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 Aides aux entreprises

Aides aux entreprises

  

Nos documents

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05 Janv. 2005

Les aides d'état et la commission européenne

Dissertation de 17 pages - Droit de la concurrence

Selon les termes même de la Commission européenne, « un marché intérieur concurrentiel et ouvert offre la meilleure garantie de voir les entreprises européennes renforcer leur efficacité et leur potentiel d'innovation. (La libre concurrence) est un élément clé de la croissance, de la...

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18 Nov. 2008

Comparaison de la décision de la commission nº1999/378/CE du 4 novembre 1998 et CJCE, 22 mars 2001 - les mesures litigieuses d'aides d'état illégales et presumées incompatibles

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la concurrence

Les dispositions du Traité figurant au titre IV, chapitre 1 sur les règles du droit de la concurrence sont des dispositions fondamentales pour la « formation d'un marché unique réalisant des conditions analogues à celle du marché intérieur ». En effet, l'économie de marché ne peut être effective...

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12 juil. 2011

Le contrôle des entreprises publiques et les aides d'État

TD de 15 pages - Droit des affaires

L'évolution du contrôle des entreprises publiquesDepuis 1946, développement et renforcement progressif des contrôles, qui atteignent leur apogée avec les décrets des 11 mai et 9 août 1953, qui développent les systèmes d'approbation préalables des décisions des entreprises publiques...

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15 Nov. 2001

Les aides des collectivités locales aux entreprises

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Il ressort de la loi du 2 mars 1982 mais aussi de la loi du 5 janvier 1988 qu'un encadrement spécifique des aides consacrées au développement des entreprises est mis en place (I) mais que les collectivités locales disposent d'autres modalités d'intervention notamment spéciales et...

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18 déc. 2005

Le plan d'aide de retour à l'emploi (PARE)

Dissertation de 33 pages - Droit du travail

Ce dossier explique de façon concrète et concise ce qu'est le PARE: Le PARE est un contrat signé entre les ASSEDIC, l'ANPE et le demandeur d'emploi. Son but est de faciliter le retour à l'emploi de ce dernier. Dans le contexte social actuel le retour à l'emploi, et l'évolution du chômage en...

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16 avril 2006

La place des aides d'Etat dans l'Union européenne

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

Quelle place les institutions communautaires souhaitent-elles conférer aux aides d’Etat dans le cadre d’un droit de la concurrence en mutation ? Répondre à cette question nécessite de souligner que la Communauté européenne, fidèle au précepte de concurrence libre et non faussée,...

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06 Mars 2007

Les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) : mode d'insertion privilégié des jeunes dans l'entreprise ?

Dissertation de 23 pages - Droit du travail

L’emploi des jeunes est aujourd’hui l’une des enjeux majeurs du modèle social français. A ce titre, la formation en alternance constitue un des axes prioritaires du gouvernement actuel que celui-ci a souhaité renforcer pour faire face à l’augmentation endémique du chômage, et...

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06 juil. 2007

Rapport d'information: les évolutions récentes des réglementations nationales et européennes en matière d'aides au développement économique

Guide pratique de 8 pages - Droit européen

Objet : les évolutions récentes des réglementations nationales et européennes en matière d'aides au développement économique. 1. Les évolutions récentes de la réglementation nationale des aides aux entreprises: les effets de la loi du 13 août 2004 1.1.La compétence des...

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26 août 2009

Droit fiscal - fiscalité des entreprises : la détermination et la prise en compte du bénéfice imposable

Cours de 27 pages - Droit fiscal

En matière d’impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l’impôt sur le revenu. Il existe des exceptions notamment en matière de territorialité et la prise en compte de certains produits ou charges...

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05 Oct. 2009

Le contentieux des aides d'Etat

Dissertation de 9 pages - Droit européen

En France il y a moins d’une trentaine d’année, la notion même de contentieux des aides d’Etat aurait probablement paru incongrue. Le pays du socialisme municipal du début du siècle, prompt à faire entrer dans la sphère étatique le plus d’activités possible, économiques...

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15 déc. 2011

Droit des sociétés : les modes non juridictionnels et juridictionnels de règlement des difficultés des entreprises

Cours de 110 pages - Droit des affaires

Les difficultés dans les entreprises sont fréquentes et ont toujours été une préoccupation pour le législateur. Mais ces difficultés diffèrent en fonction des périodes (alternatives politiques notamment). Il est indispensable pour comprendre la structure du droit des sociétés en...

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04 Mars 2013

Le droit des aides d'Etat

Cours de 7 pages - Droit de la concurrence

Le droit des aides d’Etat: cela comprend le risque de limitation artificielle de la concurrence, du fait de l’intervention des pouvoirs publics sur le marché, au même titre que l’achat public. La règlementation des aides d’Etat va donc justifier un contrôle opéré...

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27 mai 2007

L'imposition des bénéfices dans l'entreprise individuelle

Cours de 83 pages - Droit fiscal

Cours de droit fiscal sur l'imposition des bénéfices dans l'entreprise individuelle. Elle constitue l'essentiel du tissu économique français. Ces entreprises ainsi que celles qui leurs sont assimilées (les sociétés qui sont assujetties à l'impôt sur le revenu), quel que soit leur domaine...

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02 juin 2009

Droit de l'aide et de l'action sociale : construction juridique et politiques sociales

Cours de 111 pages - Droit autres branches

L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide sociale à des personnes qui...

