Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316 - Un travailleur indépendant, qui réalise une prestation pour une société, est-il lié par un lien de subordination avec celle-ci de nature à justifier la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Alain Supiot disait, « la subordination ne saurait constituer un horizon insurpassable ». Voué à une diffusion internationale, l'arrêt de principe Uber rendu par la Chambre sociale de la Haute juridiction judiciaire le 4 mars 2020, constitue une contribution significative à la...
La subordination et la sécurité
Cours - 11 pages - Droit du travail
Le législateur doit définir la frontière du droit du travail, il l'a fait par « la troisième voie » avec la loi du 8 août 2016, la loi El Komhri, qui donne certains droits sociaux aux travailleurs des plateformes numériques (obligation de souscrire à des assurances pour les AT et leur octroie...
La subordination juridique - Le cas d'un chauffeur VTC
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, Monsieur Mathieu est inscrit au répertoire des métiers en qualité d'auto-entrepreneur. À cet effet, il va signer d'une part un contrat de location longue durée d'un véhicule et d'autre part un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2000, l'arrêt Labanne - La question du lien de subordination dans le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans le cas de l'espèce ici jugé et rapporté par la chambre sociale de la Cour de cassation, Labbane, en date du 19 décembre 2000, un contrat particulier, à savoir : "un contrat de location d'un véhicule équipé taxi", a été conclu en date du 1er juin 1993, entre une société, la société...
Cour de cassation, Chambre civile, 6 juillet 1931, l'arrêt Bardou - Le lien de subordination juridique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'arrêt Bardou de la Chambre civile de la Cour de cassation, du 6 juillet 1931, a permis l'émergence d'une définition prétorienne de la notion de contrat de travail dans la mesure où celle-ci n'est pas légalement définie. En ce sens, le contrat de travail, suite à de nombreuses...
Rupture du mandat de travail d'une SARL avec lien de subordination
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant d'une SARL est tenu d'une mission donnant lieu à la facturation d'honoraires visant à réaliser un audit des forces de vente et à proposer des actions d'amélioration en conséquence au profit d'une chaîne de magasins d'ameublement. Au terme de cette mission, le gérant de la...
Chambre sociale, 22 septembre 2015 - La reconnaissance d'un lien de subordination juridique et économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La validité d'un contrat de travail repose sur un élément indispensable : le lien de subordination, c'est ce critère qui a permit précédemment de reconnaître la qualification d'un contrat de travail, notamment pour les chauffeurs de taxi, mais cette qualification a été écarté...
Le lien de subordination : le critère déterminant du contrat de travail ? - publié le 13/11/2012
TD - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail ne va pas s'appliquer à tous les individus. Il ne s'appliquera pas, par exemple aux artisans et commerçants car quand ces derniers travaillent, ils passent des contrats d'entreprise avec leurs clients. De manière générale, les professions indépendantes ne seront pas non plus...
Soixante ans de subordination parlementaire - Hugues Portelli (2018) - Pourquoi le Parlement est-il structurellement défavorisé pour contrôler l'action du Gouvernement ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce texte traite des différents pouvoirs du Parlement par rapport au Gouvernement. Plus spécifiquement, il s'agit d'aborder leurs relations vis-à-vis du pouvoir de contrôle du Parlement sur le gouvernement, qui est garanti par l'article 24 de la Constitution. Il s'agit ainsi d'évoquer la...
Refaire la démocratie - Claude Bartolone (2015) - Comment ce rapport dresse-t-il le portrait d'un régime souffrant de dysfonctionnements institutionnels ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Sous l'impulsion de son président, C. Bartolone, le groupe de travail de l'Assemblée nationale présente en novembre 2015 un rapport intitulé Refaire la démocratie. Présentant une vision sur l'avenir des institutions, ce rapport avance 17 propositions visant à remédier aux maux...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2020, n° 19-13316, arrêt Uber - Est-il possible de qualifier une relation contractuelle entre une plateforme numérique et un travailleur indépendant comme un contrat de travail dès lors qu'il est établi qu'il existe un lien de subordination juridique ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, depuis le 12 octobre 2016, un chauffeur était sous un contrat de partenariat avec une société consistant l'activité de transport de voyageurs par taxi. Cette activité se faisait par le biais d'une plateforme numérique. Cependant, la société a désactivé le compte du...
Rapport de Boissy d'Anglas sur le projet de Constitution à la Convention nationale (23 juin 1795)
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Ce texte narratif est un extrait du rapport de Boissy d'Anglas sur le projet de Constitution présenté à la Convention nationale le 5 messidor an III (23 juin 1795). L'auteur y rapporte les grandes lignes de la future Constitution et la nature des institutions du futur régime....
Les rapports entre le Président de la République et le premier ministre sous la Ve République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Le Président de la République serait la tête pensante et le premier ministre la tête agissante du pouvoir » (Charles de Gaulle). Cette citation de Charles de Gaulle laisse apparaître une subordination du premier ministre par rapport au président de la République. Le président de...
Quelle est la nature des rapports entretenus par les Etats et les organisations internationales en droit international public ?
Dissertation - 10 pages - Droit international
Après l'examen des sources du droit international, il convient d'étudier les acteurs juridiques auxquels s'adressent les règles : les sujets du droit international public. Avec l'avènement du droit international public moderne en étroite corrélation avec l'idée de la...
Les rapports entre le président de la république et le premier ministre sous la Ve république. - publié le 05/03/2011
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Le président de la république serait la tête pensante et le premier ministre la tête agissante du pouvoir » (Charles De Gaulle). Cette citation de Charles De Gaulle laisse apparaître une subordination du premier ministre par rapport au président de la république. Le président de...
