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 Arrêt Buan

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02 juin 2019

La dualité de compétences juridictionnelles en matière de contentieux relatif au domaine privé

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le domaine privé fait l’objet d’une définition par défaut comme le confirme le Code général de la propriété des personnes publiques à l’article L2211-1. Font ainsi partie du domaine privé les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public. À cette qualification...

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13 Nov. 2007

La notion de domaine public - publié le 13/11/2007

Cours de 8 pages - Droit administratif

La définition du domaine public obéit à des critères jurisprudentielles car le législateur n' a pas précisé la notion de domaine public.

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03 Mars 2009

La notion de droit administratif des biens

Cours de 38 pages - Droit administratif

Cours de Droit administratif des biens niveau Licence.