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06 août 2010

La définition d'une aide d'Etat

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Selon l'article 87 1 TCE, l'aide doit être accordée par l'Etat ou au moyen de ressources de l'Etat sous quelque forme que ce soit. Cette formulation est extrêmement large. Les rédacteurs du traité ont retenu une approche fonctionnelle et extensive de la notion d'aide qui sera retenue (...)

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03 Janv. 2011

Le régime des aides d'Etat

Cours de 4 pages - Droit européen

L'article 87 TCE interdit une aide dans des conditions spécifiques : « l'aide qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». L'interprétation est extensive : on va s'attacher davantage aux effets de l'aide et moins aux...

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29 avril 2018

La procédure en matière d'aides illégales

Cours de 6 pages - Droit européen

En matière d'aide d'État, une double obligation pèse sur les États : la première ressort de l'article 103 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dit que les États sont soumis à une obligation de notification, ils doivent notifier en temps utile les projets tendant à...

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06 juil. 2007

L'influence du droit communautaire sur les rapports entre l'Etat et les entreprises publiques nationales

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Le droit communautaire influence incontestablement les rapports entre l'Etat et ses propres entreprises publiques. Au travers de l’application du droit de la concurrence communautaire qui assimile entreprise privée et entreprise publique tout en occultant les finalités propres de...

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06 Janv. 2008

Les dispositifs légaux de la création d'entreprise en Irlande et en France

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

L’entreprise individuelle Française se traduit par son formalisme réduit. Aucun capital minimum n’est exigé. Le dirigeant est dispensé de la publication des comptes. Le dirigeant engage sa responsabilité sur la totalité de son patrimoine. Le « sole trader » est l’équivalent de...

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03 Mars 2010

L'entreprise publique à l'épreuve du droit communautaire

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Nous sommes depuis quelques dizaines d’années dans un monde où priment le principe de libre concurrence et la doctrine libérale. Ces notions sont mises en avant à l’intérieur même de l’Union européenne, avec le traité TCE, qui, par le biais de son article 86, soumet les...

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25 Mars 2010

Les aides d'État

Cours de 4 pages - Droit européen

La notion d’aide d’État demeure complexe, aux ramifications multiples et assez difficiles à délimiter. La Commission européenne a récemment formulé une définition étroite des aides d’État : "une aide d’État est une forme d’intervention étatique utilisée pour...

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26 mai 2010

Les aides des entités publiques aux compagnies aériennes

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Si les compagnies aériennes sont des symboles nationaux qui entretiennent des relations étroites avec les pouvoirs publics, elles n’en demeurent pas moins des entreprises qui n’échappent pas aux règles communautaires de la concurrence. L’article 87 du traité CE, 3, al. a...

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24 Janv. 2013

Droit fiscal des affaires - entreprises imposables et exigibilité de l'impôt

Cours de 141 pages - Droit fiscal

La matière tient à l’écart toute la fiscalité des personnes physiques. Nous nous y intéresserons uniquement car certaines entreprises relèvent de l’impôt sur le revenu. Nous envisagerons en premier lieu les impôts qui frappent le BÉNÉFICE DES ENTREPRISES. Puis, nous...

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25 Oct. 2006

L'imposition de l'entreprise individuelle

Cours de 98 pages - Droit fiscal

Document reprenant les bases de l'imposition de l'entreprise individuelle. Celui-ci insiste sur les charges, les amortissements, les provisions et reprend les spécificités des retraitements fiscaux (crédit bail, TVTS, régime matrimoniaux). Les références au code fiscal sont citées et recopiées...

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02 avril 2009

Les aides d'Etat : articulation des compétences du juge national et du juge communautaire

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les aides publiques versées aux entreprises sont soumises à la réglementation européenne de la concurrence, issue des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, qui interdisent les aides faussant la concurrence au sein du Marché commun, dénommées «...

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21 avril 2015

L'entreprise publique et le marché

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'entreprise publique est une notion particulière et complexe. Elle est liée à l'État comme à l'économie. Selon M. Farjat, « le droit des entreprises publiques est un droit de la concentration de la collectivisation des biens de production et de l'organisation de l'économie par des...

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29 avril 2018

Le contrôle des projets tendant à instituer ou modifier des aides

Cours de 4 pages - Droit européen

L'article 108, paragraphe 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) intéresse le contrôle des projets tendant à instituer ou modifier les aides. L'obligation de notification apparaît à l'article 108, paragraphe 3 du TFUE qui prévoit que "La Commission est informée, en...

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10 mai 2006

Les réseaux d'activistes internationaux dans les négociations avec la Commission européenne sur l'aide européenne

Mémoire de 29 pages - Droit européen

Nous allons tenter ici de décrire la manière dont la société civile internationale et donc les réseaux d’activistes internationaux influencent les négociations bilatérales ou multilatérales internationales et prendre la mesure d’un phénomène nouveau qui fait l’objet de nombreux...

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29 Mars 2008

Le créancier, soutien de l'entreprise

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

« Les seuls qui se rapprochent de vous dans le malheur sont les créanciers ». Est-ce à dire que, comme semble le décrire Orson Welles, les créanciers ne sont avides que de recouvrer leurs créances? Devant les difficultés financières de son débiteur, le créancier a-t-il nécessairement des intérêts...

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08 juin 2008

Les contrats aidés

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Les contrats aides, composante importante des politiques de l’emploi en France, s’adressent aussi bien aux employeurs du secteur marchand qu’à ceux du secteur non marchand Les dispositifs existants visent l’insertion ou la qualification des personnes en recherche...