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 Procédures d'insolvabilité

Procédures d'insolvabilité

  
Procédures d'insolvabilité

Nos documents

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13 Oct. 2018

Droit international des sociétés

Cours de 34 pages - Droit international

La première chose à souligner est que le droit international et européen des sociétés est une matière qui, franchement, n'existe pas dans le sens où en réalité, elle a une nature hybride, composite. Comprendre : en réalité, ce sont des problématiques de droit des sociétés projetées dans un...

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17 Nov. 2006

La convention de La Haye du 13 décembre 2002 applicable à certains droits sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire: la force de la convention en cas d'insolvabilité

Dissertation de 5 pages - Droit international

Longtemps absente des préoccupations doctrinales, la question de la détermination du lieu de situation des titres affectés en sûreté suscite depuis quelques années l’intérêt des juristes. La détermination du lieu de situation est, en effet, une question extrêmement délicate en matière de...

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05 Nov. 2008

L'intérêt de la procédure secondaire d'insolvabilité dans le règlement

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Le droit français ne connaît pas de textes propres aux faillites internationales, à l’exception de trois textes : l’article 1 du décret du 27 décembre 1985 relatif à la compétence territoriale des tribunaux français, les articles 51 alinéa 2 et 160 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985...

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12 juil. 2002

Le Règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité et la notion d'unité du patrimoine

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

La question qui se pose est de savoir si le règlement a une incidence sur la notion d'unité du patrimoine telle que définie au tout début de cette introduction. À première vue, le règlement communautaire porte atteinte à la notion d'unité du patrimoine en admettant l'existence de...

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05 déc. 2007

Première application du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité par la Cour de cassation. Cour de cassation (com.) 27 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Après qu'une juridiction britannique se soit déclarée compétente pour ouvrir une procédure principale d'insolvabilité à l'encontre d'une société dont le siège social est situé en France et après avoir retenu, examinant sa compétence au regard de l'article 3, § 1, du règlement européen que...

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14 Janv. 2016

Droit comparé de la faillite et de la procédure d'assainissement

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Définition du mot faillite : le mot « faillite » vient du verbe falloir. La faillite est apparue en Italie. Ce sont des procédures qui apparaissent avec le droit du commerce. En Europe, elle se développe avec l’Italie, avec les banques. Dans la région va se développer des banques...

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18 Janv. 2011

Droit pénal spécial : infractions contre les personnes et contre les biens

Cours de 102 pages - Droit pénal

On peut le faire en confrontant le droit pénal spécial en le confrontant aux autres branches du droit pénal. Le droit pénal spécial c'est la 3ème grande branche du droit pénal. Lorsque l'on confronte le droit pénal général, la procédure pénale et le droit pénal spécial ce dernier s'y...

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20 avril 2006

Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

Il s'agit dans cet exposé de présenter la loi portant réforme du droit des procédures collectives. Il n'est pas ici question d'approfondir les questions relatives aux procédures elles mêmes, mais de déterminer quel était le contexte de cette réforme, quels étaient les objectifs du...

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10 Mars 2010

Les procédures collectives - traitement amiable ou judiciaire

Cours de 146 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d’aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du...

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25 Mars 2007

Le droit des entreprises en difficultés - publié le 25/03/2007

Cours de 62 pages - Droit des affaires

Cours de droit des entreprises en difficultés. Il retrace les différentes procédures collectives des alertes au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire en passant par la nouvelle sauvegarde. Il y a une collision juridique et économique entre une entreprise en difficulté et...

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19 mai 2009

Procédures civiles d'exécution : les principes généraux du droit de poursuite des créanciers et les différentes mesures d'exécution

Dissertation de 85 pages - Droit civil

C'est une matière qui regroupe l'ensemble des règles juridiques qui vont permettre aux créanciers de vaincre la défaillance de leur débiteur. Elle se prolonge par les procédures de distribution qui assurent la répartition entre les créanciers du produit de l'exécution.La mise en oeuvre des...

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22 Mars 2012

Les cas d'ouverture de la procédure collective

Cours de 8 pages - Droit des affaires

La condition matérielle posée pour l’ouverture de la procédure de sauvegarde est énoncée à l’article L620-1 du Code de Commerce. Cet article a été modifié par l’ordonnance de 2008. Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte à la demande du débiteur « qui,...

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16 avril 2010

La demande de mise en état de surendettement des particuliers

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

On peut scinder les litiges de droit de la consommation en deux catégories : les uns sont classiques et mettent en jeu l’intérêt individuel du consommateur et d’autres mettent en jeu l’intérêt collectif des consommateurs. Il n’y a qu’une règle particulière pour...

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11 avril 2007

La procédure civile d'exécution à jour de la loi de 2006

Cours de 69 pages - Droit civil

Cours de procédure civile d'exécution mise à jour suite à la réforme de 2006 portant sur la saisie immobilière. Comment peut-on définir un recouvrement amiable ? Qu'est-ce qu'une saisie d'attribution ? Quelles sont les conditions d'une saisie immobilière ?

