’agit d’une dame qui va demander de l’argent sous la menace de la violence à sa voisine, une dame âgée. Cette dernière enregistre sa conversation entre elle et son agresseur sans qu’il ne soit au courant. Découvrant le stratagème, il devient de plus en...

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14 Mai 2018

Cas pratique de droit pénal et procédure pénale - Mandat criminel, enregistrement clandestin et régularité d'une perquisition

étude de cas de 3 pages - Droit pénal

Aurore ne supporte plus la brutalité de son mari, le comte Von D. Elle est tombée amoureuse de son chauffeur, nommé Paul, auquel elle confie ses états d'âme dans un lieu isolé du parc de sa grande maison. Un beau jour, elle donne un pistolet avec une belle crosse en argent à Paul afin qu'il...

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27 Mar 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 1997 - la preuve par enregistrement et la preuve déloyale

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

En l'espèce, une information judiciaire avait été ouverte contre X pour trafic de stupéfiants. Le juge d'instruction saisi de l'affaire a délivré une commission rogatoire au service de police compétent de manière à poursuivre l'enquête. Quelque temps après, un gardien de la paix a été informé...

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17 Nov 2006

Commentaire comparé de l'arrêt de la chambre criminelle du 19 janvier 1999 et celui de la chambre criminelle du 11 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

L’enregistrement à l’insu des personnes de leurs conversations ou de la mémorisation de leur comportement, au titre de la preuve pénale, pose un problème de liberté et surtout de loyauté dans la recherche probatoire. C’est à l’occasion de deux arrêts rendus par la...

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23 Jan 2015

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1991 - La liberté de la preuve en matière prud'homale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La preuve en matière prud'homale est libre. La jurisprudence a cependant émis des réserves à ce principe, et ce, notamment lors d'un arrêt du 20 novembre 1991 de la Chambre sociale de la Cour de cassation concernant la connaissance par le salarié du procédé de preuve de son employeur à son...

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30 Juin 2010

Commentaire de l'arrêt du 13 octobre 2004 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : la liberté de la preuve

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Par son arrêt du 13 octobre 2004, la Cour de cassation rappelle qu'il existe en procédure pénale le principe de la liberté de la preuve. Celle-ci peut être apportée par tout moyen.Un préfet est jugé par la Cour d'appel pour complicité de destruction de biens appartenant à autrui par l'effet...

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06 Mar 2009

Droit canadien : preuve obtenue en violation des libertés fondamentales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 15 décembre 2003, M. Fortier fait une chute sur la propriété du restaurant La Grande Ville. La responsabilité de la défenderesse est reconnue le 3 avril 2007. La détermination des dommages réclamés est désormais au centre du débat. En l’espèce, l’appelant s’objecte à...

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24 Jan 2007

La loyauté de la preuve dans la procédure pénale

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

Le Doyen Carbonnier écrivait à propos de la loyauté procédurale: « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Toute la question est alors de déterminer la limite entre les méthodes qui relèvent des « coups bas » et celles qui ne sont que des « ruses de guerres »....

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20 Déc 2007

Gare aux sms: commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt remarquable le 23 mai 2007 en admettant qu'un SMS puisse prouver le harcèlement sexuel d'un employeur envers sa salariée. Cet arrêt doit retenir l'attention car la reconnaissance de la loyauté de ce mode de preuve pourrait avoir...

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08 Juin 2011

Commentaire d'arrêt sur les paillotes corses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

La preuve revêt dans le procès pénal une importance qu'elle n'a dans aucune autre matière, en effet, toutes les règles de procédure n'ont d'autres finalités que la recherche et l'administration de la preuve. En l'espèce, la paillote d'un restaurant a été détruite par un incendie. Sur le lieu...

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03 Fév 2011

CAVEJ L2 Procédure pénale

Cours de 248 pages - Droit autres branches

Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à toutes les...

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31 Juil 2012

Le contentieux fiscal : le contrôle de l'impôt

Cours de 121 pages - Droit autres branches

Les services généraux correspondent aux services communs du centre, en particulier, la gestion des dossiers personnels, du contentieux, de l'accueil et du courrier.Les services spécialisés se divisent en secteurs d'assiette des impôts directs, d'une part, et à l'inspection de fiscalité...

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19 Déc 2007

L'action menée en France contre le travai illégal

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le travail illégal est une notion qui relève différentes réalités puisqu’il concerne tout travail non déclaré, notamment auprès des organismes de protection sociale, ou mal déclaré, par l’omission d’inscription d’heures supplémentaires sur le bulletin de paie par exemple, mais...

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26 Mai 2012

Droit fiscal: la fraude fiscale

Cours de 16 pages - Droit fiscal

La TVA est une invention française créée en 1954. Elle s'applique à près de 30 pays. Il s'agit d'un impôt indirect, proportionnel et calculé sur le prix de vente hors taxe de tous les biens et services. Elle représente en 2011 130,8 milliards d'euros de recette pour l'Etat (environ 51,3%...

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22 Mar 2010

Cas pratique de Droit international public

Cours de 8 pages - Droit international

M. Ahmadou Sadio Diallo, citoyen guinéen, s'est installé en République démocratique du Congo (ci-après : RDC) en 1964. En 1974, il y a créé la société d'import/export Africom-Zaïre, une société privée à responsabilité limitée (ci-après : « S.P.R.L. ») de droit zaïrois, enregistrée au registre du...

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12 Avr 2009

Le durcissement du droit communautaire ou la lutte contre "l'asylum shopping"

Dissertation de 7 pages - Droit européen

L’asylum shopping est la pratique qui consiste, pour des réfugiés, à déposer des demandes d'asile politique dans plusieurs états (essentiellement de l’Union européenne) de manière à choisir celui qui lui offrira les meilleures conditions d'accueil ou la meilleure protection sociale....