Rapport de stage en cabinet d'Avocats - publié le 14/12/2021
Rapport de stage - 9 pages - Droit civil
Dans le cadre de l'obtention d'une licence professionnelle, la réalisation d'un stage est une pratique plus importante pour chaque étudiant.e., en vue de compléter les cours théoriques dans la formation initiale. Ce stage permet aux étudiants d'exercer leur pensée, d'acquérir des connaissances...
Rapport de stage effectué au sein du département financier - financement de projets du cabinet Gide Loyrette Nouel
Rapport de stage - 30 pages - Droit des affaires
Le cabinet a été fondé en 1920 par Pierre Gide, premier avocat français à être également membre du barreau de Londres. Il orienta très tôt la pratique du cabinet vers le droit international et structura le cabinet en différentes équipes, ce qui était novateur il y a près d'un siècle. En 1949,...
Le lien de subordination : le contrat de travail et les pouvoirs de l'employeur
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le travail recouvre des réalités très variées et des formes très diverses. Une distinction fondamentale doit être faite entre le travail subordonnée et le travail indépendant, car elle conditionne l'existence du contrat de travail et l'application du droit du travail.
Rapport de stage effectué au sein du cabinet d'avocats UGGC & Associés
Rapport de stage - 20 pages - Droit des affaires
Société d'avocats née en 1993 du rapprochement de Jean-Jacques UETTWILLER, Bernard GRELON, Michel GOUT, Jean-François CANAT et de Thierry MONTERAN, UGGC & Associés revêt aujourd'hui la forme d'une société civile professionnelle rassemblant plus de deux-cents personnes dont plus de 150 avocats....
La pertinence du lien de subordination juridique
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a censuré en partie l'article 44 de la loi d'orientation des mobilités au motif qu'il écartait le pouvoir de requalification par le juge de la relation de travail d'un travailleur de plate-forme en contrat de travail, se référant...
Le rapport entre l'exécutif et le législatif sous la IIIème République
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
La constitution de Grevy prononcée par le Président de la République succédant à Mac Mahon après sa démission dispose que « Jamais [le Chef d'État] n'entrera en conflit avec la volonté nationale des organes constitutionnels » Cette citation marque le point de départ d'un tournant dans...
Les rapports du 1er Ministre avec le Président
Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel
Dans le fonctionnement de nos institutions, le 1er ministre jour un rôle clef, une sorte d'intermédiaire entre le Président de la République et le parlement. CHAP 1 : Le 1er ministre détenteur apparent d'un important rôle de direction . Art 20 : le gouvernement détermine et conduit la...
La structuration du rapport d'emploi
Cours - 13 pages - Droit du travail
Les pouvoirs qu'exercent l'employeur sont de direction, disciplinaires et réglementaires. Le pouvoir de direction implique deux prérogatives distinctes : le premier, économique, dit de gestion, et le second, dit de personne. L'étendue de ce pouvoir de gestion dépend davantage du droit des...
Le lien de subordination : le critère déterminant du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le droit du travail est un droit protecteur et progressiste. Au cœur de la confrontation entre intérêts économiques et aspirations sociales, il ne cesse d'évoluer et depuis le 19ème siècle les bouleversements des concepts d'organisation du travail et de gestion des entreprises remettent en...
Le lien de subordination juridique concernant le contrat de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Il a fallu attendre le début du 20e siècle pour que la Cour de cassation commence à évoquer la notion de contrat de travail. Or, cette qualification emporte des conséquences importantes puisqu'un salarié soumis au droit du travail bénéficiera de la limitation du temps de travail, des congés...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 1996 et 19 décembre 2000 - la notion de subordination, condition du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Les arrêts de la Chambre Sociale « Société Générale » en date du 13 novembre 1996 et « Labbane » du 19 décembre 2000 s'intéressent à la notion de lien de subordination, critère pivot de la qualification de contrat de travail. Dans le premier arrêt l'URSSAF, à la suite d'un contrôle, a...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 20 décembre 2011: Le lien de subordination
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans sa décision en date du 20 décembre 2011, le Conseil d'Etat a dû se prononcer, en qualifiant un contrat, sur l'éventualité de l'existence d'un lien de subordination entraînant des conséquences sur l'assujettissement ou non à la TVA. La société Baillardran Spécialités a pour activité la...
L'accès et la perte de l'emploi, les vissicitudes et la configuration du rapport à l'emploi
Cours - 87 pages - Droit du travail
Bon cours de droit du travail de 80 pages. PLAN: CHAPITRE 1 : L'ACQUISITION DE LA QUALITÉ CHAPITRE 2 : LE RECRUTEMENT ET L'EMBAUCHE DE SALARIE CHAPITRE 3 : LA DIVERSITÉ DES FIGURES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DU RAPPORT D'EMPLOI. CHAPITRE 1 : LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT...
Le contrat de travail et le lien de subordination
Cours - 5 pages - Droit du travail
Cours sur le lien de subordination , cet élément essentiel pour qualifier un contrat de travail. Il a posé de nombreux problèmes, notamment celui de savoir s'il pouvait être économique. Ce cours apporte définition, apport légal et jurisprudence à ce sujet.
Les rapports entre droit du travail et droit commercial
Cours - 38 pages - Droit du travail
Droit du travail et droit commercial, deux disciplines a priori totalement étrangères l'une par rapport à l'autre, entretiennent bel et bien des relations, et se rencontrent sur plusieurs points. Avant de s'attarder sur l'examen des points de rencontres entre le droit du travail et le...
