Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 11 septembre 2008 - la qualification de l'abus de droit et l'intention de nuire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Ainsi que le souligne le professeur Delebecque : « prétendre qu'un droit peut être exercé abusivement n'est pas une idée allant de soi. La doctrine classique, notamment M. Planiol avait refusé d'envisager qu'un droit pût être utilisé de façon abusive ». L'abus de droit est une théorie qui prétend...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 décembre 2021, n° 21-70.022 - L'absence de caractérisation d'une intention libérale de la personne protégée empêche-t-elle nécessairement le juge d'autoriser une donation par la personne habilitée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le litige portait sur l'autorisation d'une donation par une personne habilitée à représenter un majeur protégé sous mesure d'habilitation judiciaire. L'enjeu central était de savoir si l'absence d'une intention libérale clairement exprimée par la personne protégée...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1993, 91-19.843 - Le fait d'intenter une action sans avoir la maitrise de celle-ci causant par là un dommage corporel à autrui est-il constitutif d'une faute délictuelle au sens de l'article 1382 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une danseuse, au cours d'une soirée organisée par l'établissement d'enseignement auquel elle appartenait, s'est blessée en chutant après une passe acrobatique mal réalisée par son partenaire. En conséquence, la danseuse a demandé à son partenaire ainsi qu'à...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 juillet 2001, n° 99-21.445 - Dans quelle mesure l'entretien d'une liaison avec un conjoint marié constitue-t-il une faute engageant la responsabilité civile de la part de la personne entretenant la liaison ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X a intenté une action en recherche de paternité à l'encontre de Mme Y, alléguant que cette dernière avait eu une liaison avec son mari et qu'ils avaient eu un enfant ensemble. Mme X a alors demandé des dommages et intérêts à Mme Y pour le préjudice subi. Mme X...
Les négociations précontractuelles dans la formation du contrat international
Cours - 8 pages - Droit international
De nombreux contrats internationaux se concluent sans négociations préalables parce qu'ils ne sont pas complexes ou parce qu'ils ne posent pas de difficulté particulière. Mais pour les contrats internationaux complexes, il y a au départ des pourparlers plus ou moins longs ; on n'est...
La responsabilité des associés en droit des sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Camille, actionnaire de la SARL Chacun sa Pierre, société de rachat et de vente de pierres précieuses ou semi-précieuses, veut accroître sa présence sur le marché français de commerce de détail dans le domaine de la joaillerie de luxe. Pour cela, il entame des pourparlers avec la société...
L'intention criminelle
Cours - 62 pages - Droit pénal
Avec l'intention criminelle on entre dans la dimension beaucoup plus subjective du criminel. Elle va nous permettre de comprendre les raisons du passage à l'acte. L'intention criminelle traduit aussi l'orientation du droit pénal français en faisant apparaître qu'il est important par...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2024 - Quelles sont les conditions d'engagement de l'action paulienne en cas d'insolvabilité du débiteur ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un arrêt ayant acquis force de chose jugée de la Cour d'appel de Paris en date du 5 mars 2018 a condamné à une amende de 5 140 200 euros une personne physique pour détention de marchandises importées en contrebande. Une créance délictuelle est donc établie au profit de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 1977: l'intention coupable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, les époux X ont, sous l'emprise d'une haine passagère, soustrait frauduleusement des ornements ne leur appartenant guère, lesquels avaient été déposé par la demoiselle Z sur la sépulture de l'individu défunt Y, en vue de les détruire dans une décharge. La demoiselle Z, propriétaire...
Cour de cassation, chambre des requêtes, 3 août 1915, Clément Bayard - Quelles sont les limites de l'exercice du droit de propriété ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un propriétaire avait érigé de hauts piquets sur son terrain dans le seul but de gêner les manoeuvres de ballons dirigeables appartenant à son voisin, M. Clément Bayard. Ces piquets ne présentaient aucune utilité pour leur propriétaire, mais ils causaient un préjudice manifeste...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-10.610 - La condition variable de la responsabilité civile : le fait générateur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié (M. F) est reconnu invalide en janvier 2005 après avoir été placé en arrêt maladie en janvier 2002. Il est mis à la retraite en février 2010 alors qu'il est âgé de soixante ans. M. F saisit le juge du tribunal de grande instance pour solliciter l'indemnisation...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
La responsabilité pénale - publié le 19/04/2025
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Le cas pratique proposé porte sur les thèmes suivants : - Auteur, co-auteur et complice - Responsabilité pénale de la personne morale - L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime - La légitime défense - L'état de nécessité - Le trouble mental, la contrainte et la...
Lettre de déclaration d'intention d'achat de parts d'entreprise
Lettre type - 15 pages - Droit autres branches
[...] La garantie ci-après stipulée au bénéfice du Cessionnaire portera sur les éléments de passif figurant dans les Comptes de référence de la Société. Dans le cas où un passif ayant son origine antérieure à la Date de Cession de l'intégralité des Parts Sociales de la Société, non...
"L'animus necandi" : l'intention homicide
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Dans son Vocabulaire Juridique, le doyen Cornu relève que l'expression latine d'“animus necandi” (respectivement “âme” ou “esprit” et “mort”) désigne très littéralement l'intention homicide : la volonté de tuer. Cela renvoie donc à l'élément...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, n°17-28.725 - La dissimulation intentionnelle doit-elle être présumée lorsque le manquement à l'obligation d'information a pu être préalablement constaté dans toutes ses conditions, entraînant ainsi la nullité d'une cession sur le fondement de la réticence dolosive ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société d'édition avait fait l'acquisition de 90% du capital social et des droits de vote d'une autre société. Celle-ci souhaitant adjoindre à son activité une agence de publicité comprenant un accès direct d'annonceurs ainsi qu'une équipe reconnue pour sa...
