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Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l'erreur substantielle d'un contrat. En l'espèce, la société Equip buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous...
La distinction classique entre dol incident et dol principal reste une question très discutée en doctrine. Par arrêt du 22 juin 2005, la troisième chambre civile de la cour de cassation apporte une contribution remarquée à cette discussion. Le 26 décembre 2000, deux sociétés, dénommées SIMCO...
Comme beaucoup de notions aujourdhui applicables en droit français, le dol est une invention romaine. Certes sa nature a quelque peu changé de nos jours, puisquà lorigine le dol était conçu comme un délit sanctionné pénalement dans la réparation du préjudice subi. Laction...
Lindustrie représente environ 19% du PIB de Royaume Uni et elle emploie 4 ,2 millions de personnes. Caractéristiques de lindustrie britannique Le poids de la finance : Les groupes industriels britanniques subissent, sur le plan de la rentabilité, une vive concurrence de la...
Pour qu'un contrat soit valable, plusieurs conditions devaient être réunies. La première est l'existence d'un consentement non-vicié, qui suppose la capacité de contracter. Il faut également que l'objet du contrat concerné soit déterminé.Enfin, la dernière condition de validité est inscrite à...
La loi du 8 avril 1946 a nationalisé l'industrie gazière et en a confié la gestion à l'établissement public Gaz de France. Le domaine du gaz comporte trois métiers : l'importation, le transport et la distribution. Ils sont exercés par Gaz de France sous une forme monopolistique plus ou moins...
Lactionnaire personne morale que lon désignera par le terme de société mère peut connaître un besoin de liquidités. Sa prise de participation au sein de sa ou ses filiale(s) peut-être source dinspiration pour trouver des solutions avantageuses. Lorsque lon parle de...
Ce cours est consacré à létude des structures générales de ladministration et des grandes règles qui gouvernent ladministration et son contrôle. Par quels actes ladministration intervient-elle? En parlant de droit administratif général, on souligne quon étudie les...
Une société conclut avec une autre société une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur. Par la suite, lacheteur découvre lexistence de lourdes charges de sécurité incombant à ce type de biens immobiliers. Lacquéreur de limmeuble assigne en justice le...
Si l'on met en rapport les définitions du service public et de l'aménagement du territoire il est assez difficile au premier abord d'y voir des points communs ou des occasions de rapprochement. Le service public correspond à une mission d'intérêt général exercée dans des conditions exorbitantes...
En droit public français, le domaine public est lensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant à lEtat, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Cette utilité publique peut résulter dune affectation...
La nue-propriété est un droit réel principal. Elle permet de posséder un bien immobilier en ayant que l'abusus et non l'usufruit. Ainsi, le nu-propriétaire peut vendre ou donner son droit, mais ne peut percevoir des revenus sauf lorsque l'usufruit est terminé. Il devient ainsi propriétaire de...
Selon Hegel, « Dans lÉtat, la liberté devient objective et se réalise pleinement. Tout ce que lhomme est, il le doit à lÉtat : cest là que réside son être. Toute sa valeur, toute sa réalité spirituelle, il ne les a que par lÉtat. » Ainsi, les libertés fondamentales...
La responsabilité pénale savère être la clé de voûte du droit pénal dans la mesure où sa reconnaissance permet lapplication de la loi pénale mais également le prononcé dune peine dont les amendes. De manière générale, la responsabilité peut être définie comme lobligation...
Larrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 novembre 1992, est relatif à la bonne foi et au bouleversement économique dans lexécution du contrat. En lespèce, le distributeur agréé d'une compagnie pétrolière s'était retrouvé dans une situation...
Les contrats de travail apparaissent aujourd'hui comme l'un des principaux outils d'intervention des pouvoirs publics pour promouvoir des politiques de l'emploi ; ils viseraient à influer sur l'offre d'emploi, soit pour éviter une diminution des emplois existants, soit pour favoriser la création...
On ne peut contester que le football soit devenu aujourdhui une véritable industrie. Certains clubs, tel Manchester United, sont même cotés en bourse, illustrant à merveille le libéralisme galopant qui semble avoir envahi ce sport, particulièrement depuis larrêt Bosman....
On peut tenter de définir l'entreprise, en schématisant, de la manière suivante : une entreprise est une unité de production économique, qui utilise et rémunère travail et capital pour produire et vendre des biens et des services sur le marché dans un but de profit et de rentabilité....
Sil était autrefois impensable de considérer le domaine public comme une source de revenus, cette conception a peu à peu évolué pour aboutir aujourdhui à lidée que domanialité publique doit rimer avec rentabilité. En 1997, une délibération du conseil municipal de la ville de...
Larrêt de rejet rendu le 28 juin 2005 par la chambre commerciale de la Cour de cassation contribue à préciser les conséquences dun manquement à une obligation précontractuelle dinformation dans la mesure où ce dernier ne sera de nature à entraîner la nullité du contrat que sous...
Un notaire est tenu au titre de son obligation de conseil d'attirer l'attention sur les mentions équivoques d'une plaquette publicitaire, en s'assurant de l'effectivité de l'assurance pour loyers impayés. Cet arrêt inédit a trait à la responsabilité des professionnels dans l'hypothèse de ce...
Plus connu sous le nom de loi Lang, la loi instaurant le prix unique du livre date du 10 août 1981. Elle intervient donc au début des années 1980, cest-à-dire dans une période dessor des industries culturelles et en particulier de la filière du livre. Jusquaux années 70, il y a...
Daprès de nombreux auteurs dont G.Egret la TVA est « la plus grande innovation fiscale du siècle ». Née en France en 1954 la TVA a fêté ses cinquante ans lan passé. Elle sest répandue rapidement : - dans un premier temps aux pays européens - puis à léchelle mondiale...
La liberté d'expression est fondamentale et protégée par de nombreux textes français et étrangers. Cependant, elle peut parfois se heurter à d'autres intérêts légitimes comme la protection d'une société contre la concurrence. Il s'agit donc d'établir un équilibre entre ces deux droits...
Le droit de propriété est un droit absolu et sacré inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 17). Néanmoins, il semble aujourdhui saffaiblir face à lavènement dun droit au logement. En effet, le droit au logement était inconnu...
La location-gérance permet au propriétaire dun fonds de commerce de la conserver dans son patrimoine, den tirer des profits tout en se déchargeant des soucis de lexploitation et des détails matériels de son administration. En effet, lexploitation est confiée à un tiers qui...
Les législateurs de la loi nº87-306 du 5 mai 1987 autorisant dans les casinos linstallation dappareils de jeux automatiques, les fameuses « machines à sous » nimaginaient sans doute pas entrainer un tel bouleversement pour la situation des casinos et provoquer bien des...
On distingue classiquement deux sortes de licenciement : le licenciement économique, et le licenciement non économique. Le licenciement économique est effectué pour des motifs qui ne tiennent pas à la personne du salarié, mais à des difficultés économiques. Ces difficultés débouchent alors sur...
Dans la langue courante, le mot "administratif" désigne tantôt une activité (le fait dadministrer, de gérer une affaire), tantôt lorgane qui exerce cette activité. Quel que soit le sens, le mot semploie aussi bien pour les affaires privées que pour les affaires publiques. Par...
Lavènement de la civilisation automobile, postérieure à la Seconde Guerre mondiale, conduit le législateur à moderniser le droit, notamment les procédures civiles dexécution pour sadapter à de nouvelles réalités matérielles ; la saisie des véhicules terrestres à moteur....