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Nos documents

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23 Mars 2011

Commentaire d'arrêt comparé : Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignires du 18 décembre 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans la vie de tous les jours, l’administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant d’un chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son...

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02 juin 2009

Droit de l'aide et de l'action sociale : construction juridique et politiques sociales

Cours de 111 pages - Droit autres branches

L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide sociale à des personnes qui...

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28 déc. 2010

Le droit d'accès à la justice et au droit

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Ce souci d’accès est partagé par le politique et les juridictions qui, par une rationalisation, tentent d’organiser au mieux l’accès à la justice pour tous afin que chaque justiciable y ait sa part relayées en cela par les associations qui en ont fait leur but. Certains avaient...

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04 Nov. 2008

Arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2002 : Mme Duvignères

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme Duvignères s'est vu opposer un refus à sa demande d'aide juridictionnelle, du fait de ressources, APL comprise, trop élevées.En effet, le décret du 19 décembre 1991, pris en application de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, et d'autre part la...

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15 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt CE 18 décembre 2002 Duvignières

Cours de 6 pages - Droit administratif

Les avis ou circulaires sont annulables par la voie du recours pour excès de pouvoir, lorsque réunissant certaines conditions, elles réitèrent les dispositions d'un texte contraire à une norme juridique supérieure. C'est ce dont il était question dans cet arrêt rendu par la section du contentieux...

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22 déc. 2007

CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Une particulière avait souhaité bénéficier d’une aide juridictionnelle, et s’était adressée à un bureau d’aide qui lui avait opposé un refus, car ses ressources dépassaient le seuil prévu par les textes pour avoir droit à cette aide, en comptabilisant, parmi...

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07 avril 2010

Conseil d'État, 27 février 2004 - l'annulation d'une circulaire interprétative d'un décret illégal

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Les faits à l'origine du pourvoi sont les suivants : Mme Duvignères souhaitait bénéficier de l'aide juridictionnelle. Sa demande a été rejetée car l'allocation personnalisée au logement qu'elle percevait a été incluse dans ses revenus qui ont alors dépassé le plafond des ressources pour...

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25 févr. 2009

L'organisation judiciaire - publié le 25/02/2009

Cours de 6 pages - Droit autres branches

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ». ProverbeLa justice est chargée de veiller au respect de l'application des règles de droit afin de rendre possible la vie en société.Des principes fondamentaux prédominent : seul l'Etat peut rendre la justice, c'est un service public ; tous...

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26 juin 2007

CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères

Cours de 3 pages - Droit civil

Mme Duvignères avait demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Celle-ci lui a été refusée au motif que ses ressources, parmi lesquelles se trouvait l’aide personnalisée au logement (APL), dépassaient le plafond conditionnant l’octroi de cette aide. Les...

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09 Mars 2010

Conseil d'État, 18 décembre 2002 - le régime contentieux des circulaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’arrêt du Conseil d'État daté du 18 décembre 2002, dit arrêt Mme Duvignères, est remarquable du point de vue de la jurisprudence administrative du fait de son apport conséquent sur le régime contentieux des circulaires. Une particulière avait demandé à bénéficier d’une aide...

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31 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2003 - les droits de la défense

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l’espèce, on se trouve dans une situation où il est possible de dire que les droits de la défense ont été quelque peu malmenés. En effet, il apparait que M. Béchir X, majeur capable, a été arrêté en vue d’être présenté à la justice pour avoir commis un vol aggravé ainsi qu’une...

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13 févr. 2014

Commentaire d'arrêt Duvignères du 18 décembre 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« La circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le créé pas », selon Lachaume. Tel est le principe des circulaires. Néanmoins, cette affirmation va être complétée par cet arrêt dit Duvignères. Cet arrêt concerne à première vue les limites à l’aide juridictionnelle,...

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22 déc. 2009

Conseil d'Etat, 18 décembre 2002 - le recours pour excès de pouvoir contre une circulaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les circulaires sont des prescriptions générales des chefs de service données aux fonctionnaires placés sous leur autorité, en ce qui concerne l’interprétation et l’application des lois et des règlements. L’arrêt « Mme Duvignères », rendu en Section par le Conseil d’Etat, le...

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22 mai 2016

Le fonctionnement des juridictions administratives : recours et procédure

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans le fonctionnement, il y a un principe, les juridictions administratives constituent un Service Public. Dès lors, les juridictions administratives respectent les mêmes règles de Service Public c’est à dire égalité du justiciable (aide juridictionnelle), principe de...

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29 Oct. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 2003 - l'abus de droit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce il s’agit de deux époux dont le divorce a été prononcé sur leur requête conjointe par un jugement du 20 juillet 1988. Une contribution à l’entretien de l’enfant commun a été mise à la charge du père qui en a obtenu la suppression à compter du 1er juin 1998 par une...

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31 mai 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 18 décembre 2002, arrêt Duvignères : la recevabilité des circulaires en contentieux

Cours de 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 18 décembre 2002 est un arrêt très important pour la jurisprudence des circulaires en ce qu'il effectue un tournant dans la susceptibilité de recours en contentieux pour ces dernières.Dans les faits, Mme Duvignères s'était vue opposer un refus à sa demande...