Le téléchargement peut-il nuire à l'art audiovisuel ainsi qu'à ses artistes ?
Dissertation - 11 pages - Propriété intellectuelle
Dossier d'ECJS sur Internet et le téléchargemment. Le téléchargement peut-il nuire à l'art audiovisuel ainsi qu'à ses artistes ? Ce dossier expose le principe du téléchargement et donne des chiffres à propos du téléchargement en France. Il propose aussi une alternative légale...
L'excès de protection peut-il nuire au contrat de cautionnement
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
« Si les cautionnements illimités sont dangereux, ils n'en répondent pas moins à un besoin pressant de la pratique ». Ce constat est dressé par le professeur CABRILLAC en référence aux cautionnements omnibus. La racine latine de ce terme renseigne sur la nature de ce cautionnement, qui peut se...
Le droit des sûretés - publié le 19/05/2026
Cours - 41 pages - Droit des obligations
Le droit des sûretés est au coeur de l'actualité juridique. La sûreté vise à satisfaire le besoin de sécurité du créancier afin de lui permettre de se prémunir contre toutes pertes ou tout cas d'insolvabilité de son débiteur.
Introduction au droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété est le droit de la personne sur le bien. Le droit de propriété apparaît comme le droit réel (sur les choses) le plus complet. Le propriétaire dispose de trois pouvoirs : l'usus qui est le droit de se servir de la chose et (d'interdire à d'autres de s'en...
L'abus de droit - Introduction et plan détaillé pour une dissertation
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Depuis l'arrêt fondateur de 1915 "Coquerel c/ Clément-Bayard" et les nombreuses décisions qui ont suivi sur le sujet, le fondement et la sanction de l'abus de droit sont clairs, mais sa caractérisation l'est beaucoup moins. Il s'agit ici de répondre à la question suivante :...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, n°14-27.052 - Une opération de réduction puis d'augmentation de capital social peut-elle être annulée sur le fondement de la fraude aux droits des minoritaires, indépendamment de la démonstration d'un abus de majorité ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société par actions simplifiée traversant une situation financière compliquée a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire en plein été. Lors de cette assemblée, il est décidé de procéder à une réduction du capital social à zéro, puis à une augmentation de...
Les attentats à la vie ou l'intégrité physique ou psychique
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
« Entre une empoisonneuse et une mauvaise cuisinière il n'y a qu'une différence d'intention ». Desproges ne pensait sans doute pas si bien dire car il est vrai qu'en matière pénale l'intention occupe une place essentielle dans la caractérisation des infractions contre...
L'abus de droit - publié le 12/06/2015
Cours - 2 pages - Droit civil
C'est une particularité : lorsque l'on a un droit, il faudra apporter la preuve de ce droit, il faudra demander au juge de faire respecter ce droit, mais ce n'est pas suffisant… En effet, il existe en outre un contrôle de l'abus de droit. Ici, on empêche qu'une personne fasse un usage abusif...
La responsabilité contractuelle - publié le 06/02/2023
Cours - 3 pages - Droit immobilier
La responsabilité contractuelle s'applique pour les dommages qui n'affectent pas l'ouvrage (mauvaise estimation du prix, retard de livraison) et les dommages qui affectent l'ouvrage sans atteindre la condition de gravité (défaut de conformité : pas la bonne couleur, esthétique,...
La négociation du contrat futur en droit civil
Cours - 1 pages - Droit civil
Le principe est la liberté de rompre la négociation, c'est-à-dire la liberté de ne pas contracter. Selon l'article 1112 du Code civil, l'ouverture de pourparlers, de même que leur déroulement et leur rupture, sont placés sous le signe de la liberté. Cette liberté est limitée par une...
Le droit des sûretés
Cours - 70 pages - Droit civil
Le premier point de nature terminologique : dans le langage commun, on utilise souvent pour désigner ces mécanismes, plusieurs termes et généralement 2 principaux à savoir « sûretés » ou « garanties » : est-ce que ces deux termes sont synonymes ? Peuvent-ils être utilisés indifféremment ou...
L'objectivation de la faute : un progrès ou un déclin de la responsabilité civile ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Depuis sa rédaction en 1804, le Code civil a subi moult modifications dont on ne peut remettre la bienfaisance en question. En effet, les siècles passants, certaines règles se devaient d'être réadaptées aux mœurs actuelles et au contexte social, économique ou encore industriel de l'époque....
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise et l'intention du législateur
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Les procédures de redressement judiciaire des entreprises sont particulièrement lourdes de conséquences. Elles s'ouvrent en effet si l'entreprise est en cessation de paiement. Et en présence d'une situation aussi préoccupante, l'intervention du tribunal est la dernière chance de...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 26 octobre 2016 - Sur la définition de l'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, la prévenue (Mme. X), une journaliste, s'est fait passer pour une nouvelle adhérente du FN de sorte à réaliser une enquête qui sera publiée chez l'éditeur A après 8 mois d'immersion au sein du parti. Pour ce faire, elle utilise un faux nom et de fausses qualités sur le plan...