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28 Avr 2009

L'anonymat en Droit pénal (mémoire)

Dissertation de 94 pages - Droit autres branches

Dès sa naissance, toute personne est happée par la société qui lui impose sa marque : l'identification. Il faut un nom, un prénom, un domicile, un numéro de sécurité sociale. Il faut être enregistré, fiché dans les registres de l'hôpital, de l'état civil, de l'école. Adulte, l'individu devient un...

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18 Déc 2007

La marque, son histoire et son développement

Dissertation de 10 pages - Propriété intellectuelle

Avec la globalisation des échanges et la publicité, la marque est devenue un phénomène culturel et même social dans de nombreux pays. En France, on considère qu’un français est soumis à plus de cent messages publicitaires par jour (télévision, radio, panneaux publicitaires, Internet, boîte...

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17 Juin 2008

La mise en oeuvre des recommandations du GAFI dans l'ordre juridique communautaire

Dissertation de 39 pages - Droit international

Devenue aujourd’hui un combat d’intérêt supérieur pour la communauté internationale, la lutte contre la délinquance financière est plus que jamais au cœur de l’actualité. A l’origine, elle visait essentiellement le blanchiment des capitaux illicites qui, selon le Fonds...

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09 Déc 2010

Les principes du recrutement

Cours de 8 pages - Droit du travail

En France, beaucoup de personnes travaillent sans être déclarées, on parle de travail clandestin. Cela passe par différents éléments :- Absence de déclaration.- Sous déclaration (toutes les heures effectuées ne sont pas déclarées).Si le salarié n'est pas déclaré, son employeur lui fait...

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02 Juin 2009

Les relations collectives du travail : le droit syndical, la négociation collective et la représentation de la collectivité de travail

Dissertation de 89 pages - Droit du travail

Le droit syndical peut être défini comme l'ensemble des normes juridiques qui fondent l'organisation syndicale et qui fondent son action, son activité. Dans les pays démocratiques, ces normes juridiques s'appuient sur le principe de la liberté syndicale.Parmi les pays à l'origine de l'élaboration...

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12 Jan 2007

Commentaire de l'arrêt sur les écoutes téléphoniques de l'Elysée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Commentaire sur l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 4 Mars 1997 sur la très médiatisée affaire dite de la "cellule antiterroriste de l'Elysée" ou encore l'affaire des écoutes téléphoniques pratiquées par les services du Président de la République.

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02 Juin 2008

Histoire du droit privé: commentaire de l'arrêt rendu par le parlement de Paris le 11 Août 1675

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Histoire du droit

« Séminaire des Etats, source et origine de la société civile, fondement des familles qui composent les républiques ». cette phrase d'inspiration cicéronienne définit la notion du mariage dans la déclaration de 1639. elle révèle les motifs qui ont poussé la monarchie à reprendre le contrôle du...

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03 Oct 2009

Arrêts de la chambre sociale du 2 octobre 2001, du 23 mai 2007 et du 9 juillet 2008 - le respect de la vie privée du salarié

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le principe selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée » posé par l'article 9 du code civil fut utilisé par la Chambre Sociale afin de limiter l'ingérence de l'employeur dans la vie privée de son salarié. La Chambre Sociale dans un arrêt Nikon du 2 octobre 2001 reconnaît au...

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25 Déc 2004

La loyauté de la preuve

Fiche de 7 pages - Droit autres branches

La question de la loyauté de la preuve se pose avec acuité en droit civil, pénal et social. Selon le champ juridique dans lequel intervient le litige, la balance penche plutôt du côté de la loyauté ou de celui de la vérité. Il s'agit ici de mettre en perspective le principe de loyauté de la...

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23 Jan 2015

Cours complet de Droit fiscal

Cours de 66 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est le droit de l’impôt, de la fiscalité. Pour les caractéristiques du droit fiscal, il présente 2 caractéristiques : - C’est un droit autonome. Chaque branche spécialisée du droit tend à s’organiser d’une manière originale, à élaborer ses règles et ses...

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15 Mai 2010

La "loyauté" dans l'enquête de police

étude de cas de 7 pages - Droit pénal

Le principe de loyauté est un attribut du principe de légalité qui guide l’action des enquêteurs de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale. Selon le Doyen Bouzat, c’est la « recherche des preuves, conforme au respect des droits de l'individu et à la dignité de la Justice"....

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19 Sep 2007

La question de la loyauté de la preuve se pose en droit civil, pénal et social

Mémoire de 37 pages - Procédure pénale

Henri Levy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c’en est l’âme, et la sentence n’est qu’une ratification ». Cette citation montre bien l’importance qu’a toujours suscitée la preuve dans le système...

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22 Août 2006

Commentaire d'arrêt comparé du 19 janvier 1999 et 11 juin 2002

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Commentaire d'arrêt comparé du 19 janvier 1999 et 11 juin 2002. On peut en déduire de ces deux arrêts que c'est la loyauté dans la recherche de la preuve qui est mise en cause ici (I). Malgré la présence d'une preuve irrégulièrement obtenue, cette dernière peut être recevable par les juges. (II).

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18 Juil 2007

La procédure pénale en droit

Cours de 63 pages - Procédure pénale

Cours de droit portant sur la procédure pénale. C'est une discipline particulière qui n'a pas beaucoup les faveurs des juristes. Elle est nécessaire à la compréhension du droit pénal et à l'application du droit pénal. Elle peut donc être qualifiée de fondamentale par sa nature dans la formation...