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22 juin 2016

L'action en justice et son déclenchement

Cours de 8 pages - Droit civil

Réflexion sur le droit d’agir. Le droit de saisir le juge, d’accès au juge, le droit de pouvoir faire valoir sa prétention auprès d’un tribunal est un droit fondamental reconnu dans les sociétés démocratiques. Ce droit est-il un droit opposable ? Il est concevable que l’état...

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14 Sept. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 décembre 2002 concernant les circulaires en droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le présent arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2002 traite d'un problème relatif au critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire.En l'espèce, une femme s'est vu refuser l'aide juridictionnelle au motif que ses ressources dépassaient le...

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20 juin 2007

Les circulaires : Conseil d'État, 18 décembre 2002, Mme Duvignères

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les circulaires peuvent avoir pour objet soit l’organisation interne du service soit l’interprétation de textes législatifs ou réglementaires faite par le ministre à destination des services qui doivent appliquer ces textes. De tels actes administratifs sont au cœur du présent...

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29 août 2009

La procédure de la saisie immobilière

Dissertation de 14 pages - Droit des obligations

Le juge compétent est le juge de l’exécution (JEX) du lieu où est situé l’immeuble. La procédure est une procédure écrite et le ministère d’avocat est obligatoire. Lorsque la saisie est pratiquée contre le débiteur, différentes formalités sont exigées. La plus importante est un...

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13 juin 2013

Conseil d'Etat, 7 octobre 2009, Arrêt Ouahrirou

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

En contentieux administratif, un adage ancien déclare que « recours administratif sur recours administratif ne vaut ». Ce principe clairement posé et abondamment appliqué par la jurisprudence aboutit à l'irrecevabilité d'une demande fondée sur un second recours administratif. La conséquence...

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04 Nov. 2015

La maîtrise de l'instance par les parties

Dissertation de 14 pages - Droit pénal

Le Doyen Cornu définit le droit processuel comme étant une science comparative fondée sur le rapprochement des procédures en droit privé, pénal et administratif. C’est en comparant ces différentes procédures telles qu’elles sont prévues par le droit français qu’il apparaît que,...

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20 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par la cour administrative d'appel de Nantes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Dans un souci de protection des fonctionnaires, contre toute faute qui pourrait leur être reprochée, le Statut Général et la loi tentent d’encadrer rigoureusement la procédure disciplinaire et éviter ainsi toute décision arbitraire et abusive des autorités disciplinaires. L’arrêt...

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26 juil. 2013

Les enjeux de la question prioritaire de constitutionnalité en matière pénale

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« C'est une avancée pour la protection des libertés et un important progrès de l'État de droit », a exprimé à la tribune de l’Assemblée nationale Michèle Alliot-Marie actuelle Garde des Sceaux à propos de l’entrée en vigueur de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Cette...

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11 Sept. 2009

L'organisation du système judiciaire français - publié le 11/09/2009

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Rendre la justice est l'une des fonctions de l'Etat prévu par l'article 66 de la Constitution qui énonce que l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle et assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. Le service public de la justice est composé de...

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12 juil. 2012

Fiche d'arrêt, 1ère Chambre civile, Cour de cassation, 7 octobre 1998, L'obligation de résultat ou de moyen d'un avocat

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Les faits : M.X voulant engager une procédure contre son employeur consulte M Y, avocat au barreau de Grenoble qui lui apporte une aide juridictionnelle. Le 5 septembre 1984, M. Y adresse une lettre simple à son client afin de fixer un rendez-vous. Mais comme M. X avait changé...

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04 févr. 2009

Le droit au recours juridictionnel des étrangers

Dissertation de 20 pages - Libertés publiques

Si le paradigme de l’Etat de droit suppose que chaque personne physique, voire morale, a des droits, encore faut-il que chacun puisse les exercer. Comme nous le verrons ici, le droit à un recours juridictionnel est un champ des « droits fondamentaux » dans lequel de nombreuses...

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24 juin 2010

Le contrôle de l'administration

Cours de 97 pages - Droit administratif

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de l’article 15 de la DDHC est l’un des axiomes de base du droit administratif. Le contrôle est, bien sûr, nécessaire à l’égard de tout organisme, quel qu’il soit. Entre autres...

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29 juil. 2010

Organisation juridictionnelle publique

Cours de 68 pages - Droit autres branches

Une présentation de l'organisation juridictionnelle française nécessite un exposé préalable des principes de droit public qui la régisse. Manifestation du pouvoir de l'État, l'organisation juridictionnelle relève du droit public : " ... jumelle de l'État, l'institution judiciaire...

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09 juil. 2006

« La justice administrative » de Bruno Odent

Cours de 31 pages - Droit administratif

Cours très complet de droit administratif en deux parties. L'étude de la justice administrative suppose de commencer par examiner l'organisation générale de cette juridiction. Le second chapitre suivant traitera des problèmes de répartition des compétences. Enfin le troisième sera consacré aux...