Doc du juriste

Consultez plus de 40180 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Arrêt Buan

Arrêt Buan

  

Nos documents

.doc
02 juin 2019

La dualité de compétences juridictionnelles en matière de contentieux relatif au domaine privé

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le domaine privé fait l’objet d’une définition par défaut comme le confirme le Code général de la propriété des personnes publiques à l’article L2211-1. Font ainsi partie du domaine privé les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public. À cette qualification...

.pdf
03 Mars 2009

La notion de droit administratif des biens

Cours de 38 pages - Droit administratif

Cours de Droit administratif des biens niveau Licence.