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Ainsi que le souligne le professeur Delebecque : « prétendre quun droit peut être exercé abusivement nest pas une idée allant de soi. La doctrine classique, notamment M. Planiol avait refusé denvisager quun droit pût être utilisé de façon abusive ». Labus de droit...
« Le droit cesse où labus commence », cette citation de MARCEL FERDINAND PLANIOL, figurant dans son ouvrage de 1899 intitulé Traité élémentaire de droit civil, met en abîme une des théories développées au XIXème siècle : celle de labus de droit. Pour étudier cette théorie, nous...
La responsabilité du fait personnel suppose une faute impliquant un comportement répréhensible, cependant, ce comportement doit-il résulter forcément dun acte positif ou peut-il résulter dune abstention ? En effet, cette dernière hypothèse est concevable, et la cour de cassation...
La notion de faute délictuelle n'est nullement définie par le Code civil. Si celui-ci vise distinctement, en ses articles 1382 et 1383, la faute volontaire et la faute d'imprudence, aucune définition n'est donnée de ces concepts. Concernant la faute d'imprudence, dite encore d'abstention, la...
La responsabilité du fait personnel suppose une faute impliquant un comportement répréhensible, cependant, ce comportement doit-il résulter dun acte positif ou dun acte négatif consistant en une abstention ? Les articles 1382 et 1383 laisseraient penser quun acte négatif puisse...
La Cour de cassation rend un arrêt de cassation et de principe en date du 27 février 1951, aux visas des articles 1382 et 1383 relatifs à lengagement de la responsabilité civile pour faute dun historien en cas de manquement à son devoir de renseignement et dobjectivité. En...
L'un des contentieux les plus réguliers que connaît le droit des sociétés est certainement celui relatif à la révocation des gérants. Ce contentieux a entraîné une jurisprudence importante, et les Tribunaux et Cours ont progressivement inclus, dans le droit des sociétés, des principes extérieurs...
En l'espèce, dans un arrêt du 10 janvier 1996, la Cour de cassation a inculpé le monsieur F.R de tentative de viol et attentat à la pudeur. Celui-ci aurait tenté d'abuser d'une jeune fille lorsqu'elle se trouvait prostrée, et lui aurait caressé les seins et aurait enfilé un préservatif avant de...
« Dans la vie courante, nous sommes obligés de distinguer plusieurs degrés de mensonge, puisque le passage est lent et graduel entre lembellissement, lornement, lexagération, le camouflage, lentourloupette, la contre-vérité, le fallacieux, la menterie, la tromperie, le...
Opération complexe, la simulation soulève un problème de validité du contrat, tant au niveau de sa formation que de ses effets, pour autant bien quimpliquant nécessairement un mensonge, la simulation est en principe neutre (I). Cest ainsi, que la simulation pourra indifféremment...
La nullité du contrat est une cause d'inefficacité de ce dernier, suspendant les effets à venir du contrat et annulant tous ses effets antérieurs. Si la nullité des actes peut procéder de la volonté du législateur et du juge de restaurer une part d'équité dans les relations contractuelles, le...
Les facultés dintelligence et de volonté requises à plusieurs reprises par la jurisprudence, et conditions indispensables dimputabilité, ne sont pas suffisantes pour quune infraction soit réalisée. Il faut de plus une attitude psychologique moralement reprochable, cest ce...
Le mensonge est une notion qui est très peu utilisée par le législateur, alors même qu'il apparaît clairement qu'elle est au cur de nombreuses infractions. Il n'en existe pas de définition légale. De façon classique, le mensonge est défini comme le discours contraire à la vérité tenu avec...
La volonté de protection des consommateurs face au professionnel est un des nombreux angles dattaques de la jurisprudence de la cour de cassation. Et lon tend de jour en jour à une plus grande protection. Tel est le sujet dans les deux arrêts que nous avons à commenter. Le premier, de...
Dans son Vocabulaire Juridique, le doyen Cornu relève que lexpression latine danimus necandi (respectivement âme ou esprit et mort) désigne très littéralement lintention homicide : la volonté de tuer. Cela renvoie donc à...
L'alinéa 1 de l'article 121-3 du Code pénal stipule qu'« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Cet article pose un principe selon lequel il est nécessaire de retenir une intention pour quil y ait une infraction punissable. Larrêt de la...
En dehors de ce sens étymologique de l'intention, une définition positive et une définition négative peuvent en être données (...)
Il s'agit ici de la célèbre affaire du sang contaminé qui commença dans les années 80 et qui se finit le 18 juin 2003 par un Arrêt de la Cour de Cassation.L'affaire du sang contaminé est un drame qui a provoqué la contamination accidentelle de centaines d'hémophiles et de transfusés par le virus...
En l'espèce, deux enfants sont nés aux États-Unis à la suite d'une procédure de gestation pour le compte d'autrui. Les parents d'intention sont tous deux de nationalité française. Leurs actes de naissance ont été dressés aux États-Unis par un jugement de la Cour supérieure de l'État de Californie...
Aujourdhui une crise affecte les fondements mêmes de la responsabilité pénale, et la culpabilité non intentionnelle a été présentée comme « heurtant la notion même de délinquance », selon P. Fauchon. C'est pourquoi il y a ce mouvement de plus en plus présent, et qui tend à la volonté de...
Il sagit dun arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 novembre 2000 et portant sur le sujet de lacceptation ou non par les juges du motif de dol aux fins dannulation dune vente. En lespèce, on constate que les vendeurs se sont...
La transmission dune information doit-elle faire lobjet dune obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené...
En lespèce, deux propriétaires dun immeuble ont saisi le tribunal administratif de procédures successives afin de demander le sursis à exécution et lannulation de deux permis de construire délivrés à un propriétaire de parcelles proches de leur immeuble. Ces demandes ont été...
- Notion dobligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel lune, le créancier (celui à qui lont doit quelque chose), peut exiger de lautre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. ....
On parlera plutôt d'infraction intentionnelle et d'infraction non-intentionnelle. Lorsque le législateur parle d'infraction involontaire ou volontaire il commet une erreur car tout acte humain suppose nécessairement une volonté. Il n'y a donc pas de ce point de vue d'acte involontaire. Ce qui est...
L'année 1975 a été marquée par la dépénalisation de l'adultère. Il devient ainsi un simple délit civil mais reste dans les murs un acte répréhensible. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traite de ce sujet le 5 juillet 2001 en donnant à l'adultère encore plus de...
« Le droit cesse où labus commence », disait Marcel Ferdinand Planiol, dans son ouvrage de 1899 intitulé Traité élémentaire de droit civil. Monsieur Coquerel avait installé sur son terrain, attenant à celui de Monsieur Clément-Bayard, un dispositif de clôture comprenant des carcasses de...
Le Droit de la responsabilité civile est empreint dun conflit puisque deux considérations, semblerait-il contradictoires, sont à opposer : dune part, le souci que la victime de tout dommage en obtienne réparation, dautre part, que lauteur dun dommage ne soit tenu de...
« La liberté de lun cesse là où commence celle de lautre ». Il sagit là du contentieux posé aux juges dans cet arrêt. En effet, Monsieur BUKUDJAN, Madame HAUSKNECHT et les époux ORLEANS se plaignent de troubles résultant de lédification dun immeuble réalisé par...
Les articles 1146 et suivants du Code civil régissent la responsabilité contractuelle, cest-à-dire lobligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de linexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en uvre suppose que la défaillance...