Consultez plus de 41199 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Lactivité de lentreprise conduit à un bénéfice ou le cas échéant une perte de lexercice. Cela apparaît dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de lexercice et après déduction des amortissements et provisions. Le bénéfice peut être...
Le 1er janvier 2009 marque la fin du régime transitoire. Autrement dit, tous les contrats de prévoyance doivent aujourdhui être conformes aux prescriptions de la loi Fillon du 21 août 2003 : le régime doit donc être collectif, obligatoire et les contrats frais de santé « responsables »....
Le droit du travail est dapparition récente, mais il nest pas un droit unitaire. Le droit du travail est apparu pour régir la subordination des salariés à lemployeur. En ce sens, le droit du travail est applicable avant tout aux travailleurs...
Cours de droit des conditions de travail présentant les heures légales, les congés, le licenciement, les salaires...
Dans le cas d'une insuffisance professionnelle d'un salarié, à partir de quel degré d'incompétence le licenciement devient-il légitime ? Une petite « baisse de régime » du salarié peut-elle constituer une cause réelle et sérieuse ? Le juge a fréquemment à trancher de la régularité...
Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur sont des normes professionnelles qui présentent des avantages incontestables : prise en compte plus efficace des situations spécifiques des entreprises, souplesse dans la décision et l'application. Elles participent, selon Alain Supiot,...
Diverses obligations pèsent sur lemployeur. Il lui incombe notamment de faire figurer sur le bulletin de paie certaines mentions obligatoires, utiles au salarié. Cest ainsi quil se doit dy inscrire lintitulé de la convention collective de branche applicable....
Licenciement = mode de rupture à linitiative du salarié. Le licenciement dun salarié malade est un licenciement pour motif personnel. Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. « salarié malade » = définition incontournable, car cela permet de...
La Cour de cassation a été amené à étudier en mars 2009 la qualification d'une faute d'un salarié, qui utilisait 2 heures par jour Internet à des fins personnelles pendant son temps de travail.En l'espèce, un salarié disposant d'un bureau personnel est mis à pied par son employeur...
La démission dun salarié doit répondre à trois conditions : Il faut une volonté sérieuse et certaine du salarié de rompre son contrat : par exemple, nest pas une volonté certaine et sérieuse le fait pour un salarié de ne plus se rendre à son travail sans motif,...
Selon Jean-Philippe Lhernould, Professeur universitaire, "la fraude corrompt vraiment tout, y compris une disposition d'ordre public". Cette pensée illustre une décision du 10 avril 2019 rendu par la chambre sociale de la Haute Cour. En l'espèce, un salarié a été embauché en contrat à...
Les lois du 31 décembre 1992 et du 20 décembre 1993 ont mis en place des mesures d'incitation au temps partiel en adoptant une politique discriminatoire en sa faveur. Le travail à temps partiel est apparu non seulement comme une technique d'organisation du temps de travail mais aussi comme un...
La présente fiche a pour objet de délimiter les possibilités et les limites de nomination d'administrateurs représentant des salariés au sein dune société SA, étant entendu que la société en question a déjà en son sein des administrateurs salariés. La loi du 25 juillet 1994...
La procédure de licenciement pour motif économique est une procédure lourde et complexe. Cest pourquoi le législateur est intervenu et a instauré des mesures sociales daccompagnement telles que le plan de sauvegarde de lemploi ou encore le plan de reclassement permettant de...
La jurisprudence a établi des règles concernant la responsabilité des établissements de soins privés du fait des médecins salariés. Larrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2007 vient compléter celle-ci. En lespèce, une patiente, Mme X est atteinte dune...
Les contrats à durée déterminée sont des contrats dont la date dachèvement est fixée au moment de la conclusion. Ces contrats sont très utiles pour faire face à des situations de courte durée telles que le remplacement dun salarié ou dans le cadre dune activité...
En lespèce la prime de fin dannée est versée depuis 3 ans, tous les 31 décembre. Ainsi, le critère de constance est établi. En ce qui concerne le critère de généralité, il concerne en lespèce tous les salariés de lentreprise. Par conséquent, ce critère est...
La consommation dalcool dun salarié peut perturber ses relations professionnelles avec ses collègues sa hiérarchie, les clients de lentreprise ainsi que la qualité de son travail. Elle peut générer de labsentéisme ; elle peut provoquer un accident du travail ou de...
Le travail temporaire nest pas défini en tant que tel, on préfère définir le terme dentreprise de travail temporaire : « Toute personne physique ou morale dont la seule activité est de mettre à disposition des salariés provisoirement à des entreprises utilisatrices et les...
Attendu, cependant, que si le plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles...
Lorsqu'un licenciement pour motif économique intervient, le législateur a mis en place certaines mesures qui permettent aux salariés licenciés d'être « accompagnés », du moins en principe, pour un temps après que le licenciement économique ait été mis en place.Le législateur a tout d'abord...
Les clauses de non-concurrence, outil légal permettant notamment aux entreprises d'obtenir lexclusivité du travail d'un employé peuvent finir par instaurer un conflit entre les deux parties. C'est le cas par exemple dans un arrêt rendu le 15 mars 2011 par la chambre commerciale de la Cour...
Comme on le sait, lemployeur est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité, de résultat laquelle figure à larticle L. 4121-1 du Code du travail. Il se doit donc de prévenir le risque constitué par la consommation de drogues. Pour cela il doit articuler son...
Le licenciement correspond à la rupture spontanée du contrat de travail. Bien souvent, lemployeur en est la cause et peut prendre une telle décision pour plusieurs motifs. La raison du licenciement peut en effet être personnelle ou économique. Ici, cest le deuxième cas despèce...
En lespèce, des élections professionnelles ont lieu au sein de lÉtablissement de Peugeot Citroën Automobile (PCA) de Poissy. Le syndicat CGT PCA Établissement de Poissy conteste les élections du comité détablissement et des délégués du personnel, qui se sont déroulées le 30 mars...
« Les conventions réglementées apparaissent ainsi comme le seul mode français explicite de prévention des conflits d'intérêts. Ces dispositions sont pourtant loin de couvrir toutes les situations possibles de conflits d'intérêts, qui peuvent affecter la plupart des actes d'un dirigeant social ou...
Cest en fonction du temps de travail alloué par les délégués du personnel (DP) que lemployeur payera lexercice dune fonction de DP. En lespèce, une représentante du personnel au comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) constate une...
La profession de moniteur de ski (alpin ou nordique) est exercée en France dans la presque totalité des cas, sous le statut de travailleur indépendant. Il sagit dune profession libérale règlementée par la possession dun titre légal (Brevet dEtat déducateur sportif ou...
La preuve en matière prud'homale est libre. La jurisprudence a cependant émis des réserves à ce principe, et ce, notamment lors d'un arrêt du 20 novembre 1991 de la Chambre sociale de la Cour de cassation concernant la connaissance par le salarié du procédé de preuve de son employeur à son...
Lorsque des salariés commettent des actes illicites considérés comme fautifs ou non et quils causent à autrui des dommages, lemployeur répond de ces dommages sur le fondement de larticle 1384 alinéa 5 du Code Civil. Nous rappellerons ici pour mémoire que la...