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20 juin 2010

Prévention, traitements amiable et judiciaire des difficultés des entreprises, issues des procédures.

Cours de 133 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 ou Loi de sauvegarde des entreprises : ce texte apporte de profondes modifications, et a été rendu nécessaire par les limites de la loi du 25 janvier 1985 auxquelles la loi du 10 janvier 1994 n’a pas remédié dans la mesure où elle visait surtout à effacer...

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17 Janv. 2014

La prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise

Cours de 109 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s’intéresser à l’entreprise en difficulté. À ce titre il s’agit d’une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l’entreprise, soit pour lui...

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04 juil. 2014

Les incidences directes de la situation de cessation des paiements sur les procédures collectives

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Selon Véronique Martineau Bourgninaud, « la légalisation de la cessation des paiements doit permettre une ouverture précoce de la procédure collective afin de favoriser le redressement des entreprises ; elle a donc pour objet de concourir à la réalisation de l’objectif premier de la...

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06 août 2010

Introduction à la procédure collective

Cours de 12 pages - Droit autres branches

La matière « procédures collectives » est au coeur de l'économie d'entreprise, pour remédier aux difficultés des entreprises, d'un point de vue juridique, elle va le plus souvent être exorbitante du droit commun, notamment du droit commun des obligations, des suretés, au droit des soc, au...

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18 Nov. 2009

Droit de sûretés et de garantie

Cours de 128 pages - Droit des obligations

De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l’introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l’adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un...

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08 déc. 2009

Le domaine de la procédure de surendettement et de rétablissement personnel

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

L’article L331-2 du code de la consommation donne le domaine de cette procédure. La procédure vise uniquement les personnes physiques, le débiteur doit être un non-professionnel ce qui exclut les commerçants, artisans, agriculteurs à titre individuel. Le caractère non...

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29 déc. 2009

Le droit pénal des entreprises en difficulté

Cours de 5 pages - Droit pénal

On entend par droit des entreprises en difficulté, un corps de règles juridiques qui va gouverner le sort d’une entreprise ayant des difficultés financières au point de ne plus pouvoir couvrir son passif exigible avec son actif disponible. A ce stade de la procédure, la société ou...

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03 avril 2010

Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture

Cours de 38 pages - Droit des affaires

Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l’obtient. Le créancier est convaincu qu’il sera payé et le débiteur est convaincu qu’il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect...

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27 Mars 2014

Droit judiciaire privé et procédure civile

Cours de 163 pages - Droit autres branches

La procédure renvoie à une démarche, un processus. C’est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu’au jugement, et même jusqu’à l’exécution du jugement. C’est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en...

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07 mai 2009

Le droit des procédures collectives

Dissertation de 67 pages - Droit des affaires

La terminologie de droit des entreprises en difficulté, et aujourd'hui la terminologie de sauvegarde, a remplacé le terme de procédure collective qui avait été précédé par le terme de faillite.Cette évolution correspond à une évolution de la finalité des règles juridiques organisant ce...

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23 avril 2010

Droit : les voies d'exécution mobilières et immobilières

Cours de 109 pages - Droit autres branches

Le fait d'avoir obtenu un jugement ne suffit pas à obtenir satisfaction car le débiteur condamné n'exécute pas toujours la décision de justice. Obtenir condamnation n'est pas recevoir réparation.L'absence d'exécution volontaire impose la mise en place de procédures censées permettre...

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20 mai 2010

Le traitement des situations de surendettement des particuliers par le droit du crédit

Cours de 14 pages - Droit fiscal

Le développement des prêts à la consommation et le manque cruel de contrôles en la matière, additionné aux hausses manifestes du coût de la vie provoquent de plus en plus de catastrophes dans l'économie des ménages. Les familles surendettées n'ont donc parfois d'autre choix que de se tourner vers...

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16 juil. 2010

Les entreprises en difficulté, procédure collective, mise à jour suivant la nouvelle réforme

Cours de 112 pages - Droit des affaires

Ce droit des entreprises en difficultés est une discipline qui est au carrefour d'un grand nombre d'autres branches du droit. Par exemple, le droit des contrats, le droit des suretés, la procédure civile ou encore le droit patrimonial de la famille. C'est ce qui fait sa difficulté mais...

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28 févr. 2002

Procédure de divorce et procédure collective

Mémoire de 53 pages - Droit de la famille

Tout d'abord, nous envisagerons les conséquences qu'aura le prononcé même du jugement de divorce sur la procédure collective. Ainsi, les prestations compensatoires et pensions alimentaires mises à la charge du débiteur vont venir accroître le passif de la procédure collective ce...

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21 févr. 2009

Sûretés réelles et procédures collectives

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c’est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L’efficacité des sûretés se mesure donc à...

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16 Nov. 2009

Le sort des garants dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 modifiée par l'ordonnance du 18 décembre 2008

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le garant est un terme émis par la jurisprudence. Il peut être défini comme la personne qui s’engage à se substituer au débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité d’honorer ses engagements de payer, il doit répondre de sa dette. Autrement dit, elle garantit le paiement...