Aide méthodologique pour les cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Le raisonnement juridique est au cœur de l'exercice du cas pratique. Gardez à l'esprit que le raisonnement qui vous permettra de justifier votre réponse importera plus que la réponse elle-même. Résoudre un cas pratique nécessite un raisonnement en cinq temps. Présentation des faits utiles...
L'aide juridique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La loi du 10 juillet 1991 a élargi le domaine de ce que l'on appelait avant « l'aide judiciaire ». Cette loi ne parle plus d'aide judiciaire, on parle maintenant d'« aide juridictionnelle » qui correspond à l'ancienne « aide judiciaire », et on parlera de «...
Droit de l'aide et de l'action sociale : construction juridique et politiques sociales
Cours - 111 pages - Droit autres branches
L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide...
Le droit au recours juridictionnel des étrangers
Dissertation - 20 pages - Libertés publiques
Si le paradigme de l'Etat de droit suppose que chaque personne physique, voire morale, a des droits, encore faut-il que chacun puisse les exercer. Comme nous le verrons ici, le droit à un recours juridictionnel est un champ des « droits fondamentaux » dans lequel de nombreuses discriminations de...
Les institutions juridictionnelles - applications et autorité au niveau national, communautaire et international
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Document: Cours de Droit Constitutionnel: Les institutions juridictionnelles (11 pages) Extrait: Il existe en France deux ordres de juridictions qui fonctionnent de manière indépendantes : judiciaire et administrative. En cas de conflit de compétence entre ces juridictions, le...
Organisation juridictionnelle publique
Cours - 68 pages - Droit autres branches
Une présentation de l'organisation juridictionnelle française nécessite un exposé préalable des principes de droit public qui la régisse. Manifestation du pouvoir de l'État, l'organisation juridictionnelle relève du droit public : " ... jumelle de l'État,...
institution juridictionnelle
Cours - 12 pages - Droit européen
les institutions juridictionnelles francaises avec les tribunaux administraif et judiciaire
Institutions juridictionnelles françaises : acteurs et activités
Dissertation - 92 pages - Droit autres branches
La coutume C'est une règle qui n'est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d'un usage général et prolongé (repetitio) et de la croyance en l'existence d'une sanction à l'observation de cet usage (opinio necessitatis). Elle...
Les institutions juridictionnelles
Cours - 62 pages - Droit autres branches
Cours complet sur les différentes "Institutions juridictionnelles" : tout le système judiciaire y est décrit, des instances françaises aux cours et tribunaux internationaux.
Le droit des aides d'Etat
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
Le droit des aides d'Etat: cela comprend le risque de limitation artificielle de la concurrence, du fait de l'intervention des pouvoirs publics sur le marché, au même titre que l'achat public. La règlementation des aides d'Etat va donc justifier un contrôle opéré par les autorités...
40 points de révision sur les institutions juridictionnelles françaises
Cours - 27 pages - Droit autres branches
Document: 40 points de révision sur les institutions juridictionnelles françaises, 25 pages Extrait: Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un « contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent d'une contestation à naitre. » cette...
L'organisation juridictionnelle française : l'ordre judiciaire interne
Cours - 53 pages - Droit civil
L'organisation des juridictions civiles Il est à remarquer que cette organisation des juridictions civiles répond à un ensemble d'exigences. A. L'organisation générale La juridiction de l'ordre judiciaire est placée sous l'autorité du Ministère de la Justice, à noter que...
Droit des sociétés : les modes non juridictionnels et juridictionnels de règlement des difficultés des entreprises
Cours - 110 pages - Droit des affaires
Les difficultés dans les entreprises sont fréquentes et ont toujours été une préoccupation pour le législateur. Mais ces difficultés diffèrent en fonction des périodes (alternatives politiques notamment). Il est indispensable pour comprendre la structure du droit des sociétés en difficulté de...
L'organisation juridictionnelle
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
La justice (civile comme administrative) est gratuite ; les frais de justice n'existent qu'en matière pénale où ils sont considérés comme se rattachant à la sanction prononcée contre l'individu. Toutefois, le problème de l'argent n'est pas pour autant résolu car les plaideurs...
Cours de droit judiciaire privé (la matière, les règles, les problèmes de procédure civile ; les décisions juridictionnelles ; l'action en justice)
Cours - 92 pages - Droit civil
Section préliminaire: Premières vues On prend l'exemple de la vente d'un bien meuble. Une des deux parties est mécontente. Par exemple l'acheteur refuse de payer. On a un litige contractuel. Il y a dans un premier temps un procès en première instance, puis des recours. Sous Section...
Dualisme juridictionnel, principes de légalité et de responsabilité
Cours - 117 pages - Droit administratif
Cours de Droit administratif (Licence 2 - présence d'abréviations) concernant le contrôle de l'action administrative. Il aborde le dualisme juridictionnel, le principe de légalité ainsi que le principe de responsabilité.
L'éclatement des institutions juridictionnelles françaises - publié le 05/06/2007
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
En France, on constate un nombre important de juridictions d'exception, que l'on se trouve dans l'ordre judiciaire ou l'ordre administratif. Les institutions juridictionnelles sont des institutions mises en place par l'Etat dans le but de veiller au respect du droit et donc de rendre la...
La structure juridictionnelle communautaire
Dissertation - 12 pages - Droit européen
La Cour de Justice des Communautés Européennes constitue l'institution juridictionnelle communautaire. Elle est composée de trois juridictions: la Cour de justice, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique, dont la mission essentielle consiste à examiner...
Quelle est la place du Conseil d'État dans l'ordre juridictionnel français aujourd'hui ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon l'expression de Gaston Jèze le service public serait « la pierre angulaire du droit administratif ». Le Conseil d'État au fur et à mesure de l'Histoire est devenu un organe majeur et à part entière dans l'ordre juridictionnel français. Créé sous le Consulat de Napoléon Bonaparte en 1799, le...
Le système juridictionnel communautaire
Cours - 12 pages - Droit européen
D'après l'article 220 du traité de CE, la CJCE assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité. Lorsqu'a été mise en place la CECA, les auteurs de ce traité avaient considéré qu'il était nécessaire de soumettre la règle de communauté aux règles du droit. À la suite,...
La dualité des ordres juridictionnels au sein de l'administration
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur...
Pratique de la procédure civile: l'acte juridictionnel
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Motulsky a défini l'acte juridictionnel de la manière suivante : « l'acte juridictionnel, c'est un acte qui émane d'un organe judiciaire, qui est rendu selon les formes d'une procédure, et qui tranche une prétention concernant une situation juridique par application d'une règle de droit ». C'est...
Institutions et pratiques juridictionnelles
Fiche - 45 pages - Droit autres branches
Institutions et pratiques juridictionnelles
L'éclatement des institutions juridictionnelles françaises
Cours - 21 pages - Droit autres branches
Document de droit privé consacré aux Institutions judiciaires (juridictionnelles) se composant d'indications générales sur le cours, de conseils pratiques, de conseils pour les examens, d'annales, ainsi que de la dissertation relative à "L'éclatement des institutions...
Les institutions juridictionnelles - publié le 18/02/2023
Cours - 58 pages - Droit civil
Prérogative d'un État souverain, la justice est organisée dans un cadre national, en France, et le code de l'organisation judiciaire (COJ) présente successivement les juridictions mises en place en France. À ce principe, quelques tempéraments ; en effet, les exigences des relations...
Le double rôle juridictionnel et consultatif du Conseil d'Etat
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2007 - le caractère contractuel du Plan d'Aide au Retour à l'Emploi (PARE)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En raison de la dégradation du marché de l'emploi, les partenaires sociaux ont signé, d'une part, deux avenants à la Convention d'assurance-chômage qui réduisent notamment les durées d'indemnisation à tous les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin du contrat de travail est...
En quoi peut-on dire que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC est quasi juridictionnel ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
A l'instar de Shakespeare dans Roméo et Juliette qui s'interroge sur le parfum qu'aurait une rose si elle avait un autre nom, on pourrait croire au premier abord que la véritable nature de l'Organe de Règlement des Différends importe peu. En effet, qu'il soit un organe...
Le contrôle non-juridictionnel de l'administration
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aujourd'hui intégrée dans la Constitution de 1958, dispose : « la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cet article montre en quelque sorte l'importance du contrôle de...
L'ordre juridictionnel administratif: organisation et compétences
Cours - 8 pages - Droit administratif
Il existe en France deux ordres juridictionnels : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. C'est le résultat de l'histoire de l'époque révolutionnaire. En 1790 se pose la question du devenir du contentieux de l'administration. On adopte alors une double position : on refuse de confier ce...
